# Zone UR du plan local d'urbanisme intercommunal de Viré (71584) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200069698_PLUi_20260324 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 24/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UR du règlement, 6 rubriques.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UR 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Où puis-je SECTION 1 : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités)

construire Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites et autorisées sous condition

### Rubrique UR 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle)

mon SECTION 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et projet ? paysagères

### Rubrique UR 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Comment Article 2 : Volumétrie et hauteur)

insérer Article 3 : Qualité architecturale et paysagère

### Rubrique UR 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis aux abords)

mon projet des constructions dans son Article 5 : Stationnement contexte ? SECTION 3 : Équipements et réseaux

### Rubrique UR 8 - Stationnement (intitulé du document : R.111-25 : la réalisation d'aires de stationnement :)

« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux».

Article R.111-26 : Le respect des préoccupations d’environnement :

« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l’article R. 181-43° du code de l’environnement.»

Article R.111-27 : L'aspect des constructions :

« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales».

Législations visées aux articles R 151-52, R 151-53 du code de l’Urbanisme

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal:

• Les servitudes d’utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et annexées au présent plan local d’urbanisme.

• Les articles du Code de l’Urbanisme concernant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU.

• La Loi du 15 Juillet 1845 définissant le retrait minimum à observer par les constructions par rapport à la limite légale du chemin de fer.

• La Loi du 11 Juillet 1985 relative à l’urbanisme au voisinage des aérodromes.

• La Loi du 22 Juillet 1987 relative à la prévention des risques majeurs.

Autres législations

Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme certains articles issus des législations suivantes :

- le code civil,

- le code de la construction et de l’habitation,

- le code rural et forestier,

- le code de l’environnement,

- la législation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement,

- la législation sur l’archéologie préventive,

- la législation sur l’activité commerciale…

EFFET DU RÈGLEMENT

Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. du Code de l’Urbanisme.

Conformément à l’article L. 152-1 du Code de l’urbanisme, le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements, exhaussements des sols et ouverture d’installations classées. Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

Conformément aux articles L.421-6 et L.421-8 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même si celle-ci n’est pas soumise à autorisation ou déclaration à l’exception des constructions mentionnées au b de l’article L.421-5 du Code de l’Urbanisme.

ADAPTATIONS MINEURES

Des adaptations mineures en vertu de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme peuvent être rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Elles supposent en outre le faible dépassement de la norme.

Les articles concernés sont les articles 1 à 5 de la section 2 du règlement de chaque zone. Néanmoins, les projets de construction devront s’intégrer parfaitement à l’environnement et au bâti existant.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé au titre de l’adaptation mineure que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Par adaptation mineure, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés sans aboutir à un changement du type d’urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers, en excluant tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL Dispositions Générales

Règlement écrit

RECONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT À L'IDENTIQUE

Conformément à l'article L. 111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Des travaux limités visant exclusivement à assurer la mise aux normes des constructions en matière d’accessibilité des personnes handicapées, d’isolation phonique ou thermique, etc. peuvent néanmoins être autorisés en dérogation au principe de reconstruction à l’identique.

Toutefois, dans le cas où un bâtiment a été détruit par un sinistre de nature à exposer les occupants à un risque certain et prévisible, de nature à mettre gravement en danger leur sécurité, la reconstruction du bâtiment doit respecter les règles du présent PLUi, notamment dans le respect du Plan de Prévention des

Risques applicable.

RISQUES ET NUISANCES

Risque inondation : PPRI

Une partie de la Communauté de Commune du Mâconnais-Tournugeois est couverte par le Plan de Prévention du Risque Inondation (ou PPRI) de la Saône, arrêté le 5 juillet 2011. Sont concernées les communes de Lacrost,

Tournus, Préty, le Villars, la Truchère, Farges-lès-Mâcon, Uchizy, Montbellet, Fleurville et Saint- Albain.

Il appartient ainsi au maître d’ouvrage d’appliquer les mesures figurant dans le règlement du PPRI. Ce dernier s'impose au PLUi et est présenté dans les annexes réglementaires du PLUi. Pour rappel, le PPRI définit plusieurs zones de danger au sens de l’article L562-1 du Code de l’environnement. Ces différentes zones de risque sont reportées au Plan de zonage .

Annexes , correspondent aux zones d’aléa fort à très fort ;

, correspondent aux zones d’aléa faible à moyen ;

, correspondent aux zones inondées par ruissellement.

En matière d’Urbanisme : le PPRI vaut servitude d'utilité publique (en vertu de l’article L.562-4 du Code de l’Environnement), et s'impose donc au règlement du PLUi. Il est donc primordial de consulter ce document, annexé au présent règlement, pour tout projet inclus dans ces zones.

En matière de travaux : la nature des techniques de prévention prises pour l'application du règlement du

PPRI et leurs conditions d'exécution relèvent de la responsabilité des maîtres d'ouvrages et maîtres d’œuvre concernés.

Périmètre des puits de captage d'eau potable

Les zones concernées par un périmètre de protection de captage d’eau potable devront respecter les prescriptions de la Déclaration d’Utilité Publique :

•  Des captages de Montbellet, sur la commune de Montbellet, du 11 avril 1984, modifié en 2017,

•  Des captages de Farges-lès-Mâcon, sur la commune de Farges-lès-Mâcon, du 26 avril 2011,

•  Des puits de captage de Lacrost, sur la commune de Lacrost, du 4 mars 1994,

•  Des puits de captage de Boyer, sur la commune de Boyer, en dehors du territoire du PLUi, du 18 aout 1994,

• Des puits de captages de La Truchère, sur la commune de La Truchère, du 1er août 1994.

Risque sismique

Il appartient au Maître d’Ouvrage d’appliquer les mesures figurant dans le guide intitulé « La nouvelle réglementation parasismique applicable aux bâtiments* dont le permis de construire est déposé à partir du 1er mai 2011 » (janvier 2001, Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du

Logement), et présenté dans les pièces complémentaires du présent règlement.

Risque de retrait-gonflement des argiles

Il appartient au Maître d’Ouvrage d’appliquer les mesures figurant dans le guide intitulé « Le retraitgonflement des argiles – Comment prévenir des désordres dans l’habitat individuel ? » présenté dans les annexes informatives du présent règlement.

Le décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 impose la réalisation de deux études de sol dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles :

à la vente d'un terrain constructible : le vendeur a l'obligation de faire réaliser un diagnostic du sol vis-à-vis du risque lié à ce phénomène ;

au moment de la construction de la maison : l'acheteur doit faire réaliser une étude géotechnique à destination du constructeur. Si cette étude géotechnique révèle un risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur doit en suivre les recommandations et respecter les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.

Le décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans

### Rubrique UR 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Comment Article 2 : Desserte par les réseaux)

je raccorde

mon projet à

la ville ?

MODE D'EMPLOI DU PLUi PAR LES PÉTITIONNAIRES

Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal est composé de plusieurs documents qui se complètent et se précisent entre eux pour appréhender l’ensemble des règles et servitudes qui s'appliquent à une parcelle. Il est donc primordial de consulter l'ensemble de ces documents pour obtenir toutes les informations nécessaires pour concevoir votre projet.

Ou chercher les informations ?

D'une manière générale, il vous est recommandé de vous rapprocher des services de la mairie de la commune où se situe le projet avant de déposer votre demande pour échanger sur votre projet de construction ou de réhabilitation. (Pensez à prendre rendez-vous avant de vous déplacer)

TOURNUS

LA-CHAPELLE- ROYER

SOUS-BRANCION

OZENAY LACROST

MARTAILLY-LÈS- PLOTTES PRÉTY

BRANCION

CRUZILLE GREVILLY FARGES- LE VILLARS

LÈS- LA TRUCHÈRE

MÂCON

BISSY-LA- CHARDONNAY

MÂCONNAISE UCHIZY

LUGNY

BURGY

MONTBELLET

SAINT-GENGOUX- FLEURVILLE

DE-SCISSÉ SAINT-ALBAIN

VIRÉ

CLESSÉ

BISSY-LA-MACONNAISE CRUZILLE

1 rue du gros buisson – 71260 Place des Tilleuls – 71260

03 85 33 25 67 03 85 33 25 92 de-bissy.commune@orange.fr mairie.cruzille@wanadoo.fr

BURGY FARGES-LES-MACON

18 chemin chez Poulet Le Bourg – 71700

03 85 33 24 52 03 85 40 51 00 mairie.burgy@wanadoo.fr fargeslesmacon@wanadoo.fr

LA CHAPELLE-SOUS-BRANCION FLEURVILLE

Collonge – 71700 348 Rue Saint-Exupéry – 71260

03 85 51 01 59 03 85 33 13 72 mairie.la-chapelle-s-brancion@wanadoo.fr mairie.fleurville@orange.fr

CHARDONNAY GREVILLY

Lieu-dit le Bourg – 71700 Le Bourg – 71700

03 85 40 55 01 03 85 33 03 20 mairie.chardonnay@wanadoo.fr mairiegrevilly@orange.fr

CLESSÉ

18 Place de la Mairie – 71260

03 85 36 93 81

mairie.clesse@orange.fr

LACROST PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

5 le Vigny – 71700 3.B Règlement écrit

03 85 51 09 51 mairie.lacrost@wanadoo.fr SAINT-ALBAIN

4 place de la mairie – 71260

LUGNY 03 85 27 90 80

7 place du Pâquier – 71260 mairie.st-albain@orange.fr

03 85 32 29 91 mairie@lugny-en-maconnais.fr SAINT-GENGOUX-DE-SCISSÉ

23 place de la mairie – 71260

MARTAILLY-LES-BRANCION 03 85 33 20 61

Le Bourg – 71700 mairie.stgs@wanadoo.fr

03 85 51 12 56 martailly-les-brancion@wanadoo.fr TOURNUS

Place de l’hôtel de Ville – 71700

MONTBELLET 03 85 27 03 20

Place de la Mairie Le Bourg – 71260 mairie@tournus.fr

03 85 33 13 38 commune-de-montbellet@wanadoo.fr LA TRUCHERE

Rue Dardonnay – 71290

OZENAY 03 85 51 15 85

Le Bourg – 71700 mairie.latruchere@wanadoo.fr

Tél. : 03 85 51 10 57 ozenay.mairie@wanadoo.fr UCHIZY

Le Bourg – 71700

PLOTTES 03 85 40 50 20

3 Place du Carge – 71700 commune-uchizy@wanadoo.fr

03 85 40 51 10 mairiedeplottes@wanadoo.fr LE VILLARS

Le Bourg – 71700

PRETY 03 85 51 00 57

1 Place de l’Eglise – 71290 mairie.levillars71@orange.fr

03 85 51 06 67

mairiedeprety@wanadoo.fr VIRÉ

3 place du tertre – 71260

ROYER 03 85 27 95 05

Le Bourg – 71700 mairie@vire-en-maconnais.fr

03 85 51 72 57

mairieroyer@wanadoo.fr

Également, il vous est offert la possibilité de rencontrer et d'échanger avec un architecte-conseil du C.A.U.E (Conseil en

Architecture, Urbanisme et Environnement) autour de votre projet de construction ou de réhabilitation pour les particuliers ou les entreprises. Le C.A.U.E de Saône-et-Loire vous reçoit sur rendez-vous dans tout le département.

> Par téléphone : 03 85 69 05 25

> Par courriel : contact@caue71.fr

> Sur place : 6 quai Jules Chagot

71300 MONTCEAU-LES-MINES

> Portail ressources C.A.U.E Centre Est : www.ressources-caue.fr

URBICAND 17

Comment utiliser le PLUi ?

1 Consultez les dispositions générales et les règles communes à toutes les zones pour connaître les règles qui s'appliquent à l'ensemble du territoire couvert par le PLUi ;

2 Localisez la ou les parcelles concernées par le projet sur le plan de zonage de la commune concernée :

• Repérer la zone dans laquelle le site de projet est inscrit (UA, UBp, UCh, AUh, A, N, etc.)

• Repérer les servitudes qui peuvent s'appliquer (risque inondation, emplacement réservé, etc.)

• Repérer si votre projet est concerné par des mesures de protection du patrimoine bâti ou naturel.

(petit patrimoine, arbres isolés ou haies protégés, type de clôture à reconduire, etc.)

• Repérer si un périmètre d'OAP couvre le site de projet ;

3 Consultez les règles spécifiques concernant la zone dans laquelle est inclue le site du projet pour connaître les modalités d'urbanisation qui s'y rapportent :

• Qu'est ce qu'il est possible de construire ?

• Quelle forme donner au projet ?

• Comment raccorder mon projet aux réseaux urbains ?

4 Consultez (si le ou les terrains sont concernés) les OAP pour connaître les modalités d'urbanisation et les règles qui s'appliquent. Les orientations contenues dans les OAP complètent et précisent celles du règlement écrit, dans un rapport de compatibilité. L'obligation de compatibilité est une obligation négative de non-contrariété ; c'est-à-dire qu'une norme est jugée compatible avec une autre dès lors qu'elle n'y contrevient pas (Cf. "Mode d'emploi" du document des OAP).

A noter que tout projet de nature commerciale doit être compatible avec l'OAP "Aménagement commercial".

A la lecture du règlement, des renvois vers les autres pièces constituant le PLUi vous permettent de mieux cibler les sources dA'innfonremxaetisons susceptibles de vous concerner pour concevoir votre projet.

DispPolasni�doenszogénnaégreales OPAlaPnPdaetrziomnoaignee OAP Patrimoine

Annexes OAPAsnencetoxeriselles OAP Cseocmtomrielrlcees

DisposiD�eolnasmgêémneérmaalensière, une bonne compréhension des termes employés dans le règlement et les OAP est importante. L'ensemble des termes, repéré dans le règlement par le signe "info", est défini et illustré dans le lexique du règlement situé dans les Dispositions Générales du présent document. N'hésitez pas le consulter pour éviter toute incompréhension lors de l'élaboration et de l'instruction de votre dossier.

Rappel aux pétitionnaires et porteurs de projets

Lors du dépôt d'une demande d'autorisation de travaux, il est de la responsabilité du demandeur de fournir les éléments (graphiques et écrits) permettant d'instruire le dossier et contrôler la conformité du projet avec le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Document de travail Crédit photo : PAH entre Cluny et Tournus

Ce règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.15150 du Code de l’Urbanisme, relatifs aux Plans Locaux d’Urbanisme.

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

Le règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Communauté de Commune du Mâconnais-Tournugeois.

Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

ARTICULATION DU RÉGLEMENT DU PLUI AVEC LES AUTRES

LÉGISLATIONS

Le Règlement National d'Urbanisme (RNU)

UD U Dans toutes les zones et sous-secteurs du PLUi à l'exception de la zone RNU , les dispositions du présent règlement se substituent aux dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 11130 du Règlement National d’Urbanisme. En revanche, les dispositions d’ordre public du RNU s’appliquent uniformément sur le territoire intercommunal, et cumulativement avec les dispositions du PLUi :

Article R. 111-2 La protection de la salubrité et sécurité publiques :

« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

Article R.111-4 : La conservation et mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique:

« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques».

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069698_PLUi_20260324.
Page : https://edifiable.fr/plu/vire-71584/ur
La commune : https://edifiable.fr/plu/vire-71584.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71584/zone/ur