# Zone AI du plan local d'urbanisme intercommunal de Viterne (54586) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 245400171_PLUi_20250522 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 22/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AI du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AIc, AIm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITÉS)

ARTICLE AI1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES

ARTICLE AI1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

AI,

AIc et

Sous-destination

AIm

Exploitation agricole

Autorisé

Interdit

Limité

Exploitation agricole et forestière

Usages et affectations des sols et types d’activité interdits :
Dans la zone AI et le secteur AIm :
Tous les usages et affectations des sols et types d’activité sont interdits à l’exception de : - Les infrastructures routières, de déplacements doux et leurs aménagements. - Les ouvrages et installations nécessaires à la construction ou l’exploitation des réseaux et voies. - Les opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à : o Une construction, une activité, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; o Des fouilles archéologiques ; o Des compensations hydrauliques ou environnementales ; o Des opérations d’entretien, d’exploitation et de développement de la voie d’eau ; o La protection des risques et nuisances. - L’aménagement, l’entretien et l’extension des infrastructures existantes. - Les dispositifs de prévention de risques.
Dans le secteur AIc uniquement :
Tous les usages et affectations des sols et types d’activité sont interdits à l’exception de : - Les infrastructures routières, de déplacements doux et leurs aménagements. - Les ouvrages et installations nécessaires à la construction ou l’exploitation des réseaux et voies. - Les opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à : o Une construction, une activité, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; o Des fouilles archéologiques ; o Des compensations hydrauliques ou environnementales ; o Des opérations d’entretien, d’exploitation et de développement de la voie d’eau ; o La protection des risques et nuisances. - L’aménagement, l’entretien et l’extension des infrastructures existantes. - Les dispositifs de prévention de risques. - Les carrières et exploitation du sous-sol.

### Rubrique AI 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : AI2 | MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

ARTICLE AI2-1 | MIXITE SOCIALE Pas de prescription.

ARTICLE AI2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE Pas de prescription.

### Rubrique AI 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : AI3 | VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

ARTICLE AI3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Pas de prescription.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 216

. Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des limites extérieures du lit mineur des cours
d’eau et des ruisseaux, toute construction nouvelle, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux sont interdits. Des modulations sont possibles dans les espaces densément bâtis et pour les constructions, installations et activités en lien avec le cours d’eau sous réserve de prise en compte du risque inondation et du maintien des fonctionnalités des corridors, réservoirs et éléments remarquables de la trame verte et bleue identifiés. Cette prescription s’applique selon la réalité du terrain. 2. Aucune construction n’est autorisée dans la zone de recul de la forêt identifiée au plan de règlement graphique. 3. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale. 4. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des limites séparatives, en fonction de leur nature et de leurs besoins.
ARTICLE AI3-3 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE Pas de prescription.

### Rubrique AI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : AI4-2 | ASPECT EXTÉRIEUR)

ARTICLE AI4-2-1 | CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS Pas de prescription.
ARTICLE AI4-2-2 | CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS Pas de prescription.
ARTICLE AI4-2-3 | CARACTÉRISTIQUES DES CLÔTURES Pas de prescription.
| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 217

### Rubrique AI 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : AI5 | TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NONBÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Les espaces extérieurs non-bâtis ainsi que les terrasses devront être végétalisés ou aménagés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne s’applique pas aux voies d’accès qui pourront être aménagées avec des matériaux imperméables. Cet article ne s’applique pas si l’aménagement se justifie par la prise en compte d’une norme de sécurité ou la gestion d’un risque. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

### Rubrique AI 8 - Stationnement (intitulé du document : AI6 | STATIONNEMENT)

Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés.

### Rubrique AI 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : AI7 | DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES)

ARTICLE AI7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :
- Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de
passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons. À l’exception des projets en lien avec l’entretien, l’exploitation et le développement des voies d’eau, aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les voies express et les autoroutes.
ARTICLE AI7-2 | CARACTÉRISTIQUES DES VOIRIES Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :
- Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures
ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile.
| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 218

### Rubrique AI 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : AI8 | DESSERTE PAR LES RÉSEAUX)

ARTICLE AI8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable : - Soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, - Soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés. Les branchements ou aménagement sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE AI8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT  Eaux usées Pour toute construction ou installation nouvelle, un dispositif adapté à la nature de l’activité et conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place. Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.  Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries. Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits perdu, drain de restitution, fosse ou noue…), sauf impératifs techniques avérés, notamment afin de ne pas aggraver le risque mouvement de terrain. Les aménagements devront permettre l’infiltration d’une pluie décennale sur la parcelle et le stockage d’une pluie trentennale au minimum. Les eaux pluviales pourront être utilisées pour d’autres usages (arrosage des jardins, lavage…). Les plans d’eau de type étang sont interdits. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin de rétention, sont également autorisés. Lorsqu’un réseau collectif d’eaux pluviales existe, et en cas d’impossibilité technique justifiée de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la propriété, celles-ci doivent y être dirigées sous condition de respecter les prescriptions du service en termes de quantité, de débit et de qualité (rétention à la parcelle). Les rejets d’eaux pluviales ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France.
| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 219

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 245400171_PLUi_20250522.
Page : https://edifiable.fr/plu/viterne-54586/ai
La commune : https://edifiable.fr/plu/viterne-54586.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54586/zone/ai