# Zone USL du plan local d'urbanisme de Viriat (01451) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01451_PLU_20260428 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre USL du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Usl, Uslf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article USL 7) > A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces eux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article USL 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article USL 10) > Non réglementé. ### Stationnement (article USL 12) > Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article USL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Usl2. Doivent également être respectées les interdictions fixées par les servitudes d’utilité publique et autres arrêtés tels que mentionnés à l’article 5 des dispositions générales et annexés au PLU. En particulier, doivent également être respectées les interdictions prévues dans le Plan de Préventions des Risques Inondation de la Reyssouze et de ses affluents. ### Article USL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes, sous réserves d’être compatibles avec le Plan de Préventions des Risques Inondation de la Reyssouze et de ses affluents. - Les constructions et ouvrages liés à des équipements d’infrastructure et de superstructure. - Les équipements sportifs et de loisirs. - L'aménagement, la modification ou l’extension des bâtiments d'activités existants. - Les équipements et bâtiments publics ou privés d’intérêt collectif, sont autorisés, ainsi que les équipements d’infrastructure et de superstructure et les constructions Commune de VIRIAT- Modification et ouvrages liés à ces équipements. - Les constructions à usage d’habitation ne sont admises qu’à condition d’être destinées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements édifiés dans la zone. - En sous-secteur Uslf, les constructions liées aux activités sportives, de loisirs et festives (du type salle de réception familiale). SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article USL 3 - Accès et voirie 1) Accès : - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres. 2) Voirie : - Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plate-forme d'au moins 5 mètres de largeur. ### Article USL 4 - Desserte par les réseaux 1) Alimentation en eau : Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 2) Assainissement des eaux usées : - Toute construction occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle et artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un pré traitement approprié à la composition et à la nature des effluents. 3) Eaux pluviales et de ruissellement : - Pour toute construction et aménagement, l’infiltration à la parcelle des eaux pluviales est à privilégier - Si l’infiltration est insuffisante, il devra être prévu un dispositif de rétention ou de régulation permettant de lisser les débits d’infiltration - Si l’infiltration reste insuffisante malgré les dispositifs de rétention, l’excédent sera rejeté vers un exutoire naturel - Si l’infiltration est insuffisante et dans le cas d'un raccordement possible au réseau public d'assainissement d’eaux pluviales, toute construction ou aménagement pourra Commune de VIRIAT- Modification y être raccordée. - L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d’urbanisation devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter soit dans les réseaux, soit dans les cours d’eau. - L’autorité administrative pourra imposer des dispositifs, adaptés à chaque cas et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants. 4) Télécommunication et électricité : - Les branchements et raccordement d’électricité et de télécommunication doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. - Ces réseaux devront être dissimulés et, dans la mesure du possible, ils seront enterrés, dans les lotissements et les opérations d’ensemble. 5) Eclairage des voies Non réglementé ### Article USL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article USL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus proche, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. - Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas à la construction des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics (transformateur, télécom, assainissement,…) dès lors qu’ils ne sont pas générateurs de pollution. ### Article USL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces eux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas à la construction des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics (transformateur, télécom, assainissement,…) dès lors qu’ils ne sont pas générateurs de pollution. - Dans le sous-secteur Uslf, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la limite séparative Commune de VIRIAT- Modification qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces eux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. De plus, pour l’extension d’un bâtiment existant ne respectant pas les règles énoncées ci-dessus, l’extension se fera dans la continuité du bâtiment existant. ### Article USL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article USL 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article USL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article USL 11 - Aspect extérieur a) Implantation et volume : - L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti en s’y intégrant le mieux possible. - La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible. b) Eléments de surface : - Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti. - L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit. - Les teintes d’enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site. Les projets seront examinés au cas par cas. c) Clôtures : Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs. En zones rouge et bleu du Plan de Prévention des Risques Inondation, les clôtures devront Commune de VIRIAT- Modification respecter les prescriptions du PPRI. ### Article USL 12 - Stationnement Non réglementé. ### Article USL 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES 1) Espaces boisés classés : Non réglementé. 2) Les éléments du paysage à préserver : Les éléments du paysage à préserver au titre de l’article L.123-1-7°, et notamment les alignements d’arbres et les haies sont repérés au document graphique. 3) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres : Non réglementé. SECTION 3 - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article USL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé Commune de VIRIAT- Modification TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER CHAPITRE I : Dispositions applicables à la zone 1AU et sous-secteurs 1AUa et 1AUb CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE - La zone 1AU actuellement peu équipée est destinée à l’extension future de l’agglomération. - Sa vocation est d’accueillir, dès à présent, aussi bien des habitations que des commerces, des services et des activités non-nuisantes, dans le cadre d’opérations soumises à des contraintes d’organisation de l’espace et à une programmation des équipements. - Sur certaines zones, un pourcentage de logement locatif social minimum est imposé. - La zone 1AU comprend : - Des sous-secteurs 1AU - Un sous-secteur 1AUa correspondant au hameau de Curtaringe ayant des spécificités de densité. - Deux sous-secteurs 1AUb correspondant au secteur de la Barre et de Crêt Délia ayant des spécificités de hauteur des constructions. Se reporter à l’article 5 des dispositions générales et aux annexes du PLU concernant les Servitudes d’Utilité Publique et autre arrêté qui pourrait impacter les droits à construire dans la zone (PPRNi, PPRT…). SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01451_PLU_20260428. Page : https://edifiable.fr/plu/viriat-01451/usl La commune : https://edifiable.fr/plu/viriat-01451.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01451/zone/usl