# Zone UA du plan local d'urbanisme de Viols-le-Fort (34343) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 34343_PLU_20230223 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AUX USAGES DES SOLS ET AUX NATURES D’ACTIVITE) Article 1 – Interdiction et limitation de certains types d’usages, affectations des sols, constructions et activités §1- Destinations et sous-destinations : Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Interdites ● ● Admises sous conditions ● ● Admises ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● §2- Destinations et sous-destinations admises sous conditions : Les constructions à destinations d'artisanat et commerce de détail, de commerce de gros et d'entrepôts ne peuvent être autorisées que si leur importance, leur fonctionnement et leur aspect sont compatibles avec la proximité de l'habitat, au regard notamment des risques de nuisances, de salubrité et de sécurité publique. Les constructions à destination d'entrepôts sont autorisées à condition que leur implantation soit rendue nécessaire par la présence d'activités existantes à proximité. §3- Usages des sols et natures d’activité interdits : - la création de terrains de camping et de caravanage - le stationnement isolé des caravanes - les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - les parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances et habitations légères de loisirs - les dépôts de véhicules hors d’usage, de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition ou de déchets divers ZONE UA - les installations classées pour la protection de l’environnement qui ne sont pas liées à une activité urbaine et pouvant générer des nuisances incompatibles avec la proximité d’habitations. §4- Usages des sols et natures d’activité admis sous conditions : Les travaux de terrassement, affouillements et exhaussements des sols sont admis dans la mesure du strict nécessaire à la réalisation d’une construction, d’une installation ou de travaux autorisés sur la zone. ### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale §1- Mixité fonctionnelle : Le changement de destination des rez-de-chaussée commerciaux ou accueillant des activités de services vers la destination logement est interdit. §2- Mixité sociale : Non réglementé ### Rubrique UA 3 - – DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES Sous-section 2- Il est défini une bande de constructibilité principale d'une profondeur de 20 mètres comptée à partir de l’alignement et une bande de constructibilité secondaire située au-delà. Dans la bande de constructibilité principale : L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée. Dans la bande de constructibilité secondaire : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 20 %. ZONE UA Article 5 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques §1- Dispositions générales : Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale existantes, à créer ou à modifier. Cette prescription s'applique également aux constructions édifiées en bordure des voies privées ; dans ce cas, la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement. §2- Dispositions particulières : Un recul par rapport aux voies et emprises publiques peut être autorisé ou imposé dans les cas suivants : - lorsque le recul permet d’aligner la nouvelle construction avec une construction existante implantée en recul, dans le but de former une unité architecturale, - lorsque la construction présente une façade sur rue au moins égale à 20 mètres, - pour l’extension et la surélévation des constructions existantes ne respectant pas l’alignement imposé, sous réserve de ne pas augmenter le recul existant, - pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics lorsque cela se justifie par des motifs techniques, - lorsque le retrait est nécessaire pour répondre aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de protection civile, - lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément de paysage (arbre de haute tige, muret en pierre sèche, …) Toute saillie de façade en surplomb du domaine public est interdite (excepté les débords de toiture dans la limite d’une profondeur de 0,60 m). Les piscines (bord franc du bassin) seront implantées en recul minimal de 1 mètre de l’alignement. Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives §1- Sur une profondeur maximale de 20 mètres à partir de l’alignement : 1- Dispositions générales : Les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre. 2- Dispositions particulières : Une implantation en retrait des limites latérales peut être autorisée dans les cas suivants : - lorsque la construction présente une façade sur rue au moins égale à 20 mètres, - lorsque la construction est édifiée sur une parcelle voisine d’un bâtiment existant de valeur ou en bon état ne jouxtant pas la limite séparative, - pour l’extension et la surélévation des constructions existantes ne jouxtant pas la limite latérale, sous réserve de ne pas augmenter le retrait existant, - pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics lorsque cela se justifie par des motifs techniques, ZONE UA - lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément de paysage (arbre de haute tige, muret en pierre sèche, …) Dans ces cas, la continuité du front bâti sur la voie sera restituée par l’édification d’un mur de clôture à l’alignement de la voie ou dans le prolongement de la façade lorsque la construction est implantée en recul des limites séparatives. §2- Limites séparatives situées au-delà de la bande de 20 mètres à partir de l’alignement : 1- Dispositions générales : La distance (L) comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L ≥ H/2 ≥ 3 m) 2- Dispositions particulières : Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : - lorsque la construction à édifier jouxte une construction de valeur ou en bon état et de hauteur sensiblement égale, - pour les annexes d’une hauteur totale inférieure ou égale à 4 mètres mesurée au droit des limites séparatives et d’une longueur en limite inférieure ou égale à 10 mètres, excepté en limite des zones agricoles, des zones naturelles et forestières, des espaces boisés classés et des éléments identifiés au titre de l’article L151-19, - pour l’extension et la surélévation des constructions existantes ne respectant pas le recul imposé, sous réserve de ne pas réduire le retrait existant, - pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics lorsque cela se justifie par des motifs techniques, - lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément de paysage (arbre de haute tige, muret en pierre sèche, …) Les piscines (bord franc du bassin) seront implantées en retrait minimal de 1 mètre des limites séparatives. Article 7 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions) La hauteur des constructions ne peut excéder 11 mètres au faîtage de la toiture, dans la limite de R+2. Pour l’extension de constructions existantes ou la reconstruction de bâtiments sinistrés dépassant la hauteur maximale autorisée, la hauteur pourra atteindre celle du bâtiment initial. Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, cette hauteur maximale pourra être dépassée suivant les besoins et caractéristiques techniques du projet. ZONE UA ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 9 – Caractéristiques architecturales et paysagères §1- Toitures Les couvertures seront en tuile romane, ou similaire, de teinte couleur paille, ocre ou rose. Les versants de la toiture, d'une pente comprise entre 15 et 33 %, doivent obligatoirement être du même sens que ceux des constructions voisines existantes. Les toitures terrasses ne sont admises que partiellement en tant qu’éléments de raccordements entre toits. Les capteurs solaires sont interdits en toiture. §2- Façades 1- Composition des façades Toutes les façades de la construction sont à concevoir avec le même soin et il ne sera pas toléré de disparités manifestes entre elles. Les percements sont des éléments importants de la composition architecturale des façades. L’organisation des ouvertures devra reprendre l’ordonnancement ancien des façades. L’axe des baies principales devra être aligné ainsi que les linteaux. Les ouvertures créées auront des proportions rectangulaires verticales plus hautes que larges (rapport de 1 × 2 environ). Il ne sera admis qu’une porte de garage donnant sur la voie par construction. 2- Nature et finition des enduits L’enduit utilisé sera de préférence réalisé à base de sable ou de chaux naturelle. Les enduits au ciment ou plastiques qui entraînent un blocage de l’humidité dans les murs doivent être évités. Leur purge systématique est souhaitable. Divers types de finition pourront être envisagés : taloché fin, lissé à la truelle, frottasse, gratté, etc. Les enduits auront de préférence une granulométrie fine, sans relief (les enduits dits "rustiques" ou ceux présentant des aspérités artificielles sont à éviter, ainsi que les enduits plastiques). La teinte de l’enduit devra respecter le ton des enduits anciens utilisés dans le village, ou s’inspirer de la palette des teintes des façades environnantes. Les façades de teinte vive et blanche sont interdites. L'emploi de parement en habillage bois ou d’aspect pierre des façades est interdit. 3- Eléments techniques Les boîtiers de compteurs doivent être encastrés dans un mur de clôture ou de la construction et toute saillie sur le domaine public est interdite. Les capteurs solaires sont interdits sur la ou les façade(s) donnant sur la voie publique. Les appareils de conditionnement d’air ainsi que les paraboles et les antennes sont interdits sur la ou les façade(s) donnant sur la voie publique, sauf s’ils sont dissimulés par un élément d’architecture intégré à la façade (menuiserie, grille, imposte, …). ZONE UA 4- Rénovation et travaux sur l’existant Les dispositions suivantes s’appliquent sans préjudice des dispositions définies ci-dessus. Toute intervention sur le bâti existant devra permettre de conserver et restaurer les caractéristiques architecturales du bâtiment. Pour les travaux de rénovation, les murs seront enduits ; seules les façades en pierre de taille, à joints minces, ne seront pas enduites. Le remplacement des menuiseries doit être refait conformément aux menuiseries d’origine, correspondant à l’époque et au style de l’immeuble, sachant qu’elles peuvent être adaptées pour répondre aux performances techniques requises. Les encadrements en pierre et autres éléments de modénature de la façade seront conservés et restaurés. La création de balcons et loggias en façade sur rue est proscrite. §3- Clôtures Clôtures édifiées en limite de voie ou d’emprise publique Les clôtures ne pourront excéder une hauteur de 1,60 mètre. Elles seront constituées de préférence d'un muret en pierre sèche ou en pierres de pays à joint fin et doublées d'une haie vive. Les murs maçonnés seront traités à l’identique de la façade du bâtiment principal (qualité, finition et teinte de l’enduit) ou couverts d’un enduit à la chaux dans les tons pierre. Les teintes vives et blanches sont interdites. Les bardages d’aspect pierre et bois sont interdits. Les grillages, les claustras, les matériaux plastiques, les matériaux légers de type canisse ainsi que les clôtures et palissades en bois sont interdits. Les portes, portillons et portails seront de forme simple et conçus en harmonie avec la clôture et la construction. Les ferronneries ou le bois seront privilégiés. Les matériaux plastiques sont interdits. Le blanc et les couleurs vives sont interdits. Clôtures édifiées en limites séparatives Les clôtures ne pourront excéder 1,80 mètre de hauteur et seront de préférence doublées d'une haie vive. §4- Annexes Les constructions annexes doivent être conçues en harmonie avec le bâtiment principal. Sont interdits les assemblages de matériaux hétéroclites. Article 10 - Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis ZONE UA Article 11 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions §1- Espaces libres et plantations Au minimum 50 % des espaces libres situés dans la bande de constructibilité secondaire doivent être laissés en pleine terre et végétalisés. Dans la mesure du possible, les arbres de haute tige existant seront conservés. Les haies végétales doivent être constituées de haies vives d'espèces diversifiées. Les aires publiques de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 2 places. Les plantations nouvelles seront constituées d’essences régionales ou adaptées au climat local choisies de préférence dans la liste figurant en annexe du présent règlement. §2- Surfaces éco-aménagées Non réglementé §3- Eléments de patrimoine et de paysage à protéger Les murs en pierre sèche existants seront conservés et restaurés en respectant les modes traditionnels de mise en œuvre (sans joint de maçonnerie). Seuls des percements ponctuels pourront être autorisés pour permettre la création d’un accès lorsqu’aucune autre solution n’est possible. En cas de nécessité d’élargir l’espace public, les murs de pierre sèche existants pourront être déplacés mais rétablis à l’identique au droit de la parcelle. ### Rubrique UA 8 - Stationnement Article 12 - Obligations imposées en matière de stationnement §1- Stationnement des véhicules motorisés : Les besoins minima à prendre en compte sont : Destinations Habitation Commerce et activités de service Equipements d'intérêt collectif et services publics Sous-destinations Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Commerce de gros Cinéma Hébergement hôtelier et touristique Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Besoins minima - 2 places par logement - 1 place par logement locatif social 1 place par unité d’hébergement - Pour les établissements de moins de 100 m² SDP : non réglementé - Pour les établissements de 100 m² SDP et plus : 1 place par tranche entamée de 30 m² SDP au-delà de 100 m² 1 place par tranche entamée de 50 m² SDP 1 place par unité d’hébergement En fonction des besoins de l’établissement ZONE UA Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition 1 place par tranche entamée de 50 m² SDP 1 place par tranche entamée de 30 m² SDP Dans les opérations d’aménagement d'ensemble, la réalisation de parkings collectifs à usage des visiteurs est exigée à hauteur de 0,5 place par logement créé. § 2 - Stationnement des vélos pour les immeubles d’habitation et de bureaux Les besoins minima à prendre en compte sont : - Pour les immeubles d’habitations : il est imposé une place par logement et une surface de stationnement au moins égale à 3 m², - Pour les immeubles de bureaux : il est imposé surface de stationnement au moins égale à 1,5 % de la surface de plancher de l’établissement. ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées) §1- Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. La création d’accès nouveaux est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de voirie. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et promenades piétonnes, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie et les sentiers touristiques. Les accès sur les voies publiques ou privées doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale ; ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, etc. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui présentent ou qui aggravent une gêne ou un risque pour la circulation peuvent être interdits. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. §2- Voirie Les terrains constructibles doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés. ZONE UA Les caractéristiques des voies doivent également répondre aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et du service de collecte des déchets urbains. Article 14 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics §1- Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. §2- Eaux usées Eaux usées : Toute construction ou installation nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées par une canalisation souterraine de caractéristiques suffisantes. Le rejet des eaux usées domestiques dans le milieu naturel ou dans le réseau de collecte d’eaux pluviales est strictement interdit. Eaux non domestiques : Le rejet des eaux usées autres que domestiques (industries, artisans, …) dans le réseau de collecte des eaux usées est interdit, sauf autorisation spéciale délivrée par la collectivité dans les conditions visées à l’article L1331-10 du Code de la santé publique. Eaux de vidange des piscines : Le rejet des eaux de vidange de piscines ou de bassins de natation dans le réseau de collecte des eaux usées est interdit, sauf accord de la collectivité conformément au règlement de service de l’assainissement collectif. En cas contraire, les eaux de vidanges des piscines seront déversées soit dans le réseau de collecte d’eaux pluviales, soit sur la parcelle, après neutralisation du désinfectant et selon un débit limité et régulier. Aucun écoulement des eaux sur les propriétés voisines ne peut être réalisé. §3- Eaux pluviales La récupération des eaux pluviales à la parcelle est encouragée soit en toiture (rétention temporaire), soit au sol (cuve de stockage) pour des usages domestiques ne nécessitant pas la qualité d’eau potable (arrosage, nettoyage, …). Lorsque le réseau public de collecte des eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent permettre et garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau sans générer d’apports dont l’importance serait incompatible avec la capacité de l’émissaire. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur ou l’aménageur doit assurer à sa charge l’établissement des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux de ruissellement et leur déversement vers les exutoires naturels. Ces aménagements devront être étudiés de façon à limiter toute nuisance, en particulier le fait de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du code civil. Les rejets doivent être conformes à la législation en vigueur. ZONE UA Volume de compensation des nouvelles surfaces imperméabilisées et débits de fuite : - Création d’un volume de rétention des eaux pluviales équivalent à 120 litres/m² nouvellement imperméabilisé, soit à la parcelle, soit dans le cadre d’une réflexion d’ensemble à l’échelle du sousbassin versant. - Le débit en sortie des ouvrages de rétention pour une pluie centennale doit être compris entre le débit biennal et le débita quinquennal en situation actuelle. - En raison de la grand vulnérabilité des eaux souterraines, les bassins de rétention seront imperméabilisés afin de limiter le risque de pollution de eaux souterraines. - Dans le cas de rétention des eaux pluviales à la parcelle : seules les toitures terrasses (rétention temporaire) ou les rétentions au sol (cuve de stockage) pour les nouvelles constructions individuelles à usage d’habitation seront autorisées. - Dans le cas de rétention des eaux pluviales à la parcelle : seules les rétentions temporaires en toiture ou les rétentions au sol (cuve de stockage) pour les nouvelles constructions individuelles à usage d’habitation seront autorisées. - Les eaux pluviales provenant des toitures des constructions et des surfaces imperméabilisées doivent être conduites dans des fossés ou caniveaux prévus à cet effet et de dimensions appropriées. Dans la mesure du possible, une grille de récupération des eaux pluviales devra être intégrée à la jonction du domaine public. - Pour des raisons sanitaires (prolifération des moustiques entre autres), les zones de rétention ne devront offrir aucun point de stagnation des eaux à l’air libre ou sous caillebotis. Les ouvrages enterrés de récupération des eaux de pluie devront être fermés. Les ouvrages de régulations avec cloisons siphoïdes et/ou zone de stagnation d’eau seront aménagés avec des regards fermés. Les exutoires et réseaux d’eaux pluviales ne peuvent recevoir à titre habituel et permanent des effluents usés d’origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu naturel. Les rejets d’eau pluviale d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales, lorsque aucune autre solution n’est possible, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration départementale. §4- Electricité et télécommunications Lorsque les réseaux sont souterrains, les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain. A défaut, ils doivent être réalisés de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux. §5- Sécurité incendie Toute construction doit pouvoir être défendue à partir d’un hydrant conforme au Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) annexé au présent règlement. Article 15 – Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques ZONE UA 42 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34343_PLU_20230223. Page : https://edifiable.fr/plu/viols-le-fort-34343/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/viols-le-fort-34343.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34343/zone/ua