# Zone A du plan local d'urbanisme de Volx (04245) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 04245_PLU_20251222 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Concernant le recul par rapport à l’A51, pour rappel des dispositions de l’article 10 des dispositions générales du présent règlement, le recul minimal de 100m par rapport à l’axe de l’A51 ne s’applique pas :

### Distance aux limites (article A 7)

> Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A défaut de construction sur limites, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative devra être au moins égale à 6m.

### Emprise au sol (article A 9)

> Emprise au sol Non réglementé

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles visées à l’article A2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations du sol soumises à conditions Sont autorisés sous conditions dans la zone A, hors sous-secteur Ap :
• Les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, limités aux seuls besoins de l’exploitation et d’une dimension proportionnée à l’activité : o Les bâtiments d’exploitation, bâtiments techniques, installations ou ouvrages techniques (hangars, remises, serres, silos, granges, locaux de stockage…) nécessaires à l’exploitation ; o Les serres de culture ; o Les constructions destinées au logement des exploitants et des salariés ainsi que leurs annexes, sous réserve que : § la surface de plancher du logement n’excède pas 150m2, § le logement se réalise en priorité par aménagement dans le bâti existant non utilisé du siège d’exploitation – à défaut il peut être réalisé en neuf à proximité des bâtiments d’exploitation, § les annexes au logement ne doivent pas excéder une surface de plancher de 50m2 (surface cumulée des annexes) et une hauteur totale de 4m,
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§ les annexes doivent s’implanter à une distance maximale de 15m par rapport au logement auquel elles se rapportent ;
o Lorsque le siège d’exploitation existe, les constructions autorisées doivent former un ensemble bâti cohérent et regroupé avec les bâtiments existants du siège d’exploitation ;
o Pour les nouveaux sièges d’exploitation, l’implantation des constructions doit être recherchée de manière à limiter le mitage de l’espace agricole et assurer une bonne intégration paysagère du projet ;
• L’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes, à condition que : o La construction existante présente une superficie minimale de 80m2 (surface de plancher), o La surface de plancher du logement n’excède pas 150m2 (après extensions successives) ;
• La création d’annexes aux constructions à usage d’habitation existantes à condition que : o La construction à usage d’habitation existante présente une superficie minimale de 80m2 (surface de plancher), o La superficie cumulée des annexes n’excède pas 50m2, o Les annexes prennent place dans un rayon de 15m autour de la construction à usage d’habitation, o Les annexes présentent une hauteur maximale de 4m, o Les annexes n’aient pas pour effet de créer de nouveaux logements ;
• Les constructions liées à l’agritourisme, de type camping à la ferme (6 emplacements maximum), ferme équestre et ferme auberge : o En priorité par aménagement du bâti existant non utilisé situé au siège de l’exploitation ou, à défaut, en neuf à proximité des bâtiments de l’exploitation dans la limite de 150m2 de surface de plancher (surface cumulée des bâtiments d’accueil à la ferme), o La réalisation de ce type d’aménagement ne devra pas compromettre le fonctionnement de l’activité principale de production de l’exploitation.
• Les installations et constructions liées et nécessaires à la commercialisation sur place des produits issus de l’activité de production de l’exploitation ; elles devront se faire en priorité par aménagement dans le bâti existant au siège de l’exploitation non utilisé par l’activité de production ou, à défaut, en neuf à proximité des bâtiments de l’exploitation et dans la limite de 50m2 de surface de vente.
• Les changements de destination au titre de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme, identifiés au règlement graphiques et listés dans l’annexe 4 du présent règlement, sous réserve d’un avis conforme de la CDPENAF lors du dépôt de permis du construire.
• Les installations classées liées à une exploitation agricole ou forestière ; • Les affouillements et les exhaussements du sol sous réserve qu’ils soient limités aux
seuls besoins des constructions et installations autorisées dans la zone ; • Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou
d’intérêt collectif à condition qu’ils ne produisent pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone.
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Dans le sous-secteur Ap, seuls sont autorisés sous conditions : les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’ils ne produisent pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone, ainsi que les aménagements et installations nécessaires à l’irrigation.
SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie

Accès et voiries 1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins, dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Les caractéristiques de ces accès, doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères, et aménagés de façon à n'apporter aucune gêne à la circulation publique. La position, la configuration et la nature des accès sera appréciée au regard de la nature et de l’intensité du trafic. Les nouveaux accès sur le réseau structurant (RD13 et RD4096) sont interdits. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Accès sur le réseau routier départemental :
- obligation de regrouper les accès sur la voirie départementale ; - obligation de prévoir le stationnement en dehors de la chaussée ; - l’ouverture des portails doit s’effectuer à l’intérieur des propriétés. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.
2 - Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux 1 – Alimentation en eau potable (AEP) Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement au réseau public d’alimentation en eau potable, les constructions ou installations peuvent être alimentées par captage, forage ou puits particulier ou tout ouvrage autorisé, à condition que la potabilité de l’eau et sa
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protection contre tout risque de pollution soient assurées, que son débit soit suffisant et cela conformément à la réglementation en vigueur.
2 – Assainissement – eaux usées
Toute construction ou installation qui, par sa destination, engendre des eaux usées, doit être raccordée à un réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe.
En l’absence de possibilité réelle de raccordement au réseau public de collecte, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs d’assainissement autonome, conformément à la réglementation en vigueur.
L’évacuation des eaux usées dans les fossés et cours d'eau est interdite.
Les eaux résiduaires provenant des activités doivent être si nécessaire soumises à une préépuration appropriée à leur nature et degré de pollution avant rejet.
3 – Assainissement – eaux pluviales
Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées vers le réseau collecteur d’eaux pluviales.
L’évacuation des eaux pluviales est interdite dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées ainsi que dans les fossés des routes départementales.
En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin, en évitant toute concentration.
Dans les projets d’aménagement et de construction, il est encouragé de privilégier l’infiltration des eaux pluviales naturelles à la parcelle et les dispositifs de récupération des eaux de pluie.
L’aménagement d’ouvrages pour la gestion des eaux pluviales pourra être exigé selon l’importance de l’opération à réaliser.
Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
Les eaux pluviales provenant des constructions et installations abritant des activités doivent, si nécessaire, être soumises à une pré-épuration appropriée à leur nature et leur degré de pollution avant rejet dans le collecteur public ou à défaut dans les ouvrages prévus à cet effet, et cela conformément à la réglementation en vigueur. En aucun cas elles ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées.
Piscines : les eaux de nettoyage du filtre et les eaux de vidange seront évacuées, aprés neutralisation des produits de traitement, dans le réseau collectif d'eaux pluviales s'il existe ou par infiltration sur la parcelle et en aucun cas dans le réseau collectif d'assainissement.
Climatiseurs : les eaux de condensation des blocs climatiseurs doivent être déversées dans le réseau collectif d'eaux pluviales ou dans un réservoir de collecte ; en aucun cas, leur écoulement ne peut être laissé libre sur les façades ou sur les espaces publics.
4 – Défense incendie
La défense extérieure contre l’incendie doit être assurée par la mise en place de dispositifs suivant les prescriptions du SDIS.
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5 –Electricité - Téléphone En application de l’article 23 du cahier des charges de concession ENEDIS, le choix de la solution technique de réalisation d’un ouvrage de distribution publique d’énergie électrique relève de la compétence du concessionnaire, qui doit concilier les intérêts du service public avec ceux des clients et de l’autorité concédante. En matière d’établissement des ouvrages électriques, l’article 8 du cahier des charges de concession fixe certaines règles : Pour une amélioration de l’insertion des ouvrages de la concession dans l’environnement, le concessionnaire se conformera aux dispositions suivantes pour les travaux de renouvellement, de renforcement ou de raccordement dont il sera maître d’ouvrage.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains Non réglementé

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques En l’absence de toute indication contraire figurée sur le plan de zonage et précisant la marge de reculement des constructions, celles-ci seront implantées à une distance minimale de :
• 100m de l’axe de l’A51 (amendement Dupont), • 35m de l’axe de la RD4096 et de la RD13 pour les habitations, • 25m de l’axe de la RD4096 et de la RD13 pour les autres constructions, • 6m de l’alignement des autres voies publiques existantes, prévues , modifiées ou à
créer, • 20m des berges des cours d’eau. Les constructions et installations liées et nécessaires à la gestion des réseaux visés à l’article A2 devront être situées à au moins 4m du bord de la chaussée des voies publiques.
Concernant le recul par rapport à l’A51, pour rappel des dispositions de l’article 10 des dispositions générales du présent règlement, le recul minimal de 100m par rapport à l’axe de l’A51 ne s’applique pas :
• aux constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; • aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; • aux bâtiments d’exploitation agricole ; • aux réseaux d’intérêt public.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A défaut de construction sur limites, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative devra être au moins égale à 6m.
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### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété En l’absence d’indications mentionnées sur le plan de zonage, la distance entre deux bâtiments non contigus ne pourra être inférieure à 6 mètres. Sauf impossibilité technique dûment justifiée, les annexes devront être accolées au volume des bâtiments principaux.

### Article A 9 - Emprise au sol

Emprise au sol Non réglementé

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne devra pas excéder :
• 7 mètres mesurés à l’égout du toit, pour les constructions à usage d’habitation, • 10 mètres à l’égout du toit, pour les autres constructions.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou accordé sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Bâtiments d’habitation Se référer aux prescriptions architecturales telles qu’elles sont précisées à l’article 6, Titre I du présent règlement. Clôture autour des habitations Seules les clôtures végétales éventuellement doublées d’un grillage pourront être autorisées sans muret de soubassement ; elles ne devront pas être de nature à entraver l’écoulement des eaux ni le passage de la faune. La pose de systèmes agricoles associant potelet en bois et de grillage souple avec des mailles larges est préconisée (pas de mailles rigides et vertes). Dans les sites de terrasses et de murs en pierre sèche, des murets complémentaires de clôtures peuvent être envisagés. Dans le cas de plusieurs bâtiments formant cours, des murs de liaison traités à l’identique du bâtiment pourront être réalisés. Le choix et les dimensions de l’entrée du portail seront proportionnés à la clôture et resteront discrets dans le paysage tant par leur forme que par leur couleur. Aménagements et accompagnements Les lignes électriques et téléphoniques seront de préférence établies sur poteaux de bois et, sauf impossibilités techniques, sur support commun. Les citernes de combustibles ou autres seront soit enterrées soit masquées par des haies vives.
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Bâtiments d’exploitation neufs Adaptation au terrain Tout terrassement, remblai ou déblai devra être dûment justifié par des contraintes d’ordre technique et limité au strict minimum. Pour les bâtiments neufs d’une superficie importante, il vaut mieux rechercher un certain éloignement par rapport au bâti existant de façon à ce que le nouveau volume ne porte pas atteinte à sa perception. Les faîtages seront généralement parallèles aux courbures de niveau. Ouvertures Les rapports pleins/vides et les traitements d’ouvertures feront l’objet d’une étude de composition et ne seront pas essentiellement le fruit d’une étude basée sur les besoins fonctionnels. Matériaux Le choix de matériaux et teintes sera soumis à l’avis du maire assisté de l’architecte conseiller afin de donner une harmonie d’aspect entre le bâti et le paysage environnant. Les constructions devront avoir leurs façades enduites d’un ton pierre. Elles pourront être en bardage métallique (teinte sombre) ou bois (teinte naturelle ou grisée, patinée…). Leur couverture sera en tuiles rondes canal (teinte paille) ; elle pourra être couverte de panneaux photovoltaïques en toiture. Pour les bâtiments autres que les constructions d’habitation, les enduits à base de résine synthétique sont admis à condition d’avoir une matière et une coloration très proches des enduits traditionnels jetés grattés. Toutes les constructions devront avoir leurs façades enduites.
Pour les bâtiments agricoles, l'utilisation de la tuile de couverture sur plaques support de tuiles (PST) ou plaques de grandes ondes teintées type bac acier pourra être admise.
Pour les bâtiments en continuité du bâti existant et à la même échelle de volume que celui-ci, la couverture doit être en tuiles rondes canal teinte paille, les murs seront en maçonnerie enduite de teinte soutenue finition frotassée. Végétation Un accompagnement végétal d’essences locales ou traditionnelles devra être réalisé pour faciliter l’intégration du bâtiment. Aménagements et accompagnements Les lignes électriques et téléphoniques seront de préférence établies sur poteaux de bois et, sauf impossibilités techniques, sur support commun. Les citernes de combustibles ou autres seront, soit enterrées, soit masquées par des haies vives. Clôtures des parcelles non construites Seules sont envisageables les restaurations de murs existants, les clôtures exclusivement végétales et les clôtures nécessaires à l’activité agricole d’élevage. Dans ce dernier cas, la pose
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de systèmes agricoles type potelet en bois et d’un grillage souple avec des mailles larges est préconisée (pas de mailles rigides et vertes – mailles de dimension supérieure à 10x10cm) pour permettre le passage de la faune.

### Article A 12 - Stationnement

Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Le nombre de places de stationnement à créer doit être adapté à la vocation, à l’importance et la fréquentation de des constructions ou établissements.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres et plantations Les plantations existantes seront maintenues, replantées ou remplacées. Les défrichements seront limités aux seuls besoins agricoles sur des terrains où la pente n’excède pas 15 %.
SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol Non réglementé

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales

Performances énergétiques et environnementales Consommation d’énergie et confort thermique : Il est recommandé que l’organisation, l’orientation et les formes des constructions permettent la limitation de la consommation d’énergie et la protection vis à vis des vents dominants. Pour cela il est préconisé de :
• d’intégrer des protections solaires pour limiter le réchauffement estival des bâtiments,
• d’installer des dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement des constructions (chaudières bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque…),
• de prévoir des systèmes passifs et privilégier une inertie lourde pour le confort d’été pour éviter le recours ultérieur aux installations de climatiseurs individuels,
• d’utiliser des matériaux durables de construction, • de localiser judicieusement, dès le plan de masse, les plantations pour obtenir un
ombrage estival.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Communications électroniques Non réglementé
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5. Titre 5 : Dispositions applicables aux zones naturelles (N)
Article R123-7 du Code de l’Urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d'espaces naturels. »
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Dispositions applicables à la ZONE N
La zone N correspond à la zone à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de son caractère d’espace naturel ; elle comprend cinq sous-secteurs :
• un sous-secteur Na accueillant les infrastructures liées à l’autoroute A51 et à ses aires, • un sous-secteur Nb correspondant à un STECAL où le développement limité des
installations liées à l’autoroute A51 et à ses aires est autorisé, • un sous-secteur Ne correspondant à la zone naturelle protégée pour des motifs
écologiques ; • un sous-secteur Ng délimité de façon à prendre en compte le décret du Conseil d’Etat
en date du 24 mars 1993, autorisant Géométhane à exploiter un stockage souterrain (périmètre de stockage défini dans l’article 3 du décret du 24 mars 1993) ; • un sous-secteur Np protégé pour des motifs d’ordre paysager.
La zone N est en tout ou partie concernée par : • La prise en compte des risques naturels : se référer à l’article 18 du titre 1 (dispositions générales) ; • La protection du patrimoine archéologique : se référer à l’article 21 du titre 1 (dispositions générales) ; • Le classement de l’A51, de la RD4096 et de la RD13 en voie bruyante : se référer à l’article 11 du titre 1 (dispositions générales) ; • Le classement en route à grande circulation de l’A51 et de la RD4096 : se référer à l’article 10 du titre 1 (dispositions générales).
SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04245_PLU_20251222.
Page : https://edifiable.fr/plu/volx-04245/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/volx-04245.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04245/zone/a