# Zone 2AUX du plan local d'urbanisme de Viriat (01451) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01451_PLU_20260428 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUX du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUx. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AUX 6) > Les constructions doivent être implantées avec les retraits suivants : - Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 100 mètres par rapport à l’axe de la voie pour toutes constructions par rapport à l’autoroute A 40. ### Distance aux limites (article 2AUX 7) > La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. ### Emprise au sol (article 2AUX 9) > Non réglementé. Commune de VIRIAT- Modification simplifiée n°9 du PLU -mise Règlement 64 Déclaration de projet valant en compatibilité du PLU ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - Les terrains de camping, de caravaning et d’habitations légères, - L’ouverture de toutes carrières, - Les constructions à usage agricole, - Le commerce de proximité. - Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’Article 2.A.U.x.2 ### Article 2AUX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Les ouvrages techniques d'intérêt collectif (exemple : déchetterie) sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. - Les constructions et ouvrages liés à des équipements d’infrastructure - Pour les bâtiments à usage d'habitation, les extensions sont limitées à 50 m² de surface de plancher en plus et dans la continuité de l'existant à la date d’approbation du PLU. Les éléments du paysage à préserver : Les éléments du paysage à préserver au titre de l’article L.123-1-7°, et notamment les alignements d’arbres et les haies sont repérés au document graphique. En application de l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme, les travaux exécutés sur ces éléments (lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire) à l’exception des travaux d’entretien ou réparation ordinaire, doivent être précédés d’une déclaration préalable. Commune de VIRIAT- Modification SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article 2AUX 3 - Accès et voirie 1) Accès - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie ou les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres. - Chaque tènement en peut-être raccordé à la voie publique que par 2 accès charretiers au maximum. ### Article 2AUX 4 - Desserte par les réseaux 1) Alimentation en eau Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 2) Assainissement des eaux usées - Toute construction occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle et artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. 3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement - Pour toute construction et aménagement, l’infiltration à la parcelle des eaux pluviales est à privilégier - Si l’infiltration est insuffisante, il devra être prévu un dispositif de rétention ou de régulation permettant de lisser les débits d’infiltration - Si l’infiltration reste insuffisante malgré les dispositifs de rétention, l’excédent sera rejeté vers un exutoire naturel - Si l’infiltration est insuffisante et dans le cas d'un raccordement possible au réseau public d'assainissement d’eaux pluviales, toute construction ou aménagement pourra y être raccordée. - L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d’urbanisation devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter soit dans les réseaux, soit dans les cours d’eau. - L’autorité administrative pourra imposer des dispositifs, adaptés à chaque cas et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants. 4) Télécommunication et électricité - Branchements et raccordements d’électricité et de téléphone doivent être réalisés Commune de VIRIAT- Modification suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. - Ces réseaux devront être dissimulés et, dans la mesure du possible, ils seront enterrés, dans les lotissements et les opérations d’ensemble. 5) Eclairage des voies Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la Commune en ce qui concerne l’éclairage public des voies de circulation. ### Article 2AUX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article 2AUX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées avec les retraits suivants : - Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 100 mètres par rapport à l’axe de la voie pour toutes constructions par rapport à l’autoroute A 40. - Autres voies : 6 mètres par rapport à l’alignement. Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants : - En cas de contraintes liées à l’exploitation d’ouvrages publics (ex : transformateurs EDF), sauf en cas de gêne en matière de visibilité ou de sécurité. - Pour l’extension limitée des constructions existantes ne respectant pas la règle prévue ou pour l’édification d’une construction nouvelle s’appuyant sur une construction existante. ### Article 2AUX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. ### Article 2AUX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article 2AUX 9 - Emprise au sol Non réglementé. Commune de VIRIAT- Modification simplifiée n°9 du PLU -mise Règlement 64 Déclaration de projet valant en compatibilité du PLU ### Article 2AUX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Règle générale de hauteur - La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol préexistant jusqu’au sommet du bâtiment, à l’exclusion des ouvrages techniques, des cheminées et des autres superstructures. - Sans préjudice des dispositions du 1er alinéa ci-dessus, la hauteur maximale des constructions est définie dans le tableau suivant : Type de construction Hauteur Bâtiments industriels 15 m Bureaux et autres constructions 12 m - Une hauteur différente peut être admise pour les éléments techniques de grande hauteur nécessaires au fonctionnement des activités autorisées dans la zone. ### Article 2AUX 11 - Aspect extérieur L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti et en s’y intégrant le mieux possible. a) Implantation et volume L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti et en s’y intégrant le mieux possible b) Eléments de surface - L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit. - Les façades devront comporter trois couleurs au plus et chaque volume devra être traité avec harmonie. - Tout projet devra être en conformité avec le nuancier couleur déposé en Mairie. - Les couvertures d’aspect brillant sont interdites. - Les imitations de matériaux telles que fausses pierres ou briques, faux pans de bois, les pastiches d’une architecture étrangère à la région sont interdites. c) Clôtures - Les haies vives sont autorisées. Il est conseillé d’employer des essences locales. - Les panneaux d’éléments préfabriqués ne sont autorisés qu’en soubassement de clôture. - La hauteur totale des ouvrages de clôture ne doit pas dépasser 1,50 mètre. Commune de VIRIAT- Modification - Sont applicables les limitations découlant des arrêtés préfectoraux relatifs à la conservation et à la surveillance des voies communales et chemins départementaux d) Enseignes Toute enseigne commerciale, publicitaire ou autres, fixée sur le bâtiment ou à l’aide d’une ossature sur le tènement, devra obligatoirement faire l’objet d’une demande de travaux ou être clairement définie lors du dépôt du permis de construire. e) Espaces de stockages extérieurs Tout projet devra obligatoirement prendre en compte l’implantation des espaces de stockage extérieur par la mise en place d’un traitement paysager ou architectural afin de préserver l’harmonie et le caractère architectural et paysager de la zone industrielle et artisanale. ### Article 2AUX 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de la desserte collective. ### Article 2AUX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) 10 % de la surface du tènement doivent être affectés aux espaces verts pour composer un ensemble paysager. - Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre à haute tige par 8 places de stationnement. - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. Les éléments du paysage à préserver : Les éléments du paysage à préserver au titre de l’article L.123-1-7°, et notamment les alignements d’arbres et les haies sont repérés au document graphique. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article 2AUX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé Commune de VIRIAT- Modification TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES CHAPITRE I : Dispositions applicables à la zone A et sous-secteurs As et Api CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE - La destination principale de la zone A est la mise en valeur et la protection des ressources de l’espace naturel. Elle regroupe les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison de potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. - La zone A comprend - Un sous-secteur As interdisant toute construction - Un sous-secteur Api spécifique à une zone agricole paysagère de stockage de terre Un secteur est concerné par une exploitation de carrière existante. Il est représenté par une trame. Se reporter à l’article 5 des dispositions générales et aux annexes du PLU concernant les Servitudes d’Utilité Publique et autre arrêté qui pourrait impacter les droits à construire dans la zone (PPRNi, PPRT…). La zone A est impactée par le Plan de Prévention des Risques Inondations de la Reyssouze et de ses affluents. Les prescriptions qui s’y appliquent doivent être respectées (se reporter à l’article 5 des dispositions générales et aux annexes du PLU). - La zone A est impactée par les risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, des hydrocarbures et de produits chimiques (se reporter à l’article 5 des dispositions générales et aux annexes du PLU). La zone A est impactée par le Plan de Protection des Risques Technologiques. Les prescriptions qui s’y appliquent doivent être respectées (se reporter à l’article 5 des dispositions générales et aux annexes du PLU). Commune de VIRIAT- Modification SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01451_PLU_20260428. Page : https://edifiable.fr/plu/viriat-01451/2aux La commune : https://edifiable.fr/plu/viriat-01451.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01451/zone/2aux