# Zone UL du plan local d'urbanisme de Vitteaux (21710) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 21710_PLU_20211029 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/10/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UL 1 - L'évacuation des eaux usées, non traitées, dans les fossés, cours d'eau ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

4.3 Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En l'absence d'un réseau collecteur des eaux pluviales, celles-ci doivent être restituées à la nappe sur le terrain d'opération, par l'intermédiaire d'un puits d'infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

UL5 : Caractéristiques des terrains Néant.

2.1 Toute occupation et utilisation du sol à destination principale d'habitation est admise en zone AU

2.2 Les équipements collectifs et commerce de proximité. 2.3 Les équipements d'infrastructure et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services et équipements d'intérêt public.

11.4.5 La hauteur des clôtures sur rue est limitée à 2,00 mètres depuis le sol naturel jusqu’au point le plus haut. Dans le cas d’une clôture formée d’un muret surmonté ou non d’une grille ou d’un grillage, la hauteur du muret est limitée à 0,70 mètre depuis le sol naturel jusqu’au point le plus haut. 11.5 Les citernes de gaz et de fioul doivent être dissimulées de manière à préserver le caractère rural du village, soit en étant enterrées, soit en étant dissimulées derrière une haie ou un muret.

### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UL 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

6.1 Les constructions devront être implanté à 4 mètres minimum des voies et emprises publiques.

UL7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Les constructions doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

UL8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Néant.

8.1 La distance entre deux constructions principales non contiguës (directement ou par l'intermédiaire d'une annexe) doit être au moins égale à 4 m. lorsque l'une au moins des façades en regard comprend une baie.

### Rubrique UL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UL 10 : Hauteur maximale des constructions)

Néant.

### Rubrique UL 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UL 9 : Emprise au sol)

9.1 L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 20 % de la superficie du terrain.

Néant

AU 10 : Hauteur maximale des constructions Note : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant. Lorsque les terrains sont en pente, la hauteur à prendre en compte est la hauteur moyenne.

10.1 La hauteur en tout point de la sablière d'une construction est limitée à 6 mètres - et 6,40m à l'acrotère - par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel. Cette hauteur est portée à 10 mètres sous sablière ou à l'acrotère pour les immeubles d'habitat collectif (au-moins deux logements).

Cette hauteur peut être dépassée pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes ou des cheminées...

La hauteur en tout point du faîtage d'équipements publics peut atteindre 12 mètres lorsque les caractéristiques techniques et fonctionnelles le nécessitent.

### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UL 11 : Aspect extérieur)

11.1 En application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

11.2 Matériaux.

Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié. Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s'harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes.

11.1 En application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Toute imitation d'une architecture étrangère à la région (chalet savoyard, maison en rondins, maison bretonne, mas provençal etc.) ou éléments de construction étranger à la région (colonne moulurée, tuile canal, …), ainsi que les styles de construction atypique incompatibles avec le site sont interdits,

L'ensemble des façades des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

11.2 Aspect. 11.2.1 Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié.

11.3 Toitures.

1.3.1 Les toitures des constructions doivent avoir une pente comprise entre 40 et 52°.

Les couvertures seront , de teinte rouge terre cuite, rouge vieilli ou ardoise. Les matériaux couleur acier gris anthracite, les matériaux de couleur zinc, et d'autres matériaux couleur ardoise sont autorisés ainsi que les toitures végétales.

11.3.2Des toitures de forme et d'aspect différents peuvent néanmoins être admises dans les cas suivants sous réserve de préserver l'intégration au site :

- pour des constructions annexes, - si elles coiffent des constructions ou parties de construction non visibles du domaine public, - pour des bâtiments publics, - pour les toitures plates si le projet a un intérêt architectural et également si les matériaux ne nécessitent pas une pente particulière.

11.3.3 Les extensions pourront être réalisées de manière différente (pente, ton, …) de la toiture de la construction existante.

11.4 Clôtures et aménagements extérieurs. 11.4.1 Les clôtures ne sont pas obligatoires.

11.4.2 Elles doivent être de conception simple et s'harmoniser avec les constructions principales, L'utilisation de plantation caduque est préconisée et les haies doivent dans la mesure du possible reproduire le système traditionnel des haies basses ponctuées d'arbres de plein vent.

11.4.3 Les clôtures doivent être constituées : - d’un mur bahut surmonté d’une grille ou d’un grillage doublé ou non d’une haie, - d’une haie, - d’une grille ou d’un grillage.

### Rubrique UL 8 - Stationnement (intitulé du document : UL 12 : Stationnement)

12.1 Il est exigé au minimum : ✓ Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé au minimum sur l’unité foncière : 2 places de stationnement par logement individuel ; ✓ Pour les immeubles à usage de bureaux, d'administration des secteurs privés ou publics, professions libérales : 4 emplacements par 100 m2 de surface de plancher ; ✓ Pour les immeubles comportant des salles de réunion, de spectacle, de conférences, des lieux de cultes ou autres, tribunes sportives etc... : 1,5 emplacement pour 10 sièges.

UL 13 : Espaces libres et plantations 13. 1 Les espaces libres n'étant affectés ni à des aires de stockage, ni à des aires de manœuvre ou de stationnement de véhicules, ni à des accès ou aménagements piétonniers doivent être traités en espaces verts.

12.1 Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé au minimum sur l’unité foncière : ✓ 2 places de stationnement par logement individuel, ✓ 1,5 place de stationnement par logement collectif.

AU 13 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés 13.1 Les espaces libres n'étant affectés ni à des aires de stockage, ni à des aires de manœuvre ou de stationnement de véhicules, ni à des accès ou aménagements piétonniers doivent être traités en espaces verts, constitués d'essences locales.

### Rubrique UL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UL 3 - Accès et voirie)

3.1 Accès.

3.1 Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2 Voirie. Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ainsi qu'aux opérations qu'elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie. En aucun cas, leur largeur de chaussée ne peut être inférieure à 4 mètres.

### Rubrique UL 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UL4 : Desserte par les réseaux)

4.1 Eau potable : le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

4.2 Eaux usées : en l'absence de réseau collectif d'assainissement, les dispositions applicables sont celles de la réglementation nationale en vigueur.

4.1 Eau potable : le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. 4.2 Eaux usées : en l'absence de réseau collectif d'assainissement, les dispositions applicables sont celles de la réglementation nationale en vigueur. 4.3 Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En l'absence d'un réseau collecteur des eaux pluviales, celles-ci doivent être restituées à la nappe sur le terrain d'opération, par l'intermédiaire d'un puits d'infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

AU 5 : Caractéristiques des terrains

Néant.

AU 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées

- soit en limite de l'emprise publique - soit â une distance de 3 mètres minimum

AU 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1 Les constructions principales doivent s'implanter soit :

- sur la limite séparative, - â une distance minimum de 3 mètres. 7.2 Les annexes et les constructions à destination d’équipements d’intérêt public doivent s'implanter soit : - sur la limite séparative, - â une distance minimum d'un mètre. 7.3 Le bord de bassin des piscines doit être situé à au moins 3 mètres des limites.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21710_PLU_20211029.
Page : https://edifiable.fr/plu/vitteaux-21710/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/vitteaux-21710.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21710/zone/ul