# Zone A du plan local d'urbanisme de Vron (80815) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 80815_PLU_20140911 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/09/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ae, Ah, An. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions seront implantées par rapport aux limites séparatives (latérales ou de fonds de parcelles) à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du mur de la façade faisant vis-à-vis à la limite avec un minimum de 6 mètres. ### Hauteur (article A 10) > En outre, pour les bâtiments à usage d'activités autorisés, la hauteur maximum au faîtage est fixée à 15 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1- Les constructions et installations, hormis celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole ; 2- Les dépôts non liés aux activités autorisées dans la zone, 3- La modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu'elle ne contribue pas à l'amélioration de l'aspect paysager des espaces libres ou lorsqu’elle n’est pas motivée par des raisons fonctionnelles ou archéologiques, 4- l'ouverture et l'exploitation de carrières non liées à l'activité agricole (les « carrières » destinées au marnage des exploitations restent des extractions limitées, autorisées), 5- Les abris fixes ou mobiles utilisés pour l'habitation, 6- Les terrains de camping et de caravanage, les habitations légères de loisirs, le stationnement et le garage isolés de caravanes et camping-cars (le camping à la ferme reste -lui- autorisé), 7- Les changements de destination des bâtiments d'exploitation agricole en bâtiments d'habitation et/ou d’artisanat, hormis dans le cadre d’une cessation de l’activité agricole ou d’une diversification des exploitations (gîtes ruraux, chambres d’hotes, points de vente à la ferme…) à condition qu’elles ne portent pas atteinte à l’économie agricole et qu’elles soient réalisées dans le prolongement de l’activité agricole. 8- Les aires de jeu, de sport, les parcs d'attraction (les poneys-clubs restent autorisés), 9- Les constructions sur tertre, 10- La suppression des talus existants, rideaux, haies et fossés naturels. Dispositions particulières : - Dans les secteurs Ah et An, toute construction est interdite. - Dans le secteur Ae, les constructions et aménagements sont interdits en dehors de ceux liés au fonctionnement de la station d’épuration Pasquier et à son développement. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES) Sont autorisés tous les types d'occupation ou d'utilisation des sols non expressément visés à l'article A1. Sont autorisés, l’implantation d’éoliennes et les locaux techniques directement liés à leur exploitation. PLU de la commune de VRON – REGLEMENT Atelier SECTION Il - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL La reconstruction à l'identique après sinistre est autorisée, à condition : - qu’elle respecte les prescriptions définies dans le présent règlement, excepté les articles 6, 7 et 8 - et qu’elle ne porte pas atteinte à la sécurité publique. ### Article A 3 - Accès et voirie Accès I Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par voie authentique ou judiciaire ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux besoins de défense contre l'incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères. En outre, ces accès ne doivent pas présenter de risques pour la sécurité des usagers de la voie publique ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que la nature et de l'intensité du trafic. Voirie II Est interdite l'ouverture de toute voie publique ou privée non destinée à desservir une installation autorisée. La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. PLU de la commune de VRON – REGLEMENT Atelier ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Eau potable I Toute construction proche de la zone urbaine et requérant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public par branchement sur une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes. « Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d’équipements publics exceptionnels. Lorsque la réalisation des équipements publics exceptionnels n'est pas de la compétence de l'autorité qui délivre le permis de construire, celle-ci détermine le montant de la contribution correspondante, après accord de la collectivité publique à laquelle incombent ces équipements ou de son concessionnaire. » En l’absence de réseau, elle peut être alimentée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur. Assainissement II Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s'il existe. A défaut, l'assainissement individuel peut être autorisé dans les conditions définies par les règles d'hygiène en vigueur. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans les rivières, les fossés etc... Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales provenant des propriétés doivent être rejetées dans les fossés lorsqu'ils existent. L'écoulement des eaux pluviales doit être garanti par les aménagements nécessaires, qui sont à la charge exclusive du propriétaire, devant réaliser les dispositifs adaptés à l'opération sur son propre terrain. L'aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux rejetées compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines. Dispositions particulières : Dans le secteur Ah, tout captage privé est interdit. Electricité, Télécommunications III Les constructions requérant une alimentation en électricité doivent obligatoirement être raccordée au réseau. En l’absence de réseau : «une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d’équipements publics exceptionnels. Lorsque la réalisation des équipements publics exceptionnels n'est pas de la compétence de l'autorité qui délivre le permis de construire, celle-ci détermine le montant de la contribution correspondante, après accord de la collectivité publique à laquelle incombent ces équipements ou de son concessionnaire. » PLU de la commune de VRON – REGLEMENT Atelier ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) Les constructions d’activités ne peuvent être implantées à moins de 15.00 mètres de l'alignement (ou de la limite qui s'y substitue) des voies publiques existantes ou à créer. Cette distance est ramenée à 5m minimum des voies privées. Les constructions d’habitations ne peuvent quant à elles être implantées à moins de 5 mètres de l'alignement des voies. Des adaptations peuvent être autorisées par rapport à ces précédents reculs en cas d'extension d'un bâtiment ou d'une installation existants. Les bâtiments de grand impact (de plus de 10 mètres de hauteur par rapport au niveau de la voie) seront implantés à plus de 30.00 mètres de l’alignement. Il n'est pas fixé de distance minimale pour l'implantation des équipements d'infrastructure, des éoliennes et locaux techniques liés. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions seront implantées par rapport aux limites séparatives (latérales ou de fonds de parcelles) à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du mur de la façade faisant vis-à-vis à la limite avec un minimum de 6 mètres. En cas de gêne ou d’impossibilité, l’implantation en limites séparatives est admise pour les bâtiments d’une hauteur inférieure à 3,50 mètres à l’égout de toiture. Il n'est pas fixé de distance minimale pour l'implantation des équipements d'infrastructure, et des éoliennes et locaux techniques liés. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux constructions séparées sur un même terrain doit permettre le passage des véhicules de protection civile lorsque les activités ou l'usage des locaux le nécessitent. PLU de la commune de VRON – REGLEMENT Atelier L'emprise au sol résulte des règles édictées aux articles A6, A7 et A8. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est à mesurer à l’égout de toiture, depuis le niveau naturel du terrain au droit du milieu de la façade de la construction ou de la section de construction. Un seul niveau de comble est autorisé. Lorsque la voie qui dessert le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisés, pour le calcul de la hauteur, en sections de 15 mètres de longueur maximum pour les bâtiments à usage d’activités autorisés et 10 mètres de longueur maximum pour les bâtiments d’habitations. La cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle. La hauteur des constructions à usage d'habitation et de leurs annexes ne devra pas excéder 3.50 mètres à l'égout de toiture et 8 mètres au faîtage par rapport au terrain naturel. La hauteur du rez-dechaussée se calera au plus à 30 cm du terrain naturel avant travaux. En outre, pour les bâtiments à usage d'activités autorisés, la hauteur maximum au faîtage est fixée à 15 mètres. Les équipements autorisés d’intérêt général, économique, ainsi que les éoliennes, pourront être dispensés du respect de ces règles de hauteur. Cependant, les éoliennes devront respecter une hauteur maximale de 140 mètres hors tout, pâles comprises. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme sont applicables*. « Le permis de construire peut être refusé ou être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par « leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur » des bâtiments, ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » Le choix des couleurs et des matériaux doit favoriser l'intégration des constructions dans l'environnement bâti ou naturel immédiat et leur assurer une perception discrète dans le paysage. Pour les bâtiments à usage d'activités I L'emploi de tôles métalliques non peintes et de tout matériau brillant est interdit. L'emploi du bois est recommandé. PLU de la commune de VRON – REGLEMENT L'emploi, en façade, de bardages métalliques (obligatoirement traités par tous procédés évitant la rouille et masquant l'aspect de la tôle brute ou galvanisée peinture laquée en usine par exemple) ou de plaques ciment (pouvant être colorées par projection de sels métalliques) est autorisé. L'emploi de couleurs sombres et d'aspect mat est imposé. Il n'est pas fixé de pente minimale de toiture pour les bâtiments à usage d'activités autorisés dans la zone. Les toitures des bâtiments doivent s'insérer correctement dans leur environnement et être en relation avec les toitures des constructions existantes. Pour les constructions d'habitations II Pour les constructions d’habitations autorisées dans la zone A, les dispositions de l’article U11 s’appliquent. Clôtures III Elles ne répondent pas uniquement à la volonté de clore un terrain, elles contribuent également à la définition du statut de l'espace public et à l'insertion paysagère des opérations. Les choix de clôture doivent tenir compte de la forme, la nature et l'aspect des clôtures voisines et existantes. Elles doivent être régulièrement entretenues. Pour les clôtures des différentes limites séparatives, seuls sont autorisés les haies vives d’essences locales (éventuellement doublées de grillage), le bois et le fil barbelé. Annexes, abris etc... IV 1 Toitures, couvertures et ouvertures en toitures Lorsque plusieurs constructions accolées sont édifiées successivement sur une même propriété, les règles ci-après se réfèrent à la surface totale de l’ensemble bâti. Les toitures des bâtiments annexes (isolés et accolées) devront s’harmoniser avec le bâtiment principal : volumétrie, pente de toiture, couleur, matériau… Les pentes de toiture des bâtiments annexes isolés doivent s’inspirer de l’environnement bâti immédiat et de la nature des matériaux employés. La tôle ondulée est autorisée si elle est de teinte sombre et mate ; la toile goudronnée est également admise. 2 Façades, matériaux, ouvertures en façades Le règlement est le même que celui prévu pour les habitations. PLU de la commune de VRON – REGLEMENT Atelier Postes électriques, réseaux, divers équipements V Les réseaux électriques et téléphone doivent être réalisés en souterrain. Les antennes paraboliques ne devront pas être visibles de la voie publique. En cas d’impossibilité technique, elles devront être peintes de la même couleur que leur support (toiture, mur de façade arrière ou pignon) et être implantées en pied de la souche de cheminée si elles sont situées en toiture. Les postes électriques et autres ouvrages techniques doivent s'intégrer à l'environnement bâti et naturel. Dispositions particulières relatives aux éoliennes et équipements liés y compris les postes de livraison VI Pour les éoliennes, il est imposé les règles suivantes : - qu’elles soient de même hauteur, de même type, et de même teinte et qu’elles s’intègrent dans leur environnement ; - tout effet de brillance est à proscrire ; - aucune publicité, aucun style ne sera apposé sur les pales, tout au plus le logo et le nom du fabricant positionnés sur la nacelle. L’intégration paysagère des équipements liés aux éoliennes devra être favorisée : une forme simple sans obligation de pente de toit minimale et un habillage bardages sont recommandés. Sera également imposé un aspect de couleur qui permet une harmonisation de l’ensemble. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et à l'intérieur des propriétés. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Espaces boisés classés – Paysage I Les espaces boisés figurant au plan sont classés "espaces boisés à conserver ou à protéger". Les bâtiments de grand impact dans le paysage seront accompagnés de plantations (arbres ou haies) constituées d'essences locales. Tous les talus en friche ou boisés ainsi que les haies présentes sur l'ensemble du territoire seront maintenus afin d'assurer la stabilité des sols et aussi dans un intérêt écologique (faune). PLU de la commune de VRON – REGLEMENT Atelier Espaces libres et plantations II 1- Jardins privatifs Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement ou à l'activité agricole doivent être entretenues. Les traitements de ces surfaces plantées doivent absolument utiliser les essences locales dont la liste est donnée en annexe. Concernant les constructions à usage d’habitations, les citernes de gaz comprimé (ou contenant d'autres combustibles à usage domestique) doivent être enterrées. En cas d'impossibilité technique ? celles visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être dissimulées à la vue. Pour ce faire, l'usage d'une haie d'arbustes à feuillage persistant d’essence locale formant écran, est impératif. 2- Clôtures Le choix des végétaux doit être effectué parmi les essences locales (liste annexée). 3- Abords des aires de stationnement Les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés et entretenus. Ces plantations doivent utiliser les essences locales. PLU de la commune de VRON – REGLEMENT Atelier SECTION IlI – POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S)) La densité applicable aux parcelles résulte des dispositions applicables aux articles A6 à A10. PLU de la commune de VRON – REGLEMENT Atelier TITRE V --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 80815_PLU_20140911. Page : https://edifiable.fr/plu/vron-80815/a La commune : https://edifiable.fr/plu/vron-80815.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/80815/zone/a