# Zone UA du plan local d'urbanisme de Vitré (35360) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35360_PLU_20260625 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UA1, UA2, UAc, UAc1, UAc2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES) ARTICLE UA 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL X : Occupations et utilisations du sol interdites, dont les constructions, installations et travaux divers liées. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et travaux divers liées. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non). Habitation UA/UA2 UA1 UAc/UAc1/UAc2 Logement Hébergement Commerce et activité de service X X X X X X Artisanat et commerce de détail X V* V* * autorisé uniquement si la surface de plancher est supérieure à 500 m² par bâtiment Restauration V V V Commerce de gros V V X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X X V Hébergement hôtelier et touristique X X V Cinéma X X V Equipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X X V Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V V V* * à condition d’être compatible avec le tissu mixte en termes de salubrité, de sécurité et de tranquillité. Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X X V Salles d’art et de spectacles X X X Equipements sportifs Vcet artic X X Autres équipements recevant du public V V V Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôts V V X V V X ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UA 2 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE) Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics. L’isolation thermique ou acoustique par l'extérieur des constructions existantes ainsi que l’utilisation de dispositifs de végétalisation des façades ou toitures des constructions existantes peuvent déroger aux règles de cet article dans la limite de 30 cm. En cas de débords sur un espace public, cette dérogation est sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière et de l’obtention des autorisations nécessaires le cas échéant. En zone UAc2 du Bas Fougeray et de la Baratière, les constructions et installations devront se conformer aux orientations du plan ci-après annexé. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Sauf marges de recul par rapport aux voies, figurées au plan par une ligne tiretée, les constructions devront être implantées à l’alignement ou en retrait de 6 m au moins de l’alignement des voies routières. Les constructions pourront s’implanter à l’alignement des voies piétonnes ou cycles ou à la limite qui s’y substitue en cas de voie privée ouverte au public, ou en retrait minimum de 1 m. L’implantation des constructions doit également prendre en compte les dispositions spécifiques liées aux voies identifiées au sein de l’OAP « Une trame verte et bleue support de continuité ». Les constructions pourront s’implanter en limite des autres emprises publiques ou en retrait minimum de 1 m. Règles alternatives aux dispositions ci-dessus Les extensions des constructions existantes ne respectant pas le recul imposé pourront être autorisées dans le prolongement de celles-ci. Des implantations différentes de celles définies ci-dessus pourront être autorisées dans le cas de reconstruction après sinistre. Dans ce cas la reconstruction se fera sur l'implantation initiale. Dans le cas d’immeubles contigus construits selon un alignement, l’implantation des constructions pourra être imposée en prolongement d’un immeuble voisin afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Par rapport aux limites séparatives latérales Les constructions s’implantent en limite séparative ou en retrait d’au moins 4 mètres par rapport à cette dernière. Implantations différentes Les dispositions de cet article peuvent ne pas s’appliquer aux extensions de bâtiments existants ne respectant pas ces règles lorsqu’elles sont réalisées dans le prolongement de l’implantation initiale. Les dispositions de cet article peuvent ne pas s'appliquer dans le cas de reconstruction après sinistre. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UA 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics. GENERALITES Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans l'environnement, tout en tenant compte du site général dans ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UA 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics. TALUS ET SOUTENEMENTS Si ces ouvrages sont nécessaires, les talus auront de préférence des pentes de 3/1 maximum afin de permettre leur végétalisation. La mise en place de soutènements peut également être envisagée. L'espacement entre ces soutènements aura une largeur de 0,50 m minimum afin de pouvoir les planter. Leur engazonnement est à proscrire pour des raisons d'entretien. PLANTATIONS Les espaces libres de toute construction ou de stationnement seront aménagés en espaces paysagers adaptés à l'environnement. Des écrans boisés ou rangées de haies vives ponctuées d’arbres seront aménagés autour des aires de stockage de plus de 1000 m². ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : UA 5 : STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation des constructions et des installations. Pour les véhicules motorisés il sera tenu compte des caractéristiques suivantes : > Une place de stationnement équivaut à une surface moyenne de 25 m² (accès et stationnement). > Les dimensions minimales d'une place seront de 2.50 m x 5.00 m. Pour les vélos il sera tenu compte des caractéristiques suivantes : > Une place de stationnement équivaut à une surface moyenne de 1,5 m². > L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos se situe de préférence au rez-dechaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Dans tous les cas, il doit prévoir des dispositifs d’accroche adaptés et sécurisés. Ces règles s’appliquent également en cas de changement de destination. Toutefois, il ne sera demandé que le nombre de places complémentaires entre l’affectation initiale et celle du projet. Dans le cas de travaux d’extension, les normes ne s’appliquent qu’aux surfaces créées en extension. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35360_PLU_20260625. Page : https://edifiable.fr/plu/vitre-35360/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/vitre-35360.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35360/zone/ua