# Zone 1AUX du plan local d'urbanisme de Void-Vacon (55573) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 55573_PLU_20190429 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/04/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUX du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUx. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 1AUX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

- les constructions à usage d’habitation sauf pour les cas visés à l’article 2 ;

- les constructions à usage d’exploitation agricole ;

- les constructions à usage d’entrepôts ;

- les abris de jardin ;

- les habitations légères de loisirs ;

- les affouillements et exhaussements du sol non liés aux constructions et occupations du sol admises dans la zone ;

- les constructions autres que les éoliennes non liées aux constructions et occupations du sol admises dans la zone ;

- les murs d’une hauteur > ou = 2 m ;

- les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs ;

- les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;

- les parcs d’attractions ;

- les golfs ;

- les dépôts de véhicules ou de résidences mobiles de loisirs, les garages collectifs de caravanes ;

- l’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de terrains ;

- l’installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d’une caravane.

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

L’ensemble des occupations et utilisations du sol non visées à l’article 1 sont autorisés :

. sous réserve que soient réalisés, en cours de réalisation ou programmés, les équipements suivants

. le réseau d’eau . le réseau de collecte d’eaux usées, . le réseau de collecte d’eaux pluviales, si techniquement nécessaire . le réseau d’électricité, . le réseau d’éclairage public, . la voirie. . la protection incendie

ZONE 1AUx

Dans la zone 1AUx :

- les constructions destinées à recevoir des activités tertiaires, économiques et artisanales ;

- les constructions à usage d’entrepôts ;

- les constructions destinées à l’habitation à condition d’être destinées à la surveillance ou au gardiennage du site ;

- les constructions à vocation d’hébergement hôtelier ;

- les constructions, installations et aménagements à condition qu’ils correspondent à des services liés au fonctionnement, à la desserte et à l’entretien de la RN 4 ;

- les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

11.2. Clôtures

11.2.1. Les clôtures en limite du domaine public devront être constituées de grillage avec haie (troènes, charmilles, aubépines, etc…). Les clôtures non situées en limite du domaine public pourront être opaques. La couleur devra être en harmonie avec celle du bâtiment, les couleurs vives sont interdites.

. Les haies mono spécifiques ou composées uniquement de résineux seront interdites.

13.5. Toute nouvelle construction devra faire l’objet d’un accompagnement végétal.

13.6. Un aménagement paysager des berges des ruisseaux et cours d’eau devra impérativement être réalisé.

### Rubrique 1AUX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

6.1. A défaut d’indication graphique indiquée au plan de zonage, toute construction doit s’implanter à une distance au moins égale à 5 m de l’alignement des voies automobiles.

6.2. Cet article ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE L’UNITE FONCIERE

7.1. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 5 mètres.

7.2. Une distance supérieure peut être exigée si les conditions de sécurité, en particulier en cas d’incendie, le nécessitent.

ZONE 1AUx

7.3. Toute implantation de construction est interdite dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des ruisseaux et des cours d’eau.

7.4. Cet article ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

Pas de prescription.

### Rubrique 1AUX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR)

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les éléments paysagers repérés au plan (type calvaire, fontaine,...).

- la démolition, la destruction de tout élément paysager repéré au plan est interdite, - toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément.

11.1. Enduit et coloration de façade

### Rubrique 1AUX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES)

13.1. Les surfaces libres de toutes constructions doivent être aménagées et convenablement entretenues. Une superficie minimum de 10 % du terrain doit être aménagée en espaces verts. Les surfaces occupées par des parcs de matériaux, des stocks ou des dépôts de plein air, ainsi que celles réservées aux circulations internes et au stationnement des véhicules, ne sont pas considérées comme espaces verts.

13.2. Des écrans boisés seront aménagés autour des parkings de plus de 1 000 m². Lorsque la surface excédera 2 000 m², ils seront divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives.

13.3. Les marges de recul par rapport aux voies et aux limites séparatives devront comporter des espaces verts avec des arbres de haute tige et buissons.

### Rubrique 1AUX 8 - Stationnement

12.1. Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des chaussées, des voies publiques, sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés ou sur des terrains situés à proximité immédiate.

12.2. Le nombre minimal d’emplacements à réaliser doit correspondre aux nombres définis ci-après : - construction à usage d’habitation 2 emplacements par logement hors accès

- constructions à usage de bureaux, de commerces, professions libérales et d’artisanat 3 emplacements pour 100 m² de plancher. Au-delà de 100 m² de plancher, chaque cas sera analysé spécifiquement.

12.3. La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus sera celle des constructions et installations les plus directement assimilables à celles-là.

### Rubrique 1AUX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE)

- ACCES Toutes occupations et utilisations du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Les accès des riverains sur les RD sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

- VOIRIE Aucune prescription n’est imposée.

### Rubrique 1AUX 10 - Desserte par les réseaux

L’alimentation en eau potable et en électricité, l’assainissement et l’évacuation des déchets de toute nature, de toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ainsi que l’évacuation, l’épuration, le traitement et le rejet des eaux résiduaires industrielles et des déchets industriels ou autres, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.

- EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

- ASSAINISSEMENT

❖ Eaux usées domestiques - Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe, selon la réglementation en vigueur. La collectivité doit contrôler la conformité des installations correspondantes. - En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place. - L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. - A l’exception des affluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux usées, en provenance des installations liées à l’activité agricole, dans le système public d’assainissement est interdite ou soumise à traitement préalable.

ZONE 1AUx

❖ Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales et seront prioritairement réalisés par infiltration, puis rejet vers l’exutoire naturel et enfin dans le réseau collecteur quand qu’il existe.

Les eaux pluviales seront infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains de restitution, fosse ou noue,...) et pourront être utilisées à d’autres usages (arrosages des jardins, lavage,... sauf création de plans d’eau). Des dispositions à l’échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention, sont également autorisées.

En cas d’impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l’unité foncière, celles-ci devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu’il existe. Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

❖ Eaux usées résiduaires des activités Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

❖ Eaux usées industrielles L’assainissement autonome de type individuel ou groupé est obligatoire pour toute construction engendrant des eaux usées.

Les eaux usées industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement par les services compétents.

- AUTRES RESEAUX La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basses tension ainsi que leurs branchements, pourra être demandée.

ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Pas de prescription.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 55573_PLU_20190429.
Page : https://edifiable.fr/plu/void-vacon-55573/1aux
La commune : https://edifiable.fr/plu/void-vacon-55573.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/55573/zone/1aux