# Zone N du plan local d'urbanisme de Vitrolles (05184) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05184_PLU_20240227 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 2 rubriques. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES) N 1.1 – Destination des constructions En zone N et dans le sous-secteur Nc (hors sous-secteurs Ne et Ns) : Destinations Sous-destination Autorisation Interdiction R151-27 R151-28 Exploitation Exploitation agricole X agricole et Exploitation forestière X forestière Habitation Logement X sous condition Hébergement X Commerce et Artisanat et commerce de détail X activités de service Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une X clientèle Hébergement hôtelier et touristique X Cinéma X Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X X sous condition X Salles d’art et de spectacles X Équipements sportifs X Autres équipements recevant du public X Autres Industrie X activités des Entrepôt X secteurs secondaires et Bureau X tertiaires Centre de congrès et d’exposition X NB : Les destinations pour lesquelles une croix est renseignée dans la colonne « autorisation » sans faire état de la mention « sous-condition » ne sont pas reprises dans l’article suivant, 1.2, car elles ne nécessitent pas de précisions particulières ; elles sont simplement autorisées. Les destinations autorisées sous conditions sont développées à l’article suivant, 1.2, afin de préciser ladite condition. Les destinations pour lesquelles une croix est renseignée dans la colonne « interdiction » ne sont pas reprises à l’article 1.2 ; elles sont simplement interdites. Au sein du sous-secteur Nc : Le tableau définissant les destinations d’occupation du sol autorisées ou interdites, figurant à la page précédente, s’applique au sous-secteur Nc. Il est précisé, en complément de ce tableau, que les bassins de décantation des boues, le stockage et le transit de matériaux liés à l’activité de la carrière sont formellement autorisés. Au sein des sous-secteurs Ne et Ns : Dans les sous-secteurs Ne et Ns, toutes les occupations du sol sont interdites à l’exception de celles visées à l’article N 1.2. N 1.2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités Sont interdits les usages et occupations des sols, qui par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient susceptibles d’être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées ou qui porteraient atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les destinations des constructions autorisées, et soumises à conditions particulières dans la zone N et dans le sous-secteur Nc (hors sous-secteurs Ne et Ns), sont les suivantes : • Les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux exploitations agricoles et forestières : o Les bâtiments d’exploitation, bâtiments techniques, installations ou ouvrages techniques (hangars, remises, serres, silos, granges, locaux de stockage…) nécessaires à l’exploitation ; o Les constructions destinées au logement des exploitants et des salariés ainsi que leurs annexes, sous réserve que : § la surface de plancher du logement n’excède pas 200m2 (superficie totale de la construction neuve ou de la construction après extensions successives), § le logement se réalise en priorité par aménagement dans le bâti existant non utilisé du siège d’exploitation – à défaut il peut être réalisé en neuf à proximité des bâtiments d’exploitation, § les annexes au logement ne doivent pas excéder une surface de plancher de 80m2 (surface cumulée des annexes), § les annexes doivent s’implanter à une distance maximale de 15m par rapport au logement auquel elles se rapportent ; § Les constructions nécessitant un raccordement aux réseaux eaux et électricité, ne pourront pas s’implanter à plus de 100m des réseaux suffisamment dimensionnés pour répondre aux besoins de la construction. Néanmoins, le pétitionnaire pourra attester de son autonomie sur ces réseaux et s’engager à ne pas demander de raccordement à la collectivité. o Lorsque le siège d’exploitation existe, les constructions autorisées doivent former un ensemble bâti cohérent et regroupé avec les bâtiments existants du siège d’exploitation ; o Pour les nouveaux sièges d’exploitation, l’implantation des constructions doit être recherchée de manière à limiter le mitage de l’espace agricole et assurer une bonne intégration paysagère du projet. • L’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes (et légalement édifiées) à la date d’approbation du PLU, est autorisée à condition que : o La construction existante présente, à la date d’approbation du PLU, une superficie minimale de plancher de 60m2. o L’extension soit mesurée : taux d’extension fixé à maximum 30% de la surface de la construction à la date d’approbation du PLU (cumul des extensions successives), o La surface de plancher du logement n’excède pas 200m2 (après extensions successives). • La création d’annexes aux constructions à usage d’habitation existantes (et légalement édifiées) à la date d’approbation du PLU, est autorisée à condition que : o La construction à usage d’habitation existante présente, à la date d’approbation du PLU, une superficie de plancher minimale de 60m2, o La superficie cumulée des annexes n’excède pas 50m2, o Les annexes prennent place dans un rayon de 15m autour de la construction à usage d’habitation, o Les annexes présentent une hauteur maximale de 4m, o Les annexes n’ont pas pour effet de créer de nouveaux logements. • La création et le développement d’activités d’accueil à la ferme complémentaires et accessoires à l’activité de production principale de l’exploitation agricole (les gîtes ruraux, les chambres et tables d’hôtes, les fermes auberges, les fermes équestres, les fermes pédagogiques ou d’accueil…) n’est autorisée que via l’extension mesurée ou la création d’annexe à une habitation existante, selon les modalités ci-avant exposées (deux points précédents). La réalisation de ce type d’aménagement ne devra pas compromettre le fonctionnement de l’activité principale de production de l’exploitation. • Les installations et constructions liées et nécessaires à la commercialisation sur place des produits issus de l’activité de production de l’exploitation sont autorisées ; elles devront se faire en priorité par aménagement dans le bâti existant au siège de l’exploitation non utilisé par l’activité de production ou, à défaut, en neuf à proximité des bâtiments de l’exploitation. • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées et les autres équipements recevant du public sont autorisés sous réserve qu’ils ne produisent pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone. • Les installations classées liées à une exploitation agricole ou forestière sont autorisées. Au sein du sous-secteur Ne seuls sont autorisés : les équipements d’intérêt collectif et les services publics. Ce sous-secteur accueillera particulièrement des équipements et installations d’intérêts collectifs « de plein air », de type cimetière, aire de stationnement, parcs, aires de jeux, etc. Au sein du sous-secteur Ns seuls sont autorisés : les aménagements liés au maintien des berges et à la sécurité des personnes ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, y compris les ouvrages ou installations nécessaires au fonctionnement de l’autoroute, à condition qu’ils ne produisent pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone. Dans le cas d’une zone Ns positionnée sur une rivière importante dépourvue de ripisylve, la zone Ns s’étend sur une bande de 10m minimum depuis le haut de berge. Dans le cas d’une zone Ns positionnée sur une rivière présentant un enjeu secondaire dépourvue de ripisylve, la zone Ns s’étend sur une bande de 5m minimum depuis le haut de berge. N 1.3 – Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : Création d’une aire de stationnement à Plan Commune de Vitrolles) ER03 Agrandissement du cimetière et création Commune d’une aire de stationnement au HautVitrolles Caractéristiques 520 m2 1 275 m2 1 395 m2 6. Annexe 2 : Liste des changements de destinations au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme Article L151-11 du Code de l’Urbanisme : Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L151-13, les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. N° Localisation Photos Au Vivas, parcelle C994 CD01 Destination Ancien relais avec deux appartements. actuelle Bâtiment actuellement désaffecté. Changement de destination autorisé Habitation Hébergement hôtelier et restauration Bureau Equipement collectif et d’intérêt général Motifs du changement de destination Permettre la valorisation et la rénovation d’une construction en perdition permettant la valorisation de l’entrée de ville et la vision de Vitrolles depuis la RD1085. Le changement de destination doit permettre l’émergence de projets économique profitant de la proximité de la RD1085. N° Localisation Au Vivas, parcelle C1652 Photos et localisation CD02 Destination Bâtiment aujourd’hui agricole, qui était auparavant un garage BTP et un actuelle local de vente Changement de destination autorisé Artisanat Commerce, sous condition qu’il soit en lien avec l’activité agricole (par exemple vente de matériel ou de produits agricoles) Bureau Entrepôt Equipement collectif et d’intérêt général Motifs du changement de destination Etant donnée l’importante surface bâtie (2200m2), le changement de destination permettra de diversifier les prestations proposées (possibilité d’accueillir plusieurs activités). Le changement de destination doit également permettre l’émergence de projets économique profitant de la proximité de la RD1085. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05184_PLU_20240227. Page : https://edifiable.fr/plu/vitrolles-05184/n La commune : https://edifiable.fr/plu/vitrolles-05184.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05184/zone/n