# Zone UL du plan local d'urbanisme de Virignin (01454) : ce que le règlement autorise

UL La zone UL est une zone concédée à la Compagnie Nationale du Rhône. Elle est dédiée aux activités sportives et de loisirs, à l’hébergement hôtelier et la restauration ainsi qu’à l’artisanat et commerce de détail. RISQUES NATURELS : La zone est concernée en faible partie par un risque d’inondation en bordure du canal de dérivation du Rhône.

Document en vigueur : 01454_PLU_20220328 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/03/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 9 articles.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET D’UTILISATIONS DU SOL INTERDITS)

Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : - Les constructions ou installations destinées à l’artisanat et commerce de détail sauf celles autorisées en article UL2 ; - Les nouveaux bâtiments à usage agricole ; - Les constructions liées à l’extension des activités agricoles existantes. En outre, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à usage industriel relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement ; - Les abris mobiles utilisés ou non pour l’habitation, si l’occupation du terrain doit se poursuivre plus de trois mois, sauf ceux autorisés en article UL2 ; - Les dépôts de toute nature ; - L’ouverture et l’exploitation de toute carrière ainsi que les exhaussements et les affouillements non liés aux constructions autorisées ; - Les abris de toute nature et les garages qui seraient construits isolément et qui ne constitueraient pas une annexe de l’habitation ou des activités autorisées ;

Les travaux sur des constructions existantes ne respectant pas les règles ci-dessus sont admis, dans le respect des autres articles s’appliquant à cette zone.

### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS OU D’UTILISATIONS DU SOL AUTORISES SOUS CONDITIONS)

Sont autorisées sous conditions les destinations et sous-destinations suivantes :

- Dans la limite de 3 500 m² de surface de plancher, les constructions à usage de restauration et d’hébergement hôtelier et touristique, et les locaux liés au fonctionnement de ces activités sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement.

- Les constructions ou installations destinées à l’artisanat et commerce de détail non polluantes et ne créant pas de nuisances ou de troubles du voisinage, sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement.

En outre, sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les aires de jeux et de sports ouvertes au public ainsi que les parcs de stationnement, les affouillements et exhaussements de sols qu’elles nécessitent sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement.

- Les affouillements et exhaussements du sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessairesà des constructions ou à des aménagements compatibles avec la zone.

- Les travaux, constructions, aménagements de terrain et installations nécessaires à l’entretien, à l’exploitation et au renouvellement des ouvrages hydroélectriques, ainsi que des projets affectés à la poursuite de l’objet de la concession relative à l’aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer, au triple point de vue de l’utilisation de la puissance hydraulique, de la navigation, de l’irrigation et des autres emplois agricoles accordés par l’Etat au concessionnaire.

- Les abris mobiles utilisés pour l’habitation à condition de correspondre à des besoins de gardiennage du site.

Non réglementé.

### Article UL 3 - Mixite fonctionnelle et sociale section II

CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Article UL 4 - Volumetrie et implantation des constructions 4.1 implantation des constructions par rapport aux voies (publiqu

ET PRIVEES) ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions peuvent s’implanter à l'alignement ou selon un retrait compatible avec la bonne ordonnance des constructions voisines.

4.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A moins que le bâtiment à construire ne jouxte l’une des limites séparatives, les constructions doivent être implantées en retrait des limites, à une distance comptée horizontalement du bâtiment à construire (non compris le débord des toitures limité à 0.50 m) au point de la limite parcellaire, jamais inférieure à la demi hauteur du bâtiment (d >H/2) avec un minimum de 3 mètres.

4.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementée.

4.4 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non réglementée.

4.5 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Rappel : La hauteur est mesurée à l’aplomb de tout point du bâtiment entre le sol naturel avant travaux et le point le plus haut de la construction. Cette hauteur ne comprend pas les ouvrages indispensables de faible emprise tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, acrotères.

Les constructions à usage d’habitation ne pourront excéder R+1 niveau.

La hauteur maximale des annexes liées aux constructions d’habitation existante ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit. Un seul niveau supplémentaire peut être aménagé dans les combles.

Il n’est fixé aucune hauteur pour les ouvrages d’intérêt général lié aux infrastructures.

La hauteur maximale des nouvelles constructions destinées à la création d’hôtel-restaurant, de résidences hôtelières et de loisirs ne peut excéder : -9,00 mètres soit R+2 à l’égout des toitures ou à l’acrotère ; -12,00 mètres soit R+1+C au faîtage de la construction.

### Article UL 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere

La qualité architecturale ne résulte pas de dispositions réglementaires.

Principes généraux

Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s'insère.

Des dispositions différentes de celles édictées au présent article peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, pour prendre en compte notamment au regard de l'environnement dans lequel ils s'insèrent, les contraintes fonctionnelles et techniques propres à ces équipements, leur rôle structurant de l'espace urbain, ainsi que l'affirmation de leur identité par une architecture signifiante.

Toute nouvelle construction à usage de logements (opérations de plus de 5 logements), commercial, industriel, de bureaux ou artisanal et d’une surface supérieure à 40m² doit dédier une surface extérieure suffisante du bâtiment (toiture et/ou façade…) à la valorisation énergétique en faveur du développement durable.

Les toitures terrasses doivent intégrer un système de rétention des eaux pluviales. En cas d’impossibilité technique justifiée, un système alternatif de récupération des eaux pluviales devra être mis en œuvre.

Les ouvrages techniques, situés en toiture et en façade, doivent être conçus afin de garantir la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Règles générales

 Les couleurs

Le choix des couleurs doit contribuer à l’intégration harmonieuse de la construction dans le paysage environnant.

Les teintes utilisées sur la zone doivent être en harmonie avec les deux teintes "référence", à savoir le blanc du béton du quai et le gris du garde-corps, mis en œuvre au port de plaisance.

 Les toitures

Les toitures pourront être :

- Soit à pentes ; - Soit plates (toiture terrasse)

L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti et en s’y intégrant le mieux possible.

Les ouvrages techniques, et les éléments architecturaux situés en toiture, doivent être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse.

Les panneaux solaires, qu'ils soient intégrés ou non en toiture, sont autorisés.

En zone UL, conformément à l’article L111-19 du Code de l’Urbanisme, les projets commerciaux soumis à autorisation d’exploiter (L752-1 du Code du Commerce), devront prévoir sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive,

- soit des procédés de production d'énergies renouvelables, - soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, - soit d'autres dispositifs aboutissant au même résultat.  Les façades

Les règles concernant les façades, énoncées ci-dessous, ne s'appliquent pas aux annexes d’une superficie inférieure ou égale à 20 m² de SDP.

Les constructions devront vivre avec la rue :

- la façade tournée vers l’espace public doit être traitée de manière qualitative - les murs aveugles donnant sur la voie (publique ou privée) sont interdits  Les clôtures

- Hauteur :

La hauteur maximale des clôtures est de 1,80 mètre.

- Constituants des clôtures :

Les clôtures végétales et/ou en matériau naturel doivent être privilégiées.

Elles seront constituées d'un ou plusieurs des éléments suivants :

* Dispositif rigide à claire voie * Grillage * Haie vive végétale

Les murs existants, qu’ils dépassent ou non la hauteur maximale de 1,80 mètre, peuvent être prolongés ou reconstruits à leur hauteur d’origine.

Des dispositions particulières peuvent être admises lorsque la nature d’une opération ou des contraintes techniques ou topographiques le justifient.

En bordure des voies, la hauteur maximale des clôtures pourra être limitée dans le cas où elles constituent une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers.

L'ensemble de ces règles peut être adapté pour la réalisation d'équipements favorables à l'environnement et répondant à des objectifs de développement durable.

Règles particulières

Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission ou le transport de ressources naturelles, de matières premières, d’énergie, d'informations par voie terrestre, doivent être enfouis afin de limiter l’impact sur les sites et paysages traversés. Toutefois, des modalités différentes de l’enfouissement peuvent être admises pour des motifs techniques ou économiques dûment justifiés, et sous réserve d’une solution esthétique et technique satisfaisante.

Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission d'informations par voie aérienne et nécessitant l’installation d’ouvrages ou d’équipements permettant d’assurer l’émission, la transmission et la réception de ces données, doivent s'intégrer dans leur environnement en prenant en compte : - leur localisation ; - leur dimension et leur volume ; - leur teinte ; - leur impact sur les vues à préserver et sur le paysage dans lequel ils s'insèrent ; - leurs contraintes techniques destinées en assurer le bon fonctionnement.

### Article UL 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions

20 % minimum des espaces libres de toute construction destinée à la création d’hôtel-restaurant, de résidences hôtelières et de loisirs ainsi qu’à l’artisanat et au commerce de détail doivent être conservés en espaces perméabilisés (espaces verts de pleine terre et/ou autres matériaux perméables).

Ces espaces doivent participer à l’intégration paysagère de l’unité foncière et de la zone.

Dans le cadre d’un projet d’ensemble composé de plusieurs constructions, un traitement paysager d’ensemble devra être intégré au projet.

En cas de toitures terrasses végétalisées, la surface de cette dernière pourra être comptabilisée dans la surface d’espaces perméabilisés exigée, dans la limite de 20% maximum de cette surface exigée.

Aménagement paysager des espaces libres :

Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager, composé d’aménagements végétaux et minéraux : aménagement paysager à dominante végétale en quantité et qualité suffisante. Ils doivent tenir compte de la composition végétale du terrain préexistante dès lors qu’elle est de qualité, afin de la préserver et de la mettre en valeur.

En cas de retrait des constructions par rapport à l’alignement, ou limite d’emprise de voie privée, cet espace de retrait doit faire l’objet d’un aménagement paysager cohérent et en harmonie avec le paysage de la rue.

De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et de ses usagers.

Ces normes ne sont pas applicables dans le cas :

- de travaux réalisés sur les constructions existantes à la date d'approbation du plan local d’urbanisme.

- lorsque les caractéristiques particulières du terrain d'assiette de la construction (superficie, configuration, topographie, localisation à l'angle de deux ou plusieurs alignements…) ne permettent pas la réalisation d'espaces libres suffisants.

Conformément à l’article L111-19 du Code de l’Urbanisme, les projets commerciaux soumis à autorisation d’exploiter (L752-1 du Code du Commerce), devront prévoir sur leurs aires de stationnement des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

Gestion de la végétation arborée existante: haies et boisements existants :

- il est interdit de défricher les haies, les bosquets et les bois rivulaires.

- les coupes et abattages d’arbres au sein des haies et des boisements sont autorisés dans le cadre d’une gestion, en vue de leur entretien, à la condition que les coupes et abattages d’arbres ne compromettent pas la pérennité des boisements ou des haies.

Plantation d’une végétation arborée nouvelle: haies et boisements nouveaux :

- les haies végétales de clôtures seront constituées de préférence d’espèces locales en mélange, à feuillus caduques ou marcescentes. Les haies sont obligatoirement vives.

- les plantations existantes devront être préservées ou remplacées en nombre et avec des essences similaires et locales.

Aires de stationnement :

- les aires de stationnement devront être paysagères, et l’occupation et l’utilisation du sol devront respecter les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité, etc.) ;

### Article UL 7 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Par leurs dispositions techniques, les aménagements devront limiter l’imperméabilisation des sols. Pour tout établissement privé ou public autre que les logements, les espaces prévus doivent être : - Suffisants pour assurer le stationnement ou le garage des véhicules de livraison et de service de l’établissement, des visiteurs et de son personnel sur la parcelle. - Aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et des espaces publics. Le nombre de place de stationnement devra être adapté aux besoins de l’opération envisagée. Modalités d'application - Ces règles sont applicables à la création de nouvelles constructions et aux changements d’affectation, de destination, aux réaménagements, aux extensions, qui ont pour effet la création de nouvelle unité d’activités économiques. - Si une place de stationnement est supprimée sur la parcelle, elle doit être remplacée afin que le nombre de places disponibles corresponde aux normes énoncées dans cet article. - Pour les changements de destination ou d’affectation, le nombre de places exigible correspond à la différence de norme entre les deux destinations ou affectations.

### Article UL 8 - Desserte des terrains par les voies publiques ou privees

1. Accès :

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. En outre, les caractéristiques des accès doivent :

- permettre de satisfaire aux conditions normales de desserte des constructions, - permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte telles que défense contre l’incendie, protection civile, brancardage et sécurité, - apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Tout terrain enclavé est inconstructible, sauf servtiude de passage au titre de l’article 682 du Code civil.

2. Voiries :

Voirie existante :

Les voiries existantes doivent avoir des caractéristiques suffisantes pour desservir les constructions projetées afin de permettre notamment l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Voirie nouvelle :

Toute voirie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d'implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante.

Les portails d’entrée doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée.

La création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions relatives à l’accessibilité des voies publiques par les personnes à mobiilité réduite.

### Article UL 9 - Desserte des terrains par les reseaux

1. Eau

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément à la réglementation en vigueur.

Toutefois l'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur et pour les seuls usages industriels ou artisanaux, à l’exclusion des usages sanitaires et pour l’alimentation humaine.

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d'assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

2. Assainissement Eaux usées domestiques

Globalement, le principe d'assainissement des eaux usées sur la commune est celui d'un assainissement collectif pour les zones urbanisées et à urbaniser, et celui d'un assainissement autonome pour les zones naturelles et agricoles. Ponctuellement, ce principe peut être modifié. Les constructions doivent de ce fait respecter les règles suivantes :

- Dans les zones d'assainissement collectif définies dans le plan de zonage (annexes sanitaires), toutes les constructions ou les installations nouvelles doivent être raccordées au réseau collectif d'assainissement, par un dispositif d'évacuation séparatif et conforme à la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, doit être si nécessaire assortie d'un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

- Dans les zones d'assainissement non collectif, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur et aux dispositions du schéma général d'assainissement, est exigé. Il devra répondre aux objectifs de protection des milieux naturels, établis par la réglementation.

Eaux pluviales Sauf interdiction liée à la prise en compte des risques ou impossibilité technique démontrée, les eaux pluviales devront être gérées sur chaque parcelle bâtie par la réalisation :

- soit d'un dispositif de récupération des eaux de pluies. Le dimensionnement de l’ouvrage sera proportionnel aux surfaces imperméabilisées ;

- soit d’un dispositif d'infiltration dans le sol (puits perdu,…) si les conditions pédologiques et la configuration des lieux le permettent.

Les eaux pluviales excédentaires, après récupération ou infiltration, peuvent être rejetées dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, dans le respect des débits de fuite éventuellement indiqués dans le schéma de gestion des eaux pluviales annexé au PLU.

3. Autres réseaux

Les extensions, branchements et raccordements d’électricité et de téléphone, et le cas échéant fibre optique ou autre support de télécommunications électroniques doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. Dans un intérêt esthétique, ces réseaux doivent être établis en souterrain, sauf impossibilité technique.

Les voies de desserte privées doivent remplir les conditions suffisantes en ce qui concerne l’éclairage des voies de circulation, en concordance avec ce qui existe sur la commune. Les réseaux doivent être établis en souterrain.

Il est recommandé de prévoir, pour toute nouvelle construction, la mise en place des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01454_PLU_20220328.
Page : https://edifiable.fr/plu/virignin-01454/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/virignin-01454.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01454/zone/ul