# Zone UL du plan local d'urbanisme de Vitré (35360) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35360_PLU_20260625 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 5 rubriques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES) ARTICLE UL 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL X : Occupations et utilisations du sol interdites, dont les constructions, installations et travaux divers liées. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et travaux divers liées. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non). UL Habitation Logement X Hébergement X Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail X Restauration V Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hébergement hôtelier et touristique V Cinéma V Equipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V* * à condition d’être compatible avec le tissu mixte et l’habitat en termes de salubrité, de sécurité et de tranquillité. Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale V Salles d’art et de spectacles V Equipements sportifs V Autres équipements recevant du public V Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie X Entrepôts X Bureau X Centre de congrès et d’exposition V Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole X Exploitation forestière X ### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UL 2 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE) Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics. L’isolation thermique ou acoustique par l'extérieur des constructions existantes ainsi que l’utilisation de dispositifs de végétalisation des façades ou toitures des constructions existantes peuvent déroger aux règles de cet article dans la limite de 30 cm. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES L’implantation des constructions doit également prendre en compte les dispositions spécifiques liées aux voies identifiées au sein de l’OAP « Une trame verte et bleue support de continuité ». Les constructions s’implanteront à l’alignement des voies ou en retrait de 6 m au moins de l’alignement. Règles alternatives aux dispositions ci-dessus : Toutefois, dans le cas d’immeubles contigus ou voisins construits selon un alignement, l’implantation des constructions pourra être imposée en prolongement d’un immeuble voisin ou selon cet alignement afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble. Les extensions des constructions existantes ne respectant pas le recul imposé pourront être autorisées dans le prolongement de celles-ci. Des implantations différentes de celles définies ci-dessus pourront être autorisées dans le cas de reconstruction après sinistre de bâtiments ne respectant pas la règle. Dans ce cas la reconstruction se fera sur l'implantation initiale. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions s’implantent en limite séparative ou en retrait d’au moins 3 mètres par rapport à cette dernière. Implantations différentes : Les dispositions de cet article peuvent ne pas s’appliquer aux extensions de bâtiments existants ne respectant pas ces règles lorsqu’elles sont réalisées dans le prolongement de l’implantation initiale. HAUTEUR La hauteur de toute construction doit rester en harmonie avec celle des constructions voisines. ### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UL 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics. GENERALITES ### Rubrique UL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UL 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les espaces libres de toute construction ou de stationnement seront aménagés en espaces paysagers adaptés à l’environnement. ### Rubrique UL 8 - Stationnement (intitulé du document : UL 5 : STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation des constructions et des installations. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35360_PLU_20260625. Page : https://edifiable.fr/plu/vitre-35360/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/vitre-35360.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35360/zone/ul