# Zone UC du plan local d'urbanisme intercommunal de Viterne (54586) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 245400171_PLUi_20250522 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 22/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 10 rubriques. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITÉS) ARTICLE UC1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES ARTICLE UC1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS UCa UCb UCc Sous-destination Autorisé Interdit Exploitation agricole et forestière Limité Exploitation agricole X Exploitation forestière Logement X Habitation X Hébergement Artisanat et commerce de détail X Commerce et activités de services X Restauration X Commerce de gros X Activités ou services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X | PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 48 Usages et affectations des sols et types d’activité interdits : - Aménagement d’un terrain pour résidence démontable constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs. - Terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. - Parcs d’attractions. - Aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage - Activité de caravanage. - Carrières et exploitation du sous-sol. - Stockage de matériaux à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois). - Affouillements et exhaussements non liés aux constructions et occupations du sol autorisées. - Dépôts de véhicules (véhicules neufs ou usagers) non liés à une activité autorisée. Usages et affectations des sols et types d’activité limités : Les activités autorisées ne doivent pas : - Entrainer de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone, - Générer de façon habituelle un trafic important de poids lourds, - Aggraver les dangers et nuisances éventuels. ### Rubrique UC 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UC2 | MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) ARTICLE UC2-1 | MIXITE SOCIALE Pas de prescription. ARTICLE UC2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE Pas de prescription. ### Rubrique UC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UC3 | VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d’une ou plusieurs constructions dont le terrain d’assiette du projet doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent article s’apprécient au regard de chacun des lots issus d’un lotissement ou de chacun des terrains d’assiette issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance. | PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 50 ### Rubrique UC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UC3-4 | HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) Constructions principales et extensions Dans le secteur UCa : La hauteur absolue du volume principal de la construction principale ne devra pas dépasser la hauteur existante à la date d’opposabilité du PLUi. Tous les aménagements de combles sont autorisés à la réserve expresse qu’ils ne créent pas de saillies sur les toitures et qu’il n’y ait pas de modification de la ligne de faitage et de la pente de la toiture. | PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 54 . La hauteur des maçonneries est limitée à 0,70 mètre. La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,20 mètre Les clôtures pourront être constituées : - D’une maçonnerie - D’un dispositif à clairevoie, éventuellement soutenu par un mur bahut - D’une haie végétale, éventuellement doublée d’un dispositif à clairevoie Dans le cas de parcelles situées à l'angle de plusieurs voies ouvertes à la circulation automobile : la clôture sur rue implantée sur la ou les voie(s) secondaire(s) pourra être constituée : - D’une maçonnerie d’une hauteur maximale de 0,70 mètre surmontée d’un dispositif à clairevoie - D’une maçonnerie d’une hauteur maximale de 0,70 mètre surmontée d’un dispositif plein - D’une haie végétale, éventuellement doublée d’un dispositif à clairevoie La hauteur maximale de la clôture est limitée à 2,00 mètres. Cette section, plus haute, respectera un alignement avec la façade principale de la construction. Hauteur des clôtures des parcelles à l’angle de plusieurs voies ouvertes à la circulation automobile 2. Les haies monospécifiques sont interdites. 3. L’utilisation de matériaux de fortune est interdite. 4. Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts devront impérativement être recouverts. Clôtures en limite séparative ou en limite de chemin piéton : 1. La hauteur des maçonneries est limitée à 1,20 mètre. La hauteur totale des clôtures est limitée à 2,00 mètres. 2. Les clôtures pourront être constituées : - D’une maçonnerie - D’un dispositif à clairevoie, éventuellement soutenu par un mur bahut - D’une haie végétale, éventuellement doublée d’un dispositif à clairevoie 3. Les haies monospécifiques sont interdites. 4. L’utilisation de matériaux de fortune est interdite. | PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 59 ### Rubrique UC 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UC4-1 | EMPRISE AU SOL) Constructions principales Pas de prescription Annexes des constructions principales Dans le secteur UCa : Pas de prescription. Dans les secteurs UCb et UCc : L’emprise au sol totale des autres constructions annexes (y compris abris de jardin) est limitée à 25 m² cumulés sur la partie de l’unité foncière ou du lot classée en UC, constructions existantes comprises. Cette prescription ne s’applique pas aux piscines. ### Rubrique UC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UC4-2 | ASPECT EXTÉRIEUR) Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ARTICLE UC4-2-1 | CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS Constructions principales Dans le secteur UCa : Les toitures du volume principal de la construction à vocation d’habitation seront à 1 pan. Le faîtage du volume principal est placé parallèlement à la rue de la façade principale. L’extension du volume principal sera à 1 pan et parallèle au faitage du volume principal. Dans le secteur UCb : Les toitures du volume principal de la construction à vocation d’habitation seront à 2 pans. Le faîtage du volume principal est placé parallèlement à la rue de la façade principale. | PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 56 ### Rubrique UC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UC5 | TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NONBÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les espaces extérieurs non-bâtis ainsi que les terrasses nouvelles devront être végétalisés ou aménagés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne s’applique pas aux voies d’accès qui pourront être aménagées avec des matériaux imperméables. En cas de nouvelle construction principale,1 arbre de haute tige devra être planté par tranche commencée de 50 m² d’espaces non-bâtis. Les espaces de stationnement seront réalisés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne concerne pas les voies d’accès, les quais de déchargement, les espaces de giration et les places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Cet article ne s’applique pas si l’aménagement se justifie par la prise en compte d’une norme de sécurité ou la gestion d’un risque. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Rubrique UC 8 - Stationnement (intitulé du document : UC6 | STATIONNEMENT) Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés. Des matériaux imperméables pourront être utilisés pour l’aménagement des places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Le nombre minimal d’emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ciaprès. Sauf mention contraire, les règles de stationnement s’appliquent aux nouvelles constructions ; aux extensions des constructions existantes, au changement de destination ou d’affectation. Sous-destination Habitation Prescription Logement 2 places de stationnement voiture par logement créé Hébergement Artisanat et commerce de détail Prescriptions établies au cas par cas selon le projet Commerce et activités de services Prescriptions établies au cas par cas selon le projet Restauration Prescriptions établies au cas par cas selon le projet | PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 60 ### Rubrique UC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UC7 | DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES) ARTICLE UC7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : - Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons. | PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 61 Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes : - Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics). Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer, la circulation des piétons et des cycles en toute sécurité. ### Rubrique UC 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UC8 | DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) ARTICLE UC8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée indépendamment au réseau public d’alimentation en eau potable. Les branchements sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire. ARTICLE UC8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT  Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire. En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place. Les rejets d’eaux usées traitées provenant de dispositif d’assainissement ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France. Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire. | PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 62 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 245400171_PLUi_20250522. Page : https://edifiable.fr/plu/viterne-54586/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/viterne-54586.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54586/zone/uc