# Zone N du plan local d'urbanisme de Voise (28421) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 28421_PLU_20190702 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/07/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE)

CH.1 - PARAGRAPHE N - 1 – OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

Sont interdits : - Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol à l’exception de ceux mentionnés au

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions

- Par rapport aux voies départementales, les constructions ou installations doivent être implantées à 10.00 mètres minimum de l’axe de ces voies.

Article 2-1-4 - Implantation des constructions par rapport à l’unité foncière

- Les annexes des habitations existantes à la date d’opposabilité du présent règlement devront s’implanter à moins de 20.00 mètres de l’habitation principale.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions

- La hauteur maximum des annexes ne doit pas excéder 3.00 mètres au sommet de la construction.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre

- Annexe : L’emprise au sol des annexes des constructions d’habitation est limitée à 20% de l’emprise au sol de la construction principale existante à la date d’opposabilité du présent règlement.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CH.2 - PARAGRAPHE N - 2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Article 2-2-1 - Insertion de l’annexe dans le contexte

- L’extérieur des annexes et ouvrages à édifier ou à modifier ne doit pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Pour l’application de cet article, outre les dispositions particulières ci-dessous, des prescriptions spécifiques prenant en compte l’insertion de la construction annexe dans son environnement pourront être imposées en ce qui concerne notamment la volumétrie, l’implantation ainsi que le traitement des abords.

Article 2-2-2 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et de clôtures

Sont interdits : - L’emploi sans enduit de matériaux fabriqués en vue d’en être recouverts, - L’emploi de matériaux non destinés à la mise en œuvre d’une clôture (ex : simili-haies en plastique, bâches plastiques...), - La teinte « blanc pure », - Les matériaux d’aspect brillant et réfléchissant.

❖ POUR LES ANNEXES

- Lorsque le bâtiment est enduit, celui-ci sera de ton beige sable couleur des enduits traditionnels anciens de la localité.

- Lorsque la construction annexe est réalisée en bardage, si celui-ci n’est pas en bois, sa teinte sera choisie parmi les gammes de gris, de brun, vert kaki à sombre.

CH.2 - PARAGRAPHE N - 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Article 2-3-1 –Risques d’inondation et de submersion

Pour l’ensemble des zones N en contact avec la vallée de la Voise : - Les clôtures sur voie ou en limites séparatives devront être ajourées sur les 2/3 de leur hauteur. - De plus, les clôtures pleines sont interdites à moins de 15.00 mètres des berges de la Voise. Dans cette bande de 15.00 mètres, si une clôture est édifiée, elle sera constituée de piquets ou de poteaux espacés de 2.00 mètres minimum et de 5 fils maximum ou de lisses en bois sans saillie de fondations.

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N° Dénomination et adresse PATRIMOINE NATUREL 1. Mare et boisements rue de Chartres

Référence cadastrale OD 217

Fiche n° 1 : Mare et boisements - Rue de Chartres – D7.2

N° de repérage sur le zonage Dénomination Adresse

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : CH.3 - PARAGRAPHE N - 1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Article 3-1-1 - Accès et voirie

- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d’une voie privée ou d’une servitude de passage.

- Dans le cas d’une voie privée ou servitude de passage, la largeur minimale sera de 4.00 mètres. - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait le moins de gêne ou de risque peut être imposé.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CH.3 - PARAGRAPHE N - 2 – DESSERTE PAR LES RESEAUX)

- Tout raccordement doit être conforme à la règlementation en vigueur.

Article 3-2-1 - Eau potable

- Toute construction qui requiert une alimentation en eau, doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Article 3-2-2 - Électricité - téléphone - télédistribution

- Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés.

Article 3-2-3 - Eaux usées

- Toute construction nouvelle sera obligatoirement raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe.

Article 3-2-4 - Eaux pluviales

- Pour chaque construction, le recueil des eaux pluviales à la source devra être privilégié pour limiter les débits évacués.

- En cas d’impossibilité, lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.

- En l’absence d’un tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement à la limitation des débits provenant de la propriété, sont à la charge du constructeur cela quelle que soit la superficie du terrain.

- Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement naturel des eaux pluviales.

Article 3-2-5 - Défense incendie

- Les prescriptions en vigueur de lutte et moyens de défense contre l'incendie sont applicables.

Article 3-2-6 - Réseau de communications électroniques

- Pour favoriser le déploiement du très haut débit en facilitant les conditions de raccordement, prévoir les infrastructures d’accueil du futur réseau, soit : • un fourreau de réserve depuis le bâtiment jusqu’à la limite du domaine public, • et en cas de bâtiment à usage collectif, une gaine dans la colonne montante.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28421_PLU_20190702.
Page : https://edifiable.fr/plu/voise-28421/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/voise-28421.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28421/zone/n