# Zone N du plan local d'urbanisme de Vron (80815) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 80815_PLU_20140911 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/09/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nm, Nn. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins des limites séparatives. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur des constructions autorisées est limitée à 3.50 mètres à l'égout de toiture. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1- Les constructions à usage d'habitation 2- Les extensions d’habitations et de bâtiments annexes existants, lorsqu’elles sont d’une superficie supérieure à 150 m² au sol. 3- Les constructions à usage industriel, artisanal, commercial, agricole 4- Les installations classées 5- Les abris fixes ou mobiles utilisés pour l'habitation 6- Les terrains de camping et de caravanage, les habitations légères de loisirs, le stationnement et le garage isolés de caravanes et camping-cars 7- L'ouverture et l'exploitation de carrières 8- Les lotissements 9- Les dépôts de toute nature 10- La création de huttes de chasse, l'extension des huttes existantes 11- Les affouillements et exhaussements du sol tels que définis à l'article R.442-2 du Code de L'Urbanisme, hormis ceux qui s’inscrivent dans des travaux de stabilisation du sol participant objectivement à la qualité des lieux et du paysage et dont l’objectif vise à la protection ou la conservation des lieux. 12- La suppression des talus existants, des haies et fossés naturels 13- Les abris ouverts et fermés. Dispositions particulières : Dans le secteur Nm, toute initiative est interdite hormis celles participant à la rénovation de l’ancien Moulin. Dans le secteur Nn, toute construction est interdite. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES) Sont autorisés tous les types d'occupation ou d'utilisation des sols non expressément visés à l'article N1. Dispositions particulières : Dans les secteurs Nm, les constructions, aménagements, travaux… sont interdits en dehors de ceux énumérés aux dispositions particulières de l’article 1. PLU de la commune de VRON – REGLEMENT Atelier SECTION Il - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL Sans objet ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Eau potable I Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable par branchement sur une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes. Assainissement II Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s'il existe. A défaut, l'assainissement individuel peut être autorisé dans les conditions définies par les règles d'hygiène en vigueur. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans les rivières, les fossés etc... Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales provenant des propriétés doivent être rejetées dans les fossés lorsqu'ils existent. L'écoulement des eaux pluviales doit être garanti par les aménagements nécessaires, qui sont à la charge exclusive du propriétaire, devant réaliser les dispositifs adaptés à l'opération sur son propre terrain. L'aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des aux rejetées compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines. PLU de la commune de VRON – REGLEMENT Atelier Préservation des fossés III Les fossés existants doivent être régulièrement entretenus. Il est interdit de les combler ou de les buser. Le propriétaire riverain d'un fossé ne peut exécuter de travaux, au-dessus de celui-ci ou le joignant, susceptible de porter préjudice à l'écoulement ou de causer un dommage aux propriétés voisines. Il doit tenir un curage régulier du fossé pour le rétablir dans sa largeur et sa profondeur naturelles, et doit également assurer son entretien (désherbage...). Sans objet ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET DIVERSES EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions autorisées dans la zone ne peuvent être implantées à moins de 5 mètres des voies existantes ou à créer. Cette distance est calculée par rapport à l'alignement ou la limite qui s'y substitue. Un retrait inférieur est possible pour permettre l'implantation en continuité avec une construction existante en bon état. Il n'est pas fixé de distance minimale pour l'implantation des équipements d'infrastructure. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins des limites séparatives. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux constructions séparées sur un même terrain doit permettre le passage des véhicules de protection civile lorsque les activités ou l'usage des locaux le nécessitent. PLU de la commune de VRON – REGLEMENT Atelier ### Article N 9 - Emprise au sol L'emprise au sol résulte des règles édictées aux articles N6, N7 et N8. La superficie des abris ouverts autorisés dans la zone sera de 30 m2 maximum par unité foncière. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions autorisées est limitée à 3.50 mètres à l'égout de toiture. Ces constructions ne devront comporter qu'un rez-de-chaussée et éventuellement un comble aménagé. La hauteur des abris ouverts autorisés dans la zone n'excédera pas 3.00 m à l'égout ou 4.50 au faîtage. ### Article N 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article R-111.21 du Code de l'Urbanisme sont applicables*. Les recommandations et prescriptions s'appliquent à l'ensemble d'un projet (façades et "arrières", couvertures, clôtures...), parce que visible de l'espace public comme depuis les milieux naturels, ce afin de présenter un environnement qualitatif, compte tenu notamment de la qualité du site et de la vocation de détente et de loisirs des lieux. Volumes et terrassements I Les constructions autorisées doivent présenter une simplicité d'aspect et de volume respectant l'environnement et s'adapter au relief du terrain. Pourront être imposés les terrassements visant à niveler un terrain s'ils ont pour effet de diminuer l'impact visuel du bâtiment. PLU de la commune de VRON – REGLEMENT Atelier Toitures, couvertures et ouvertures en toiture II La toiture du volume autorisé doit respecter un angle de 35° minimum compté par rapport à l'horizontal. En toiture, l'emploi des lucarnes est recommandé. Matériaux de couverture Tout corps de bâtiment autorisé doit être couvert par une toiture s'insérant correctement dans son environnement bâti et naturel, en relation avec les toitures des éventuelles constructions existantes. L'emploi de tôles métalliques peintes ou non, et de tout matériau brillant est interdit. Les tuiles noires sont interdites. Façades, matériaux, ouvertures en façades III L'unité d'aspect des constructions autorisées doit être recherchée par un traitement identique ou cohérent de toutes les façades. Toutefois, les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents (briques, briques/pierres, bois) mais s'harmonisant entre eux. L'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits ou peints (briques creuses, parpaings d'aggloméré, etc ... ) est interdit. L'emploi en façade de bardages métalliques non peints et de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus à cet usage est interdit. L'emploi du bois est recommandé pour les constructions annexes. Le choix des couleurs et des matériaux doit favoriser l'intégration dans l'environnement bâti ou naturel immédiat et assurer une perception discrète dans le paysage. Sont interdits : les imitations de matériaux telles que la fausse pierre, les faux pans de bois et les placages de matériaux tels que le carrelage. Tout élément en verre fumé est également interdit. PLU de la commune de VRON – REGLEMENT Atelier Clôtures IV Les choix de clôture doivent tenir compte de la forme, la nature et l'aspect des éventuelles clôtures voisines. Les clôtures des différentes limites séparatives doivent être réalisées avec des haies végétales ou des rideaux d'arbustes d’essences locales éventuellement doublés de grillage, et régulièrement entretenues. Ces prescriptions ne concernent pas les clôtures minérales existantes. La hauteur des clôtures n'excédera pas 2.00 mètres. Pour les essences autorisées, il convient de se reporter à la liste fournie en annexe. L'emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus à cet usage, ainsi que les clôtures en plaques de béton armé sont interdits. Constructions à usage d'annexe V 1- Toitures Les toitures des bâtiments annexes isolés et accolés, à partir de 10 m² d'emprise au sol, devront s’harmoniser avec le bâtiment principal : volumétrie, pente de toiture, couleur, matériau… Les pentes de toiture des bâtiments annexes isolés doivent s’inspirer de l’environnement bâti immédiat et de la nature des matériaux employés : un bâtiment édifié en bois pourra être en monopente alors que le même bâtiment réalisé en maçonnerie devra être à double pan. Les toitures des bâtiments annexes, accolés à l’habitation principale et dont la surface sera supérieure à 20 m2, seront à double pan. 2- Couvertures Lorsqu’elle est accolée à la construction principale, la construction annexe aura une couverture de matériau et de couleur identiques à ceux composant la couverture de la construction principale. La tôle ondulée, la tôle fibrociment ou le shingle sont interdits. 3- Ouvertures en toitures Le règlement est le même que celui prévu pour les habitations. 4- Façades, matériaux, ouvertures en façades Le règlement est le même que celui prévu pour les habitations. Pour les annexes accolées ou proches du bâtiment principal, une harmonisation architecturale sera recherchée. Des annexes réalisées en clins de bois pourront être autorisées. PLU de la commune de VRON – REGLEMENT Atelier Abris VI Les abris seront fermés sur trois faces uniquement, et essentiellement constitués de bois, avec tôle noire ou grise en couverture. Les couleurs sombres seront préférées aux teintes claires plus voyantes dans les paysages. Il n’est pas fixé de pente de toiture minimale. Postes électriques, réseaux et équipements divers VII Les réseaux électriques et téléphone doivent être réalisés en souterrain. Les postes électriques et autres ouvrages techniques doivent s'intégrer à l'environnement bâti et naturel. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique, et à l'intérieur des propriétés privées. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Espaces boisés classés – Paysage I Les espaces boisés figurant aux plans sont classés "espaces boisés à conserver ou à protéger". Ils sont soumis aux dispositions des articles L 130.1 à L 130.6 du Code de l'Urbanisme. Les espaces boisés depuis plus de vingt ans et d'une superficie supérieure ou égale à 4 Ha d'un seul tenant appartenant à des particuliers sont soumis aux dispositions des articles L 311-1 à L 311-5 du Code Forestier et L 315-6 du Code de l'Urbanisme. Le défrichement des bois appartenant aux collectivités, établissements publics, sociétés mutualistes et Caisses d'Epargne est dans tous les cas soumis aux dispositions de l'article L 312-1 du Code Forestier. Tous les talus en friche ou boisés ainsi que les haies présents sur l'ensemble du territoire seront maintenus afin d'assurer la stabilité des sols et aussi dans un intérêt écologique (faune). PLU de la commune de VRON – REGLEMENT Atelier Espaces libres et plantations II 1- Jardins privatifs Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement doivent être entretenues. Les traitements de ces surfaces plantées doivent absolument utiliser les essences locales dont la liste est donnée en annexe. Les citernes de gaz comprimé (ou contenant d'autres combustibles à usage domestique) doivent être enterrées. En cas d'impossibilité technique, celles visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être dissimulées à la vue. Pour ce faire, l'usage d'une haie d'arbustes à feuillage persistant formant écran, est impératif. 2- Clôtures Elles doivent être régulièrement entretenues. Le choix des végétaux doit être effectué parmi les essences locales (liste annexée). 3- Abords des aires de stationnement Les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés et entretenus. Ces plantations doivent utiliser les essences locales. PLU de la commune de VRON – REGLEMENT Atelier SECTION IlI - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) La densité applicable aux parcelles résulte des dispositions applicables aux articles N6 à N10. PLU de la commune de VRON – REGLEMENT Atelier Annexes Liste des essences végétales recommandées ARBUSTES Ajonc d'Europe, Aubépine, Bourdaine mâle, Cornouiller, Cornouiller sanguin, Cytise, Eglantier, Fusain d'Europe, Genet à balai, Genévrier, Houx, Néflier, Nerprun, Noisetier, Prunellier, Saule, Sorbier, Sureau, Symphorine, Troène, Viorne mancienne, Viorne obier ARBUSTES D'ORNEMENT Boule de neige (Viorne), Buddleya, Buis, Forsythia, Genêt, Glycine, Groseillier, Lilas, Seringat VEGETAUX GRIMPANTS ET RAMPANTS Ampelopsis, Chèvrefeuille, Clématite, Houblon, Lierre d'Irlande ARBRES Aulne glutineux, Bouleau, Charme, Chêne pédonculé, Chêne sessile, Erable champêtre, Erable plane, Erable sycomore, Frêne, Hêtre, Merisier, Marronnier, Orme, Peuplier tremble, Robinier, Saules (blanc, cendré, marsault), Tilleul de Hollande PLU de la commune de VRON – REGLEMENT Atelier --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 80815_PLU_20140911. Page : https://edifiable.fr/plu/vron-80815/n La commune : https://edifiable.fr/plu/vron-80815.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/80815/zone/n