# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Voglans (73329) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200068674_PLUi_20260203_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 03/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UE1, UEb, UEth. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique UE 6)

> Les mouvements de terre dans les marges d’isolement sont limités à +/- 1m pour arriver au terrain naturel, sur la totalité des limites selon le schéma ci-dessous : Cette disposition ne s’applique pas à la zone UEh.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

. Occupations et utilisations du sol
Légende : X : interdit V : autorisé V*: autorisé sous condition. Dans ce cas les numéros figurant sous le symbole V* renvoient aux conditions particulières s’appliquant à la destination ou à la sous destination concernée.
Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Destination

Sous-Destination

UE UEco UEa UEh

Habitation

V*

V*

V*

V*

Logement

3

3

3

3

Hébergement X

X

X

X

V*

V*

V

X

Artisanat et commerce de détail

10

13

V*

V*

V*

V*

Restauration

9

9

9

9

Commerce et activités de
service

Commerce de gros V

V

V

V

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V

V

V

V

V*

V*

V*

V*

Hôtel

11/9

9

9

9

Autres hébergements touristiques X

V

V

X

X

V*

V*

X

Cinéma

12

12

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

V

V

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

V

V

V

Équipements d’intérêt

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

V

V

V

collectif et services

Salles d’art et de spectacles X

X

X

X

publics

Équipements sportifs X

X

X

X

Autres équipements recevant du public V

V

V

V

V

V

V

V

Lieux de culte 14

14

14

14

Autres activités des

Industrie V

X

V

V

Entrepôts V

V

V

V

secteurs

Bureau V

V

V

V

primaires secondaires ou tertiaires

Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne (n’inclut pas
les activités traditionnelles de traiteur

X V

X V

X V

X V

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole X

X

X

X

Exploitation forestière X

X

X

X

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. Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions
1. Les exhaussements et affouillements sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique.
Ils sont interdits dans une bande de 10m de large de part et d’autre de la limite haute des berges des cours d’eau. Exceptionnellement, lorsque la stabilité des berges est avérée, cette distance pourra être réduite en respectant un recul minimum de 4m.
2. Les ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics et les ouvrages techniques à condition de ne pas porter atteinte au paysage, à l'environnement, à la salubrité ou à la sécurité publique.
3. Seul l’aménagement des constructions existantes à usage d'habitation sans création de nouveaux logements y compris dans le volume actuel est autorisé, dans la limite de 10% de surface de plancher supplémentaire.
4. L’aménagement, l’extension et les constructions à condition d'être liées et nécessaires aux activités de carrières existantes à la date d'approbation du PLUi.
6. À condition d'être lié à l'activité présente sur l'îlot de la propriété et à la destination principale de la zone.
7. À condition qu'elles ne soient pas sources de nuisances pour la sécurité et la salubrité publique.

. Les matériaux de couverture sont d’aspect mat. 3. Sont interdits :
> l'emploi de tout matériau en plaques ondulées. En cas d'emploi de tôle, celle-ci doit être obligatoirement pré-laquée.
> les ouvertures de toiture type "chien-assis"
4. Pour toute toiture terrasse supérieure à 25m², une valorisation éco-aménageable sur au moins 50% de la surface doit être réalisée :
- soit pour la production d’énergie renouvelable, - soit en toitures végétalisées,
- soit dans la seule zone Ueh en terrasse d’agrément.
Cette disposition s’applique aux nouvelles toitures, et s’applique sauf en cas d’impossibilité technique aux toitures existantes.
5. Les dispositions relatives aux matériaux de couverture ne s'appliquent pas aux vérandas et verrières et serres pour lesquels le verre est à privilégier.
6. Pour les seuls équipements publics, la règle observable est la suivante : les toitures doivent avoir une forme et un matériau adaptés à leur contexte.
2.2.3. Performance énergétique et autres éléments techniques
1. Les panneaux photovoltaïques et les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d'une intégration architecturale qualitative. Lorsqu'ils sont implantés en toiture à pans, ils doivent être intégrés ou parallèles au pan de toiture. Lorsqu'ils sont implantés sur une toiture terrasse ils ne doivent pas dépasser l'acrotère. La toiture terrasse végétalisée ne pourra pas accueillir de panneaux sur sa partie végétalisée.
2. Les constructions nouvelles soumises à la réglementation thermique en vigueur pour les constructions neuves devront disposer de dispositifs de production d’énergie renouvelables couvrant au moins 50 % de la consommation annuelle en énergie primaire du bâtiment calculée pour les usages standardisés de la réglementation thermique en vigueur. L’installation d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque sera privilégiée. En cas d’impossibilité technique démontrée par une étude, le taux pourra être adaptée.
3. Tous les transformateurs doivent être intégrés aux bâtis projetés ou existants.
4. En cas de création de bâti générant une toiture supérieure à 200 m², une installation solaire devra représenter au minimum 50 % de la surface, sauf disposition dérogatoire en vigueur. Ces dispositions sont valables pour :
- Les sous-destinations industrie, entrepôt, bureau, artisanat, commerce de détail, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtel,
- La sous-destination exploitation agricole sauf impossibilité technique de raccordement, tunnels et serres
- Les équipements d’intérêts collectifs et de services publics. 5. Ravalement de façade et rénovation
Dans le cas de travaux de rénovation et réhabilitation soumis à la réglementation thermique en vigueur, il est demandé d’atteindre pour chaque poste de travaux, l’exigence du Référentiel thermique de Grand Lac (se référer aux dispositions générales). Cette exigence doit être justifiée par
182

. L'introduction d'essences reconnues ou présumées invasives, listées en annexe 1 du présent règlement, est interdite.
3. Les haies doivent être composées de plusieurs essences dont une liste préférentielle est située en annexe 2 du présent règlement
4. Le stockage même exceptionnel, de déchets solides, est interdit à l’extérieur des bâtiments. Peuvent être éventuellement tolérées des aires de stockage à condition que leur surface n’excède pas 5% de l’emprise au sol des bâtiments.
Dans ce dernier cas, les aires de stockage doivent se situer sur l’arrière des bâtiments et être protégées des perceptions visuelles extérieures par des haies vives. Cette tolérance est acceptée uniquement si elle est expressément demandée et localisée au moment du dépôt de permis de construire et si un dispositif est prévu pour recueillir les eaux de ruissellement induites en vues d’un traitement efficace.
5. Les parcs de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre au moins pour 6 emplacements Ils doivent être réalisés en matériaux perméables ou semi-perméable à l’exception des projets situés dans des secteurs dont la pente moyenne excède 20% et pour les places de stationnement destinées aux Personnes à Mobilité Réduite, et dans les secteurs de PIZ.
6. Au sein des secteurs situés de part et d'autre de l'autoroute, les plantations d'arbres ne devront pas remettre en cause la visibilité des entreprises. En revanche, la végétalisation et l'aménagement paysager doivent être particulièrement soignés et fournis.
7. Les éléments caractéristiques du paysage du territoire ou de la commune doivent être conservés et les arbres à haute tige ou boisement d’intérêt écologique doivent être conservés ou remplacés (sauf en cas d’impossibilité avérée et justifiée).
8. Les espaces verts doivent pouvoir participer aux dispositifs de gestion intégrée des eaux pluviales. Dans les opérations d'ensemble, les ouvrages techniques de gestion de l'eau communs à ces opérations (tels des noues, bassins, de rétention ou d'infiltration, …) doivent, sous réserve de contraintes techniques spécifiques, faire l'objet d'un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion paysagère dans l'environnement.
UE-ARTICLE 4 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX 4.1 Accès et voirie
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou par l’intermédiaire d’une voie privée existante ou à créer dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de la sécurité civile.
Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
En secteur UEsh, les franchissements des ruisseaux et fossés à ciel ouvert, pour accéder aux lots, doivent préserver le gabarit d’écoulement initial.
2. La pente maximale autorisée sera de :
130

### Rubrique UE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

. Mixité sociale et fonctionnelle
Non réglementée.
UE_ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE

Non réglementée.

191

Non réglementée
120

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions

. Implantation des constructions et volumétrie
Les dispositions 2.1. s’appliquent sauf indications contraires portées au règlement graphique ou dans les OAP.
2.1.1. Implantation des constructions
Par rapport aux voies et emprises publiques
DISPOSITION GENERALE : Dans le cas d’une unité foncière bordée par plusieurs voies, la bande d’implantation est définie à partir de chaque voie. Sauf en cas de reculs portés au document graphique : 1. La façade sur rue des constructions doit s’implanter en respectant un recul minimum de 5m à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté. 2. Hors agglomération et sauf en cas de reculs portés au document graphique, le recul minimum est
fixé à : ▪ 40m par rapport à l’axe du domaine public actuel ou projeté des autoroutes ▪ 10m par rapport à l’axe du domaine public actuel ou projeté des départementales ▪ 7m par rapport à l’axe du domaine public actuel ou projeté des voies communales ou
intercommunales.
DISPOSITIONS PARTICULIERES : 1. Le long des voies comportant une ligne de recul figurant aux documents graphiques, la façade sur rue des constructions doit s'implanter sur ou au-delà de cette ligne.
▪ Ne sont pas concernés : - les débords de toitures, balcons, loggias, escaliers non cloisonnés, - les sous-sols complètement enterrés
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. Des règles d’implantation différentes peuvent être appliquées pour les pergolas qui devront respecter une distance minimum de 2m.
Par rapport aux limites séparatives
DISPOSITIONS GENERALES :
Les constructions nouvelles doivent s'implanter avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur maximale de la construction par rapport aux limites séparatives sans pouvoir être inférieure à 3m.
Ne sont pas concernés :
> les sous-sols complètement enterrés ; > les débords de toiture, balcon, escaliers non cloisonnés, qui peuvent outrepasser cette distance minimum par une profondeur de 1.20m maximum. DISPOSITIONS PARTICULIERES : 1. La distance minimum ne s’applique pas dans les cas suivants : ▪ l'épaisseur de l'isolation n'est pas prise en compte dans le cas des constructions existantes
jusqu’à 30 cm en limite ▪ lors de construction simultanée de part et d'autre de la limite ou lorsqu'il existe un bâtiment de
gabarit équivalent au bâtiment projeté en limite parcellaire. 2. Dans le secteur UEa, les constructions peuvent s'implanter en limite séparative, à condition que la façade implantée en limite séparative n'excède pas 20m de long et 5m de haut à l'égout du toit ou à l'acrotère, pour la partie située dans la marge d'isolement. Cette règle ne s'applique pas lors de construction simultanée de part et d'autre de la limite ou lorsqu'il existe un bâtiment de gabarit équivalent au bâtiment projeté en limite parcellaire. 3. Ces règles ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. 4. Des règles d’implantation différentes peuvent être appliquées pour les pergolas qui devront respecter une distance minimum de 2m.
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementée.
2.1.2. Volumétrie des constructions
Emprise au sol
L'emprise au sol - Elle ne peut excéder 70% de la surface du terrain en zone UE - Elle est non règlementée en UEh
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Les dispositions 2.1. s’appliquent sauf indications contraires portées au règlement graphique ou dans les OAP. 2.1.1. Implantation des constructions Par rapport aux voies et emprises publiques Non réglementée Par rapport aux limites séparatives Non réglementée Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. 2.1.2. Volumétrie Non réglementé.

Les dispositions 2.1. s’appliquent sauf indications contraires portées au règlement graphique ou dans les OAP. 2.1.1 – Implantation des constructions Par rapport aux voies et emprises publiques
Dispositions générales 1. Sauf en cas de reculs portés au document graphique, la façade sur rue des constructions doit s'implanter avec un recul minimum de :
▪ 5m par rapport à la limite de l'emprise du domaine public actuel ou projeté sauf sur la commune de Viviers-du-Lac où le bâti doit s’implanter avec un recul de 12 m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public.
2. Sur la commune de Méry, la façade sur rue des constructions doit s’implanter en respectant un recul minimum de :
- 40m minimum par rapport à l’axe du domaine public actuel ou projeté des autoroutes - 15m minimum par rapport à l’axe du domaine public actuel ou projeté des départementales
211 et 51 - 10m minimum par rapport à l’axe du domaine public actuel ou projeté de la départementale
16 et des voies communales. 3. Dans le secteur Ueth et dans le secteur UE2 de la Plaisse uniquement, le recul est porté à 3 m.
Dispositions particulières 1. Des règles d'implantation différentes peuvent être appliquées pour :
- des motifs de sécurité publique - les extensions d'une construction existante ayant une implantation ne respectant pas les règles
de recul, où le projet peut poursuivre au maximum l'alignement du bâtiment existant. - le portail qui devra respecter un recul suffisant par rapport à la voie afin de ménager une zone
de dégagement permettant le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie. - les annexes d’une emprise maximale de 20 m² et les piscines
2. Ces règles ne s’appliquent pas : - aux débords de toitures, balcons, loggias, escaliers non cloisonnés, sur une profondeur d’un mètre - aux sous-sols complètement enterrés - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif - à la réalisation d’isolation thermique extérieure (ITE) des constructions existantes : le survol et l’occupation du domaine public est autorisé pour la réalisation des ITE dans la limite de 30 cm, avec l’accord de la collectivité, notamment au regard des contraintes de sécurité, accessibilité, circulation.
- pour l’édification de clôtures - pour les pergolas qui devront respecter une distance minimum de 2 m.
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### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions

. Les pylônes à condition d’être inférieurs à 15 m de hauteur.
9. Un seul logement de fonction est autorisé s’il est lié et nécessaire aux activités hôtelières et de restauration, et à condition d’être intégré au bâtiment d’activité et sans pouvoir dépasser 30m² de surface de plancher.

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. En l’absence d’information au plan de zonage, la hauteur maximale est de 12 m en zone UE.
3. En secteur, UEh, la hauteur maximale autorisée est de 20m à l’acrotère ou au faîtage.
DISPOSITIONS PARTICULIERES 1. Dans le cas d’une toiture terrasse répondant à l’article L111-16 du Code de l’urbanisme, les
superstructures telles que cheminées, châssis de désenfumage et les dispositifs d’accès couverts ne pourront dépasser la hauteur d’acrotère de plus de 2,50 m. Les gaines d’ascenseurs pourront dépasser le niveau fini de la terrasse dans une limite de 1,10 m de hauteur, et 1,50m pour les structures liées aux panneaux solaires. 2. Ces règles ne s'appliquent pas :
▪ pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, dont la hauteur sera déterminée par les besoins fonctionnels de l’équipement ;
▪ Pour la réalisation d’isolation thermique (ITE) extérieure des constructions existantes jusqu’à 40 cm en hauteur.
Règles d’implantation d’annexes et piscines
La hauteur maximum de l’annexe est calculée à la verticale de tous points du faîtage du toit ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel (TN). Par îlot de propriété, sont autorisés, deux annexes et une piscine à la date d’approbation du PLUi. 1. Les annexes d’une emprise maximale de 15m² peuvent s'implanter librement à condition d’être implantée sur le même îlot de la propriété de la construction principale existante à la date d’approbation du PLUi, en respectant une dissociation entre deux annexes. Ils sont limités à 2 par îlot de propriété comprenant une habitation. 2. Leur hauteur est limitée à 3.50m l’acrotère et au faîtage. 3. L’emprise au sol maximale de chaque annexe ne doit pas dépasser 15m². 4. Les piscines doivent respecter un recul minimum de 2 m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté et aux limites séparatives, margelles et plages comprises. Ses locaux techniques doivent être enterrés ou intégrés aux constructions. Les piscines sont autorisées uniquement pour les parcelles comprenant une construction à usage d’habitation à la date du PLUi et non liée à un logement de fonction ou de gardiennage.
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. Les pylônes à condition d’être inférieurs à 15 m de hauteur.
14. Un seul logement de fonction est autorisé s’il est lié et nécessaire aux activités hôtelières et de restauration, et à condition d’être intégré au bâtiment d’activité et sans pouvoir dépasser 30m² de surface de plancher.
Un seul logement de gardiennage par bâtiment est autorisé, à condition qu’il soit lié et nécessaire à l’activité de l’entreprise, qu’il soit intégré au bâtiment d’activité et sans pouvoir dépasser 30m² de surface de plancher.
15. A condition que la surface de vente du commerce autorisé soit comprise entre 300 et 5000 m²
16. Uniquement au sein du sous-secteur UE1, (Voglans les Landiers Nord) : le commerce de détail est autorisé à condition que la surface de vente soit supérieure à 300m² ou que la surface de plancher soit supérieure à 400m².
17. UE2 (Bourget du Lac) + (Viviers-du Lac) + (Grésy sur Aix) : le commerce de détail est autorisé à condition que la surface de vente soit inférieure à 300m²
18. L’aménagement et l’extension du commerce existant inférieur à 300m² de surface plancher dans limite de 10% d’extension de la surface de plancher ou dans la limite des seuils fixés par la condition n°15 19. A condition que les places de stationnement associées respectent les dispositions de l’article (stationnement) liées aux commerces.
20. Les extensions sont autorisées dans la limite de 10% de la surface de plancher existante.
21. Les bureaux sous réserve d’être associés à une autre sous-destination autorisée dans la zone.
22. Seulement sur la commune de Brison St Innocent

. Sur la commune de Tresserve, la hauteur maximale autorisée est de 12 m au faîtage et 9m à l’acrotère.
2. En secteur UEar, sur le secteur de la Minoterie uniquement, la hauteur maximale autorisée est de 18m pour les bâtiments à vocation industrielle.
3. Les dispositions générales ne s’appliquent pas :
- aux ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sauf en zone UEsh,
- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. 4. Les règles ne s’appliquent pas pour la réalisation d’isolation thermique (ITE) extérieure des
constructions existantes jusqu’à 40 cm en hauteur.
2.1.3 Règles d’implantation d’annexes et piscines La hauteur maximum de l’annexe est calculée à la verticale de tous points du faîtage du toit ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel (TN) avant travaux.
Dans les secteurs concernés par le PPRi, le PIz ou les risques naturels la hauteur est mesurée par rapport à la côte indiquée dans ces documents si celle-ci est au-dessus du TN.
Les annexes hors piscine d’une emprise maximale de 20 m² :
- sont limitées au nombre de 2 par unité foncière pour la destination habitation. - s'implantent librement à condition d’être implantée sur le même îlot de la propriété que la
construction principale à usage d’habitation existante à la date d’approbation du PLUi. Sur la
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### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
GÉNÉRALITÉS 1. Les constructions et installations (incluant les éoliennes, panneaux solaires et photovoltaïques, etc), par leur situation, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural utilisé. 2. Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes. 3. Le stockage même exceptionnel, de déchets solides, est interdit à l’extérieur des bâtiments. Peuvent être éventuellement tolérées des aires de stockage à condition que leur surface n’excède pas 5% de l’emprise au sol des bâtiments.
2.2.1. Mouvements de sols 1. Les mouvements de terre dans les marges d’isolement sont limités à +/- 1m pour arriver au terrain naturel, sur la totalité des limites selon le schéma ci-dessous :
Cette disposition ne s’applique pas à la zone UEh. Cette disposition ne s’applique pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. L'implantation des bâtiments doit rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel afin de réduire au maximum les mouvements de terre. Les remblais seront en pente régulière et végétalisés. 2. La composition et l'accès des constructions nouvelles et extensions doivent être réfléchies de manière à minimiser les travaux de terrassement. 3. L'implantation de nouveaux bâtiments devra s'inspirer de la disposition et des proportions des bâtiments environnant. 4. L’élimination de l’ambroisie sur toutes les terres rapportées et sur tout sol remué lors de chantiers de travaux doit être assurée. La végétalisation des terres doit être privilégiée et une attention particulière doit être portée à la zone géographique d’origine des terres rapportées utilisées lors de chantier. 5. Les enrochements supérieurs au module 50/70cm sont interdits.
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2.2.1. Mouvements de sols 1. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain sans modification importante de pente. 2. Les mouvements de terre dans les marges d’isolement sont limités au maximum à +/- 1,50m par rapport au TN avant travaux sauf dans les secteurs concernés par le PPRI, le Piz ou les risques naturels, pour arriver au terrain naturel la totalité des limites selon le schéma ci-dessous.
Les remblais seront en pente régulière et végétalisés. 3. L’élimination de l’ambroisie sur toutes les terres rapportées et sur tout sol remué lors de chantiers de travaux doit être assurée. La végétalisation des terres doit être privilégiée et une attention particulière doit être portée à la zone géographique d’origine des terres rapportées utilisées lors de chantiers.
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2.2.1 – Mouvements de sols Dispositions générales Excepté sur la commune de Brison-Saint-Innocent : L'implantation des bâtiments doit rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel afin de réduire au maximum les mouvements de terre. Les remblais seront en pente régulière et végétalisés. La composition et l'accès des constructions nouvelles et extensions doivent être réfléchis de manière à minimiser les travaux de terrassement. L'implantation de nouveaux bâtiments devra s'inspirer de la disposition et des proportions des bâtiments environnant L’élimination de toutes les essences invasives sur toutes les terres rapportées et sur tout sol remué lors de chantiers de travaux doit être assurée. La végétalisation des terres doit être privilégiée et une attention particulière doit être portée à la zone géographique d’origine des terres rapportées utilisées lors de chantiers.
Dispositions particulières : Uniquement sur la commune de Brison-Saint-Innocent : 1. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain sans modification importante de pente. La profondeur des déblais et la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1,50 m par rapport au terrain naturel avant travaux 2. Les mouvements de terre dans les marges d’isolement sont limités au maximum à +/- 1 m par rapport au terrain naturel (TN) avant travaux sauf dans les secteurs concernés par le PPRI, le Piz ou les risques naturels, pour arriver au terrain naturel en limite séparative. Les remblais seront en pente régulière et végétalisés. La composition et l'accès des constructions nouvelles et extensions doivent être réfléchis de manière à minimiser les travaux de terrassement. L'implantation de nouveaux bâtiments devra s'inspirer de la disposition et des proportions des bâtiments environnant 3. L’élimination de toutes les essences invasives sur toutes les terres rapportées et sur tout sol remué lors de chantiers de travaux doit être assurée. La végétalisation des terres doit être privilégiée et une attention particulière doit être portée à la zone géographique d’origine des terres rapportées utilisées lors de chantiers. Les dispositions relatives aux mouvements de terre dans les marges d’isolement ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
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### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

. Espaces libres, coefficient de biotope par surface
Espace libre DISPOSITIONS GENERALES : Les surfaces libres de toute construction et non dévolus au stationnement doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts comportant des arbres de manière à diminuer l'effet de masse des bâtiments et à raison d’un arbre minimum pour 100 m² d’espace libre.
DISPOSITIONS PARTICULIERES : 1. Les marges d'isolement prévues entre les zones d'activités et les zones d'habitation doivent être plantées d'arbres mêlant persistants et caducs disposés en quinconce selon un plan de plantation d'au moins deux lignes, formant un écran permanent. 3. Au sein des secteurs situés de part et d'autre de l'autoroute, les plantations d'arbres ne devront pas remettre en cause la visibilité des entreprises. En revanche, la végétalisation et l'aménagement paysager doit être particulièrement soigné et fourni. 4. Les parties à usage d'entrepôt pourront être végétalisées. 5. Les éléments caractéristiques du paysage du territoire ou de la commune doivent être conservés et les arbres à haute tige ou boisement d’intérêt écologique doivent être conservés ou remplacés (sauf en cas d’impossibilité avérée et justifiée). 6. Les espaces verts doivent pouvoir participer aux dispositifs de gestion intégrée des eaux pluviales. Dans les opérations d'ensemble, les ouvrages techniques de gestion de l'eau communs à ces opérations (tels de noues, bassins, de rétention ou d'infiltration, …) doivent, sous réserve de contraintes techniques spécifiques, faire l'objet d'un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion paysagère dans l'environnement
3.2. Végétation et espèce végétale
Végétation 1. En cas de suppression d’une partie boisée intéressante, il pourra être demandé la plantation d’arbres en nombre équivalent. 2. Les parcs de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre au moins pour 6 emplacements sauf pour les places de parking couvertes par des panneaux solaires. Ils doivent être réalisés en matériaux perméables ou semi-perméable à l’exception des projets situés dans des secteurs dont la pente moyenne excède 20% et pour les places de stationnement destinées aux Personnes à Mobilité Réduite.
Espèce végétale Les haies doivent être composées de plusieurs essences dont une liste préférentielle est située en annexe 2. L'introduction d'essences reconnues ou présumées invasives est interdite et listées en annexe 1.
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### Rubrique UE 8 - Stationnement

. A condition que les places de stationnement associées respectent les dispositions de l’article 2.2.6. stationnement liées aux commerces.
13. A condition que la surface de vente du commerce autorisé soit comprise entre 300 et 5000m².
14. Seules les extensions liées aux lieux de culte existants sont autorisées.

. Stationnement
Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.
183

1 place minimum par tranche entière de 60m² de surface de plancher
1 place pour 40m² de surface de plancher affectée à la vente Le nombre de place est à adapter au besoin. Nombre de places à adapter à l'usage et la fréquentation de la construction. Les places destinées aux employés et aux visiteurs doivent être prévues.
1 place pour 6 places assises
1 place pour 6 places assises Le nombre de places est à adapter au besoin.

Restaurant et bar

Le nombre de place est à adapter au besoin.

Dans le cas d'un hôtel restaurant bar, le nombre de places n'est pas cumulable.
L'activité donnant lieu au plus grand nombre de places sert de base au calcul.

Le stationnement doit être réalisé préférentiellement à l’arrière des bâtiments et faire l’objet d’un traitement paysager de qualité.
L’ensemble des parkings doit être équipé de bornes de recharge pour véhicules électriques à hauteur de 10% du nombre de places exigées à partir de 10 places de stationnements exigées.

Dispositions particulières
- Les places doivent être autonomes les unes des autres - Maximum 30% des places couvertes pour les logements collectifs pourront être fermées si le
projet prévoit des caves ou des celliers (accessibles uniquement depuis les espaces communs) d’une surface minimum de 5m² chacun. Le nombre de caves et/ou celliers devra être au moins équivalent au nombre de places fermées.

Une réduction de 30% des obligations de stationnement peut être accordée si le projet prévoit la mise à disposition en auto-partage de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres dûment justifié. Les résultats retenus seront arrondis à l’entier supérieur. Il est

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. A condition de ne concerner uniquement que le stationnement de camping-car.
7. A condition que les places de stationnement associées respectent les dispositions liées aux commerces de l’article 2.3.1.

Dispositions générales :

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par
la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou dans son environnement immédiat (100m).

> Les dimensions à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule présenteront une surface minimum de 12,5 m², avec une largeur minimale de 2,5 m et une longueur minimale de 5 m.

> Dans le cas d'un changement de destination dans un bâtiment existant, les règles relatives au stationnement s'appliquent.

> La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
Le nombre de place de stationnement est arrondi à l’entier le plus proche (ex : 1,3 → 1 ; 1,5 → 2 ; 1,8 → 2).

Il est exigé la création d’au moins :

Typologie

Disposition générale

Stationnement
Disposition particulière

Habitat

1 place de stationnement minimum par logement

En zone UE2 sur la commune de Viviers du Lac :
1. 1 place minimum par tranche entière de 50 m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement.
2. 50% minimum des places exigées doivent être couvertes.
3. 1 place visiteur en parking de surface pour 2 logements dans le cadre d’opération d’habitat collectif ou groupé. Les places visiteurs pourront être mutualisées avec les stationnements exigés pour les commerces.

Bureaux et services
Commerce
Artisanat et industrie Entrepôt

1 place minimum par tranche entière de 60m² de surface de plancher
1 place pour 40m² de surface de plancher affectée à la vente
Le nombre de place est à adapter au besoin.

Uniquement sur la commune de Brison-Saint-Innocent, il est exigé :
> 1 place minimum par tranche entière de 30m² de surface de plancher
> 1 place minimum par tranche entière de 40m² pour les opérations de plus de 1000m² de surface de plancher.
Uniquement sur la commune de Brison-Saint-Innocent, il est exigé :
> 1 place pour 20 m² de surface de plancher affectée à la vente
> 1 place par tranche entière de 25 m² de surface de plancher affectée à la vente pour les centres commerciaux de plus de 1000m².
Uniquement sur la commune de Brison-Saint-Innocent, il est exigé :
1 place minimum par tranche entière de 25 m² de surface de plancher

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Les normes de stationnement respecteront les dispositions de l’article R. 113-18 du Code de l’Habitat et de la Construction.
Dispositions générales Pour les constructions à usage économique hors commerce et entrepôt : au-delà de 200 m² de surface de plancher, un local est exigé. Pour les entrepôts est exigé un local pour le stationnement des cycles à hauteur de 30% minimum du nombre de places destinées aux véhicules. Un ou des locaux spécifiques doit être réalisé, ou un ou plusieurs emplacements clos et couverts, réservé au stationnement des deux-roues non motorisés, avec les préconisations suivantes :
- La surface de chaque local ou emplacement clos et couvert ne pourra être inférieure à 4,5 m². Si la surface globale exigée dépasse 9 m², cette surface ne pourra pas être décomposée en unités d’une surface inférieure à 9 m². - Ce local ou emplacement devra être : bien identifiable et signalé, sécurisé, de préférence au rezde-chaussée, proche de l’entrée, ou au premier sous-sol (les projets d’aménagements innovants en matière de stationnement vélos pourront être étudiés), accessible et fonctionnel (circulation aisée et facilitée dans le bâtiment…), éclairé et équipé de mobiliers fixes permettant l’attache des cadres (type arceaux par exemple) ; - Les constructions devront en outre disposer de places (arceaux) en libre-accès destinées aux visiteurs, aux clients et au public. Ces places devront être visibles, accessibles facilement depuis l’espace public et proches de l’entrée. Elles pourront de plus être couvertes afin d’apporter un service supplémentaire à l’usager ; - L’ensemble de ces dispositions ne s’appliqueront pas aux constructions existantes changeant de destination, en cas d’impossibilité technique ou architecturale, dûment justifiée.
Dispositions particulières En secteur UEth, au moins 1 m² pour 200 m² de surface de plancher de toute construction.
2.3.3 Stationnement et énergie En cas d’opérations créant 40 places aériennes et non linéaire de stationnement ou plus, 50% minimum d’entre-elles proposeront préférentiellement une couverture solaire, sauf disposition dérogatoire du Code de l’Urbanisme. Pour les stationnements en ouvrage (silo…), la proportion est à adapter au projet. Le cas échéant, des alternatives par végétalisation seront proposées.
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### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

. Accès et voirie
Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de la sécurité civile. Tout terrain doit présenter un accès à une voie publique, soit directement soit par l'intermédiaire d'une voie privée de 5m minimum de plateforme hors stationnement. Toute voie en impasse doit être aménagée de façon à permettre un demi-tour. La pente maximale autorisée sera de :
- 2% au maximum, sur les 5 derniers mètres en cas d’accès sur une route départementale. Pour les accès aux zones d’activités cette longueur est portée à 10m.
- 5% au maximum, sur les 5 derniers mètres pour les accès sur les autres voies.
Pour les accès aux zones d’activités cette longueur est portée à 10m dans les deux cas.
Voie de circulation Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée. À ce titre, les caractéristiques des voies créées (privées et publiques) doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions et le déneigement.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou par l’intermédiaire d’une voie privée dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de la sécurité civile et de faire demi-tour. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La pente maximale autorisée sera de :
- 2% au maximum, sur les 5 derniers mètres en cas d’accès sur une route départementale. Pour les accès aux zones d’activités cette longueur est portée à 10m.
- 5% au maximum, sur les 5 derniers mètres pour les accès sur les autres voies. Pour les accès aux zones d’activités cette longueur est portée à 10m dans les deux cas.

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux

. Desserte par les réseaux
Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
Gestion des eaux usées Dans les secteurs zonés en assainissement collectifs et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques conformément à l’article L1331 du Code de la Santé Publique et au règlement d’assainissement de Grand Lac, que le raccordement soit gravitaire ou non.
Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet.
Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et régulièrement entretenue. Cette installation fait l’objet d’un contrôle périodique du service public pour l’assainissement non collectif (SPANC). Tout dépôt de permis de construire devra être accompagné d’un certificat de conformité du SPANC validant le projet d’assainissement conformément au règlement d’assainissement.
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4.2.1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
4.2.2 Assainissement
Eaux usées : Dans les secteurs zonés en assainissement collectifs et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques conformément à l’article L1331 du Code de la Santé Publique et au règlement d’assainissement de Grand Lac, que le raccordement soit gravitaire ou non.
Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet.
Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et régulièrement entretenue. Cette installation fait l’objet d’un contrôle périodique du service public pour
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4.2.1 Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
4.2.2 Assainissement
Eaux usées :
Dans les secteurs zonés en assainissement collectifs et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques conformément à l’article L1331 du Code de la Santé Publique et au règlement d’assainissement de Grand Lac, que le raccordement soit gravitaire ou non.
Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet.
Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et régulièrement entretenue. Cette installation fait l’objet d’un contrôle périodique du service public pour l’assainissement non collectif (SPANC). Tout dépôt de permis de construire devra être accompagné d’un certificat de conformité du SPANC validant le projet d’assainissement conformément au règlement d’assainissement.
Eaux pluviales :
Sur les secteurs couverts par un zonage d’eaux pluviales, les dispositions prévues s’appliquent en priorité sur le présent règlement.
Sauf règlementation particulière plus restrictive (PIZ, PP, etc.), l’infiltration de la totalité des eaux pluviales sur la parcelle sera réalisée pour chaque projet.
Les réseaux internes aux opérations d’aménagement doivent obligatoirement être de type séparatif. Sauf règlementation particulière plus restrictive (PIZ, PP, etc.), lors de ces aménagements les eaux pluviales issues des bâtiments et voiries communes seront gérées sur le tènement foncier. L’aménagement ne devra pas aggraver ou concentrer l’écoulement des eaux pluviales du bassin versant amont. Dans le cas contraire, l’aménageur devra prévoir à ses frais des aménagements spécifiques sur son tènement foncier.
Seule une étude pertinente hydraulique et géotechnique de gestion des eaux pluviales, dont le rapport sera fourni à Grand Lac, justifiera de l’impossibilité technique d’infiltrer une partie des eaux pluviales sur le terrain. Grand Lac pourra alors imposer des ouvrages visant, à limiter les volumes et le débit des eaux pluviales rejetées au réseau ou au milieu naturel.
Pour la gestion des pluies exceptionnelles, tout projet devra intégrer un parcours à moindre dommage pour pallier au débordement des ouvrages.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200068674_PLUi_20260203_B.
Page : https://edifiable.fr/plu/voglans-73329/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/voglans-73329.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73329/zone/ue