# Zone A du plan local d'urbanisme de Viry (39579) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 39579_PLU_20190118 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/01/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ai, Azh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres.

### Emprise au sol (article A 9)

> Cas des habitations isolées, non liées à l’activité agricole : - L’emprise au sol des extensions des habitations existantes ne doit pas excéder 30% de la surface initiale de la construction.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :
- les installations classées pour la protection de l’environnement sauf celles prévues à l'article A 2, - les caravanes isolées, les campings et les habitations légères de loisirs - les constructions à usage d’habitation sauf celles mentionnées à l’article A 2, - les constructions à usage d’activités non liées avec l’activité agricole, - les affouillements ou exhaussements du sol en dehors de ceux autorisés à l’article A 2 - la création et l’exploitation de carrières
Dans le secteur Ai : Tout aménagement et toute construction sont interdits.
Dans le secteur Azh : Les constructions, aménagements et tout type de travaux affectant le fonctionnement et les caractéristiques de la zone humide, sont interdits.
Conditions particulières concernant le risque géologique : Dans les secteurs de risque majeur, toute construction est interdite.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admises les constructions non interdites à l'article A 1 et les occupations ou installations sous les conditions fixées ci-après :
- les installations classées pour la protection de l’environnement liées à l'activité agricole à condition qu’elles s’implantent à plus de 100 mètres de la limite des zones urbaines et à urbaniser - les constructions à usage d’habitation liées et nécessaires à l’exploitation agricole qui devront être implantées à une distance maximale de 50 mètres du siège de l’exploitation, ainsi que les annexes (abris de jardin, garage…) à ces mêmes constructions à condition qu’elles s’implantent à une distance maximale de 15 mètres desdites habitations. Les constructions attendues ici correspondent à un local de fonction rendu nécessaire pour la surveillance des troupeaux. De plus, il doit, le cas échéant, être intégré préférentiellement à un bâtiment d’exploitation. - les constructions et installations liées aux activités annexes à l’activité agricole (locaux de vente, camping à la ferme…), dans la mesure où ces activités restent accessoires par rapport aux activités agricoles. - le changement de destination des bâtiments identifiés sur le règlement graphique au titre du L.15111 du Code de l’Urbanisme, à condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole.
- les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone, - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics s’ils sont compatibles avec l’activité agricole.
Cas des habitations isolées, non liées à l’activité agricole : - les extensions des habitations existantes sont admises, dans la limite de 30% de la surface initiale de la construction - les annexes des habitations existantes sont admises, à condition qu’elles s’implantent à moins de 20m maximum de tout point du bâtiment.
Conditions particulières concernant le risque géologique : - Dans les secteurs de risque négligeable, les occupations et utilisations du sol admises sur la zone pourront nécessiter un avis géotechnique préalable sur demande des services instructeurs. - Dans les secteurs de risque maîtrisable, toute construction et tout aménagement est soumis à conditions spéciales selon étude géotechnique préalable.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
a) Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, du brancardage, du stationnement et du déneigement.
b) Voirie
Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT)

Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite l'utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau.
Lorsqu’elle ne peut s’effectuer par branchement sur une conduite de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau de ces constructions et installations peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers à condition que l’eau soit potable, conformément à la législation en vigueur.
Assainissement
a) Eaux usées
Les modalités d’épuration des eaux usées domestiques de toute construction doivent être obligatoirement en conformité avec le zonage d’assainissement et avec la législation en vigueur.
Si un réseau d’assainissement des eaux usées domestiques dessert une parcelle supportant une activité agricole, l’évacuation des eaux résiduaires de cette activité dans les réseaux d’assainissement des eaux usées domestiques est interdite, à l’exception de celles autorisées par convention de rejet entre le propriétaire, la Commune et l’éventuel service gestionnaire des ouvrages d’assainissement.
En l’absence d’autorisation et de convention, ou en l’absence de réseau d’assainissement des eaux usées domestiques, les eaux résiduaires liées à l’activité agricole seront traitées conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
b) Eaux pluviales
Conformément aux avis des administrations et services techniques compétents, le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’écoulement des eaux pluviales.
Réseaux électriques et téléphoniques
Les réseaux doivent être enterrés de la limite de la propriété à la construction.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Non réglementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent s’implanter avec un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.
Des implantations autres que celles définies précédemment peuvent être imposées au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité.
Les annexes et constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics devront s’implanter soit en retrait soit dans la continuité des alignements des constructions voisines.
Cas des habitations isolées, non liées à l’activité agricole : - Les extensions des habitations doivent s’implanter dans la continuité des limites d’emprise de la construction existante.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres.
Sur les terrains riverains de cours d’eau, les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimum de 35 mètres par rapport à la rive.
Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics devront s’implanter soit retrait soit dans la continuité des limites des constructions existantes.
Cas des habitations isolées, non liées à l’activité agricole : - Les extensions des habitations doivent s’implanter dans la continuité des limites d’emprise de la construction existante.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Cas des habitations isolées, non liées à l’activité agricole Les annexes des habitations doivent être implantées dans les 20 m maximum de l’habitation existante.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Cas des habitations isolées, non liées à l’activité agricole : - L’emprise au sol des extensions des habitations existantes ne doit pas excéder 30% de la surface initiale de la construction. - L’emprise au sol des annexes des habitations existantes ne doit pas excéder une surface de 40 m²

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur de toute construction est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel jusqu’à son sommet (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).
Pour les constructions à usage d’habitation admises, la hauteur ne doit pas excéder R+1+C. La hauteur des extensions ne doit pas dépasser celle de la construction existante. La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit.
Pour les bâtiments agricoles, la hauteur maximale est fixée à 12 mètres.
Les autres constructions (réservoirs, silos…) ne sont pas soumises à cette disposition.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements
collectifs ou à des services publics.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS)

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-27 du Code de l’urbanisme).
Les volumes et implantations des constructions doivent s’adapter à la morphologie et à la topographie du terrain.
Les constructions et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec la tenue générale de la zone et l’harmonie du paysage environnant, notamment au niveau des couleurs qui doivent être assimilées à celles du paysage végétal.
Sont interdits : - l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être revêtus, - les matériaux réfléchissants
Les dépôts autorisés doivent être aménagés de façon à ne pas être visibles depuis la voie publique ; ils doivent être aménagés et entretenus de manière à ce que la propreté et l’aspect de la zone ne s’en trouve pas altérée.
Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés, par exemple au choix d’une qualité environnementale des constructions ou de l’utilisation des énergies renouvelables, est admis.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.
Dans le secteur Ai : Seules sont admises les clôtures sans murs bahuts et celles constituées d’un grillage perméable à 80%.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques, ainsi que les manœuvres d'entrée et sortie des véhicules.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET)

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Les constructions nouvelles seront accompagnées d’un aménagement paysager à déterminer en fonction de la configuration des lieux.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé.

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNE)

ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES E)

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non réglementé.
TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A L A ZONE NATURELLE
ET FORESTIERE

CARACTÈRE DE LA ZONE
Il s'agit de la zone naturelle qu'il convient de protéger de l'urbanisation pour des raisons de site et de paysage.
Le secteur NL est un secteur à vocation de sports et de loisirs.
Le secteur NLi est un secteur à vocation de sports et de loisirs, présentant un risque d’inondation.
Le secteur Nx est lié à la création d’un parc éolien.
Le secteur Nzh concerne les zones humides situées en milieu naturel.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 39579_PLU_20190118.
Page : https://edifiable.fr/plu/viry-39579/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/viry-39579.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39579/zone/a