# Zone AU du plan local d'urbanisme de Vourles (69268) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69268_PLU_20231207 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AU 6) > Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.40 mètre. ### Distance aux limites (article AU 7) > Dans ce cas, la distance entre la construction et la limite séparative doit être au moins égale à 3m. ### Emprise au sol (article AU 9) > Non réglementé ### Hauteur (article AU 10) > La hauteur* maximale des constructions est fixée à : - 11 mètres dans les secteurs AUa1 et AUb1 - 8 mètres dans les secteurs AUa2 et AUb2 La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres Cette hauteur est à minorer de 1,50m en présence de toitures terrasses ### Espaces verts (article AU 13) > La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 20 %. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) L’occupation et l’utilisation des sols seront compatibles avec les principes d’aménagement qui figurent dans « Les orientations d’aménagement et de programmation » du présent PLU Sont admis sous conditions: Sous réserve d’être situées dans les secteurs AU et AUb a) les travaux suivants concernant les constructions existantes à la date d’approbation du PLU sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m²: - l'aménagement* et l’extension* des constructions existantes en vue de l’habitation sous réserve qu’après les travaux, la surface de plancher* n’excède pas 200 m2 b) Les constructions à usage d'annexes* lorsqu'elles constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction existante et dans la limite totale de 40 m² d'emprise au sol* et d’une annexe par tènement c) Les constructions à usage de piscine (y compris couvertes) lorsqu'elles constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction existante Règlement Sous réserve d’être situés dans le secteur AUa a) Les constructions à usage d’habitation à condition que pour toute surface de plancher* créée supérieure à 250 m², au moins 35% de la surface de plancher* soit affectée à du logement locatif aidé par l’Etat, b) les commerces dans la limite de 150 m² de surface de plancher* par commerce, surfaces de stockage comprises. c) Les annexes*, lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée et dans la limite totale de 40 m² d’emprise au sol* et d’une annexe* par tènement, d) Les piscines (y compris couvertes) lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée dans la zone ; Sous réserve d’être situé dans l’ensemble de la zone AU a) les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif *et public, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone ; b) les affouillements et exhaussements de sol*, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. ### Article AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées) Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité. 3-1 Accès* : a) Toutes opérations et toutes constructions doivent comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ou la construction, - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic), - le type de trafic généré par la construction ou l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. R è g l e m e n t 79 3-2 Voirie* : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et piétons, des besoins en stationnement. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants). b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple. Des aires spécifiques pour le dépôt des poubelles devront être mise en place dans le cas où la voie dessert plus de 4 lots. ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel) 4-1 Eau : Toute construction à usage d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 4-2 Assainissement : 4-2-1 Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement. 4-2-2 Eaux pluviales : Les rejets supplémentaires d’eaux pluviales et de ruissellement crées par l’aménagement ou la construction doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention (terrasses végétalisées, bassin de rétention, chaussées drainante, cuve…) avant d’être dirigées vers un déversoir apte à les accueillir. 4-2-3 Eaux non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique. Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Règlement Article AU 5 Caractéristique des terrains Non réglementé ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 6.1 Modalité de calcul du retrait Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.40 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs, les débords de toiture dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les dispositions décrites ci dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement. 6.2 Règle d’implantation générale Les façades des constructions s’implanteront dans une bande comprise entre 0 et 6 mètres Dans la zone AU, les piscines (distance mesurée au bassin) s’implanteront avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement*. Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit à l’alignement soit avec un retrait minimum de 1 mètre : - les aménagements* et extensions* de bâtiments existants, implantés différemment de la règle générale - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*, ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) 7-1 Définition Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. 7-2 Règle d’implantation Les constructions doivent s’implanter : - soit en limite séparative, lorsqu’une construction existante ou réalisée simultanément est édifiée en limite sur la propriété voisine, à condition de jouxter cette construction. - soit en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, la distance entre la construction et la limite séparative doit être au moins égale à 3m. R è g l e m e n t 81 Les piscines (distance mesurée au bassin) s’implanteront avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit sur les limites séparatives soit avec un retrait minimum de 1 mètre : - les aménagements* et extensions* de bâtiments existants, implantés différemment de la règle générale - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*, ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé ### Article AU 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) La hauteur* maximale des constructions est fixée à : - 11 mètres dans les secteurs AUa1 et AUb1 - 8 mètres dans les secteurs AUa2 et AUb2 La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres Cette hauteur est à minorer de 1,50m en présence de toitures terrasses dépassement ponctuel H = hauteur absolue autorisée H h Ces limites ne s'appliquent pas : - aux travaux d’aménagement et d’extension* de constructions existantes ayant une hauteur différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante, - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* terrain naturel avant travaux ### Article AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection) En référence à l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme : par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains. L’insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti, doit être assurée conformément aux dispositions du présent article. Règlement 11-1 Intégration dans le site et adaptation au terrain naturel L'implantation des constructions devra s'intégrer dans le paysage naturel ou bâti en respectant la morphologie des lieux. Les constructions dont l'aspect général est d'un type régional affirmé étranger à la région sont interdites (exemple : mas provençal, chalet, style Louisiane, etc.). Les mouvements de sols (déblais, remblais) susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site naturel ou bâti sont interdits. Dans le cas d'un terrain en pente, l'équilibre déblais/remblais devra être recherché. La hauteur du déblai ou du remblai ne doit en aucun cas dépasser 1,50 m mesurée au point le plus éloigné du terrassement dans sa partie horizontale (disposition ne s'appliquant pas aux rampes d'accès des garages). Les différents aménagements tels que les accès, les aires de stationnement, les espaces verts et plantations etc. devront faire l'objet d'une conception d'ensemble harmonieuse. 11-2 Aspect général des bâtiments Toutes les façades de la construction doivent être traitées avec le même soin. 11-2-1 Volumétrie Les constructions doivent présenter une simplicité de volume tout en témoignant d’une recherche architecturale. Leurs gabarits doivent être adaptés à l’échelle générale des constructions avoisinantes. 11-2-2 Façades Les constructions s’inscrivant dans un front bâti ne doivent pas contrarier son ordonnancement. Les travaux d’aménagement et d’extension sur une construction existante doivent avoir pour effet de mettre en valeur l’harmonie du front bâti dans lequel elle se situe. Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature ne doivent pas rester apparents (ex. : parpaings, béton grossier, etc.) Les teintes respecteront le nuancier déposé en mairie et annexé au présent règlement : la finition se rapprochera d’un enduit de type gratté fin. Ouvrages techniques Les ouvrages techniques (de type pompes à chaleur, climatiseurs, ...) ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l'harmonie générale du bâti. Il sera recherché une implantation la moins perceptible depuis l'espace public. En façade, ils seront implantés en cohérence avec la composition de façade et les ouvertures, et dans la mesure du possible habillés par un caisson en harmonie avec les teintes de la façade. 11-2-3 Toitures Les toitures doivent avoir deux, trois ou quatre pans par volume dans le sens convexe. La pente du toit doit être comprise entre 25 et 40 % avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension. Des volumes accolés par leur plus grande hauteur à un bâtiment plus important, peuvent être couverts avec un seul pan de toiture. Les toitures doivent être couvertes de tuiles creuses ou romanes. Les teintes des tuiles respecteront le nuancier déposé en mairie et présenté en annexe du règlement. Elles doivent être en terre cuite ou matériaux similaires présentant les mêmes caractéristiques de forme et d’aspect que les tuiles en terre cuite traditionnelles. Dans le cas des extensions et des restaurations, la pente de toiture devra être en harmonie avec l'existant. Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles ne représentent pas plus du tiers de la surface totale de la ou des toitures de l’unité foncière. Les constructions à usage d’annexe doivent comporter un ou deux pans dans le sens convexe Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites. R è g l e m e n t 83 Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas de traitements architecturaux particuliers type véranda, pergolas, ... Les ouvrages techniques et les éléments architecturaux situés en toiture doivent être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d’en limiter l’impact visuel. Les équipements liés aux énergies renouvelables, doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. Pour les constructions neuves, ces équipements feront partie du projet architectural du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel. L'implantation de panneaux solaires devra faire l'objet d'un soin particulier. En toiture, ces panneaux seront intégrés dans la pente de la toiture et de préférence dans son épaisseur. Une harmonie avec les ouvertures en façade sera recherchée. Les dispositions des articles 11-1 et 11-2 ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*. 11-2-4 Clôtures Les clôtures participent à la composition du paysage urbain. Elles constituent un premier plan par rapport à un jardin ou à une façade en retrait. Plus largement elles prennent place dans l’environnement bâti de la rue et participent fortement à son identité. En conséquence, il est exigé le plus grand soin quant au choix des styles et des matériaux dont la mise en œuvre doit s’harmoniser avec celle des façades des constructions voisines et le paysage dans lequel s’insère la propriété. Les clôtures doivent être de conception simple. Tout élément de clôture d'un style étranger à la région est interdit. L'harmonie doit être recherchée : - dans leur conception pour assurer une continuité du cadre paysager notamment avec les clôtures avoisinantes ; - dans leur aspect (couleur, matériaux, etc.) avec la construction principale. 11-2-4-1 Clôtures implantées en bordure de voie et en limite séparative Les clôtures doivent être constituées : - soit d’un mur plein d’une hauteur maximale de 1,80 m (hauteur calculée par rapport à la voie ou emprise publique le cas échéant) avec couvertine. Une hauteur différente peut être autorisée pour la reconstruction ou la restauration d’une clôture existante ou pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante. - soit par des haies vives composées avec des essences locales, éventuellement doublées, d’un grillage surmontant un mur bahut d’une hauteur maximum de 0,60 m.. Les supports de coffrets EDF, boîtes à lettres, commandes d'accès, etc. doivent être intégrés au dispositif de clôture à proximité de l'entrée principale. 11-2-4-2 Sont interdits pour les clôtures sur rue et en limites séparatives - les associations de matériaux hétéroclites, - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouvert : carreaux de plâtre, agglomérés, parpaing, fibrociment, enduit ciment gris… Règlement Article AU 12 Réalisation d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Il doit être au moins aménagé les aires de stationnement* automobiles suivantes : Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement. 1 place de stationnement par logement pour les logements locatifs aidés par l’état Pour les constructions à usage de commerces, de bureaux et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif: 1 place de stationnement par tranche complète de 40 m2 de surface de plancher* Pour les constructions à usage hôtelier : 1 place de stationnement par tranche complète de 30m2 de surface de plancher Règle relative au stationnement deux roues Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions à destination d'habitation excédant 4 logements, de bureaux et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Leur dimension minimale pour cet usage est de 1 m² de local par tranche de 100 m² de la surface de plancher* ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d’espaces libres – d’aires de jeux et de loisirs et de plantations) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 20 %. Les surfaces imperméables seront limitées aux stricts besoins de l’opération. ### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol) Non réglementé. ### Article AU 15 - Performances énergétiques et environnementales Non règlementé ### Article AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé R è g l e m e n t 85 ZONE AUi CARACTERISTIQUES DE LA ZONE Zone à urbaniser à vocation d’activités économiques destinée à assurer, à terme, le développement de la commune. L’urbanisation de ce secteur est admise au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone et conformément aux orientations d’aménagement et de programmation. La zone AU est incluse dans la zone d’aggravation du risque d’inondation. Les dispositions du PPRI s’appliquent dans ces secteurs et prévalent sur les dispositions du présent règlement. Gestion de la ressource en eau (puits de captage d’eau potable) : La zone AU est concernée par la protection de la ressource en eau répondant aux prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral de DUP du 15 Avril 1999 ( se reporter aux annexes « Servitudes d’Utilité Publique ») Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone AUi sauf stipulations contraires. Règlement Article AUi 1 Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : a) Toute construction neuve dans les secteurs repérés comme « espace vert à préserver » au titre de l’article L123-1-5 7° du code de l’urbanisme et reportés sur le document graphique b) Les constructions neuves à usage: - agricole, - d’habitation - hôtelier - de commerce - de piscines - d’annexes c) les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* d) le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes *, et des habitations légères de loisirs e) les autres occupations et utilisations du sol suivantes: - les parcs d'attraction * ouverts au public, - les garages collectifs de caravanes * - les aires de jeux et de sport* f) l’ouverture de carrières --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69268_PLU_20231207. Page : https://edifiable.fr/plu/vourles-69268/au La commune : https://edifiable.fr/plu/vourles-69268.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69268/zone/au