# Zone UX du plan local d'urbanisme de Viry (39579) : ce que le règlement autorise Il s'agit d'une zone destinée à l’accueil d’activités économiques. Document en vigueur : 39579_PLU_20190118 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/01/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UX 7) > Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 5 mètres. ### Emprise au sol (article UX 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UX 10) > La hauteur maximale autorisée des constructions est de 10 mètres sauf spécificités techniques liées au bon fonctionnement de l’activité. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES) Sont interdits : - Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient de nature incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique - Les constructions et installations à usage agricole - Les constructions à usage d’habitation, sauf celles visées à l’article UX 2, - Les caravanes isolées, les campings de toute nature et les habitations légères de loisirs - Les affouillements et exhaussements du sol en dehors de ceux autorisés en UX 2 - L’ouverture et l’exploitation de carrières Conditions particulières concernant le risque géologique : Dans les secteurs de risque majeur, toute construction est interdite. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises les constructions non interdites à l'article UX 1 et les occupations ou installations sous les conditions fixées ci-après : - Les constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence permanente (locaux de gardiennage et de surveillance) est nécessaire pour assurer le fonctionnement de l’activité, à condition qu’elles soient intégrées au volume du bâtiment à usage d’activité - Les affouillements ou exhaussements du sol indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés. Conditions particulières concernant le risque géologique : - Dans les secteurs de risque négligeable, les occupations et utilisations du sol admises sur la zone pourront nécessiter un avis géotechnique préalable sur demande des services instructeurs. - Dans les secteurs de risque maîtrisable, toute construction et tout aménagement est soumis à conditions spéciales selon étude géotechnique préalable. ### Article UX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) a) Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. b) Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent notamment être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères… Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à ce que les véhicules de service puissent faire demi-tour. ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT) Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite l'utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau. Assainissement a) Eaux usées Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans stagnation par des canalisations souterraines raccordées au collecteur d’assainissement. Toutefois, en l’absence de réseau, un système d'assainissement non collectif est obligatoire. Les eaux résiduaires des locaux d’activités ne peuvent pas être rejetées au réseau collectif sans autorisation, laquelle est subordonnée à certaines conditions, dont la réalisation d’un prétraitement adapté, en conformité avec la législation en vigueur. b) Eaux pluviales Conformément aux avis des administrations et services techniques compétents, le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’écoulement et l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales. Si cela n’est pas possible techniquement, celles-ci seront évacuées par des canalisations souterraines au réseau public quand il existe, en respectant ses caractéristiques. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir la régulation des débits et le traitement des pollutions éventuelles avant le rejet dans le réseau puis l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Réseaux électriques et téléphoniques Les réseaux doivent être enterrés de la limite de la propriété à la construction. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé. ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s’implanter en retrait, avec un recul de 5 mètres minimum par rapport à la limite des voies et emprises publiques. Toutefois ce retrait pourra être inférieur en raison d'impératifs techniques ou fonctionnels. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics devront s’implanter soit à l’alignement des voies et emprises publiques soit en retrait avec un recul de 5 m minimum. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter : - en limite séparative ou - en retrait de ces limites. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 5 mètres. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics devront s’implanter soit retrait soit dans la continuité des limites des constructions existantes. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UX 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur de toute construction est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel jusqu’à son sommet (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). La hauteur maximale autorisée des constructions est de 10 mètres sauf spécificités techniques liées au bon fonctionnement de l’activité. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les constructions pourront être implantées de façon à ce que l’orientation choisie leur permette de bénéficier d’un ensoleillement maximum. Sont interdits : - l'architecture étrangère à la région ; - l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être revêtus - les matériaux réfléchissants - les couleurs vives et les blancs purs Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés, par exemple au choix d’une qualité environnementale des constructions ou de l’utilisation des énergies renouvelables, est admis. ### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors du domaine public. Le nombre de places de stationnement sera adapté au besoin de l’activité. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS) Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés et entretenus. ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article UX 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNE) ENVIRONNEMENTALES Non réglementé. ### Article UX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé. TITRE III- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Chapitre 1 - Dispositions applicables à la zone 1AU CARACTÈRE DE LA ZONE Il s’agit d’une zone non équipée destinée à être urbanisée à court ou moyen terme. Cette zone à vocation principale d’habitat pourra accueillir, dans un objectif de mixité urbaine, des activités annexes et des équipements publics et/ou d’intérêt général, complément habituel des habitations. La zone 1AU est destinée au développement de l’urbanisation dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Elle fait l’objet de plusieurs Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) « En Belan », « En Prat », « Victor Hugo », « la Roche d’Echelleux », « le Hameau de Sièges ». La densité minimale sur l’ensemble des zones 1AU est de 16 logements à l’hectare, VRD inclus, conformément au SCoT du Haut-Jura en vigueur. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 39579_PLU_20190118. Page : https://edifiable.fr/plu/viry-39579/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/viry-39579.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39579/zone/ux