# Zone N du plan local d'urbanisme de Vorey (43267) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 43267_PLU_20230921 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, NLr, Nr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Dans tous les cas où les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être supérieure à la moitié de la différence d’altitude entre les deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur* maximale des constructions comptée à l’égout de toiture au point le plus bas du terrain naturel initial ne peut dépasser 8 mètres Cette hauteur peut être portée à 12 mètres pour les superstructures en zone Nl

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

a) Les constructions à usage :

- d'habitation - hôtelier, sauf en zone Nl - de commerce, - d'entrepôt, - d'équipements collectifs*,sauf en zone Nl - artisanal ou industriel - de bureaux et de service, sauf en zone Nl

b) les lotissements c) les installations classées * soumises à autorisation dans le cadre de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception de celles prévues à l’article N2.

d) les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons ou ordures, de véhicules désaffectés dès lors que la superficie occupée atteint 5 mètres carrés et qu’ils sont visibles de l’extérieure de la propriété. Cependant les dépôts nécessaires à l’exercice des activités artisanales seront autorisés sous réserve que des mesures soient prises pour les masquer.

e) les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage et constituées soit par d’anciens véhicules désaffectés soit par des abris en quelques matériaux que ce soit dès lors que leur superficie dépasse 2 mètres carrés ou que leur hauteur dépasse 2 mètres.

f) les caravanes isolées, les créations ou extensions de camping et de caravaning sauf en zone Nl h) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées.

g) l’ouverture de carrières et les ballastrières

h) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées.

Dans les secteurs Nr et Nlr se reporter au règlement du PPRI.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admis :

Dans les secteurs N, Nl uniquement :

a) Les travaux suivants concernant les constructions existantes sous réserve que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m² :

- l’aménagement* et l’extension* des constructions à usage d’habitation dans la limite de 250 m2 de SHOB totale (étant précisé que si une construction existante a déjà atteint ce seuil, une extension pourra néanmoins être autorisée dans la limite de 20 m2 de SHOB supplémentaire, cette extension ne pouvant être autorisée qu’une seule fois),

- l’aménagement* et l’extension* des constructions à usage d’activités économiques autres qu’agricoles et de tourisme, dans la limite de 250 m2 d’emprise au sol.

- l’aménagement* et l’extension* des constructions nécessaires à une exploitation agricole

- l’aménagement* et l’extension* des constructions anciennement à usage agricole en vue de l’habitation ou d’une activité économique autre qu’agricole, sous réserve qu’après travaux, la SHOB n’excède pas 250 m2 pour les constructions à usage d’habitation et l’emprise au sol* n’excède pas 250 m2 pour les constructions à usage d’activité économique

- la reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

b) Les constructions à usage d'annexes* lorsqu'elles constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction existante et dans la limite totale de 60 m² d'emprise au sol*.

c) Les constructions à usage de piscine lorsqu'elle constitue sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction existante.

d) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*.

e) Les locaux techniques nécessaires à l'exploitation forestière ainsi que les constructions de type "refuge".

f) les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone (exemple : retenue collinaire).

Dans les secteurs NL uniquement sont autorisées les constructions à usage : -d'équipement collectif * nécessaires à la pratique des loisirs. -d'activités annexes induites par l'activités principale de loisirs. -d'habitation si elles sont destinées à loger ou abriter des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des établissements existants ou autorisés dans la zone. -d'hébergement touristique :gîtes, habitations légères de loisirs, campings et caravanings

Dans le secteur Nr et Nlr se reporter au règlement du PPRI.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES ACCES ET VOIRIE)

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé et carrossable en tous temps sur les fonds voisins, éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des accès doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir. En outre elles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, sécurité routière, etc…) Lorsqu’un terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sera autorisé sur celle de ces voies qui présente le moins de gène ou de risque pour la circulation.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS ET EVENTUELLEMENT PRECONISATION POUR L'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL)

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'eau potable, et desservie par une canalisation de distribution d’eau potable de caractéristique suffisante. Les établissements industriels devront être alimentés en eau par des conduites permettant l’implantation de poteaux d’incendie de 100 mm ayant un débit de 17litres/seconde, si une telle alimentation n’est pas possible, l’autorisation de construire sera subordonnée si nécessaire à la création d’une réserve d’eau d’incendie de capacité proportionnée à l’importance et à la destination de l’établissement.

ASSAINISSEMENT :

Eaux usées domestiques :

En zone d’assainissement collectif toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

En zone d’assainissement non collectif les eaux usées doivent être traitées par un système d’assainissement individuel adapté au terrain, dans le respect du plan de zonage d’assainissement et conformément au Document Technique Unifié (D.T.U n°64.1).

Eaux non domestiques (eaux agricoles et industrielles) :

Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une autorisation de déversement donnée par l’exploitant du système d’assainissement, conformément à l'article L 35-8 du code de la santé publique.

En outre, une convention de rejet est généralement établie entre l’exploitant et l’industriel, se reporter au règlement d’assainissement.

Eaux pluviales :

Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Il pourra être imposé un branchement distinct pour les eaux pluviales et les eaux usées.

Eaux de piscine :

Conformément à l'article 22 du décret du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 2224 - 8 et L 2224 -10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité sous forme de convention de rejet conformément au code de la santé publique.

### Article N 5 - Caracteristiques des terrains justifiees par un dispositif d'assainissement individuel

Sans objet

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les dispositions du présent article, ainsi que les marges de reculement portées au plan de zonage, ne s’appliquent pas aux aménagements, extensions mesurées ou bâtiments annexes des constructions existantes déjà en dérogation, sous réserve que cette dernière n’en soit pas aggravée.

SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS SUIVANTES : Sauf indication contraire portée au plan, toute construction nouvelle doit être édifiée à plus de 4 mètres au moins de l’axe des voies publiques existantes ou prévues au plan.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMTIES SEPARATIVES)

Les constructions peuvent être édifiées en jouxtant une ou plusieurs limites séparatives.

Dans tous les cas où les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être supérieure à la moitié de la différence d’altitude entre les deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Cette règle ne s'applique pas :

• pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*

• pour les piscines.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE)

Sans objet.

### Article N 9 - Emprise au sol

Il n'est pas fixé de coefficient d'emprise au sol.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur* maximale des constructions comptée à l’égout de toiture au point le plus bas du terrain naturel initial ne peut dépasser 8 mètres Cette hauteur peut être portée à 12 mètres pour les superstructures en zone Nl

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS ET PRESCRIPTIONS DE PROTECTION)

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages ; en particulier elle doivent s’adapter étroitement au terrain naturel. Les mouvements de sols susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site naturel ou bâti sont interdits.

La conception des constructions devra être adaptée à la configuration du terrain naturel : - dans le cas d'un terrain en pente, l'équilibre déblais/remblais devra être recherché et les murs de soutènement devront être limités au maximum afin de réduire l'impact visuel sur le site ; les constructions doivent s’adapter à la pente du terrain, il est préférable d’utiliser des murets de soutènement successifs intégrés à l’architecture générale du projet.

En ce qui concerne les bâtiments à usage d'habitation et leurs annexes, la hauteur du déblai ou du remblai, constituant le sol fini, ne doit pas excéder 1m.

Pour des terrains dont la pente générale excède 15%, la hauteur des déblais en amont des bâtiments n'est pas réglementée. - dans le cas d'un terrain plat, les terres de terrassement devront être régalées en pente douce ; - dans tous les cas, les buttes de terre sont interdites pour éviter l'effet "taupinière".

Sont interdits : Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région. Les imitations de matériaux (fausses briques, faux pans de bois, etc…) L’emploi à nu en parement de matériaux fabriqués en vue d’être recouvert d’ un enduit Toitures : - La pente des toits doit être inférieure à 30° (57%) - le faîtage doit être réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction. - Les toitures des bâtiments d’habitation doivent être en tuiles de teinte rouge brique à grande onde (les tuiles vieillies ou de teinte brune sont interdites) - pour les bâtiments autres qu’à usage d’habitation, les matériaux utilisés doivent être tels qu’ils puissent être apparentés comme aspect et comme couleur à la tuile de teinte rouge. - en pignon les rives seront réalisées sans débord de panne. - les toitures terrasses sont interdites. Murs et enduits : Le parement extérieur des murs, s’il n’est pas en maçonnerie de pierre de pays apparente ni en bois doit être constitué avec un mortier de grain grossier et de couleur claire ou pastelle composé de chaux grasse et de sable de carrière ou d’un revêtement adapté au support. Toutes les façades feront l’objet d’un traitement harmonieux s’intégrant dans l’environnement.

Les enduits projetés à la tyrolienne sont interdits. Pour les maçonneries de pierres le rejointoiement sera réalisé au mortier de chaux au même nu que les pierres. Les joints lissés au fer sont interdits. En cas d’emploi de matériaux contemporains (bardage métallique ou bois apparent) la teinte choisie sera d’un ton neutre qui s’intègre à l’environnement.

Ouvertures : Dans le cas de constructions « traditionnelles » les ouvertures devront être plus hautes que larges, de proportions sensiblement équivalentes à celles des maisons anciennes se situant aux alentours.

Clôtures : Les clôtures devront présenter un aspect compatible avec le caractère du bâti environnant..

Les clôtures doivent être de conception simple. Tout élément de clôture d'un style étranger à la région est interdit. L'harmonie doit être recherchée :

- dans leur conception pour assurer une continuité du cadre paysager notamment avec les clôtures avoisinantes

- dans leur aspect (couleur, matériaux, etc ...) avec la construction principale

Des haies vives en limite de voies ou des parcelles pourront être imposées.

Les haies vives seront panachées et composées d’essences champêtres locales (prunelliers, noisetiers, aubépines, églantiers, sureaux, fusains….) et ne comportant au maximum qu’un tiers d’arbustes persistants. La haie sera taillée ou en port libre. Une taille uniforme n’est pas recommandée. Sa hauteur totale ne devra pas dépasser 2,00 m . Sauf émergences ponctuelles de quelques arbustes intéressants par leur port naturel, leur feuillage ou leur floraison.

Concernant les bâtiments de caractère architectural repérés sur le plan de zonage, tous travaux de restauration devront être conduits selon les méthodes traditionnelles

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS)

a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. b) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 43267_PLU_20230921.
Page : https://edifiable.fr/plu/vorey-43267/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/vorey-43267.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/43267/zone/n