# Zone ND du plan local d'urbanisme de Viriat (01451) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01451_PLU_20260428 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre ND du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nd. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article ND 7) > - Soit en retrait par rapport à la limite séparative, si la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article ND 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Nd2 sont interdites Doivent également être respectées les interdictions fixées par les servitudes d’utilité publique et autres arrêtés tels que mentionnés à l’article 5 des dispositions générales et annexés au PLU. En particulier, doivent également être respectées les interdictions prévues dans le Plan de Préventions des Risques Inondation de la Reyssouze et de ses affluents et les restrictions de l’arrêté instituant les servitudes d’utilité publique autour des canalisations de gaz naturel ou assimilé, des hydrocarbures et de produits chimiques. ### Article ND 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes, sous réserves d’être compatibles avec le Plan de Prévention des Risques Inondation et l’arrêté instituant les servitudes d’utilité publique autour des canalisations de gaz naturel ou assimilé, des hydrocarbures et de produits chimiques: Commune de VIRIAT- Modification - L'aménagement des bâtiments existants dans le cadre des volumes et aspects architecturaux initiaux. - L’extension de bâtiment existant dans une limite maximale de 50 m2 de surface de plancher en plus et dans la continuité de l’existant - Le changement de destination des constructions existantes. - Les constructions et équipements directement liés et nécessaires à l'activité forestière. - Les constructions et ouvrages liés à des équipements d’infrastructure et d’équipements publics. - Les constructions à usage de dépendance séparées des bâtiments existants dans une limite maximale de 35 m2 de surface de plancher et les piscines, implantées sur le même tènement et situées à une distance inférieure à 50 mètres des bâtiments existants. - Les exhaussements et affouillements de sol dès lors qu'ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et de ruissellement. Les éléments du paysage à préserver : Les éléments du paysage à préserver au titre de l’article L.123-1-7°, et notamment les alignements d’arbres et les haies sont repérés au document graphique. En application de l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme, les travaux exécutés sur ces éléments (lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire) à l’exception des travaux d’entretien ou réparation ordinaire, doivent être précédés d’une déclaration préalable. SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article ND 3 - Accès et voirie 1) Accès : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres. 2) Voirie : Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plateforme d'au moins 5 mètres de largeur. ### Article ND 4 - Desserte par les réseaux 1) Alimentation en eau : - Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - L’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour le seul usage agricole, à l’exclusion des usages sanitaires et pour l’alimentation Commune de VIRIAT- Modification humaine. 2) Assainissement des eaux usées - Lorsque le raccordement au réseau public d’assainissement est impossible ou exige une mise en œuvre techniquement ou économiquement hors de proportion avec la construction envisagée, il pourra être autorisé ou exigé la mise en place d’un système d’assainissement individuel. Cette dérogation ne pourra être accordée qu’aux constructions à usage d’habitation et ne générant pas de rejets d’eaux usées domestiques supérieurs à ceux équivalents à une habitation individuelle. Cette dérogation ne pourra être accordée que sous réserve du respect des servitudes résultant des périmètres de protection de captage d’eau potable et de l’avis favorable du service de contrôle des assainissements non collectifs. Le dispositif doit être conçu de manière à pouvoir être mis hors circuit et permettre à la construction d’être directement raccordée au réseau collectif d’assainissement lorsque celui-ci sera réalisé. - 3) Eaux pluviales et de ruissellement - Pour toute construction et aménagement, l’infiltration à la parcelle des eaux pluviales est à privilégier - Si l’infiltration est insuffisante, il devra être prévu un dispositif de rétention ou de régulation permettant de lisser les débits d’infiltration - Si l’infiltration reste insuffisante malgré les dispositifs de rétention, l’excédent sera rejeté vers un exutoire naturel - Si l’infiltration est insuffisante et dans le cas d'un raccordement possible au réseau public d'assainissement d’eaux pluviales, toute construction ou aménagement pourra y être raccordée. - L’autorité administrative pourra imposer des dispositifs, adaptés à chaque cas et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants. 4) Télécommunication et électricité - Les branchements et raccordements d'électricité et de télécommunications doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. - Ces réseaux devront être dissimulés et, dans la mesure du possible, ils seront enterrés, dans les lotissements et les opérations d’ensemble. 5) Eclairage des voies Non réglementé. ### Article ND 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Dans le cas où l’assainissement collectif n’existe pas, chaque tènement devra avoir une superficie minimale justifiée par la filière d’assainissement individuel préconisée dans le Schéma Directeur d’Assainissement. Commune de VIRIAT- Modification ### Article ND 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum par rapport aux voies selon les modalités suivantes : Nature et désignation des voies Recul 15 mètres minimum par rapport à Pour les routes départementales l’alignement des voies Autres voies 5 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies - Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants : o Pour les installations et constructions d’intérêt général comme les abris-bus, transformateurs EDF etc… o Pour l’extension limitée des constructions existantes ne respectant pas la règle prévue ou pour l’édification d’une construction nouvelle s’appuyant sur une construction existante. ### Article ND 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent être admises : - Soit en limite séparative, si la hauteur mesurée sur la limite séparative n’excède pas 3,50 mètres. - Soit en retrait par rapport à la limite séparative, si la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Article ND 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article ND 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions résulte de l’application des dispositions des articles Nh6, 7, 8, 12 et 13 du présent chapitre. Commune de VIRIAT- Modification ### Article ND 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions est définie dans le tableau suivant : Type de constructions Hauteur Habitations 8,50 mètres à l’égout du toit Autres constructions 3,00 mètres à l’égout du toit Il n’est fixé aucune hauteur pour les ouvrages d’intérêt général liés aux infrastructures (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc...) ### Article ND 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) a) Implantation et volume : - L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti en s’y intégrant le mieux possible. - La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible. - Les toits à un seul pan sont interdits pour les bâtiments isolés, mais sont toutefois autorisés pour les bâtiments s’appuyant sur les murs d’une construction existante. - Les toitures terrasses sont interdites. b) Eléments de surface : - Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti. - L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit. - Les teintes d’enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. - Les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l'aspect de la tuile de teinte allant du rouge au brun et avoir une pente comprise entre 30 et 50%. Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site. Les projets seront examinés au cas par cas. c) Clôtures : - Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs. Commune de VIRIAT- Modification - A moins d’être constituées de haies vives, les clôtures doivent avoir une hauteur inférieure à 1.30m sur les voies et emprises et 1.80 m pour les limites séparatives. Pour les clôtures donnant sur les voies et emprises publiques, la hauteur se mesure à partir du domaine public. En zones rouge et bleu du Plan de Prévention des Risques Inondation, les clôtures devront respecter les prescriptions du PPRI. ### Article ND 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. ### Article ND 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES 1) Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu’ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale. 2) Les éléments du paysage à préserver : Les éléments du paysage à préserver au titre de l’article L.123-1-7°, et notamment les alignements d’arbres et les haies sont repérés au document graphique. 3) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres : Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandées. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article ND 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé Commune de VIRIAT- Modification --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01451_PLU_20260428. Page : https://edifiable.fr/plu/viriat-01451/nd La commune : https://edifiable.fr/plu/viriat-01451.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01451/zone/nd