# Zone N du plan local d'urbanisme de Viols-le-Fort (34343) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 34343_PLU_20230223 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Nx. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AUX USAGES DES SOLS ET AUX NATURES D’ACTIVITE)

Article 1 - Types d’usages, affectations des sols, constructions et activités interdits
§1- Dispositions générales
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’article 2 cidessous.
§2- Dispositions particulières
Dispositions particulières aux zones exposées au risque d’inondation
Toutes constructions et installations nouvelles, murs de clôture compris, ainsi que tout obstacle susceptible de s'opposer au libre cours des eaux sont interdits :
- dans les zones inondables identifiées au règlement graphique, - dans une bande non aedificandi de 20 mètres de part et d’autre de l’axe d’écoulement des cours d’eau
repérés au règlement graphique.
Dispositions particulières aux zones d’effets liées au centre de stockage d’explosifs et de munitions
Dans les zones d’effets Z1 à Z4, sont interdites les constructions et installations nouvelles de toute nature ainsi que les infrastructures dont la mise hors service prolongée en cas d’accident pyrotechnique est dommageable pour la collectivité et notamment :
- les installations non enterrées d’alimentation et de distribution d’eau, - les installations non enterrées d’alimentation et de distribution d’énergie telles que réseaux électriques
sous haute et moyenne tension, réservoirs et conduites de produits inflammables, ensembles de production et de transmission d’énergie pneumatique, …
Article 2 - Types d’usages, affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières
§1- En secteur N
Dispositions générales
Sous réserve des dispositions particulières ci-après, sont autorisées les constructions et installations suivantes :
- Les constructions et installations nécessaires à une exploitation agricole ou forestière, sous réserve des conditions suivantes :
Est admis un logement accessoire par exploitation et l’extension de ceux existants, dès lors que ce logement est justifié par la présence permanente et rapprochée de l’exploitation, dans les conditions cumulatives suivantes :
→ le logement doit être édifié concomitamment ou postérieurement aux bâtiments de l’exploitation à laquelle il se rapporte ;
→ le logement ne pourra excéder une surface de plancher de 120 m² par exploitation et une emprise au sol totale de 30 m² pour les annexes (y compris les piscines) ;
ZONE N
→ le logement et ses annexes seront implantés en continuité des bâtiments de l’exploitation ou en tous points dans un rayon maximal de 50 mètres linéaires autour des bâtiments de l’exploitation (sauf contrainte topographique ou environnementale justifiée) ;
Dans les zones de risque de feu de forêt d’aléa moyen à exceptionnel, seule l’extension des logements existants est autorisée, dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et d’une surface de plancher totale de 120 m². L’emprise au sol totale des annexes est limitée à 20 m².
- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et sous réserve des conditions suivantes :
Les locaux de commercialisation des produits agricoles sont autorisés dans les conditions cumulatives suivantes :
→ la surface de plancher ne doit pas excéder 70 m2 par point de vente, → un seul point de vente par exploitation.
- Les constructions et installations techniques nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière effective du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
- Les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation existants non liés à une exploitation agricole régulièrement édifiés, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
→ la surface de plancher des habitations existantes auxquelles elles se rapportent doit être supérieure ou égale à 70 m² ;
→ les extensions et annexes ne doivent pas avoir pour effet de créer un logement supplémentaire ;
→ les extensions ne pourront pas excéder 30 % de la surface de plancher de l’habitation existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 30 m² d’emprise au sol supplémentaire et de 120 m² de surface de plancher totale (existant + extensions) ;
→ les annexes, y compris les piscines, seront édifiées en tous points dans un rayon maximal de 25 mètres linéaires à compter du nu extérieur de la façade de l’habitation à laquelle elles se rapportent. Elles ne pourront excéder une emprise au sol totale de 30 m², ramenée à 20 m² dans les zones de risque de feu de forêt d’aléa moyen à exceptionnel.
- Les travaux de terrassement, affouillements et exhaussements dans la mesure du strict nécessaire à la réalisation d’une construction ou de travaux autorisés dans la zone ou lorsqu’ils sont nécessaires à l’activité agricole.
Dispositions particulières au périmètre sanitaire des ouvrages d’épuration
- Seules sont admises les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du service public d’assainissement, excepté dans les zones d’effets Z1 à Z4 liées au centre de stockage d’explosifs et de munitions où sont autorisés les constructions, installations et aménagements visés au §4 ci-dessous.
ZONE N
§2- En secteur Nc
- Seuls sont autorisés les constructions, installations et aménagements liés à l’activité de carrière.
§3- Dispositions particulières au secteur Nx
- Seules sont autorisées les extensions limitées des constructions, installations et aménagements liés à l’activité du centre de stockage d’explosifs et de munitions, sans augmentation du risque de feu de forêt et sous réserve de la présence des équipements de défense contre le feu de forêt.

### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

§1- Dispositions générales
Les constructions devront s’implanter en recul minimum de :
- 25 mètres de l’axe des routes départementales, - 10 mètres de l’alignement des autres voies et emprises publiques.
§2- Dispositions particulières
Une implantation différente peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants :
- lorsque le projet s’insère dans un ensemble de constructions existantes marquant un retrait différent, dans le but de former une unité architecturale,
- pour l’extension et la surélévation des constructions existantes ne respectant pas le retrait imposé, sous réserve de ne pas réduire le retrait existant,
- pour les constructions et installations nécessaires à des équipements, réseaux et infrastructures d’intérêt collectif nécessitant la proximité de la route,
- lorsqu’un retrait supérieur est nécessaire pour répondre aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de protection civile,
- lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément de paysage (arbre de haute tige, muret en pierre sèche, …),
- lorsque cela est justifié par des contraintes topographiques ou environnementales (risque d’inondation, risque de feu de forêt, …),
- en secteurs Nc en fonction des nécessités techniques des constructions admises.
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ZONE N
Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
§1- Dispositions générales Les constructions doivent être implantées de telle sorte que la distance (L) comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite latérale soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L ≥ H/2 ≥ 5 m). §2- Dispositions particulières Une implantation différente peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants :
- lorsque le projet s’insère dans un ensemble de constructions existantes marquant un retrait différent, dans le but de former une unité architecturale,
- pour l’extension et la surélévation des constructions existantes ne respectant pas le retrait imposé, sous réserve de ne pas réduire le retrait existant,
- lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément de paysage (arbre de haute tige, muret en pierre sèche, …),
- lorsque cela est justifié par des contraintes topographiques ou environnementales (risque d’inondation, risque de feu de forêt, …),
- en secteur Nc en fonction des nécessités techniques des constructions admises.
Article 7 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
L’implantation des constructions les unes par rapport aux est définie, le cas échéant, à l’article 2 ci-dessus.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions)

§1- En secteur N La hauteur des constructions est limitée à :
- 8 mètres au faîtage ou 6,50 mètres à l’acrotère, dans la limite de R+1, pour les logements accessoires à l’exploitation et les surélévations des habitations existantes,
- 10 mètres au faîtage pour les autres constructions, - la hauteur de la construction existante pour les extensions, - 4 mètres au faîtage pour les annexes. §2- En secteurs Nc et Nx : Non réglementé

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol)

L’emprise au sol des constructions est définie, le cas échéant, à l’article 2 ci-dessus.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

Article 9 – Caractéristiques architecturales et paysagères
§1- En secteur N
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ZONE N
* Dispositions particulières aux logements accessoires à l’exploitation et aux extensions et annexes des habitations existantes
Aspect général
Les constructions nouvelles et les extensions et annexes des habitations existantes doivent être réalisées dans le cadre d’une conception globale de l’ensemble bâti.
L’extension des habitations existantes et les annexes doivent être conçues en harmonie avec le bâtiment principal.
Sont interdits les assemblages de matériaux hétéroclites.
Toitures
Les toitures doivent être couvertes avec des tuiles canal (tuiles rondes romanes) ou tuiles canal à emboîtement, en terre cuite de teinte claire. Les couvertures doivent être à une ou plusieurs pentes comprises entre 25 et 35 %.
Des matériaux translucides et des pentes de toiture différentes pourront être admis pour les vérandas et les verrières sous réserve de leur bonne intégration avec la construction principale.
Les toitures terrasses sont admises dans la limite de 30 % de la surface de la toiture, soit en tant qu’éléments de raccordements entre toits, soit en tant que terrasses accessibles, soit sur les volumes annexes de plain-pied (garage, …).
Les capteurs solaires ne doivent pas être établis en superstructures verticales sur les toitures. Ils doivent être disposés parallèlement à la pente du toit ou intégrés à la toiture.
Dans les zones de risque de feu de forêt, la toiture ne doit pas laisser apparaitre des pièces de charpente en bois. Façades
Les enduits utilisés pour les façades doivent avoir une granulométrie fine et sans relief. Leurs teintes doivent se rapprocher des tons pierre, nuances ocre, ocre foncé ou rosées ; les teintes blanches et les couleurs vives sont interdites.
L’emploi de parements d’aspect pierre ou bois en habillage des façades n’est autorisé que partiellement, pour souligner ou animer un élément de la façade.
Les boîtiers de compteurs doivent être encastrés dans un mur de clôture ou de la construction et toute saillie sur le domaine public est interdite.
Dans les zones de risque de feu de forêt, les portes et volets sont à réaliser en bois plein ou en tout autre matériau présentant les mêmes caractéristiques de résistance au feu.
Clôtures
Tout mur de clôture doit être composé comme une partie intégrante de la construction, avec un aspect et une teinte en harmonie avec les façades.
Les clôtures ne pourront excéder 2 mètres de hauteur. Elles seront en pierre sèche ou en pierres de pays à joint fin ou enduites sur les deux faces et doublées d'une haie vive. Les bardages d’aspect pierre et bois sont interdits.
Les clôtures seront aménagées pour permettre le passage de la petite faune terrestre (passages de 15 cm par 15 cm au pied du grillage ou du muret).
ZONE N
Dans les zones inondables, les clôtures devront être transparentes aux écoulements des eaux.
Rénovation et travaux sur l’existant En cas de rénovation ou de travaux sur le bâti ancien, les caractéristiques architecturales du bâtiment seront respectées et restaurées. La restauration des éléments de patrimoine identifiés au règlement graphique doit respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment initial. Toutefois, une architecture de facture contemporaine n’est pas à exclure dans la mesure où elle répond à une mise en œuvre de qualité (conception et réalisation) et aux critères d’insertion dans le site.
* Dispositions particulières aux autres constructions Aspect général
Les constructions et installations nouvelles devront être conçues dans le cadre d’une conception globale de l’ensemble bâti.
Les constructions présenteront des volumes simples. Toitures
Les matériaux d’aspect brillant et réfléchissant (tôle, bardage métallique, verrière, …) sont interdits ou doivent être traités de façon à ne pas présenter ces caractéristiques. Façades Les façades doivent résulter directement des volumes de la construction.
Est interdit l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc. La teinte des enduits doit se rapprocher des tons pierre, nuances ocre, ocre foncé ou rosées ; les teintes blanches et les couleurs vives sont interdites. Les matériaux de parement de façades d’aspect brillant et réfléchissant (tôle, bardage métallique, …) sont interdits ou doivent être traités de façon à ne pas présenter ces caractéristiques. Clôtures (hors clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière)
Les clôtures ne pourront excéder 2 mètres de hauteur. Elles seront en pierre sèche ou en pierres de pays à joint fin ou enduites sur les deux faces et doublées d'une haie vive. Les bardages d’aspect pierre et bois sont interdits.
Les clôtures seront aménagées pour permettre le passage de la petite faune terrestre (passages de 15 cm par 15 cm au pied du grillage ou du muret). Dans les zones inondables, les clôtures devront être transparentes aux écoulements des eaux. §3- En secteurs Nc et Nx
Les constructions devront présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux, compatibles avec le respect des perspectives et de l’environnement naturel.
ZONE N
Article 10 - Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales
Non réglementé

Les éléments de patrimoine bâti sont repérés au règlement graphique sous une trame spécifique et décrits dans la présente annexe.

Mas et bergerie du Triol

Localisation

Quartier du Triol

Situation cadastrale Parcelles B550 et B551

Description

Le mas du Triol est constitué autour d’une ancienne bergerie dont la construction remonte au XVIème siècle et est restée active jusqu’à la fin du XVIIIème siècle. A l’état de ruine, le bâti conserve l’essentiel de ses murs porteurs. Construit en pierre de pays, il conserve des éléments architecturaux qui témoignent des usages et des modes de vie anciens (porche voûtée de l’ancienne bergerie, escalier, …). Le bâtiment mérite d’être revalorisé pour révéler et pérenniser ce patrimoine historique et vernaculaire.

Prescriptions

Les travaux de restauration devront respecter les principales caractéristiques architecturales du bâtiment et permettre d’en affirmer le caractère patrimonial (volumétrie, matériaux, …).
ANNEXE
ANNEXE
ELEMENTS A PROTEGER POUR MOTIF D’ORDRE ECOLOGIQUE AU TITRE DE L’ARTICLE L151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Régime général
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.
Identification des éléments écologiques protégés
Les éléments à protéger pour motif écologique sont repérés au règlement graphique sous une trame spécifique et décrits dans la présente annexe.

Le Lac du Tailleur Localisation

Entrée de village – RD 32 / RD127

Situation cadastrale Parcelles B641

Description

Le Lac du Tailleur est une zone humide artificielle. Il se présente comme un bassin carré bétonné mais dont le fond, en pente douce, est très végétalisé. Situé en dévers au croisement de la RD 127 et de la D32, il semble alimenté par le réseau pluvial. Le mur de ceinture délimite l'espace de fonctionnalité de la zone humide mais une buse à l'angle de la route semble apporter des eaux pluviales. Des espèces remarquables ont pu être observées (Pélodyte ponctué, Triton marbré). L'urbanisation et les infrastructures routières situées à proximité de la zone humide constituent une source potentielle de pollution. (Source SYBLE)

Prescriptions

Toute intervention doit permettre de garantir le maintien et l’amélioration du caractère de zone humide. Il convient de renforcer la coupure végétale entre la mare et la route.

Source : SYBLE
ANNEXE

Lac des Sauzes Localisation

Lieu-dit Truc des Sauzes / au Sud de la carrière du Pic Saint-Loup

Situation cadastrale Parcelles B51

Description

Petite mare bordée de végétation représentant un habitat d’intérêt communautaire

Prescriptions

Toute intervention doit permettre de garantir le maintien et l’amélioration du caractère de zone humide.

Source : Google maps

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de constructions)

Article 11 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
§1- Espaces libres et plantations En secteur N Dans le cadre de projets de constructions :
- Les arbres de haute tige existant seront conservés ou, à défaut, remplacés par des plantations de taille et de valeur équivalentes sur la même unité foncière.
- Les constructions et installations nouvelles et les extensions et annexes des habitations existantes doivent prévoir un accompagnement paysager garantissant une insertion dans le site par la plantation de haies vives et/ou d’arbres de haute tige.
- Les haies végétales doivent être constituées de haies vives d'espèces diversifiées. - Les plantations nouvelles seront constituées d’essences régionales ou adaptées au climat local choisies
dans la liste figurant en annexe du présent règlement. - Les logements accessoires à l’exploitation ainsi que les extensions et annexes des habitations
existantes doivent s’accompagner de la mise en place de haies anti-dérive au contact des espaces cultivés, destinées à limiter les transferts de produits phytopharmaceutiques par dérive de pulvérisation. - Des écrans végétaux viendront masquer les dépôts extérieurs de matériels. §2- Surfaces éco-aménagées Non réglementé §3- Eléments de patrimoine et de paysage à protéger Les murs en pierre sèche existants seront conservés et restaurés en respectant les modes traditionnels de mise en œuvre (sans joint de maçonnerie). Seuls des percements ponctuels pourront être autorisés pour permettre la création d’un accès lorsqu’aucune autre solution n’est possible. En cas de nécessité d’élargir l’espace public, les murs de pierre sèche existants pourront être déplacés mais rétablis à l’identique au droit de la parcelle. Les éléments à protéger pour motif d’ordre écologique identifiés au règlement graphique au titre de l’article L151-23 doivent être conservés. Toute intervention doit permettre de garantir le maintien et l’amélioration du caractère de zone humide.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : 4 : Stationnement)

ZONE N

Article 12 - Obligations imposées en matière de stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées)

§1- Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.
Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. La création d’accès nouveaux est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de voirie.
Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et promenades piétonnes, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie et les sentiers touristiques.
Les accès sur les voies publiques ou privées doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale ; ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, etc.
Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui présentent ou qui aggravent une gêne ou un risque pour la circulation peuvent être interdits.
Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.
§2- Voirie
Les terrains constructibles doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés.
Les caractéristiques des voies doivent également répondre aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et du service de collecte des déchets urbains.
Les voies nouvelles devront prévoir des passages à faune au droit des éléments de la trame verte et bleue.
Article 14 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
§1- Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.
ZONE N
En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R111-10 et R111-11 du code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants :
- un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet, - une grande superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du captage, - une eau respectant les exigences de qualité fixées par le code de la santé publique.
Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.
§2- Eaux usées
Eaux usées domestiques :
Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être équipée d’un dispositif non collectif de traitement et d’évacuation des eaux usées conforme à la réglementation sanitaire en vigueur.
L'évacuation des effluents non traités dans le milieu naturel est strictement interdite.
Eaux de vidange des piscines :
Le rejet des eaux de piscines provenant de la vidange du bassin ou du nettoyage des filtres dans les ouvrages d’assainissement non collectif est interdit, conformément au règlement de service de l’assainissement non collectif.
Les eaux de vidanges des piscines seront déversées soit dans le réseau de collecte d’eaux pluviales, soit sur la parcelle, après neutralisation du désinfectant et selon un débit limité et régulier. Aucun écoulement des eaux sur les propriétés voisines ne peut être réalisé.
Effluents d’origine agricole :
Le rejet des effluents d’origine agricole dans les ouvrages d’assainissement non collectif est interdit, conformément au règlement de service de l’assainissement non collectif.
§3- Eaux pluviales
La récupération des eaux pluviales à la parcelle est encouragée soit en toiture (rétention temporaire), soit au sol (cuve de stockage) pour des usages domestiques ne nécessitant pas la qualité d’eau potable (arrosage, nettoyage, …).
Lorsque le réseau public d’assainissement pluvial existe, les aménagements réalisés doivent permettre et garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau sans générer d’apports dont l’importance serait incompatible avec la capacité de l’émissaire.
En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur ou l’aménageur doit assurer à sa charge l’établissement des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux de ruissellement et leur déversement vers les exutoires naturels. Ces aménagements devront être étudiés de façon à limiter toute nuisance, en particulier le fait de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du code civil. Les rejets doivent être conformes à la législation en vigueur.
ZONE N
Volume de compensation des nouvelles surfaces imperméabilisées et débits de fuite :
- Création d’un volume de rétention des eaux pluviales équivalent à 120 litres/m² nouvellement imperméabilisé, soit à la parcelle, soit dans le cadre d’une réflexion d’ensemble à l’échelle du sousbassin versant.
- Le débit en sortie des ouvrages de rétention pour une pluie centennale doit être compris entre le débit biennal et le débita quinquennal en situation actuelle.
- En raison de la grand vulnérabilité des eaux souterraines, les bassins de rétention seront imperméabilisés afin de limiter le risque de pollution de eaux souterraines.
- Dans le cas de rétention des eaux pluviales à la parcelle : seules les toitures terrasses (rétention temporaire) ou les rétentions au sol (cuve de stockage) pour les nouvelles constructions individuelles à usage d’habitation seront autorisées.
- Les eaux pluviales provenant des toitures des constructions et des surfaces imperméabilisées doivent être conduites dans des fossés ou caniveaux prévus à cet effet et de dimensions appropriées. Dans la mesure du possible, une grille de récupération des eaux pluviales devra être intégrée à la jonction du domaine public.
- Pour des raisons sanitaires (prolifération des moustiques entre autres), les zones de rétention ne devront offrir aucun point de stagnation des eaux à l’air libre ou sous caillebotis. Les ouvrages enterrés de récupération des eaux de pluie devront être fermés. Les ouvrages de régulations avec cloisons siphoïdes et/ou zone de stagnation d’eau seront aménagés avec des regards fermés.
Les exutoires et réseaux d’eaux pluviales ne peuvent recevoir à titre habituel et permanent des effluents usés d’origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu naturel.
Les rejets d’eau pluviale d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales, lorsque aucune autre solution n’est possible, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration départementale.
§4- Electricité et télécommunications
Lorsque les réseaux sont souterrains, les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain.
A défaut, ils doivent être réalisés de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux.
§5- Sécurité incendie
Toute construction doit pouvoir être défendue à partir d’un hydrant conforme au Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) annexé au présent règlement.
Article 15 – Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques
ZONE N
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ANNEXE
Liste des éléments protégés au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme
ANNEXE
ELEMENTS DE PATRIMOINE BÂTI A PROTEGER, CONSERVER, METTRE EN VALEUR OU REQUALIFIER AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Régime général
En application de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34343_PLU_20230223.
Page : https://edifiable.fr/plu/viols-le-fort-34343/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/viols-le-fort-34343.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34343/zone/n