# Zone 2AU du plan local d'urbanisme intercommunal de Vouillon (36248) : ce que le règlement autorise **Zone à urbaniser non ouverte à l'urbanisation** : Zone à urbaniser non ouverte à l'urbanisation, de vocation future mixte, principalement d'habitat, dont l'ouverture passera par une procédure d'ajustement du PLUi ; l'article 2AU 2 n'y admet que des installations et ouvrages de réseaux et certains travaux sur les sols. Document en vigueur : 200068880_PLUi_20260708_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 08/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 15 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article 2AU 2, « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES ») - **Installations et ouvrages divers admis s'ils sont nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d'intérêt général d'eau potable, de défense incendie, d'assainissement, de distribution d'énergie ou de télécommunications, au fonctionnement des ouvrages hydrauliques, ou à la mise en place ou à la restauration de clôtures** > Les installations et ouvrages divers sont admis à condition d'être nécessaires : - Soit au fonctionnement des réseaux publics ou d'intérêt général d'eau potable, de défense incendie, d'assainissement, de distribution d'énergie ou de télécommunications, - Soit au fonctionnement des ouvrages hydrauliques, - Soit à la mise en place ou à la restauration de clôtures. - **Travaux d'aménagements, d'affouillement ou d'exhaussements de sols admis s'ils sont nécessaires à la création ou à l'amélioration de voies, chemins de desserte ou cheminements piétons cycles, à la gestion ou à la mise en valeur des espaces naturels et boisés, à l'exploitation agricole, à la réduction des risques naturels ou technologiques, ou aux ouvrages hydrauliques** > Les travaux d'aménagements, d'affouillement ou d'exhaussements de sols sont admis à condition d'être nécessaires : - Soit à la création ou à l'amélioration de voies, chemins de desserte ou de cheminements piétons cycles, - Soit à la gestion ou à la mise en valeur des espaces naturels et boisés, - Soit à l'exploitation agricole, - Soit à la réduction des risques naturels ou technologiques, - Soit à la création ou au fonctionnement d'ouvrages hydrauliques. - Note : L'article 2AU 1 interdit toutes les occupations et utilisations du sol que l'article 2AU 2 ne prévoit pas : aucune construction, habitation ou annexe n'y est admise. ### Hauteur maximale (article 2AU 10, « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Non réglementé. ### Emprise au sol (article 2AU 9, « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Non réglementé. ### Recul sur la voie (article 2AU 6, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Non réglementé. ### Distance aux limites séparatives (article 2AU 7, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Non réglementé. - Note : L'article 2AU 8, sur l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres, n'est pas réglementé non plus. ### Places de stationnement (article 2AU 12, « OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Non réglementé. ### Espaces libres et plantations (article 2AU 13, « OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > DE PLANTATIONS Non réglementé. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article 2 suivant. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les installations et ouvrages divers sont admis à condition d'être nécessaires : - Soit au fonctionnement des réseaux publics ou d'intérêt général d'eau potable, de défense incendie, d'assainissement, de distribution d'énergie ou de télécommunications, - Soit au fonctionnement des ouvrages hydrauliques, - Soit à la mise en place ou à la restauration de clôtures. Les travaux d'aménagements, d'affouillement ou d'exhaussements de sols sont admis à condition d'être nécessaires : - Soit à la création ou à l'amélioration de voies, chemins de desserte ou de cheminements piétons cycles, - Soit à la gestion ou à la mise en valeur des espaces naturels et boisés, - Soit à l'exploitation agricole, - Soit à la réduction des risques naturels ou technologiques, - Soit à la création ou au fonctionnement d'ouvrages hydrauliques. Section 2 : Conditions de l’occupation du sol ### Article 2AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) Non réglementé. ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT ET CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL) Non réglementé. ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé. ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Non réglementé. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Non réglementé. Communauté de Communes du Canton de Vatan et de Champagne Berrichonne ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article 2AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions Non réglementé. ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Non réglementé. ### Article 2AU 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Non réglementé. ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET) DE PLANTATIONS Non réglementé. Section 3 : Possibilités maximales d’occupation du sol et qualité environnementale des constructions ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article 2AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. MATIERE DE PERFORMANCES Communauté de Communes du Canton de Vatan et de Champagne Berrichonne CHAPITRE 4 : ZONE 2AUx CARACTERE DES ZONES : Cette zone comprend des terrains destinés à être ouverts à l’urbanisation à long terme pour accueillir exclusivement des activités à vocation économiques, d’entrepôts ou de bureaux. L’ouverture à l’urbanisation de ces zones d’extension est différée et subordonnée à une modification du PLUi dont les élus décideront le moment venu, si un projet précis et élaboré vient encadrer l’urbanisation en prenant en compte l’impact paysager et environnemental. Section 1 : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200068880_PLUi_20260708_A. Page : https://edifiable.fr/plu/vouillon-36248/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/vouillon-36248.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/36248/zone/2au