# Zone UE du plan local d'urbanisme de Vitré (35360) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35360_PLU_20260625 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEa, UEb, UEh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES) ARTICLE UE 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL X : Occupations et utilisations du sol interdites, dont les constructions, installations et travaux divers liées. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et travaux divers liées. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non). Sont interdits les établissements, installations ou utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation, notamment les installations classées soumises à autorisation. UE Habitation Logement V Hébergement V Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail V* * autorisé uniquement à condition de ne pas excéder 500 m² de surface de plancher par bâtiment Restauration V Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle V Hébergement hôtelier et touristique V* * Hors terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs Cinéma V Equipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V* * à condition d’être compatible avec le tissu mixte et l’habitat en termes de salubrité, de sécurité et de tranquillité. Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale V Salles d’art et de spectacles V Equipements sportifs V Autres équipements recevant du public V ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UE 2 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE) Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics. L’isolation thermique ou acoustique par l'extérieur des constructions existantes ainsi que l’utilisation de dispositifs de végétalisation des façades ou toitures des constructions existantes peuvent déroger aux règles de cet article dans la limite de 30 cm. En cas de débords sur un espace public, cette dérogation est sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière et de l’obtention des autorisations nécessaires le cas échéant. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les débords et surplombs ponctuels sur l’espace public peuvent déroger aux règles de cet article, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière et de l’obtention des autorisations nécessaires le cas échéant. L’implantation des constructions doit également prendre en compte les dispositions spécifiques liées aux voies identifiées au sein de l’OAP « Une trame verte et bleue support de continuité ». ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics. GENERALITES Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans l'environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s'inscrit et notamment la végétation existante, les constructions voisines et la topographie du terrain naturel. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Les constructions et installations doivent s’adapter au relief du terrain. Le rez-de-chaussée des bâtiments doit s’implanter à 0,80 m maximum du terrain naturel. Cette disposition ne s’applique pas aux immeubles collectifs. La pose d’équipement de production d’énergie renouvelable est vivement souhaitée. Leur implantation sera conçue pour être le mieux intégré possible aux constructions. Les clôtures seront d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant et l'aspect des clôtures voisines. La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra également s'intégrer au cadre végétal environnant. D'une manière générale, sauf cas particuliers de projets d'une grande richesse architecturale, les bâtiments et les clôtures devront être de conception simple. Une attention particulière sera apportée aux bâtiments annexes en ce qui concerne leur aspect extérieur afin qu'ils s'intègrent parfaitement à leur environnement. Il faut privilégier les matériaux utilisés pour la construction principale. EN SECTEUR UEh Toitures Les toitures devront être réalisées en ardoises (ou aspect) posées au clou ou au crochet. Toutefois pourra être acceptée une toiture à pentes faibles ou en terrasse sur des volumes secondaires de la construction principale ou annexes accolées. L’emprise de ces volumes ne pourra pas dépasser 30 % de l’emprise totale de la construction principale et ses annexes accolées. La tuile (ou aspect) pourra être employée exclusivement pour le faîtage. ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics. TALUS ET SOUTENEMENTS Si ces ouvrages sont nécessaires, les talus auront de préférence des pentes de 3/1 maximum afin de permettre leur végétalisation. La mise en place de soutènements peut également être envisagée. L'espacement entre ces soutènements aura une largeur de 0,50 m minimum afin de pouvoir les planter. Leur engazonnement est à proscrire pour des raisons d'entretien. PLANTATIONS Les espaces libres de toute construction ou de stationnement seront aménagés en espaces paysagers adaptés à l'environnement. Lors de la réalisation de lotissements ou de groupes d'habitations, des espaces libres traités en espaces paysagers devront être intégrés au projet. Les plantations nouvelles devront favoriser l’emploi d’essences locales. Il sera planté un arbre haute tige pour 250 m² d’espace libre de toute construction, installation ou stationnement d’un seul tenant. ESPACES VERTS ET ESPACES PERMEABLES Les espaces verts doivent représenter 10 % minimum de la surface de l’unité foncière, auxquels s’ajoutent à minima 20 % d’espaces perméables. Cette disposition ne s’applique pas aux unités foncières dont l’aménagement existant à l’approbation du PLU ne respecte pas ces règles, sans qu’il soit possible d’aggraver le non-respect de ces dispositions. Les surfaces de toitures végétalisées et les espaces verts sur dalle sont assimilées à des espaces verts perméables pour 70 % de leur surface (100 m² de toiture végétalisée équivalent à 70 m² d’espace vert perméable). ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : UE 5 : STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation des constructions et des installations. Pour les véhicules motorisés il sera tenu compte des caractéristiques suivantes : > Une place de stationnement équivaut à une surface moyenne de 25 m² (accès et stationnement). > Les dimensions minimales d'une place seront de 2.50 m x 5.00 m. Pour les vélos il sera tenu compte des caractéristiques suivantes : > Une place de stationnement équivaut à une surface moyenne de 1,5 m². > L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos est couvert et se situe au rez-dechaussée du bâtiment ou au premier sous-sol ou étage. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Les normes ci-dessous s’appliquent également en cas de changement de destination. Toutefois, il ne sera demandé que le nombre de places complémentaires entre l’affectation initiale et celle du projet. Dans le cas de travaux d’extension, les normes ne s’appliquent qu’aux surfaces créées en extension. Dans le cas d’un projet comportant plusieurs destinations, les besoins en stationnement pouvant être mutualisés et/ou complémentaires, les dispositions ci-dessous sont minorées de 20 % sur la destination ayant la plus faible exigence. Nombre de places minimum Véhicules motorisés Vélos Habitation Logement Une place pour véhicule motorisé par Une place par logement tranche, même incomplète, de 60 m² de surface de plancher, avec au minimum une place par logement. Logement aidé 1 place par logement 1 place par logement Hébergement (EHPAD, foyer jeunes travailleurs, …) Le nombre de places sera défini en fonction du degré de motorisation des personnes hébergées et des besoins liés aux visites. 1 place pour 2 places véhicules motorisés créées, avec au minimum 5 places Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail 1 place par tranche, même incomplète, de 25 m² de surface de plancher lorsque ceux-ci font plus de 100 m² de surface de plancher. 1 place par tranche, même incomplète, de 50 m² de surface de plancher lorsque ceux-ci font plus de 100 m² de surface de plancher. Restauration 1 place par tranche, même incomplète, 20 m² de salle de restauration de 1 place par tranche, même incomplète, de 20 m² de salle de restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle 1 place par tranche, même incomplète, 40m² de surface de plancher de 1 place par tranche, incomplète, de 80 surface de plancher même m² de Hébergement hôtelier 1 place pour 2 chambres 1 place pour 4 chambres --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35360_PLU_20260625. Page : https://edifiable.fr/plu/vitre-35360/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/vitre-35360.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35360/zone/ue