# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Viry (39579) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone non équipée destinée à être urbanisée à court ou moyen terme. Cette zone à vocation principale d’habitat pourra accueillir, dans un objectif de mixité urbaine, des activités annexes et des équipements publics et/ou d’intérêt général, complément habituel des habitations. La zone 1AU est destinée au développement de l’urbanisation dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Elle fait l’objet de plusieurs Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) « En Belan », « En Prat », « Victor Hugo », « la Roche d’Echelleux », « le Hameau de Sièges ». La densité minimale sur l’ensemble des zones 1AU est de 16 logements à l’hectare, VRD inclus, conformément au SCoT du Haut-Jura en vigueur. Document en vigueur : 39579_PLU_20190118 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/01/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AU 7) > Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres. ### Emprise au sol (article 1AU 9) > L’emprise au sol des annexes des habitations existantes ne doit pas excéder une surface de 40 m². ### Hauteur (article 1AU 10) > La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient de nature incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique - Les constructions et installations à usage industriel et agricole - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation - Les caravanes isolées, les campings de toute nature et les habitations légères de loisirs - Les affouillements et exhaussements du sol en dehors de ceux autorisés en 1AU 2 - Les dépôts de véhicules - L’ouverture et l’exploitation de carrières - Les entrepôts ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions doivent être réalisées sous réserve d’être intégrées dans une opération d’aménagement d’ensemble qui pourra s’effectuer en plusieurs phases si besoin. Celle-ci : - doit respecter une densité minimale de 14 logements à l’hectare, hors VRD - doit garantir que les équipements d’infrastructure seront opérationnels lors de la mise en service des constructions, - doit présenter un aménagement cohérent sur l’ensemble de la zone, - ne doit pas compromettre l’urbanisation ultérieure du reste de la zone si l’opération se réalise en plusieurs phases. Sont admis : - Les constructions et installations à usage artisanal ainsi que les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, à condition qu’elles n’entraînent pas de nuisances inacceptables ou de risques pour le voisinage. - Les affouillements ou exhaussements du sol indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés. ### Article 1AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) a) Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Si un terrain est riverain d’un ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers sont les moindres. b) Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent notamment être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères… Dans le cas où un bouclage de la voirie n’est pas possible techniquement, et seulement dans ce cas, la création d’une voie en impasse avec une aire de retournement pour les véhicules de service est autorisée. ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT) Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite l'utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau. Assainissement a) Eaux usées Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans stagnation par des canalisations souterraines raccordées au collecteur d’assainissement. Toutefois, en l’absence de réseau, un système d'assainissement non collectif est obligatoire. Les eaux résiduaires des locaux d’activités ne peuvent pas être rejetées au réseau collectif sans autorisation, laquelle est subordonnée à certaines conditions, dont la réalisation d’un prétraitement adapté, en conformité avec la législation en vigueur. b) Eaux pluviales Conformément aux avis des administrations et services techniques compétents, le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’écoulement et l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales. Si cela n’est pas possible techniquement, celles-ci seront évacuées par des canalisations souterraines au réseau public quand il existe, en respectant ses caractéristiques. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir la régulation des débits et le traitement des pollutions éventuelles avant le rejet dans le réseau puis l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Réseaux électriques et téléphoniques Les réseaux doivent être enterrés de la limite de la propriété à la construction. ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé. ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées entre 4 et 6 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. Les annexes et constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics devront s’implanter soit en retrait soit dans la continuité des alignements des constructions voisines. ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées : - en limite séparative ou - en retrait de ces limites. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics devront s’implanter soit retrait soit dans la continuité des limites des constructions existantes. ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article 1AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol des annexes des habitations existantes ne doit pas excéder une surface de 40 m². ### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur de toute construction est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel jusqu’à son sommet (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). La hauteur de la construction principale ne doit pas excéder R+1+C. La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. ### Article 1AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS «) Des constructions nouvelles résultant d’une création ou d’une innovation architecturale (architecture bioclimatique, maison passive, etc.) sont autorisées en zone UA sous réserve que le demandeur justifie son choix (choix des formes compactes, des volumes, des hauteurs, des couleurs, de l’implantation) par rapport aux habitations ou au site naturel environnants ». Les volumes et implantations des constructions doivent s’adapter à la morphologie et à la topographie du terrain. Les constructions pourront être implantées de façon à ce que l’orientation choisie leur permette de bénéficier d’un ensoleillement maximum. Façades, matériaux, couleurs Sont interdits : - l'architecture étrangère à la région ; - l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être revêtus - les couleurs vives et les blancs purs. Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés, par exemple au choix d’une qualité environnementale des constructions ou de l’utilisation des énergies renouvelables, est admis. - L’enduit doit recouvrir uniformément la façade avec une finition « gratté fin ». Pour les bâtiments anciens en pierre ou en brique, il est fortement recommandé d’utiliser des enduits à la chaux « respirant », plutôt que les enduis ciment qui imperméabilisent les façades et peuvent créer au long terme des dysfonctionnements dans le comportement hygrométrique des bâtiments anciens. - Seuls les constructions ou éléments en pierre de taille et les encadrements de baies en pierre, les bandeaux, corniches, modénatures, motifs décoratifs, etc. sont destinés à être conservés et à rester apparents (CF. Annexe 3 – Façades enduites). Les moellons de pierre bruts de carrière ou produits de l’épierrage des sols ont des dimensions et des formes irrégulières, les joints poreux, ils sont destinés à être enduits pour mieux protéger la façade, d’autant plus lorsque les façades sont mitoyennes de manière à conserver un rythme et une harmonie d’ensemble. - Dans le bâti ancien, les percements respecteront une proportion plus haute que large. On veillera à ne pas modifier les proportions de ces percements, notamment pour les façades donnant sur la rue. - La pose d’un bardage sur le pignon le plus exposé aux intempéries est autorisé (écailles ou losanges en tôle, tavaillons). - Il est recommandé pour les bardages bois, d’être réalisés avec des planches verticales, plus résistantes aux intempéries que les planches horizontales. Clôtures Tant à l’alignement que sur les limites séparatives, elles devront être constituées par des haies vives doublées éventuellement par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non des murs supports qui ne dépasseront en aucun cas 0,30 m de hauteur. La hauteur totale de la clôture sera limitée à 1,30 m. Il est recommandé, pour les clôtures situées à l’arrière des constructions, donnant généralement sur des jardins, d’être les plus transparentes possibles. Toitures Les toitures terrasses sont interdites sauf lorsqu’elles permettent une meilleur liaison entre deux bâtiments ou avec le dénivelé du sol. Les toitures à un pan sont interdites sauf lorsqu’elles concernent des bâtiments annexes accolés au bâtiment principal. Les matériaux doivent être de teinte rouge ou brun-rouge. La pose de panneaux solaires doit être intégrée dans le plan de la toiture. Les panneaux seront de ton brun (ou de même teinte que la toiture) non réfléchissants. Réglementation des annexes Non réglementé. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. ### Article 1AU 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public. Constructions à usage d’habitation : 2 places par logement. Pour les activités autorisées dans la zone, le nombre de places de stationnement sera adapté au besoin de l’activité. ### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS) Les espaces libres devront être aménagés et entretenus. Le défrichement des éléments du paysage identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme est soumis à autorisation préalable au titre des installations et des travaux divers. ### Article 1AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article 1AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNE) ENVIRONNEMENTALES Non réglementé. ### Article 1AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé. Chapitre 2 - Dispositions applicables à la zone 1AUX CARACTÈRE DE LA ZONE Il s’agit d’une zone non équipée destinée à être urbanisée à court ou moyen terme, à vocation d’activités économiques. La zone fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Dessus de sous Piat ». --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 39579_PLU_20190118. Page : https://edifiable.fr/plu/viry-39579/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/viry-39579.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39579/zone/1au