# Zone UX du plan local d'urbanisme de Virignin (01454) : ce que le règlement autorise

UX Les zones UX sont destinées à recevoir des activités économiques (artisanales, commerciales et de services). Elle correspond notamment au parc d’activités Actipôle. Elle comprend un sous-secteur UXa correspondant à la zone d’activités de la Rivoire, au nord de la commune.

Document en vigueur : 01454_PLU_20220328 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/03/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UXa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET D’UTILISATIONS DU SOL INTERDITS)

Concernant la zone UX : Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : - Les bâtiments à usage agricole ou forestier ; - Les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles autorisées sous conditions à l’article UX2 ; - Les cinémas ; - Les centres de congrés et d’exposition ; - Les entrepôts. En outre, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Tous usages et affectations des sols, constructions et activités incompatibles et sans rapport avec le caractère de la zone ; - Les abris mobiles utilisés ou non pour l’habitation, si l’occupation du terrain doit se poursuivre plus de trois mois ; - Les dépôts non liés à l’exposition des activités nouvelles ; - Les terrains de camping ou de caravaning ; - L’ouverture et l’exploitation de toute carrière ainsi que les exhaussements et les affouillements non liés aux constructions autorisées ; - Les abris de toute nature et les garages qui seraient construits isolément et qui ne constitueraient pas des activités autorisées ;

Les travaux sur des constructions existantes ne respectant pas les règles ci-dessus sont admis, dans le respect des autres articles s’appliquant à cette zone.

Concernant la zone UXa : Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : - Les activités artisanales, industrielles, les commerces, entrepôts commerciaux et activités de services sauf ceux autorisés en article UX2 ; - Les bâtiments à usage agricole ; - Les constructions à usage d’habitation excepté les logements de fonction liées et/ou nécessaires aux activités ; En outre, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Tous usages et affectations des sols, constructions et activités incompatibles et sans rapport avec le caractère de la zone ;

- Les constructions à usage industriel relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement ;

- Les abris mobiles utilisés ou non pour l’habitation, si l’occupation du terrain doit se poursuivre plus de trois mois ;

- Les dépôts non liés à l’exposition des activités nouvelles ;

- Les terrains de camping ou de caravaning ;

- L’ouverture et l’exploitation de toute carrière ainsi que les exhaussements et les affouillements non liés aux constructions autorisées ;

- Les abris de toute nature et les garages qui seraient construits isolément et qui ne constitueraient pas une annexe de l’habitation ou des activités autorisées ;

Les travaux sur des constructions existantes ne respectant pas les règles ci-dessus sont admis, dans le respect des autres articles s’appliquant à cette zone.

### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS OU D’UTILISATIONS DU SOL AUTORISES SOUS CONDITIONS)

Concernant la zone UX :

Sont autorisées sous conditions les destinations et sous-destinations suivantes :

- Les constructions à usage d’hébergement hôtelier et touristique, et les locaux liés au fonctionnement de ces activités, sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement ;

- Les constructions à usage d’habitation dans la mesure où : - elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fontionnement de l’établissement (direction, gardiennage, …) - incluses dans le volume du bâtiment abritant l’activité, sans terrasse, ni balcon - la surface de plancher ne dépasse pas 20% de la surface de plancher du bâtiment, dans la limite e 80 m² maximum. Les contructions d’annexes à ces habitations ne sont pas autorisées.

- Les constructions à usage de commerces et les entrepôts commerciaux uniquement s’ils constituent une activité annexe directement liée à une activité autorisée sur la zone.

En outre, sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les installations classées soumises à déclaration, à condition qu’elles n’entraînent pas pour le voisinage une incommodité et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, une insalubrité ou un sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ;

Concernant la zone UXa :

Sont autorisées sous conditions les destinations et sous-destinations suivantes :

- Les construtions à usage d’activités, de commerces, les entrepôts commerciaux, les installations et travaux divers sous réserve que, par leur nature, leur étendue ou leur fréquentation induite ainsi que par les bruits, odeurs, nuisances de toute nature qu’elles peuvent produire, elles ne risquent pas de nuire à la sécurité, à la tranquillité ou à la bonne ordonnance des quartiers environnants ;

- Les constructions à usage d’hébergement hôtelier et touristique, et les locaux liés au fonctionnement de ces activités, sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement ;

- Les constructions à usage d’habitation dans la mesure où : - elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fontionnement de l’établissement (direction, gardiennage, …) - incluses dans le volume du bâtiment abritant l’activité, sans terrasse, ni balcon - la surface de plancher ne dépasse pas 20% de la surface de plancher du bâtiment, dans la limite e 80 m² maximum. Les contructions d’annexes à ces habitations ne sont pas autorisées.

En outre, sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les installations classées soumises à déclaration, à condition qu’elles n’entraînent pas pour le voisinage une incommodité et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, une insalubrité ou un sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ;

Rappel : les constructions non interdites à l’article 1 sont autorisées sous réserve que, par leur nature, leur étendue ou leur fréquentation induite ainsi que par les bruits, odeurs, nuisances de toute nature qu’elles peuvent produire, elles ne risquent pas de nuire à la sécurité, à la tranquillité ou à la bonne ordonnance des quartiers environnants.

Non réglementé.

### Article UX 3 - Mixite fonctionnelle et sociale section II

CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Article UX 4 - Volumetrie et implantation des constructions 4.1 implantation des constructions par rapport aux voies (publiqu et privees) et emprises publiques

Les constructions seront implantées en retrait de la voie avec un minimum de :

- 15 mètres par rapport à l’alignement des RD 1504 et RD 31a ; - 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies.

Règles particulières

Des implantations différentes par rapport aux implantations définies pourront être accordées dans les cas suivants :

- extension dans le prolongement d’un bâtiment existant ou création d’annexes afin d’harmoniser les volumes bâtis et si ces adaptations ne créent aucune gêne en termes de salubrité ou de sécurité publique ;

- respect de l’alignement des constructions environnantes ;

- réalisation d'équipements techniques liés à la sécurité, aux différents réseaux, à la voirie et au stationnement.

4.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions pourront être édifiées :

- En retrait des limites, à une distance comptée horizontalement du bâtiment à construire (non compris le débord des toitures limité à 0.50 m) au point de la limite parcellaire, jamais inférieure à la demi hauteur du bâtiment (d >H/2) avec un minimum de 5 mètres ;

- Sur limites séparatives dans l’un des cas suivants :

 Lorsque la hauteur des constructions n’excède pas 3,50 mètres au total ;  Lorsque les constructions s’appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le tènement voisin ;  Lorsqu’une ou des constructions de volume et d’aspect homogène sont édifiées simultanément sur des tènements contigüs ;  La reconstruction à l’identique après sinistre peut être admise sur l’emprise des fondations de la construction antérieure.

Cette règle s’applique également aux lots issus d’un découpage d’une opération d’ensemble.

Règles particulières

Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées en cas de réalisation d'équipements techniques liés à la sécurité, aux différents réseaux, à la voirie et au stationnement.

4.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementée.

4.4 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non réglementée.

4.5 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Rappel : La hauteur est mesurée à l’aplomb de tout point du bâtiment entre le sol naturel avant travaux et le point le plus haut de la construction. Cette hauteur ne comprend pas les ouvrages indispensables de faible emprise tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, acrotères.

La hauteur maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 13,00 mètres au point le plus haut de la construction.

Règles particulières

Des hauteurs différentes de celles fixées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- obligation fonctionnelle ou réalisation d'équipements techniques liés à la sécurité, aux différents réseaux, à la voirie et au stationnement ;

- pour les bâtiments existants dans la mesure où leur réaménagement ne modifie pas le volume initial de la construction.

### Article UX 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere

La qualité architecturale ne résulte pas de dispositions réglementaires.

Principes généraux

Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s'insère.

Des dispositions différentes de celles édictées au présent article peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, pour prendre en compte notamment au regard de l'environnement dans lequel ils s'insèrent les contraintes fonctionnelles et techniques propres à ces équipements, leur rôle structurant de l'espace urbain, ainsi que l'affirmation de leur identité par une architecture signifiante.

Toute nouvelle construction à usage de logements (opérations de plus de 5 logements), commercial, industriel, de bureaux ou artisanal et d’une surface supérieure à 40m² doit dédier une surface extérieure suffisante du bâtiment (toiture et/ou façade…) à la valorisation énergétique en faveur du développement durable.

Les toitures terrasses doivent intégrer un système de rétention des eaux pluviales. En cas d’impossibilité technique justifiée, un système alternatif de récupération des eaux pluviales devra être mis en œuvre.

Les ouvrages techniques, situés en toiture et en façade, doivent être conçus afin de garantir la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Règles générales

 Les couleurs Le choix des couleurs doit contribuer à l’intégration harmonieuse de la construction dans le paysage environnant. Concernant la zone UX : Les teintes utilisées sur la zone doivent être en harmonie avec les deux teintes "référence", à savoir le blanc du béton du quai et le gris du garde-corps, mis en œuvre au port de plaisance.

Concernant la zone UXa : Elles pourront être choisies à partir du nuancier disponible en Mairie.

 Les toitures Concernant la zone UX : Les toitures à plus de deux pans sont interdites, de même que les revêtements de toiture dédiés à l'habitat (aspect tuiles, ardoises …), la toiture sera plate ou à faible pente (inférieure à 15%). Elle sera intégrée au bâti ou cachée par un bandeau périphérique. Elle sera de préférence végétalisée afin d'assurer l'intégration paysagère des bâtiments vus depuis le relief environnant. Toute dérogation à cette règle de toiture devra être justifiée par un parti architectural contemporain de qualité et des contraintes fonctionnelles. Concernant la zone UXa : Tout type de toiture est autorisé. L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti et en s’y intégrant le mieux possible. En cas de toitures à pentes, la couverture devra être réalisée en tuiles écailles ou mécaniques ou d’aspect similaire, de teinte rouge vieilli ou vieilli masse, ou ardoisé sous condition de s’harmoniser avec les constructions environnantes. Elle devra garantir une bonne tenue au vieillissement.

Règles communes à l’ensemble des zones UX et UXa :

Les ouvrages techniques, et les éléments architecturaux situés en toiture, doivent être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse.

Les panneaux solaires, qu'ils soient intégrés ou non en toiture, sont autorisés.

Conformément à l’article L111-19 du Code de l’Urbanisme, les projets commerciaux soumis à autorisation d’exploiter (L752-1 du Code du Commerce), devront prévoir sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive :

- soit des procédés de production d'énergies renouvelables, - soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, - soit d'autres dispositifs aboutissant au même résultat ;  Les façades

Les règles concernant les façades, énoncées ci-dessous, ne s'appliquent pas aux constructions annexes d'une superficie inférieure ou égale à 20 m².

Les constructions s’inscrivant dans un front bâti ne doivent pas contrarier son ordonnancement.

Les travaux d’aménagement et d’extension sur une construction existante doivent avoir pour effet de mettre en valeur l’harmonie du front bâti dans lequel elle se situe.

 Les clôtures

- Hauteur :

La hauteur maximale des clôtures est de 1,80 mètre, qu’elles soient à l’alignement, en limite d’emprise de voie privée, ou en limite séparative.

- Constituants des clôtures :

Les clôtures doivent être à claire-voie et constituées d'un ou plusieurs des éléments suivants :

* dispositif rigide à claire voie * grillage, grilles, clôtures bois... * haie vive végétale

Tout autre modèle de clôture (mur plein, muret et soubassement, …) est interdit, à l’exception des murs pleins d’une longueur maximale de 5 mètres de part et d’autre de l’accès principal du terrain.

Constructions implantées en bordure des RD 1504 et RD 31a :

Les constructions implantées en bordure des RD 1504 et RD 31a devront présenter en vis-à-vis de cette voie des façades d'aspect fini comportant des ouvertures (fenêtres et/ou portes).

L'ensemble de ces règles peut être adapté pour la réalisation d'équipements favorables à l'environnement et répondant à des objectifs de développement durable.

Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission ou le transport de ressources naturelles, de matières premières, d’énergie, d'informations par voie terrestre, doivent être enfouis afin de limiter l’impact sur les sites et paysages traversés. Toutefois, des modalités différentes de l’enfouissement peuvent être admises pour des motifs techniques ou économiques dûment justifiés, et sous réserve d’une solution esthétique et technique satisfaisante.

Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission d'informations par voie aérienne et nécessitant l’installation d’ouvrages ou d’équipements permettant d’assurer l’émission, la transmission et la réception de ces données, doivent s'intégrer dans leur environnement en prenant en compte : - leur localisation. - leur dimension et leur volume. - leur teinte. - leur impact sur les vues à préserver et sur le paysage dans lequel ils s'insèrent. - leurs contraintes techniques destinées en assurer le bon fonctionnement.

### Article UX 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions

20 % minimum de l’unité foncière doivent être conservés en espaces perméabilisés (espaces verts de pleine terre et/ou autres matériaux perméables). Cet espace doit participer à l’intégration paysagère de l’unité foncière et de la zone.

En cas de toitures terrasses végétalisées, la surface de cette dernière pourra être comptabilisée dans la surface d’espaces perméabilisés exigée, dans la limite de 20% maximum de cette surface exigée.

Aménagement paysager des espaces libres :

Afin de répondre au parti paysager pris pour Actipole, les espaces libres seront traités de qualité avec notamment la présence d’espaces verts : -le gazon ou la prairie fleurie est obligatoire en façade de lot. Les essences de gazon choisies seront d’origine les plus locales possibles et résistantes. La prairie fleurie ou champêtre peut être une alternative intéressante au gazon ; -la plantation d’arbres et d’arbustes en bosquets devra être privilégiée, plus ou moins étoffés selon les vues et les effets recherchés, de même que les essences locales d’arbres de haute tige et d’arbustes ; - un espace de 5 m. minimum devra être aménagé en espace vert entre le bâtiment et la voie publique ; - un espace de 1,5 m. minimum sera traité qualitativement entre le bâtiment et les espaces de stationnement ;

De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et de ses usagers.

Ces normes ne sont pas applicables dans le cas : - de travaux réalisés sur les constructions existantes à la date d'approbation du plan local d’urbanisme. - lorsque les caractéristiques particulières du terrain d'assiette de la construction (superficie, configuration, topographie, localisation à l'angle de deux ou plusieurs alignements…) ne permettent pas la réalisation d'espaces libres suffisants.

Conformément à l’article L111-19 du Code de l’Urbanisme, les projets commerciaux soumis à autorisation d’exploiter (L752-1 du Code du Commerce), devront prévoir sur leurs aires de stationnement des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. Aires de stationnement : - les aires de stationnement devront être paysagères, et l’occupation et l’utilisation du sol devront respecter les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité, etc.) ;

### Article UX 7 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire doit, en fonction du type d’activité économique, être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Par leurs dispositions techniques, les aménagements devront limiter l’imperméabilisation des sols. Un stationnement pour les cycles non motorisés devra être réalisé dans le cadre de bâtiments à usage industriel ou tertiaire conformément aux dispositions de l’article L111-5-2 du Code de la Construction. Les places de stationnement devront être proportionnelles à l’importance de l’opération et des équipements publics à proximité. Pour tout établissement privé ou public autre que les logements, les espaces prévus doivent être : - Suffisants pour assurer le stationnement ou le garage des véhicules de livraison et de service de l’établissement, des visiteurs et de son personnel sur la parcelle. - Aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et des espaces publics. Modalités d'application - Ces règles sont applicables à la création de nouvelles constructions et aux changements d’affectation, de destination, aux réaménagements, aux extensions, qui ont pour effet la création de nouvelle unité d’activités économiques. - Si une place de stationnement est supprimée sur la parcelle, elle doit être remplacée afin que le nombre de places disponibles corresponde aux normes énoncées dans cet article. - Pour les changements de destination ou d’affectation, le nombre de places exigible correspond à la différence de norme entre les deux destinations ou affectations.

### Article UX 8 - Desserte des terrains par les voies publiques ou privees

1. Accès :

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. En outre, les caractéristiques des accès doivent :

- permettre de satisfaire aux conditions normales de desserte des constructions, - permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte telles que défense contre l’incendie, protection civile, brancardage et sécurité, - apporter la moindre gêne à la circulation publique.

L’implantation des portails pourra faire l’objet de prescriptions spécifiques au regard des conditions de sécurité publique.

2. Voiries :

Voirie existante :

Les voiries existantes doivent avoir des caractéristiques suffisantes pour desservir les constructions projetées afin de permettre notamment l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Voirie nouvelle :

Toute voirie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d'implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante.

En cas de création d’une voirie, celle-ci devra avoir une largeur minimale de 4 mètres.

Voirie en impasse :

L'aménagement de voies en impasse peut être admis en cas d'impossibilité technique démontrée, ou liée à la configuration des lieux.

Toute voirie en impasse doit être aménagée de manière à ce que les véhicules puissent faire demi-tour.

Sous réserve d’un intérêt et d’une possibilité technique, un prolongement en bout d'impasse par un cheminement piéton devra être proposé pour rejoindre la voie existante ou prévue la plus proche.

1. Eau

### Article UX 9 - Desserte des terrains par les reseaux

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément à la réglementation en vigueur.

Toutefois l'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur et pour les seuls usages industriels ou artisanaux, à l’exclusion des usages sanitaires et pour l’alimentation humaine.

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d'assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

2. Assainissement

Eaux usées domestiques

Globalement, le principe d'assainissement des eaux usées sur la commune est celui d'un assainissement collectif pour les zones urbanisées et à urbaniser, et celui d'un assainissement autonome pour les zones naturelles et agricoles. Ponctuellement, ce principe peut être modifié. Les constructions doivent de ce fait respecter les règles suivantes :

- Dans les zones d'assainissement collectif définies dans le plan de zonage (annexes sanitaires), toutes les constructions ou les installations nouvelles doivent être raccordées au réseau collectif d'assainissement, par un dispositif d'évacuation séparatif et conforme à la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, doit être si nécessaire assortie d'un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

- Dans les zones d'assainissement non collectif, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur et aux dispositions du schéma général d'assainissement, est exigé. Il devra répondre aux objectifs de protection des milieux naturels, établis par la réglementation.

Eaux pluviales Sauf interdiction liée à la prise en compte des risques ou impossibilité technique démontrée, les eaux pluviales devront être gérées sur chaque parcelle bâtie par la réalisation :

- soit d'un dispositif de récupération des eaux de pluies. Le dimensionnement de l’ouvrage sera proportionnel aux surfaces imperméabilisées ;

- soit d’un dispositif d'infiltration dans le sol (puits perdu,…) si les conditions pédologiques et la configuration des lieux le permettent.

Les eaux pluviales excédentaires, après récupération ou infiltration, peuvent être rejetées dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, dans le respect des débits de fuite éventuellement indiqués dans le schéma de gestion des eaux pluviales annexé au PLU.

Un bassin de rétention destiné au recueil des polluants issus de l’activité économique doit être aménagé lorsque le contexte et les conditions le justifient.

3. Autres réseaux

Les extensions, branchements et raccordements d’électricité et de téléphone, et le cas échéant fibre optique ou autre support de télécommunications électroniques doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. Dans un intérêt esthétique, ces réseaux doivent être établis en souterrain, sauf impossibilité technique.

Les voies de desserte privées doivent remplir les conditions suffisantes en ce qui concerne l’éclairage des voies de circulation, en concordance avec ce qui existe sur la commune. Les réseaux doivent être établis en souterrain.

Pour toute nouvelle construction, la mise en place des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique sera imposée.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01454_PLU_20220328.
Page : https://edifiable.fr/plu/virignin-01454/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/virignin-01454.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01454/zone/ux