# Zone UF du plan local d'urbanisme de Vourles (69268) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69268_PLU_20231207 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UF du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UF 6) > Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.40 mètre. ### Emprise au sol (article UF 9) > L’emprise au sol des constructions est limitée à 0,5% de la surface totale du tènement. ### Hauteur (article UF 10) > La hauteur* maximale des constructions est fixée à 4 m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admis sous conditions : a) les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition d’être en lien avec la vocation de la zone b) les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone ; c) les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. ### Article UF 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées) 3-1 Accès* : a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. 54 Règlement En outre, l’accès doit être localisé en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - la préservation et la sécurité des personnes (visibilité, vitesse, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les possibilités d’entrée et de sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. 3-2 Voirie* : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et piétons, des besoins en stationnement. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante. La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives. Sur les voies publiques, la circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants). b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple. Des aires spécifiques pour le dépôt des poubelles devront être mise en place dans le cas où la voie dessert plus de 4 lots. ### Article UF 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux publics) 4-1 Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 4-2 Assainissement : 4-2-1 Eaux usées Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. En l'absence de réseau public d'égouts, tout projet doit comporter un dispositif d'assainissement autonome. L'élimination de l'effluent épuré doit être adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné conformément aux préconisations édictées dans l’étude technique reportée dans l'annexe sanitaire. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. R è g l e m e n t 55 4-2-2 Eaux pluviales : Les rejets supplémentaires d’eaux pluviales et de ruissellement crées par l’aménagement ou la construction doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention (terrasses végétalisées, bassin de rétention, chaussées drainante, cuve…) avant d’être dirigées vers un déversoir apte à les accueillir. Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. 4-2-3 Eaux non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique. ### Article UF 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article UF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 6.1 Modalité de calcul du retrait Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.40 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les dispositions décrites ci dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement. 6.2 Règle d’implantation générale Le long des voies, les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l’alignement*actuel ou futur. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* pourront s’implanter soit à l’alignement soit avec un retrait minimum de 1 mètre. ### Article UF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7-1 Définition) Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. 56 Règlement 7-2 Règle d’implantation Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* pourront s’implanter soit sur limites séparatives soit avec un retrait minimum de 1 mètre. ### Article UF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé ### Article UF 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions est limitée à 0,5% de la surface totale du tènement. ### Article UF 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) La hauteur* maximale des constructions est fixée à 4 m. dépassement ponctuel Ces limites ne s'appliquent pas : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences H = hauteur absolue autorisée fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services H publics ou d’intérêt collectif* h ### Article UF 11 - terrain naturel avant travaux Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection Cf UD 11 ### Article UF 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement) Pour toute construction ou aménagement devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors des voies publiques, et à l’intérieur des propriétés. ### Article UF 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs et de plantations) Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement. Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente. R è g l e m e n t 57 Article UF 14 Coefficient d'Occupation du Sol Non réglementé. ### Article UF 15 - Performances énergétiques et environnementales Non règlementé ### Article UF 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé 58 Règlement ZONE UI CARACTERISTIQUES DE LA ZONE Zone urbaine équipée à vocation économique, Cette zone comprend deux secteurs spécifiques UIc à dominante commerciale et tertiaire et UIi à dominante artisanale et industrielle. Dans le sous secteur UiiA45, les équipements d’infrastructures routières liés à l’A45, les ouvrages, affouillements et exhaussements liés à ces infrastructures seront autorisés dans cette zone. Les autorisations de construire dans ce secteur seront prises selon l’avis conforme du Préfet. Dans les zones urbaines, l'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable, par délibération du Conseil Municipal du 12 septembre 2007 et conformément à l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme. Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UI, sauf stipulations contraires. Gestion des risques d’inondation (PPRI) : La zone UI est partiellement incluse dans le périmètre des zones inondables repérées par le PPRI. Les dispositions de ce PPRI s’appliquent dans ces secteurs et prévalent sur les dispositions du présent règlement. Se reporter aux annexes « Servitudes d’Utilité Publique ». Gestion de la ressource en eau (puits de captage d’eau potable) : La zone Ui est concernée par la protection de la ressource en eau répondant aux prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral de DUP du 15 Avril 1999 ( se reporter aux annexes « Servitudes d’Utilité Publique ») R è g l e m e n t 59 Article UI1 Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : a) les constructions neuves à usage: - agricole, - d’habitation dans le secteur UIi et UIc - industriel, dans le secteur UIc - de commerce dans la zone UIi - hôtelier dans le secteur UIi - de piscines b) le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes *, et des habitations légères de loisirs c) les autres occupations et utilisations du sol suivantes: - les parcs d'attraction * ouverts au public, - les garages collectifs de caravanes * - les aires de jeux et de sport* d) l’ouverture de carrières --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69268_PLU_20231207. Page : https://edifiable.fr/plu/vourles-69268/uf La commune : https://edifiable.fr/plu/vourles-69268.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69268/zone/uf