# Zone A du plan local d'urbanisme de Volonne (04244) : ce que le règlement autorise La zone UD correspond aux zones d’habitat pavillonnaire, éloignées du centre. Elle est affectée principalement à l’habitation ainsi qu’aux établissements et services qui en sont le complément habituel. Elle comprend trois sous-secteurs :  La zone UD1, zones pavillonnaires à proximité de secteurs plus denses,  La zone UD2, zones pavillonnaires les plus éloignées du centre, en plaine ou proches des espaces collinaires,  La zone UDp, zones pavillonnaires à caractère paysager : concerne les terrains à flanc de colline, avec une visibilité notamment depuis l’autoroute et la rive droite de la Durance, depuis la RD4 et de la plaine agricole, avec par endroits la présence d’oliviers à conserver. Document en vigueur : 04244_PLU_20250709 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap, At. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > En zone A et sous-zone Ap : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui est le plus rapproché doit être au moins à 4,00 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > En sous-zone At : L’ensemble des nouvelles constructions est limité à l’échelle de la zone à 500m² d’emprise au sol maximale. ### Hauteur (article A 10) > En zone A et sous-zone Ap : La hauteur maximale des superstructures ponctuelles, des installations agricoles ou des équipements publics est fixée à 12,00 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES) Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article A.2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL AUTORISES SOUS CONDITIONS) Les règles générales autorisent conformément à l’article L111-3 du code de l’urbanisme : - la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans ; - la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs sans changement de destination lorsque l’intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment et de la présence des réseaux publics. En zone A, sont autorisés à condition qu’ils ne portent pas atteinte au potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles :  Les bâtiments d’exploitation, bâtiments techniques, installations ou ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation agricole, limités aux seuls besoins de l’exploitation et d’une dimension proportionnée à l’activité agricole. L’extension de bâtiments d’exploitation et de bâtiments techniques est limitée aux seuls besoins de l’exploitation agricole et d’une dimension proportionnée à l’activité agricole.  Les constructions à usage d’habitation à condition d’être strictement nécessaires à l’exploitation agricole et que la nature des activités, le type de production ou le fonctionnement de l’exploitation nécessitent une proximité immédiate. Les nouvelles constructions devront être construites à proximité immédiate d'un bâtiment existant, sauf impossibilités liées à des contraintes de fonctionnement de l’exploitation ou topographiques qui devront être dûment justifiées et former un ensemble cohérent avec ces bâtiments. De plus, ces nouvelles constructions ne devront pas excéder 150 m2 de surface plancher.  Pour chaque habitation existante : Une piscine non couverte (bâche de sécurité autorisée) et ses annexes (pool-house et local technique) à condition d’être limitées à une implantation par terrain constructible et d’être implantées à moins de 10 m de la construction d’habitation. Les annexes devront être implantées à moins de 4 m du plan d’eau de la piscine, et d’une superficie n’excédant pas 6 m² de surface de plancher.  Le changement de destination de bâtiments agricoles présentant un intérêt architectural ou patrimonial identifiés au titre des articles L 123-3-1 et R 123-12 du Code de l’Urbanisme, dont le changement de destination ne nuit pas à l’exploitation agricole, et sous réserve de la présence des voies et réseaux publics ou privés. Seules les destinations à usage d’habitation principale et/ou secondaire, de gîtes ruraux, de ferme-auberges, de tables d’hôte, de chambres, d’agritourisme ou de commerce pour les produits issus de l'exploitation seront autorisées sous réserve que la surface plancher totale après changement de destination ne soit pas supérieure au volume du bâtiment existant. La liste des bâtiments est précisée en annexe du PLU Ces bâtiments sont identifiés sur le plan de zonage du PLU par une étoile rouge  Les abris divers pour les élevages de type familial ou de loisirs : - Les box à chevaux : la construction d’abri pour les chevaux de loisirs dans la mesure où ces abris sont de construction légère et facilement démontables, - Les volières : la construction de volières (dont poulaillers). Les surfaces de ces abris devront être proportionnelles à l’importance de l’élevage et leur implantation sera justifiée.  L’aménagement d’un bâti existant pour l’activité d’agrotourisme à condition : - Qu’elles dépendent d’une exploitation agricole déjà existante depuis plus de 5 ans ou réalisée dans le cadre d’une création d’exploitation aidée (DJA), - Qu’elles restent une activité secondaire, et complémentaire du revenu agricole, - Que les activités agrotouristiques soient aménagées dans du bâti existant.  Les travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R421-23-c du Code de l’Urbanisme (campings à la ferme) dans la limite de 6 emplacements maximum, s’ils sont situés sur des terrains de moindre valeur agricole, à proximité immédiate du siège d’exploitation et limités à un par exploitation.  Les annexes à l’habitation de l’exploitation agricole : elles devront se réaliser, de préférence, en extension du bâtiment existant ou, dans le cas contraire, être implantées à proximité immédiate des bâtiments du siège de l’exploitation, après avoir établi la justification nécessaire en lien avec les activités de l'exploitation..  Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à l’activité agricole et pastorale et qu’ils soient compatibles avec la préservation du site et des paysages.  Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de l’activité agricole, notamment les retenues collinaires, les stations de pompage.  Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt public (article R123-7 du Code de l’Urbanisme) en particulier ceux liés à la prévention des risques naturels, à condition qu’ils soient compatibles avec l’activité agricole et la préservation du site et des paysages (article R111-21 du Code de l’Urbanisme). De plus sont autorisés en zone A, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En sous-zone Ap, seuls sont autorisés :  conformément à l’article L123-1-5 7° du code de l’urbanisme, les travaux de protection, mise en valeur ou requalification sur les éléments de paysage, les constructions, les monuments patrimoniaux, sites, identifiés dans le PLU.  les installations et ouvrages techniques souterrains nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif En sous-zone At, les constructions suivantes sont autorisées sur l’ensemble du secteur à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale, ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées, qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et qu’elles respectent les principes de l’orientation d’aménagement et de programmation :  La destination hébergements hôteliers comprenant notamment les hébergements touristiques, sous réserve d’être liée à l’exploitation agricole du site ;  Le changement de destination des bâtiments existants vers la destination autorisée ci-dessus, après avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers.  Les exploitations agricoles. SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES 60/79) En zone A et sous-zone Ap : Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité de défense contre l’incendie, de sécurité civile, et de ramassage des ordures ménagères. En sous-zone At : se référer à l’orientation d’aménagement et de programmation. Dans l’ensemble des zones et sous-zones : Les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée dans les propriétés s’effectue hors du domaine public. L’ouverture des portails doit s’effectuer à l’intérieur des propriétés. Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils desservent. L’entrée de la propriété notamment doit être implanté avec un retrait suffisant par rapport à l’alignement, pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d’évoluer et, au besoin, de stationner en dehors de la voie publique. Tout accès direct nouveau à des installations ou constructions nouvelles est interdit sur la RD4 et RD404 s’il existe une autre possibilité correcte d’accès. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Les dispositions de l'article 9 du Titre 1 du présent règlement s'appliquent. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les dispositions de l'article 6 du Titre 1 du présent règlement s'appliquent. En zone A et sous-zone Ap : A défaut d'indication au plan, les constructions nouvelles doivent être implantées à 4,00 mètres de l’alignement des autres voies. En sous-zone At : L’implantation est libre et devra respecter les principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) En zone A et sous-zone Ap : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui est le plus rapproché doit être au moins à 4,00 mètres. Les installations techniques d’intérêt public pourront s’implanter soit en limite séparative, soit à un recul minimal d’au moins 0,50 mètre. En sous-zone At : L’implantation est libre et devra respecter les principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) En zone A et sous-zone Ap : Les constructions non contiguës ou les corps de bâtiments en vis-à-vis sur une même propriété, doivent être édifiées de telle manière que la distance de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment, soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points. En aucun cas, cette distance ne peut être inférieure à 4,00 mètres. Les annexes des constructions principales, les garages et les abris voitures, seront soit accolées au volume des constructions principales, soit implantées à un recul d’au moins 2,00 mètres des autres bâtiments, avec la réalisation d’une liaison « mécanique ». En sous-zone At : L’implantation est libre et devra respecter les principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation. ### Article A 9 - Emprise au sol En zone A et sous-zone Ap : Non réglementée. En sous-zone At : L’ensemble des nouvelles constructions est limité à l’échelle de la zone à 500m² d’emprise au sol maximale. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) (Cf. Définitions en annexe au présent règlement). En zone A et sous-zone Ap : La hauteur maximale des superstructures ponctuelles, des installations agricoles ou des équipements publics est fixée à 12,00 mètres. La hauteur maximale des constructions est fixée à 6,00 mètres à l’égout des toitures, pour les bâtiments destinés à l’habitation, à 10,00 mètres pour les autres constructions, et à 3.50 mètres pour les murs établis en limite séparative dans les deux cas. La hauteur des murs de soutènement ne pourra être supérieure à 2,50 m, étant précisé qu’une distance de 1,50 mètre doit être aménagée entre 2 murs successifs, afin d’y effectuer des plantations. Un dépassement ponctuel peut être autorisé pour les installations techniques d’intérêt public et pour des constructions agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente, si elles ne dénaturent pas le site. La hauteur des constructions annexes, des garages et abri voiture implanté entre la limite séparative et le retrait de 5,00 m ne pourra excéder 2,50 mètres à l'égout du toit et 3,50 mètres au faîtage. En sous-zone At : Les constructions devront respecter la hauteur maximale fixée dans l’OAP. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 62/79) L’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme prévoit que le projet : « peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Les dispositions du présent article pourront ne pas être imposées dans le cas d’un projet de qualité architecturale ou innovant, particulièrement bien intégré dans son environnement. 1 - Volumes, bâti Le parti architectural devra faire apparaître qu’une étude soignée du paysage environnant a été conduite afin d’en respecter le caractère. La longueur des façades ne pourra excéder 25,00 mètres sans décrochement. 2 - Clôtures Les dispositions de l'article 14 du Titre 1 du présent règlement s'appliquent. Exception faite à la réglementation Dans le cadre de l’activité agricole, la réalisation de clôture avec des poteaux en bois (non peint et non vernis ou lasuré) surmonté d’un grillage d’une hauteur de 2 mètres est autorisé par dérogation à l’article 14. 3 - Terrassements Les travaux de terrassements, nécessaires à l’aménagement des terrains et à la construction des bâtiments, seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, le terrain sera laissé à l’état naturel. La composition des volumes et accès seront dictés par la topographie du terrain. 4 - Démarche de qualité environnementale et durable Les capteurs solaires photovoltaïques et thermiques sont autorisés, intégrés à la toiture ou avec une surélévation maximale de 0,10 mètre, et s’ils sont implantés de façon homogène. Une telle installation est soumise à déclaration. Les bâtiments fonctionnels et les logements, strictement liés à l’exploitation agricole devront s’organiser en un volume compact. Une attention toute particulière sera portée pour l’implantation de capteurs solaires photovoltaïques dans le périmètre de protection de la Chapelle de Saint-Jean de Taravon. En sous-zone At : Les panneaux solaires photovoltaïques et thermiques pourront également être posés au sol, à condition que la production ne dépasse pas les besoins d’autoconsommation de la zone et d’être compatibles avec une activité agricole, pastorale ou forestière. Les constructions devront en plus utilisées au maximum des matériaux biosourcés, avoir un chauffage biomasse, des panneaux photovoltaïques ou thermiques, un système de récupération des eaux de pluie et un système d’assainissement autonome écologique. ### Article A 12 - Stationnement Les dispositions de l'article 15 du Titre 1 du présent règlement s'appliquent. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Des plantations d’arbres de haute tige, la création d’écrans de verdure, pourront être demandées pour une meilleure insertion des bâtiments dans le paysage. Les constructions, voies d’accès et toutes utilisations du sol doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Dans la mesure où l’abattage d’arbres s’avérerait indispensable, ces derniers devront être soit transplantés, soit remplacés. SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D‘OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. 64/79 TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Zone N - Zone naturelle N ZONE N - ZONE NATURELLE Caractère de la zone La zone N comprend les parties du territoire communal dont le maintien à l’état naturel doit être assuré et est constitué majoritairement des parties boisées de la commune. En zone N, toute construction nouvelle est interdite afin, d’une part d’enrayer le mitage et de protéger les paysages, d’autre part de garantir la protection des biens et personnes vis-à-vis des risques naturels (notamment le risque inondation et l’aléa incendie). Ces espaces comptent quelques habitations. Elle comporte 3 sous-secteurs :  Nt1, destiné à recevoir des activités de loisirs hors hébergement, et des équipements sportifs  Nt2, destiné à recevoir des activités de loisirs dont de l’hébergement et des équipements sportifs,  Nh, zone naturelle, avec des autorisations d’extensions mesurées des constructions existantes. SECTION I NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04244_PLU_20250709. Page : https://edifiable.fr/plu/volonne-04244/a La commune : https://edifiable.fr/plu/volonne-04244.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04244/zone/a