# Zone N du plan local d'urbanisme de Viriat (01451) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01451_PLU_20260428 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Npa, Nt, Nta. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > o A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces eux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > L’emprise au sol des constructions résulte de l’application des dispositions des articles N6, 7, 8, 10, 12 et 13 du présent chapitre. En secteur Nta et Nt, non réglementé. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 5 mètres à l’égout du toit. ### Stationnement (article N 12) > Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N2 sont interdites - Les exhaussements et affouillements du sol sauf ceux cités à l’article N2 Dans le sous-secteur Nta, sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées à l’article N2. Doivent également être respectées les interdictions fixées par les servitudes d’utilité publique et autres arrêtés tels que mentionnés à l’article 5 des dispositions générales et annexés au PLU. En particulier, doivent également être respectées les interdictions prévues dans Plan de Préventions des Risques Inondation de la Reyssouze et de ses affluents et les restrictions de l’arrêté instituant les servitudes d’utilité publique autour des canalisations de gaz naturel ou assimilé, des hydrocarbures et de produits chimiques.. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes, sous réserve d’être compatibles avec le Plan de Prévention des Risques Inondation et l’arrêté instituant les servitudes d’utilité publique autour des canalisations de gaz naturel ou assimilé, des hydrocarbures et de produits chimiques: - Les constructions et équipements directement liés et nécessaires à l'activité forestière et de carrières. - Les constructions et ouvrages liés à des équipements d’infrastructure. - Les constructions à usage de dépendances séparées des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU. - L’aménagement dans le cadre des volumes et aspects architecturaux initiaux sans création de nouveaux logements et l’extension mesurée et limitée à 40 m2 de Surface de plancher supplémentaire. - Les constructions et ouvrages liés à des équipements d’infrastructure, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des infrastructures ferroviaires ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés. Les ouvrages seront conçus et réalisés en respectant les dispositions réglementaires et particulièrement celles relatives à l’écoulement des eaux. - L'extension des bâtiments d'activités existantes. - Les exhaussements et affouillements du sol nécessaires à l’aménagement et la gestion des eaux pluviales et de ruissellement (bassin de rétention, déversoir d’orage…). - La réhabilitation d’anciens ouvrages hydrauliques, si des éléments de cet ancien ouvrage existent encore. Commune de VIRIAT- Modification - Le changement de destination est autorisé sur les bâtiments repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme. Le changement de destination, possible uniquement pour la création de logements, ne doit pas compromettre l’activité agricole et ne pas nuire à la qualité paysagère du site. - Pour les bâtiments repérés au titre de l’article L151-11 pour un changement de destination, l’aménagement des bâtiments doit être fait dans le respect des volumes et aspects architecturaux initiaux. - En zones NPA : les aménagements dans les volumes existants, les constructions temporaires indispensables aux manifestations et activités culturelles, et les constructions liées à l’activité économique et d’accueil pour groupe. - En zone Nt- : La Encréa0on zone NT : lalimite sans création sans limite de surface, de surface, l’extension l’extensiondesetinstalla0ons et l’aménagement l’aménagementet des des bâ0ments strictement liés aux ac0vités de valorisa0on installations et retraitement et des bâtiments des déchets, strictement liés dont auxlesactivités installa0ons de devalorisation produc0on deetchaleur et/ou d'électricitéretraitement à par0r de déchets non des déchets.dangereux préparés sous forme de combus0bles solides de récupéra0on. Sont autorisés les exhaussements et les affouillements compa0bles avec la voca0on de la zone. Sont autorisés les exhaussements et les affouillements compatibles avec la vocation Tout disposi0f d’incinéra0on au 0tre de la nomenclature ICPE n°2771 des déchets est interdit. de la zone. Tout dispositif d’incinération des déchets est interdit. - En zone Na : les exhaussements et affouillements du sol. - En zone Na : les exhaussements et affouillements du sol. - En zone Nta : Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes : o Les aires - En zone Nta : Sont autorisées de grands et les occupa0ons passages u0lisa0onspour du les gens du voyage sol suivantes : o Les aires de grands o Les pour passages constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à les gens du voyage l’exploitation o Les construc0ons et installa0ons des airesaud’accueil nécessaires de grands fonc0onnement et passages des gens à l’exploita0on du voyage. des aires d’accueil de grands passages des gens duovoyage. Les affouillements et exhaussements de sol sous conditions qu’ils soient o Les affouillements et exhaussements directement de sol sous condi0ons nécessaires qu’ils soient à la réalisation etdirectement nécessairesdes au fonctionnement à la réalisa0on activités et au fonc0onnement des ac0vités autorisées. autorisées. o Les ouvrages techniques o Les ouvragesà techniques nécessaires l’ac0vité de lanécessaires zone. à l’activité de la zone. Les éléments du paysage à préserver : Les éléments du paysage à préserver au titre de l’article L.123-1-7°, et notamment les alignements d’arbres et les haies sont repérés au document graphique. En application de l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme, les travaux exécutés sur ces éléments (lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire) à l’exception des travaux d’entretien ou réparation ordinaire, doivent être précédés d’une déclaration préalable. SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie 1) Accès : - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres. - Une opération peut être interdite si ses accès provoquent une gêne ou des risques inacceptables pour la sécurité publique. - Aucune opération ne peut prendre accès sur la rocade Nord de Bourg en Bresse. 2) Voirie : - Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plate-forme d'au moins 5 mètres de largeur. Commune de VIRIAT- Modification Déclarationsimplifiée n°9 du de projet PLU -mise valant Règlement en compatibilité du PLU 77 En secteur Nta, Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Les voies internes à la zone doivent faire quatre mètres au minimum de largeur. - Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l’accès des véhicules de secours. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1) Alimentation en eau : - Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - Sur l’ensemble de la zone N hormis la zone Nt, l’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour le seul usage agricole, à l’exclusion des usages sanitaires et pour l’alimentation humaine. - En zone Nt, l’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour les usages liés à l’activité de traitement de déchets et la protection incendie à l’exclusion des usages sanitaires et de l’alimentation humaine et sous réserve de la pose d’une disconnexion totale vis-à-vis du réseau AEP 2) Assainissement des eaux usées : Lorsque le raccordement au réseau public d’assainissement est impossible ou exige une mise en œuvre techniquement ou économiquement hors de proportion avec la construction envisagée, il pourra être autorisé ou exigé la mise en place d’un système d’assainissement individuel. Cette dérogation ne pourra être accordée qu’aux constructions à usage d’habitation et ne générant pas de rejets d’eaux usées domestiques supérieurs à ceux équivalents à une habitation individuelle. Cette dérogation ne pourra être accordée que sous réserve du respect des servitudes résultant des périmètres de protection de captage d’eau potable et de l’avis favorable du service de contrôle des assainissements non collectifs. Le dispositif doit être conçu de manière à pouvoir être mis hors circuit et permettre à la construction d’être directement raccordée au réseau collectif d’assainissement lorsque celui-ci sera réalisé. 3) Eaux pluviales et de ruissellement : - Pour toute construction et aménagement, l’infiltration à la parcelle des eaux pluviales est à privilégier - Si l’infiltration est insuffisante, il devra être prévu un dispositif de rétention ou de régulation permettant de lisser les débits d’infiltration - Si l’infiltration reste insuffisante malgré les dispositifs de rétention, l’excédent sera rejeté vers un exutoire naturel - Si l’infiltration est insuffisante et dans le cas d'un raccordement possible au réseau Commune de VIRIAT- Modification public d'assainissement d’eaux pluviales, toute construction ou aménagement pourra y être raccordée. 4) Télécommunication et électricité : - Les branchements et raccordement d’électricité et de télécommunication doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. - Ces réseaux devront être dissimulés et, dans la mesure du possible, ils seront enterrés, dans les lotissements et les opérations d’ensemble. 5) Éclairage des voies Non réglementé En secteur Nta, 1) Alimentation en eau : Toute construction ou installation nouvelle, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 2) Assainissement des eaux usées : En l’absence de réseau public, ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, l’assainissement autonome doit être admis sous réserve que les dispositifs de prétraitement et de traitement retenus respectent les dispositions de la réglementation en vigueur. 3) Eaux pluviales et de ruissellement : - Pour toute construction et aménagement, l’infiltration à la parcelle des eaux pluviales est à privilégier - Si l’infiltration est insuffisante, il devra être prévu un dispositif de rétention ou de régulation permettant de lisser les débits d’infiltration - Si l’infiltration reste insuffisante malgré les dispositifs de rétention, l’excédent sera rejeté vers un exutoire naturel - Si l’infiltration est insuffisante et dans le cas d'un réseau public d'assainissement possible d’eaux pluviales, toute construction ou aménagement pourra y être raccordée. - En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire devra prévoir un dispositif adapté, sur le tènement (épandage) ou vers un exutoire s’il existe au droit du terrain pour éviter le rejet direct non régulé sur la voirie. Ce dispositif est à la charge du pétitionnaire. - Dans le cas particulier d’établissements générateurs de risques accidentels de déversement d’huiles ou d’hydrocarbures sur les sols, l’installation d’un débourbeur et d’un séparateur à hydrocarbures sera obligatoire, avant le raccordement au réseau public d’eaux pluviales. 4) Télécommunication et électricité : Les extensions, branchements et raccordement d’électricité et de télécommunications Commune de VIRIAT- Modification doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adaptées pour les réseaux de base. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Dans le cas où l’assainissement collectif n’existe pas, chaque tènement devra avoir une superficie minimale justifiée par la filière d’assainissement individuel préconisée dans le Schéma Directeur d’Assainissement. En secteur Nta, non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum par rapport aux voies selon les modalités suivantes : o Voies privées : 5 mètres o Voies publiques : 15 mètres par rapport à l’axe de la voie en règle générale - Les constructions de la zone Nt doivent être implantées avec un retrait minimum par rapport aux voies selon les modalités suivantes : o Voies privées : pas de limite ; o Voies publiques : 15 mètres par rapport à l’axe de la voie en règle générale - Des implantations différentes peuvent être admises en cas de contraintes liées à l’exploitation d’ouvrages publics (transformateurs EDF…) sauf en cas de gêne en matière de sécurité ou de visibilité. En secteur Nta, Les constructions sont autorisées en limite du domaine public ou dans le cas contraire, les constructions devront être implantées avec un recul de dix mètres minimum par rapport aux voies et emprise publiques. - Les constructions doivent être implantées avec un retrait de 100 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute dans le cadre de l’article L 111-1-4 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des ouvrages techniques (logette EDF, etc.). ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants : o Elles constituent des bâtiments dont la hauteur, mesurée sur la limite séparative, n’excède pas 3,50 mètres. o Elles s’appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le tènement voisin. o A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces eux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Commune de VIRIAT- Modification En secteur Nt, les constructions sont autorisées en limite séparative sans respect d’une règle de hauteur. En secteur Nta, Les constructions devront être implantées en retrait de dix mètres minimum par rapport aux autres limites séparatives. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions résulte de l’application des dispositions des articles N6, 7, 8, 10, 12 et 13 du présent chapitre. En secteur Nta et Nt, non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 5 mètres à l’égout du toit. En zone Nt, la hauteur n’est pas limitée. En secteur Nta, non réglementé. ### Article N 11 - Aspect extérieur a) Implantation et volume : - L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti en s’y intégrant le mieux possible. - La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible. - Les toits à un seul pan sont interdits pour les bâtiments isolés, mais sont toutefois autorisés pour les bâtiments s’appuyant sur les murs d’une construction existante. - Les toitures terrasses sont interdites. b) Eléments de surface : - Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti. - L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit. - Les teintes d’enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. Commune de VIRIAT- Modification - Pour les habitations, les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l'aspect de la tuile de teinte rouge au brun avec une pente homogène comprise entre 30 et 50 %. - Pour les bâtiments autres que les habitations, les couvertures doivent être réalisées en matériaux s'intégrant à l'ensemble des bâtiments d'activités existants avec une pente homogène comprise entre 30 et 50 %. - Les panneaux solaires sont autorisés. Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site. Les projets seront examinés au cas par cas. c) Clôtures : - Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs. - Dans le cas éventuel d’une partie en muret plein, la hauteur de celui-ci est limitée en 1,20 mètre maximum excepté en Npa. - Dans la zone N hormis son sous-secteur Nt, à moins d’être constituées de haies vives, les clôtures doivent avoir une hauteur inférieure à 1.30m sur les voies et emprises publiques et 1.80 m pour les limites séparatives. Pour les clôtures donnant sur les voies et emprises publiques, la hauteur se mesure à partir du domaine public. En zone rouge et bleu clair (B2) du Plan de Prévention des Risques Inondation, les clôtures devront respecter les prescriptions du PPRI. Pour la zone Nt : Les constructions de la zone Nt doivent s’intégrer le mieux possible à l’environnement du site. Les toitures terrasses sont autorisées. En secteur Nta, non réglementé. ### Article N 12 - Stationnement Non réglementé. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES 1) Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu’ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale. La zone Nt préservera deux bandes de 7 Ha d’espaces boisés permettant les aménagements Commune de VIRIAT- Modification (bassin de décantation, accès, fossés et mares), dont 8.4 ha d’espaces boisés classés. 2) Les éléments du paysage à préserver : Les éléments du paysage à préserver au titre de l’article L.123-1-7°, et notamment les alignements d’arbres et les haies sont repérés au document graphique. 3) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres : Non réglementé. En secteur Nta, Une bande de boisement de dix mètres doit être prévue pour faciliter l’intégration paysagère du site avec son environnement en périphérie du site. SECTION 3 - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé Commune de VIRIAT- Modification CHAPITRE II : Dispositions applicables à la zone Nd CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE La zone Nd, zone naturelle, recouvre des secteurs de la commune déjà construits, équipés ou non dans lesquels les extensions et aménagements de constructions existantes sont autorisés. Se reporter à l’article 5 des dispositions générales et aux annexes du PLU concernant les Servitudes d’Utilité Publique et autre arrêté qui pourrait impacter les droits à construire dans la zone (PPRNi, PPRT…). La zone Nd est impactée par le Plan de Prévention des Risques Inondations de la Reyssouze et de ses affluents. Les prescriptions qui s’y appliquent doivent être respectées (se reporter à l’article 5 des dispositions générales et aux annexes du PLU). La zone Nd est impactée par les risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, des hydrocarbures et de produits chimiques. Se reporter à l’article 5 des dispositions générales et aux annexes du PLU. SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01451_PLU_20260428. Page : https://edifiable.fr/plu/viriat-01451/n La commune : https://edifiable.fr/plu/viriat-01451.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01451/zone/n