# Zone UL du plan local d'urbanisme de Vourles (69268) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 69268_PLU_20231207 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 12 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ULt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UL 6)

> Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.40 mètre.

### Hauteur (article UL 10)

> La hauteur maximale des constructions est fixée à 8 m La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres.

### Espaces verts (article UL 13)

> − La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres), de préférence indigène dans la proportion d'au moins 30 % de la surface du terrain.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont admis sous conditions :
Sous réserve d’être situé dans le secteur ULt
a) L’extension* des constructions à usage de commerces existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 100 m2 de surface de plancher*
b) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* à condition d’être liées à l’activité touristique ou de loisirs
Sous réserve d’être situé dans la zone UL à l’exception du secteur ULt
c) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* en lien avec l’activité sportive
Sous réserve d’être situé dans l’ensemble de la zone UL d) les ouvrages techniques* nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone ;
e) les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

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Règlement

Article UL 3
Desserte des terrains par les voies publiques ou privées
Accès :
a) L'accès* des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.
En outre, l’accès doit être localisé en tenant compte des éléments suivants : − la topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction, − la préservation et la sécurité des personnes (visibilité, vitesse, intensité du trafic…) − le type de trafic généré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) − les possibilités d’entrée et de sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.
b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.
Voirie :
c) Les voies* publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante.
d) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

### Article UL 4 - Desserte par les réseaux

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel 4-1 Eau :
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
4-2 Assainissement :
4-2-1 Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'assainissement.
R è g l e m e n t 69

4-2-2 Eaux pluviales : Les rejets supplémentaires d’eaux pluviales et de ruissellement crées par l’aménagement ou la construction doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention (terrasses végétalisées, bassin de rétention, chaussées drainante, cuve…) avant d’être dirigées vers un déversoir apte à les accueillir.
4-2-3 Eaux non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique.
Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains
Non réglementé

### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
6.1 Modalité de calcul du retrait
Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.40 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les dispositions décrites ci dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.
6.2 Règle d’implantation générale
Le long des voies, les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l’alignement*.
Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit à l’alignement soit avec un retrait minimum de 1 mètre :
- les aménagements* et extensions * de bâtiments existants implantés différemment de la règle générale
- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* ; - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* ;

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Règlement

Article UL 7
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7-1 Définition
Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions en tout point du bâtiment par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.
7-2 Règle d’implantation
Les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.
Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit sur les limites séparatives soit avec un retrait minimum de 1 mètre :
- Les aménagements* et extension des constructions existantes implantés différemment de la règle générale
- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé

### Article UL 9 - Emprise au sol

Emprise au sol
Le coefficient d’emprise au sol est fixé à 0,15 dans le secteur ULt

### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximum des constructions

La hauteur maximale des constructions est fixée à 8 m La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres.

dépassement ponctuel H = hauteur absolue autorisée

Ces limites ne s'appliquent pas :
- les travaux d’aménagement et d’extension* de constructions existantes ayant une hauteur différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante,
- aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services public ou d’intérêt collectif* - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*

H h terrain naturel avant travaux
R è g l e m e n t 71

Article UL 11
Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection
Cf zone UD

### Article UL 12 - Stationnement

Réalisation d'aires de stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics. Pour toute construction ou aménagement devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors des voies publiques, et à l’intérieur des propriétés.
Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : 1 place de stationnement par tranche complète de 80 m2 de surface de plancher* réservée à cet usage. Pour les constructions à usage d’hôtellerie : 1 place de stationnement par tranche complète de 25 m2 de surface de plancher réservée à cet usage
Règle relative au stationnement deux roues Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Leur dimension minimale pour cet usage est de 1 m² de local par tranche de 100 m² de la surface de plancher* affectée à l’équipement.

### Article UL 13 - Espaces libres et plantations

Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs et de plantations
Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau.
Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte : − de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone ; − de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée ; − de la composition végétale du terrain préexistant afin de la mettre en valeur ; − de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.
Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement.

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Règlement

En cas de retrait* des constructions par rapport à la limite de référence définie à l’article 6 du présent règlement, cet espace de retrait* doit faire l’objet d’un traitement paysager végétal cohérent et en harmonie avec le paysage.
− La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres), de préférence indigène dans la proportion d'au moins 30 % de la surface du terrain.
− Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations. Il sera exigé un arbre pour 3 places de stationnement réparti de façon homogène.
− La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et des habitants.

### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d'Occupation du Sol
Non réglementé.

### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales

Performances énergétiques et environnementales
Non règlementé

### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Non réglementé
R è g l e m e n t 73

74

Règlement

Titre 3. Dispositions applicables aux zones à urbaniser "dites zones "AU"
R è g l e m e n t 75

76

Règlement

ZONE AU
CARACTERISTIQUES DE LA ZONE
Zone à urbaniser destinée à assurer, à terme, le développement de la commune sous la forme de quartiers nouveaux équipés et aménagés de façon cohérente.
Cette zone comprend : - un secteur AUa bénéficiant à sa périphérie immédiate d’équipements, d’infrastructures de capacité suffisante. Son ouverture à l’urbanisation est admise au fur et mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Ce secteur comprend deux sous secteurs AUa1 et AUa2 avec des hauteurs de construction spécifiques
- des secteurs AUb bénéficiant à leur périphérie immédiate d’équipements d’infrastructures de capacité suffisante. Leur ouverture à l’urbanisation est admise au delà de l’année 2023 par le biais d’une opération d’aménagement d’ensemble. Ce secteur comprend deux sous secteurs AUb1 et AUb2 avec des hauteurs de construction spécifiques
La desserte et l’aménagement de cette zone doivent s’organiser à partir des principes de composition et d’organisation définis dans « Les Orientations d’aménagement et de programmation ».
- des secteurs AU situés à l’ouest et au nord-est du village à vocation multifonctionnelle qui ne bénéficie pas à leur périphérie immédiate d’équipements d’infrastructures de capacité suffisante. Leur ouverture à l’urbanisation est conditionnée par la mise en place d’une procédure de révision du PLU.
Dans les zones à urbaniser, l'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable, par délibération du Conseil Municipal du 12 septembre 2007 et conformément à l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme.
La zone AU est incluse dans la zone d’aggravation du risque d’inondation. Les dispositions du PPRI s’appliquent dans ces secteurs et prévalent sur les dispositions du présent règlement.
Gestion de la ressource en eau (puits de captage d’eau potable) : La zone AU est concernée par la protection de la ressource en eau répondant aux prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral de DUP du 15 Avril 1999 ( se reporter aux annexes « Servitudes d’Utilité Publique »)
Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone AU, sauf stipulations contraires.
R è g l e m e n t 77

Article AU 1
Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdits:
Sous réserve d’être situé dans le secteur AU et le secteur AUb
a) Toute construction neuve qu’elle qu’en soit l’usage à l’exception de celles énumérées à l’article 2
Sous réserve d’être situé dans le secteur AUa
b) les constructions neuves à usage: - agricole, - d'entrepôt* - industriel - artisanal
Sous réserve d’être situé dans l’ensemble de la zone AU c) le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes*, et des habitations légères de loisirs.
d) les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attraction* ouverts au public, - les dépôts de véhicules*, - les garages collectifs de caravanes*
e) l’ouverture de carrières

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69268_PLU_20231207.
Page : https://edifiable.fr/plu/vourles-69268/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/vourles-69268.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69268/zone/ul