# Zone UX du plan local d'urbanisme de Vitrac (24587) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 24587_PLU_20170220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/02/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UX 7) > Zones UX du « Moulin du Treuil » - partie ouest et « Roudeyroux » : La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UX 9) > Zones UX du « Moulin du Treuil » - partie ouest et « Roudeyroux » : Non réglementé par le P.L.U. dans les secteurs de la ZPPAUP (secteur 2). Zone UX du « Moulin du Treuil » - partie est :. Non réglementé par le P.L.U. dans les secteurs de la ZPPAUP (secteur 3). ### Hauteur (article UX 10) > Zones UX du « Moulin du Treuil » - partie ouest et « Roudeyroux » : Non réglementé par le P.L.U. dans les secteurs de la ZPPAUP (secteur 2). Zone UX du « Moulin du Treuil » - partie est :. Non réglementé par le P.L.U. dans les secteurs de la ZPPAUP (secteur 3). ### Espaces verts (article UX 13) > ESPACES BOISES CLASSES Zones UX du « Moulin du Treuil » - partie ouest et « Roudeyroux » : Non réglementé par le P.L.U. dans les secteurs de la ZPPAUP (secteur 2). Zone UX du « Moulin du Treuil » - partie est :. Non réglementé par le P.L.U. dans les secteurs de la ZPPAUP (secteur 3). ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : a) Les constructions destinées : - à l’industrie, - à l’habitation, hormis celles autorisées à l’article 2, - à l’hôtellerie, - à l’exploitation agricole. b) La création de terrains de camping. c) L’installation de caravanes isolées à usage d’habitation lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois par an. d) L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières. e) Les Parcs Résidentiels de Loisirs. f) Les pylônes pour l’émission- réception de signaux radio-électriques. g) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les dépôts de véhicules de plus de dix unités, - les parcs d’attraction d’une superficie supérieure à deux hectares. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : a) Les constructions et installations nouvelles sous condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, b) Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires aux fouilles archéologiques, c) Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient nécessaires à des constructions ou à des aménagements autorisés dans la zone. d) L’extension des constructions destinées à l’habitation sous condition qu’elles existent avant l’entrée en vigueur du présent P.L.U. et que l’extension se fasse dans une limite de 25 % de la surface de plancher déjà existante. ### Article UX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) ACCES Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie ouverte au public , soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l’article 682 du code civil. Ces accès doivent respecter les critères minima suivants : - Leurs caractéristiques géométriques doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l’incendie. - Leur raccordement sur les voies publiques doit être aménagé en fonction de l’importance du trafic des dites voies en assurant notamment une visibilité satisfaisante vers la voie. - Lorsque l’unité foncière est riveraine de deux ou plusieurs voies, les accès doivent s’effectuer à partir de la voie permettant d’accéder avec le risque le plus faible pour la circulation générale. VOIRIE Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Leurs caractéristiques géométriques doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l’incendie. Les voies en impasse (même si la voie est provisoirement en impasse dans le cas d’un aménagement en plusieurs phases) devront être aménagées de façon à permettre aux véhicules lourds de faire aisément demi-tour. ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT EAU) POTABLE Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit de l’unité foncière. ASSAINISSEMENT Le raccordement au réseau public d’assainissement sera de type séparatif. Eaux usées : Dispositions générales Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement au droit de l’unité foncière, en respectant les caractéristiques de ce réseau et dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. Un pré-traitement pourra être requis afin de rendre les eaux usées conformes aux caractéristiques fixées par l’exploitant du réseau. Dispositions applicables dans l’attente du réseau public de collecte des eaux usées Lorsque le réseau public n’est pas mis en place, et seulement dans ce cas, l’installation de dispositifs d’assainissement non collectif peut être autorisée, à condition de satisfaire à la réglementation en vigueur. En outre, les dispositifs devront être conçus et établis de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement au réseau public. Les bénéficiaires de ces dispositions seront tenus de se brancher sur le réseau dès qu’il sera construit et devront satisfaire à toutes obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau. Dans les autres cas L’installation de dispositifs d’assainissement non collectifs peut être autorisée, à condition de satisfaire à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales .Ils doivent garantir leur écoulement vers un exutoire particulier prévu à cet effet (réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel désignés par les services compétents). En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire devra réaliser sur son terrain et à sa charge les aménagements ou ouvrages nécessaires pour la rétention et la régulation de ses eaux pluviales .En sortie de terrain, le débit de fuite maximal admissible est de 3 litres par seconde et par hectare de terrain. AUTRES RESEAUX Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit de l’unité foncière. Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres définies par l’article L 332-15, 3° alinéa du code de l’urbanisme. Il est rappelé que ledit raccordement ne peut excéder 100 mètres. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l’être également. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Toute construction ou installation nécessitant un dispositif d’assainissement non collectif doit être implantée sur un terrain constructible dont les caractéristiques (superficie, pente, nature du sol, …) permettent la réalisation d’un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur. Non réglementé dans le autres cas. ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Zone UX du « Moulin du Treuil » - partie est :. Non réglementé par le P.L.U. dans les secteurs de la ZPPAUP (secteur 3). En dehors de la zone UX du « Moulin du Treuil » - partie est : Toute construction ou installation balcons non compris, doit respecter un recul minimum par rapport aux voies existantes à modifier ou à créer destinées à recevoir une circulation motorisée : - 15 m par rapport à l'axe des Routes Départementales, - 10 m par rapport à l’axe des voies autres que départementales. Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : - dans le cas d'aménagement ou d'extension de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du P.L.U., - pour les bâtiments et ouvrages liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. Cet article ne s’applique pas aux piscines non couvertes. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Zones UX du « Moulin du Treuil » - partie ouest et « Roudeyroux » : La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à 3 mètres. Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : - Dans le cas de reconstruction, aménagement ou extension de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du P.L.U., - Pour les bâtiments et ouvrages liés au fonctionnement des services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. Zone UX du « Moulin du Treuil » - partie est :. Non réglementé par le P.L.U. dans les secteurs de la ZPPAUP (secteur 3). ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Zones UX du « Moulin du Treuil » - partie ouest et « Roudeyroux » : Non réglementé par le P.L.U. dans les secteurs de la ZPPAUP (secteur 2). Zone UX du « Moulin du Treuil » - partie est : Non réglementé par le P.L.U. dans les secteurs de la ZPPAUP (secteur 3). ### Article UX 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Zones UX du « Moulin du Treuil » - partie ouest et « Roudeyroux » : Non réglementé par le P.L.U. dans les secteurs de la ZPPAUP (secteur 2). Zone UX du « Moulin du Treuil » - partie est :. Non réglementé par le P.L.U. dans les secteurs de la ZPPAUP (secteur 3). ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions Zones UX du « Moulin du Treuil » - partie ouest et « Roudeyroux » : Non réglementé par le P.L.U. dans les secteurs de la ZPPAUP (secteur 2). Zone UX du « Moulin du Treuil » - partie est :. Non réglementé par le P.L.U. dans les secteurs de la ZPPAUP (secteur 3). ### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Zones UX du « Moulin du Treuil » - partie ouest et « Roudeyroux » : Non réglementé par le P.L.U. dans les secteurs de la ZPPAUP (secteur 2). Zone UX du « Moulin du Treuil » - partie est :. Non réglementé par le P.L.U. dans les secteurs de la ZPPAUP (secteur 3). ### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé : - Constructions à usage de bureaux et artisanal : la surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 30 % de la surface de plancher du bâtiment, - Constructions à usage de commerce : la surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 70 % de la surface de plancher à vocation de vente et/ou d'exposition, - Constructions à usage d'entrepôt : une place de stationnement pour 120 m² de surface de plancher. A ces places de stationnement s'ajoutent les aires pour la manœuvre et le stationnement des autocars et des véhicules de livraison ainsi que les garages ou abris pour les deux roues. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS) ESPACES BOISES CLASSES Zones UX du « Moulin du Treuil » - partie ouest et « Roudeyroux » : Non réglementé par le P.L.U. dans les secteurs de la ZPPAUP (secteur 2). Zone UX du « Moulin du Treuil » - partie est :. Non réglementé par le P.L.U. dans les secteurs de la ZPPAUP (secteur 3). ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Non réglementé. URBAM et P. Blondiaux TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER URBAM et P. Blondiaux ZONE 1AU --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 24587_PLU_20170220. Page : https://edifiable.fr/plu/vitrac-24587/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/vitrac-24587.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/24587/zone/ux