# Zone UECA du plan local d'urbanisme de Voreppe (38565) : ce que le règlement autorise Extrait du rapport de présentation : « La zone UECA correspond à la zone d’activités de Centr’Alp 1 ». Document en vigueur : 38565_PLU_20260106 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UECA du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UECA2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UECA 9) > Emprise au sol des constructions L'emprise au sol maximum des constructions est fixée à 65 %. ### Hauteur (article UECA 10) > La hauteur maximale des constructions est limitée à 20 mètres. ### Stationnement (article UECA 12) > Pour les logements de type locatif social, il est exigé, à maxima, une place de stationnement par logement. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UECA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions ayant la destination suivante :  Habitat, ne respectant pas les dispositions de l’article 2,  Exploitation agricole ou forestière,  Commerce, ne respectant pas les dispositions de l’article 2,  Les entrepôts et aires de stockage, ne respectant pas les dispositions de l’article 2,  L’hébergement hôtelier, ne respectant pas les dispositions de l’article 2. Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Le camping et le stationnement de caravanes,  Les installations de production d’énergie au sol,  Les carrières ainsi que les affouillements ou exhaussements ne respectant pas les dispositions de l’article 2. PLU de VOREPPE 105 4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit ### Article UECA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : 11) Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Les dispositions de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme rappelées ci-dessous sont applicables. « Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». Il est recommandé, en ce qui concerne l'aspect architectural, que les autorisations de construire fassent l'objet d'une consultation préalable de l'architecte conseil de la commune, dès les premières esquisses. Par ailleurs, des fiches conseils et des nuanciers sont à disposition à l’hôtel de ville. Les constructions doivent établir une continuité évidente de perception et d'aménagement avec le bâti environnant. Pour ce faire, celles-ci seront composées dans un rapport étroit avec les constructions voisines en intégrant les grands principes de leur volumétrie et le lien avec l'espace public. On recherchera de préférence des volumes simples soigneusement implantés selon les spécificités climatiques du site, la topographie des terrains, les caractéristiques du bâti existant alentour, et réalisés avec des matériaux s'intégrant harmonieusement dans l'environnement naturel ou urbain. I. Volumes - rechercher les volumes simples ou composition de volumes simples n'impliquant pas une transformation de la topographie. - valoriser par des traitements singuliers les accès des bâtiments. - il sera apporté un soin particulier aux auvents et quai de déchargement (ou toute annexe à caractère technique). Ceux-ci devront être intégrés au volume général du bâtiment et clos sur 2 faces - les couvertures des volumes principaux seront réalisées, soit en terrasses, soit en toiture à faible pente (inférieure ou égale à 30%), sauf dispositions techniques différentes rendues nécessaires pour des raisons d’économie ou de production d’énergie ou de qualité environnementale sur certaines parties du volume général des bâtiments. II. Façades L’architecture, la modénature, le traitement des façades devront, de part et d’autre des voies principales et du rond-point exprimer une dominante horizontale. Le long et autour des mêmes voies et rond-point, les façades (programme, composition, matériaux) devront correspondre à un traitement de façade principale, même dans le cas où l’entrée principale n’y est pas incluse. Aucun accès et ouvertures à caractère technique ne seront autorisés sur ces façades. Chacun des projets s’ouvrant sur ces voies et repérés A B C D, devront même dans le cas de réalisations différées ou de maître d’ouvrage différent, présenter une unité d’ensemble  volume  matériaux et traitement des façades III. Couleurs et matériaux L'unité d'aspect de la construction sera recherchée par un traitement cohérent de toutes les façades y compris la « cinquième » façade : la couverture. Il sera demandé lors de la remise du permis de construire, un plan détaillé de l'ensemble des toitures à une échelle identique aux façades. Les couvertures et les façades peuvent être utilement végétalisées. Les matériaux pouvant être mis en œuvre pour les revêtements des parties extérieures des constructions parements des façades (bardages), façades préfabriquées, volets roulants, menuiseries extérieures, etc.… devront s'allier avec la conception architecturale du projet et avec son environnement naturel et construit. Les choix de couleurs devront s’inspirer de la plaquette mise à disposition dans le cahier des charges de cession des terrains. En cas de décalage dans le temps des opérations, le principe d'antériorité s'appliquera. Dans le cadre de la composition d'ensemble et selon la dimension des bâtiments (hauteur, longueur) les oppositions franches entre matériaux différents, entre lignes verticales et horizontales seront recherchées. PLU de VOREPPE 124 4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit ZONE UECA2 Les matériaux pouvant être mis en œuvre pour les couvertures seront :  soit des étanchéités auto protégées ou classiques de ton et de nature homogène pour les terrasses du projet présenté. Tout ou partie des terrasses pourront recevoir un revêtement végétalisé.  soit des bacs aluminium acier laqués ou bois pour les couvertures en pente et pour les éléments ponctuels permettant les éclairages zénithaux,  soit des verrières.  éventuellement dans le cadre de propositions spécifiques liées à une réalisation H.Q.E. (panneaux solaires, panneaux photovoltaïques, bois etc…) Les enduits rapportés en façades sont interdits Toute forme d'imitation de matériaux est interdite. IV. Clôtures Les dispositions relatives aux clôtures s’appliquent également aux clôtures et portails situés en retrait des limites de propriété. L'utilisation de clôtures n'est pas obligatoire. Afin de conserver à la zone d'activités un caractère ouvert végétal, les clôtures sur alignement sont assurées par des haies vives constituées de 3 essences au minimum avec ou sans grillages couleur gris ou anthracite dont la hauteur maximale est fixée à 2 mètres par rapport à la côte ING69 (188.20) ou lorsque la limite jouxte un espace public à partir du terrain aménagé. Sont interdits : les murs bahut : les murettes / les murs pleins / les palissades / les clôtures bois / les poteaux béton. Cette disposition ne s’applique pas pour l’aménagement des entrées du lot. Cas particulier des terrains situés au droit des voiries de catégorie 1, 2 et 3 (conformément au classement sonore des voiries par arrêté préfectoral n° 2011-322-0005) : Des dérogations sont possibles, dans l’objectif de réaliser un dispositif de protection contre le bruit. Ce dernier devra être en retrait de la limite de propriété et masqué par un dispositif végétal (haie vive par exemple). Lorsque le terrain est situé à l’angle d’une autre voirie (ou d’un terrain inconstructible), le dispositif de protection pourra y être prolongé sur une profondeur maximale de 15m. NB : il est conseillé de se reporter à la fiche guide du CAUE, annexée au PLU. V. Stockages extérieurs Les aires de stockage à l'air libre seront réduites au maximum. Elles feront l'objet d'une étude particulière pour en réduire l'impact visuel. Les écrans devront être :  soit des parois bâties pleines ou ajourées d’une hauteur minimum de. 1,70 m,  soit des écrans végétaux, hauteur minimale lors de la plantation, 1,50 m  soit une combinaison des deux. Aucun de ces aménagements ne sera autorisé le long des voies principales, entre l’échangeur et la R.D ainsi que le long de la R.D. Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction d’équipements publics ou à usage d’intérêt général. ### Article UECA 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public I. Accès : Tout terrain enclavé demeure inconstructible, sauf s’il bénéficie d’une servitude de passage conclue entre propriétaires, conformément à l’article 682 du code civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, du brancardage et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne possible à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. Aucun nouvel accès direct n'est autorisé sur la A48, la RD 1085, la RD 1075 et la RD3. Sur les voies principales, l'accès peut être interdit si la parcelle dispose d'un débouchée sur une autre voie publique, dans des conditions suffisantes de sécurité. Aucune opération ne peut prendre accès sur les chemins de halage, les servitudes de marchepied, les pistes cyclables, voies vertes, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les espaces publics végétalisés… Les accès doivent respecter les écoulements des eaux des voies publiques et des voies privées existantes. II. Voirie Les voiries et passages publics et privés doivent avoir des caractéristiques adaptées :  A l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, d’enlèvement des ordures ménagères, etc…  Aux opérations à desservir conformément à la règlementation en vigueur. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des emprises des voies privées doivent être adaptées :  aux usages qu’elles supportent ;  aux opérations qu’elles doivent desservir ;  au contexte urbain dans lequel elles se trouvent. PLU de VOREPPE 106 4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit ### Article UECA 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux I. Eau Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. II. Assainissement Eaux usées  Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement conformément à l'article 33 du Code de la Santé Publique.  Les rejets d’eaux usées ou d’effluents dans les fossés, cours d’eau, réseau de collecte des eaux pluviales, ou autre ouvrage de traitement des eaux pluviales sont interdits.  Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d'assainissement que des effluents préépurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Rejets industriels  Tout rejet industriel relevant de la législation sur les installations classées doit faire l'objet d'un traitement préalable approprié avant le déversement dans le réseau public. Par ailleurs une convention particulière entre le pétitionnaire et le gestionnaire du réseau devra être établie. Eaux pluviales  Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, après mise en œuvre de tout dispositif opportun permettant d'écrêter les débits d'apport. Le pétitionnaire doit se rapprocher du gestionnaire, afin de connaitre le débit.  En l’absence ou en cas d’insuffisance du réseau public de collecte d’eaux pluviales, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales devront être assurés par tout dispositif opportun, à la charge exclusive du demandeur. Les dispositifs doivent être adaptés à l’opération projetée et au terrain.  Aucun rejet direct dans le milieu naturel n’est autorisé.  Dans le cas de canalisation en fossé (classé), il sera nécessaire de se conformer à l'avis du syndicat gestionnaire. Pour les terrains concernés par des prescriptions au regard des Plans de Prévention des Risques, des solutions alternatives pourront être envisagées, après validation des gestionnaires concernés.  Les rejets d’eaux pluviales dans les réseaux publics ou privés d’assainissement d’eaux usées sont interdits. PLU de VOREPPE 107 4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit ### Article UECA 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Non règlementé. ### Article UECA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Implantation à l’alignement ou en recul de x mètres par rapport aux voies publiques ouvertes à la circulation publique : Il s’agit d’une implantation à l’alignement ou à une distance prescrite calculée depuis l’alignement. Les règles suivantes s’appliquent par rapport aux voies existantes, modifiées ou à créer, ouvertes à la circulation publique. PLU de VOREPPE 108 4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit ### Article UECA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation en limite ou en recul de x mètres par rapport aux limites séparatives : Il s’agit d’une implantation sur la limite entre 2 parcelles contigües ou à une distance prescrite calculée depuis cette limite. Les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives s’appliquent également aux terrasses significativement surélevées ou comportant des fondations profondes. La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à cinq mètres. Toutefois, cette marge peut être supprimée sur l'une au plus des limites séparatives, lorsque les mesures sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu) et lorsque la circulation est aisément assurée par ailleurs. Une telle disposition doit faire l'objet d'un plan de masse commun annexé à la demande de permis de construire. La construction d'annexes, piscines et pergolas est autorisée dans la bande de retrait à condition de respecter une distance minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives. Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble. Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction d’équipements publics ou à usage d’intérêt général. PLU de VOREPPE 109 4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit ### Article UECA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions non contigües sur une même propriété doivent être implantées à une distance, en tout point du bâtiment, au moins égale à 4 mètres. Les constructions qui sont reliées par une pergola créant un lien fonctionnel, sont considérées comme des constructions contiguës. Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction d’équipements publics ou à usage d’intérêt général. ### Article UECA 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions L'emprise au sol maximum des constructions est fixée à 65 %. Lorsqu'il s'agit de construction à vocation d'habitat et d'hébergement hôtelier, l'emprise au sol maximum des constructions est fixée à 50 %. Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction d’équipements publics ou à usage d’intérêt général. ### Article UECA 10 - Hauteur maximale des constructions hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée, en tout point du bâtiment, à partir du terrain naturel et fini jusqu’à :  La partie basse de l’égout de toiture pour les toitures traditionnelles (toitures à pans), dans la limite d’un égout d’une profondeur maximale de 30cm.  La partie haute de l’acrotère, dans le cas d’une toiture terrasse. Les ouvrages techniques et cheminées ne sont pas pris en compte. Dans le cas de toiture terrasse accessible, les garde-corps ne sont pas pris en compte dans la limite de 1,10 mètre. Une hauteur plus importante pourra être admise pour des accès aux sous-sols, sous réserve d’une bonne intégration. La hauteur maximale des constructions est limitée à 20 mètres. Pour les constructions existantes, à destination d’habitat, la hauteur maximale des constructions est limitée à 7 mètres. Elle est portée à 8,5 mètres à l'acrotère principal pour les toitures terrasses et celle des annexes est limitée à 3,50 m. PLU de VOREPPE 110 4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit ### Article UECA 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Les dispositions de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme rappelées ci-dessous sont applicables. « Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». Il est recommandé, en ce qui concerne l'aspect architectural, que les autorisations de construire fassent l'objet d'une consultation préalable de l'architecte conseil de la commune, dès les premières esquisses. Par ailleurs, des fiches conseils et des nuanciers sont à disposition à l’hôtel de ville. Les constructions doivent établir une continuité évidente de perception et d'aménagement avec le bâti environnant. Pour ce faire, celles-ci seront composées dans un rapport étroit avec les constructions voisines en intégrant les grands principes de leur volumétrie et le lien avec l'espace public. On recherchera de préférence des volumes simples soigneusement implantés selon les spécificités climatiques du site, la topographie des terrains, les caractéristiques du bâti existant alentour, et réalisés avec des matériaux s'intégrant harmonieusement dans l'environnement naturel ou urbain. I. Terrassement et mouvements de sol pour l’implantation des constructions Les terrasses et talus nouveaux doivent être intégrés de manière harmonieuse sans altérer la vision paysagère globale. Tout enrochement par des blocs de pierres en rupture d'échelle avec le paysage, ainsi que les matériaux de maintien synthétique pérenne sont à proscrire. II. Façades Les différents murs d'une construction, qu'ils soient visibles ou non de la voie publique, doivent présenter un aspect fini de qualité et donner des garanties de pérennité et de bon vieillissement. Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents et les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales. Sont interdits :  L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings ...  Les imitations de matériaux tels que fausses pierres, les décors de façade surabondants... La finition de l'enduit de façade sera à grain fin (frottée fin, gratté ou talochée fin). Les enduits rustiques à relief (texturés, projetés-écrasés...) sont interdits. La couleur de l'enduit ou des matériaux de façades devra respecter la tonalité générale du site environnant. Pour le choix de la teinte, il est conseillé de contacter l'architecte-conseil de la commune et de se référer à la palette de couleurs disponible à l’hôtel de ville. III. Les ouvertures et menuiseries Les menuiseries de couleur vive ne respectant pas la tonalité générale du site bâti sont à proscrire. La couleur des menuiseries sera en harmonie avec les teintes de la façade. PLU de VOREPPE 111 4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit ### Article UECA 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions ou installations et doit être assuré en dehors des voies et espaces publics. Pour les logements de type locatif social, il est exigé, à maxima, une place de stationnement par logement. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé‚ à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Lorsque le nombre de places de stationnement requises est exprimé par tranche de surface de plancher (m²), une place supplémentaire est exigée dès que la tranche est significativement entamée, c'est-à-dire à partir de 50% de la tranche supérieure Dans le cas où le constructeur ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même :  soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération ;  soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une automobile dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnement est de 12.5m², les accès et les aires d’évolution interne exclus.  Pour le stationnement automobile Il est exigé : Pour les constructions à usage de commerce d’une surface de vente supérieure à 30m², 1 place par 25m² de surface de vente ; Pour les constructions à usage de bureaux et de services, 1 place par 35m² de surface de plancher ; Pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier et de restaurants, 1 place par chambre et 1 place par 10m² de surface de plancher de salle de restaurant ; Pour les constructions à usage artisanale ou industriel, 1 place par 120m² de surface de plancher ; Pour les constructions d’équipement public ou d’intérêt général, un nombre de place de stationnement adaptés aux besoins propres de l’équipement. PLU de VOREPPE 113 4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit ### Article UECA 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations Définition : Les espaces libres correspondent aux espaces non occupés par les constructions, les aménagements de voirie et les surfaces de stationnement. 25 % au minimum de la superficie totale du terrain doit être aménagé en espaces plantés. Les surfaces non construites (en dehors du stationnement) seront plantées et / ou engazonnées. Il sera exigé au minimum 1 arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Les noues et bassins de rétention ou tout autre aménagement de gestion des eaux de pluie, peuvent être considérés comme des espaces plantés, à condition de bénéficier d’un traitement paysager et d’être accessibles. Le permis de construire ou l'autorisation de lotir peut-être subordonné au maintien ou à la création d'espaces verts correspondant à l'importance de l'immeuble à construire. Les plantations d’essences locales, tant d’arbres, d’arbustes, que de flore herbacée, seront privilégiées (cf. charte paysagère du Pays Voironnais). Il faudra, de préférence, valoriser la flore mellifère, la jachère fleurie, les arbustes à baies. Seront interdites les essences jugées envahissantes. L'autorisation de construire peut-être refusée si les travaux projetés requièrent la coupe et l'abattage d'arbres ou végétaux susceptibles de porter atteinte à l'équilibre paysager du site et à son environnement visuel. Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction d’équipements publics ou à usage d’intérêt général. Critères environnementaux ### Article UECA 14 - Coefficient d'occupation des sols Performances énergétiques et environnementales Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements végétalisés, afin de réduire les espaces imperméabilisés. Par ailleurs, toute opération doit faire l'objet d'aménagement visant à limiter l'imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée. L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées. PLU de VOREPPE 114 4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit ### Article UECA 15 - Performances énergétiques et environnementales Infrastructures et réseaux de communications électroniques Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), la loi de modernisation de l’économie de 2008 et ses décrets d’application imposent le câblage en fibre optique des bâtiments collectifs neufs de logements ou de locaux à usage professionnel. Les constructions devront être raccordées au réseau existant à proximité. Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation. Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction d’équipements publics ou à usage d’intérêt général. PLU de VOREPPE 115 4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38565_PLU_20260106. Page : https://edifiable.fr/plu/voreppe-38565/ueca La commune : https://edifiable.fr/plu/voreppe-38565.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38565/zone/ueca