# Zone NO du plan local d'urbanisme de Vitteaux (21710) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21710_PLU_20211029 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/10/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NO du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NO 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N 1 : Occupations et utilisations du sol interdites) 1.1 Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles soumises à des conditions particulières visées à l'article N2. N 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 2.1 La reconstruction à l'identique des bâtiments détruits par sinistre nonobstant les dispositions des articles N 3 à N 14, sous réserve du respect des impératifs relevant d'un intérêt général - tels que la nécessité d'élargir ou d'améliorer les voies pour faciliter l'écoulement ou la sécurité de la circulation - et à condition que la reconstruction s'effectue dans un délai de 2 ans après le sinistre. 2.2 L'aménagement et l'extension mesurée des constructions existantes, dans la limite de 100% de la de la surface de plancher existante à la date d'approbation du P.L.U. ainsi que l'adjonction d'UN seul bâtiment annexe, isolé ou non, par terrain, n'excédant pas un niveau, d'une emprise au sol maximale de 60 mètres carrés et implanté à moins de 50 mètres de distance du bâtiment principal. En secteur NO 1 l'aménagement et l'extension mesurée des constructions existantes, et l'adjonction d'un seul bâtiment annexe, isolé ou non, par terrain, ne peut excéder un niveau et une emprise au sol maximale de 50 mètres carrés et implanté à moins de 50 mètres de distance du bâtiment principal. Ces aménagements, extensions ou nouvelles constructions se feront à l'arrière des bâtiment existants pour ne pas apporter une charge visuelle trop importante dans un site classé. Les abris de jardin y sont autorisés. Toutes ces extensions ou aménagement devront être réalisés hors de l'eau. 2.3 Les équipements d'infrastructure et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services et équipements d'intérêt public (y compris une extension du cimetière, la création de voirie et la déchèterie) 2.4 Les constructions liées et nécessaires à l'activité forestière. 2.5 Les abris à animaux non liés aux exploitations dans la limite de 50 m2 d'emprise au sol et à condition que ces constructions présentent au moins un côté ouvert et que le choix des matériaux et de tonalités garantissent une intégration paysagère conforme à la qualité des lieux. 2.6 Les constructions et installations (classées ou non) liées et nécessaires à une exploitation agricole ou forestière, à condition qu'elles soient situées à moins de 50 mètres d'un bâtiment d'exploitation existant. La limitation de l'extension du bâti prévu l'article N 2.2 ne s'applique pas pour les construction et extension autorisé par le présent article. 2.7 Toutes installations, occupations et utilisations du sol nécessaires à la prévention de risques naturels. 2.8 La démolition de tout ou partie d'une construction est soumise à l'obtention d'un permis de démolir. 2.9 L'édification et la transformation de clôtures autres que celles à usage agricole sont soumises à déclaration préalable, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe N 11.4. 2.10 Les aires de stockage de bois sont admises hors du domaine public. En secteur NL uniquement : Les occupations et utilisation du sol liées à des activités de loisir de plein air (y compris la création de kiosque à musique ou d'une buvette) et / ou à un aménagement paysager. Sont soumis à autorisation : - les aires de stationnement ouvertes au public, et susceptibles de contenir au moins dix unités, - les aires de jeu et de sport ouvertes au public. En secteur NF uniquement : Les constructions liées et nécessaires à l'activité forestière. 11.3 Clôtures. 11.3.1 Elles doivent être de conception simple et s'harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une réelle unité d'aspect avec les clôtures des habitations et installations avoisinantes. Les plantations de haies doivent être limitées à une hauteur de 2 mètres. L'utilisation de plantation caduque est préconisée, les haies de thuyas et de conifères sont proscrites (sauf en usage limité dans une haie mixte). 11.3.2 Les clôtures doivent être constituées : - soit d'un mur plein enduit ou en pierre de taille d'une hauteur maximale de 1,50 mètre côté rue et de 2 mètres en limite séparative de voisinage, - soit de grilles ou palissades à claire-voie surmontant ou non un mur-bahut d'une hauteur comprise entre 0,70 mètre et 1 mètre, l'ensemble ne devant pas excéder 1,50 mètre côté rue et de 2 mètres en limite séparative de voisinage. L'utilisation du grillage est autorisée en limite séparative de voisinage. Côté rue l'emploi du grillage est autorisé mais doit être non visible depuis celle-ci. 11 .4 D'autres dispositions sont envisageables lorsque le projet témoigne une réelle création et intégration dans son environnement ### Rubrique NO 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N 10 : Hauteur maximale des constructions) La hauteur en tout point du faîtage d'une construction est limitée à 9 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel. Cette hauteur peut être dépassée : - pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes, des cheminées, Il est précisé que les enseignes ou panneaux publicitaires ne peuvent être reconnus comme tels. En secteur NL uniquement : La hauteur en tout point du faîtage d'une construction est limitée à 7 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel pour les bâtiments publics. ### Rubrique NO 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N 9 : Emprise au sol) Néant. ### Rubrique NO 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 11 : Aspect extérieur) 11.1 En application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. 11.2 Matériaux. 11.2.1 Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié. Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s'harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes. 11.2.2 Les toitures des constructions à usage principal d'habitation doivent avoir une pente comprise entre 35 et 45°, et recevoir une couverture de tuiles, de teinte rouge terre cuite ou rouge vieilli. Sont préconisées les lucarnes à fenêtres pendantes ou à la capucine. Les lucarnes et fenêtres de toit (velux) présenteront de manière privilégiée un format vertical. Les fenêtres à 6 carreaux verticaux sont préconisées. 11.2.3 Les toitures des bâtiments d'exploitation doivent avoir une pente comprise entre 25 et 45°. 11.2.4 Les toitures des bâtiments d'exploitation agricole, quel que soit le matériau utilisé, devront permettre une intégration discrète dans le paysage. ### Rubrique NO 8 - Stationnement (intitulé du document : N 12 : Stationnement) Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques un nombre d'aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations, selon les normes minimales figurant en annexe. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus à cette liste est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. N 13 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés Les espaces boisés (correspondant à l'ensemble du secteur NF) ont vocation à être protégés. Secteurs NO et NL : Seules les plantations de grands sujets végétaux isolés sont autorisées. Les plantations de forêts sont interdites. ### Rubrique NO 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL N 3 : Accès et voirie) 3.1 Accès. 3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil. 3.1.2 Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 3.2 Voirie : Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ainsi qu'aux opérations qu'elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie. N 4 : Desserte par les réseaux Les dispositions applicables sont celles de la réglementation nationale en vigueur. N 5 : Caractéristiques des terrains Néant. N 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Néant. N 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Néant. N 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Néant. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21710_PLU_20211029. Page : https://edifiable.fr/plu/vitteaux-21710/no La commune : https://edifiable.fr/plu/vitteaux-21710.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21710/zone/no