# Zone 1AUA du plan local d'urbanisme de Volx (04245) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 04245_PLU_20251222 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUA du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article 1AUA 7)

> Toute construction nouvelle devra être édifiée à au moins 2,20m des limites foncières des canaux.

### Emprise au sol (article 1AUA 9)

> Emprise au sol L'emprise au sol des bâtiments ne pourra excéder 50% de l’unité foncière.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AUA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations du sol interdites Dans la zone 1AUa sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après :
• les constructions destinées à l’industrie, • les constructions destinées à la fonction d’entrepôts, • l’ouverture des carrières, • les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière, • les installations et travaux visés à l’article R442-2 du Code de l’Urbanisme, à l’exception
des aires de stationnement ouvertes au public, • les campings-caravanings, les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de
loisirs, le stationnement isolé de caravanes, les garages collectifs de caravanes et le dépôt de véhicules.

### Article 1AUA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations du sol soumises à conditions Sont autorisées sous conditions dans la zone 1AUa :
• les constructions destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux du secteur ; la surface de plancher n’étant pas supérieure à 120m2 et à condition que cette dernière fasse partie intégrante du bâtiment à usage artisanal ou commercial,
• les installations classées soumises à déclaration, • les installations classées soumises à autorisation à condition :
o que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture comme à terme soient compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs,
o que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants,
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• les constructions et installations liées et nécessaires à l'exploitation des réseaux et installations publiques d'eau, d'assainissement, d'électricité, de gaz, de téléphone et de traitement des ordures ménagères ne remettant pas en cause le caractère de la zone.
L’urbanisation de la zone est conditionnée à la mise en place d’une ou plusieurs opérations d’ensemble et au respect de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°2.
SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article 1AUA 3 - Accès et voirie

Accès et voiries 1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins, dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Les caractéristiques de ces accès, doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères, et aménagés de façon à n'apporter aucune gêne à la circulation publique. La position, la configuration et la nature des accès sera appréciée au regard de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès devront être aménagés de telle manière que les véhicules ne stationnement pas sur la voie publique dans l'attente de l'ouverture des portes et portail avec un minimum de 4m de recul. L'ouverture des portails ne pourra pas se faire du côté des voies d'accès.
2 - Voirie Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques et privées en impasse doivent être aménagées en leur extrémité afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. L’OAP n°2 impose un profil de voirie minimal pour les voies matérialisées en rouge sur le schéma d’OAP ; il convient de se référer à ce document.
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### Article 1AUA 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux
1 – Alimentation en eau potable (AEP)
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement au réseau public de distribution d’eau potable et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes.
Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.
2 – Assainissement – eaux usées
Toute construction ou installation qui, par sa destination, engendre des eaux usées, doit obligatoirement être raccordée par branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes.
En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptibles d’engendrer des eaux usées, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire.
L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d'eau est interdite.
L’évacuation des eaux résiduaires provenant des activités dans le réseau d’assainissement, si elle est autorisée, est conditionnée à un prétraitement approprié conformément à la réglementation sanitaire en vigueur.
3 – Assainissement – eaux pluviales
Les aménagements devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif existant ou futur.
L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.
En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin, en évitant toute concentration.
Dans les projets d’aménagement et de construction, il est encouragé de privilégier l’infiltration des eaux pluviales naturelles à la parcelle et les dispositifs de récupération des eaux de pluie.
Piscines : les eaux de nettoyage du filtre et les eaux de vidange seront évacuées, après neutralisation des produits de traitement, dans le réseau collectif d'eaux pluviales s'il existe ou par infiltration sur la parcelle et en aucun cas dans le réseau collectif d'assainissement.
Climatiseurs : les eaux de condensation des blocs climatiseurs doivent être déversées dans le réseau collectif d'eaux pluviales ou dans un réservoir de collecte ; en aucun cas, leur écoulement ne peut être laissé libre sur les façades ou sur les espaces publics.
Pour toute opération groupée (ou réalisation d'équipements publics) pourront être exigés 10% au moins de la surface du terrain y compris les voiries et espaces verts en traitement des eaux pluviales de surface et ce, conformément aux prescriptions contenues dans les annexes sanitaires du présent PLU. Pour les constructions individuelles, la réalisation de fossés,
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puisards d'infiltration pourra être demandée afin de retarder les écoulements dus à l'imperméabilisation des sols et ce, conformément aux prescriptions contenues dans les annexes sanitaires du présent PLU. Les eaux pluviales provenant des constructions et installations abritant des activités doivent, si nécessaire, être soumises à une pré-épuration appropriée à leur nature et leur degré de pollution avant rejet dans le collecteur public ou à défaut dans les ouvrages prévus à cet effet, et cela conformément à la réglementation en vigueur. En aucun cas elles ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. 4 – Défense incendie La défense extérieure contre l’incendie doit être assurée par la mise en place de dispositifs suivant les prescriptions du SDIS (service départemental d’incendie et de secours). 5 –Electricité - Téléphone En application de l’article 23 du cahier des charges de concession ENEDIS, le choix de la solution technique de réalisation d’un ouvrage de distribution publique d’énergie électrique relève de la compétence du concessionnaire, qui doit concilier les intérêts du service public avec ceux des clients et de l’autorité concédante. En matière d’établissement des ouvrages électriques, l’article 8 du cahier des charges de concession fixe certaines règles : Pour une amélioration de l’insertion des ouvrages de la concession dans l’environnement, le concessionnaire se conformera aux dispositions suivantes pour les travaux de renouvellement, de renforcement ou de raccordement dont il sera maître d’ouvrage.

### Article 1AUA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques En l'absence de toute autre indication figurée au plan de zonage et précisant la marge de recul des constructions, celles-ci seront implantées à une distance minimum de 4 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées existantes, prévues , modifiées ou à créer. Ces dispositions ne sont pas applicables :
• pour l’implantation des piscines qui doivent respecter un recul minimum de 1m par rapport aux voies publiques ou privées ; ce recul est porté à 5m lorsque la piscine atteint 2m de profondeur, en limite des voies publiques (cette distance est augmentée d’un mètre par mètre de profondeur de l’excavation ou de l’exhaussement) ;
• pour l’implantation des ombrières, pergolas et carports photovoltaïques : leur implantation par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée.
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### Article 1AUA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter :
• soit sur la limite séparative, • soit en respectant une distance minimale de 4m. Toute construction nouvelle devra être édifiée à au moins 2,20m des limites foncières des canaux. Cette disposition ne s’applique pas aux rigoles d’arrosage. Ces dispositions ne sont pas applicables pour l’implantation : • des piscines qui doivent respecter un recul minimum de 1m par rapport aux limites
séparatives ; • des ombrières, pergolas et carports photovoltaïques : leur implantation par rapport
aux limites séparatives n’est pas réglementée.

### Article 1AUA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche d'une autre construction doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Sauf dans le cas d’impossibilités techniques dûment justifiées, les annexes seront accolées au volume du bâtiment principal. Ces dispositions ne sont pas applicables pour l’implantation des ombrières, pergolas et carports photovoltaïques : leur implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété n’est pas réglementée.

### Article 1AUA 9 - Emprise au sol

Emprise au sol L'emprise au sol des bâtiments ne pourra excéder 50% de l’unité foncière. Elle ne s'applique pas aux constructions et installations liées et nécessaires à la gestion des réseaux visés à l'article 1AUa2.
Article 1AUa10 – Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne pourra excéder 7 mètres à l’égout des toitures. La hauteur des annexes ne pourra excéder 3 mètres à l'égout, cette hauteur étant mesurée à partir du sol naturel. Cas particulier des ombrières, pergolas et carports photovoltaïques : la hauteur de ces installations est limitée à 5,50m.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04245_PLU_20251222.
Page : https://edifiable.fr/plu/volx-04245/1aua
La commune : https://edifiable.fr/plu/volx-04245.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04245/zone/1aua