# Zone UL du plan local d'urbanisme de Vitrac (24587) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 24587_PLU_20170220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/02/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UL 7) > Zones UL de « La Cureboursil », « Le Port » et de « Côte de Roussillon » : La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point des limites séparatives arrières doit être au moins égale à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UL 9) > Zone UL de « Borie de Bard » : L’emprise au sol des constructions est limitée à 40% de l’emprise totale de la zone UL concernée. ### Hauteur (article UL 10) > La hauteur des constructions édifiées dans les conditions ci-dessus ne doit pas excéder 7 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : a) Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes, changements de destination ou installations qui par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants. b) Les constructions destinées : - à l’industrie, - à l’habitation, hormis celles autorisées à l’article 2, - à la fonction d’entrepôt, hormis celles autorisées à l’article 2, - à l’exploitation agricole, à l'exception des constructions liées à l'extension des activités existantes avant l'approbation du présent règlement, - à l’artisanat, hormis celles autorisées à l’article 2, c) La création de terrains de camping. d) L’installation de caravanes isolées à usage d’habitation lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois par an. e) L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières. f) Les Parcs Résidentiels de Loisirs. g) Les pylônes pour l’émission- réception de signaux radio-électriques. h) Les constructions et installations nouvelles destinées à l’exploitation agricole ou forestière, i) Les installations et constructions pour installations classées soumises à autorisation, j) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les dépôts de véhicules de plus de dix unités, - les parcs d’attraction d’une superficie supérieure à deux hectares. - les éoliennes de plus de 12 mètres de hauteur, k) L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports motorisés ou des loisirs motorisés. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : l) Les aménagements des constructions existantes avant l’approbation du présent P.L.U. destinés à la fonction d’entrepôt à condition que ces aménagements répondent à une nécessité de mises aux normes, m) Les extensions de constructions destinées à la fonction d’entrepôt à condition que ces constructions soient existantes avant l’approbation du présent P.L.U., n) Les constructions nouvelles à usage d’entrepôt à condition qu’elles sont nécessaires à l’exploitation touristique et de loisirs, o) Les constructions destinées à l’artisanat à condition qu’elles ne créent pas de nuisances olfactives ou sonores pour le voisinage. p) Les constructions destinées à l’habitation à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des établissements et installations implantés dans la zone, dans la limite de 200 m² de surface de plancher. ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) ACCES Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie ouverte au public, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l’article 682 du code civil. Ces accès doivent respecter les critères minima suivants : - Leurs caractéristiques géométriques doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l’incendie. - Leur raccordement sur les voies publiques doit être aménagé en fonction de l’importance du trafic des dites voies en assurant notamment une visibilité satisfaisante vers la voie. - Lorsque l’unité foncière est riveraine de deux ou plusieurs voies, les accès doivent s’effectuer à partir de la voie permettant d’accéder avec le risque le plus faible pour la circulation générale. VOIRIE Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Les fonds d’impasse (même si la voie est provisoirement en impasse dans le cas d’un aménagement en plusieurs phases) doivent être aménagés en placettes dont la surface devra permettre le retournement des véhicules de secours d’incendie et de services). Cheminements piétons : Les opérations d’ensemble devront prendre en compte les circulations piétonnes, soit dans le cadre de l’aménagement des voies de desserte, soit par des cheminements spécifiques séparés des voies. Positionnement des seuils de portail par rapport à la voie publique : L’altimétrie des seuils des portails doit être supérieure ou égale au point le plus haut de la voie publique à laquelle ils se raccordent. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT EAU) POTABLE Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit de l’unité foncière. ASSAINISSEMENT Le raccordement au réseau public d’assainissement sera de type séparatif. Eaux usées : Dispositions générales Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement au droit de l’unité foncière, en respectant les caractéristiques de ce réseau et dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. Un pré-traitement pourra être requis afin de rendre les eaux usées conformes aux caractéristiques fixées par l’exploitant du réseau. Dispositions applicables dans l’attente du réseau public de collecte des eaux usées Lorsque le réseau public n’est pas mis en place, et seulement dans ce cas, l’installation de dispositifs d’assainissement non collectif peut être autorisée, à condition de satisfaire à la réglementation en vigueur. En outre, les dispositifs devront être conçus et établis de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement au réseau public. Les bénéficiaires de ces dispositions seront tenus de se brancher sur le réseau dès qu’il sera construit et devront satisfaire à toutes obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau. Dans les autres cas L’installation de dispositifs d’assainissement non collectifs peut être autorisée, à condition de satisfaire à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales .Ils doivent garantir leur écoulement vers un exutoire particulier prévu à cet effet (réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel désignés par les services compétents). En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire devra réaliser sur son terrain et à sa charge les aménagements ou ouvrages nécessaires pour la rétention et la régulation de ses eaux pluviales .En sortie de terrain, le débit de fuite maximal admissible est de 3 litres par seconde et par hectare de terrain. AUTRES RESEAUX Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit de l’unité foncière. Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres définies par l’article L 332-15, 3° alinéa du code de l’urbanisme. Il est rappelé que ledit raccordement ne peut excéder 100 mètres. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l’être également. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Toute construction ou installation nécessitant un dispositif d’assainissement non collectif doit être implantée sur un terrain constructible dont les caractéristiques (superficie, pente, nature du sol, …) permettent la réalisation d’un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur. Non réglementé dans le autres cas. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Zone UL de « Borie de Bard » : Toute construction ou installation balcons non compris, doit respecter un recul minimum de 10 m par rapport à l'axe de toutes les voies ou emprises publiques. Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : - dans le cas d'aménagement ou d'extension de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du P.L.U., - pour les bâtiments et ouvrages liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que pour les postes de distribution de carburant lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. Zones UL de « La Cureboursil », « Le Port » et de « Côte de Roussillon » : Non réglementé par le P.L.U. dans les secteurs de la ZPPAUP (secteur 1). ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Zone UL de « Borie de Bard » : Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives de propriété. Dans les autres cas, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à 3 mètres. Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : - Dans le cas de reconstruction, aménagement ou extension de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du P.L.U., - Pour les bâtiments et ouvrages liés au fonctionnement des services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. Zones UL de « La Cureboursil », « Le Port » et de « Côte de Roussillon » : La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point des limites séparatives arrières doit être au moins égale à 3 mètres. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Zone UL de « Borie de Bard » : Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 4 mètres. Zones UL de « La Cureboursil », « Le Port » et de « Côte de Roussillon » : Non réglementé par le P.L.U. dans les secteurs de la ZPPAUP (secteur 1). ### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Zone UL de « Borie de Bard » : L’emprise au sol des constructions est limitée à 40% de l’emprise totale de la zone UL concernée. Zones UL de « La Cureboursil », « Le Port » et de « Côte de Roussillon » : Non réglementé par le P.L.U. dans les secteurs de la ZPPAUP (secteur 1). ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions Zone UL de « Borie de Bard » : Définition : La hauteur d’une construction est la différence de niveau entre le sol naturel avant terrassement et l’égout du toit. La hauteur des constructions édifiées dans les conditions ci-dessus ne doit pas excéder 7 mètres. Zones UL de « La Cureboursil », « Le Port » et de « Côte de Roussillon » : Non réglementé par le P.L.U. dans les secteurs de la ZPPAUP (secteur 1). ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Zone UL de « Borie de Bard » : ANNEXES La teinte et la toiture des annexes seront les mêmes que ceux du bâtiment principal. TOITURES Les toitures respecteront des pentes supérieures à 40%. Les couvertures de type tuile canal ou similaire seront obligatoires. Les matériaux translucides sont autorisés. Dans le cas de reconstructions, de réhabilitations, d’extensions ou d’annexes à des bâtiments existants, des couvertures identiques à celles d’origine sont autorisées, sous réserve du respect de l’harmonie des lieux avoisinants. Les toits-terrasse sont autorisés. Les dispositifs liés à la mise en œuvre des énergies renouvelables sont autorisés. FACADE Les couleurs utilisées seront en harmonie avec l’existant. ASPECT EXTERIEUR Sont interdits : - l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, - les bardages métalliques, - pour un usage extérieur, les bardages métalliques bruts. MENUISERIES Les couleurs utilisées seront en harmonie avec l’existant. OUVERTURES Le rythme des ouvertures doit respecter celui des bâtiments existants dans la zone. CLOTURES En limites séparatives, les clôtures seront constituées : - soit d’un mur plein d’une hauteur maximale de 1,80 m. Ces murs pleins devront être de même couleur que le bâtiment principal, - soit par des haies vives, grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie dans la mesure où leur hauteur ne dépasse pas 1,80 mètres. En limite de voie ou d’emprise publique, les clôtures seront constituées : - soit d’un mur plein d’une hauteur maximale de 1,80 m. Ces murs pleins devront être de même couleur que le bâtiment principal, - soit par des haies vives, grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie dans la mesure où leur hauteur ne dépasse pas 1,80 mètres. A l’angle de deux routes, les problèmes de visibilité devront être pris en compte lors de l’édification des clôtures. Zones UL de « La Cureboursil », « Le Port » et de « Côte de Roussillon : Non réglementé par le P.L.U. dans les secteurs de la ZPPAUP (secteur 1). ### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et en cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain les surfaces de stationnement qui lui font défaut. A ces places de stationnement s'ajoutent les aires pour la manœuvre et le stationnement des autocars et des véhicules de livraison ainsi que les garages ou abris pour les deux roues. Le constructeur est tenu quitte de ses obligations s’il justifie de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc de stationnement public ou de l’acquisition de places dans un parc privés. A défaut de pouvoir réaliser l’obligation prévue ci-dessus, le constructeur peut être tenu de verser à la commune une participation fixée par le conseil municipal en vue de la réalisation de parc public de stationnement. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS) ESPACES BOISES CLASSES Zone UL de « Borie de Bard » : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de moyenne tige pour 4 emplacements. Zones UL de « La Cureboursil », « Le Port » et de « Côte de Roussillon : Non réglementé par le P.L.U. dans les secteurs de la ZPPAUP (secteur 1). ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Non réglementé. URBAM et P. Blondiaux --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 24587_PLU_20170220. Page : https://edifiable.fr/plu/vitrac-24587/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/vitrac-24587.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/24587/zone/ul