# Zone UE du plan local d'urbanisme de Vron (80815) : ce que le règlement autorise La zone UE est affectée aux établissements industriels et artisanaux liés à l’entreprise Pasquier et susceptible de présenter des nuisances. Document en vigueur : 80815_PLU_20140911 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/09/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 12 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Ces dispositions -concernant un retrait minimum d’implantation par rapport à la voie- ne s’appliquent pas aux équipements d’infrastructure (poste de transformation etc…) et aux bâtiments de hauteur inférieure à 3,50 mètres à l’égout de toiture. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1. Les bâtiments à usage d'habitation de toute nature. 2. Les constructions à usage agricole. 3. Les dépôts de ferrailles. 4. Les abris fixes ou mobiles utilisés ou non pour l'habitation. 5. Les affouillements et exhaussements des sols, l'ouverture et l'exploitation de carrières. 6. Les terrains de camping et de caravaning. 7. Les habitations légères de loisirs. 8. Le stationnement isolé de caravanes et de mobil-homes. 9. En outre, peuvent être interdits après avis des services intéressés et du Conseil Départemental d'Hygiène appelé à se prononcer dans le cadre de la procédure définie par la législation et la réglementation relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, les établissements dont l'activité serait incompatible avec le caractère et la situation de la zone. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES) Peuvent être autorisés : 1. Les constructions ou l’extension des constructions à usage industriel pour l’activité industrielle existante qui engendrent ou non les distances d’isolement ou pour les activités voisines qui concourent directement à ses fabrications, à la transformation de ses produits ou à leur conditionnement ; 2. Les constructions ou l’extension à usage d’habitation (gardiennage, surveillance) et de services (restaurant d’entreprise, salle de réunion d’entreprise,…), lorsqu’elles sont reconnues nécessaires pour l’exercice des activités industrielles existantes ; 3. Les modifications des constructions existantes à usage d’habitation ou de bureau, qui n’entraînent pas d’extension, sans changement de destination ; 4. Les ouvrages techniques d’intérêt public à condition qu’ils ne soient pas destinés à recevoir du public ou à être utilisés par celui-ci, et qu’ils ne soient pas susceptibles d’affecter la sécurité des installations en place. PLU de la commune de VRON – REGLEMENT Atelier SECTION Il - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux besoins de défense contre l'incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères, brancardage... En outre, ces accès ne doivent pas présenter de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les groupes de garages collectifs à usage commercial ou non ne devront présenter qu'un seul accès sur la voie publique. Une cour d'évolution sera ménagée hors du domaine public. Les accès pourront voir leur nombre limité et leur implantation prescrite par l'autorité compétente dans l'intérêt général de la sécurité. Les groupes de garages individuels ou collectifs à usage commercial ou non ne devront présenter qu'un seul accès sur la voie publique. Une cour d'évolution sera ménagée hors du domaine public. Tout nouvel accès sur la Route Départementale 1001 est interdit. L'aménagement d'accès existants est autorisé (élargissement…), le déplacement d’un accès est également possible ; dans tous les cas, il convient de ne pas augmenter le nombre d’accès à la zone aujourd’hui existants. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurées dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des avant-projets d'alimentation en eau potable et d'assainissement et notamment, aux prescriptions ci-après. Eau potable I Le branchement sur le réseau d'eau potable existant est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Assainissement II Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire). En l'absence de réseau public, il sera réalisé un système d'assainissement individuel autonome conforme des services techniques et administratifs compétents. Cette installation sera conçue en vue d'un branchement ultérieur sur le réseau public dès qu'il existera. PLU de la commune de VRON – REGLEMENT Atelier Les eaux pluviales doivent être rejetées au réseau collectif prévu à cet usage. Toutefois, en l’absence de ce réseau, les eaux pluviales doivent être rejetées en milieu naturel, à l’intérieur de la parcelle, sans stagnation préalable, par l’intermédiaire d’un dispositif approprié réalisé à la charge du constructeur et en accord avec les services publics techniques compétents. Electricité et Télécommunications III Les réseaux créés et les raccordements d'installations sur les parcelles seront réalisés en souterrain. Non réglementé ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions ne peuvent être implantées à moins de 10 mètres de l’alignement –ou de la limite qui s’y substitue- des voies publiques ou privées existantes ou à créer, ni à moins de 25 mètres de la Route Départementale 1001. Ces dispositions -concernant un retrait minimum d’implantation par rapport à la voie- ne s’appliquent pas aux équipements d’infrastructure (poste de transformation etc…) et aux bâtiments de hauteur inférieure à 3,50 mètres à l’égout de toiture. Par rapport à la RD 1001 : - Les dépôts de matériaux inertes sont strictement interdits dans la bande d'inconstructibilité de 25 mètres. - Les 5 premiers mètres s'appuyant contre la limite du domaine public sont destinés à la plantation d'arbres et/ou d'arbustes d'essences locales. - Les 20 mètres suivants devront rester dégagés, permettant l'installation de parkings, voirie ou espaces verts. Toutefois les équipements d’infrastructure et les bâtiments de hauteur inférieure à 3,50 mètres à l’égout de toiture pourront y être autorisés. - Un "alignement" approximatif des bâtiments sera dans la mesure du possible recherché afin d'assurer une continuité dans l'appréciation visuelle de la zone. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Toute construction doit être distante des limites séparatives et de fond de parcelle de 5 mètres minimum. PLU de la commune de VRON – REGLEMENT Atelier ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux constructions séparées sur un même terrain doit permettre le passage des véhicules de protection civile lorsque les activités ou l'usage des locaux le nécessitent. Non réglementé ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions dans la zone est limitée à la hauteur des bâtiments aujourd’hui existants. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations techniques de grande hauteur (antennes, silos... ). ### Article UE 11 - Aspect extérieur 1) Aspect des constructions L'autorisation de construire sera refusée ou ne sera accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions par leurs dimensions ou leur aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants et des paysages, conformément aux dispositions de l'article R.111.21 du Code de l'Urbanisme*. Les constructions nouvelles, les transformations et les extensions doivent présenter une simplicité d'aspect et de volume. Le choix des couleurs et des matériaux doit favoriser l'intégration des constructions dans l'environnement bâti ou naturel immédiat et leur assurer une perception discrète dans le paysage. Une grande qualité architecturale sera recherchée pour les constructions situées le long de la RD 1001 qui devront prendre en charge le traitement d'une double (voire triple) façade (côté voirie interne à la zone d'activités, et côté RD 1001). Cette qualité s'applique au parti architectural des bâtiments (volume, éléments de décor, matériaux...). Chaque bâtiment devra être conçu en rapport avec ses voisins, afin de former un ensemble homogène tant dans les matériaux de constructions que dans les coloris de ces derniers. En façades, seul l'emploi d’une teinte est autorisé pour les bardages métalliques : le gris (métallisé de préférence). Pour les menuiseries, l'emploi de teintes vives différenciées est admise et pourra s'inscrire en coordination avec la signalétique de l'entreprise. L'emploi de briques de nuance rouge, ou de parpaing enduit de teinte sombre, est admis. Les façades vitrées (murs rideaux) sont admises. Les toitures à faible pente seront dissimulées par un relevé d'acrotère en façades afin de proposer un volume architectural simple. Seules les toitures d'une pente supérieure à 35° seront perceptibles. PLU de la commune de VRON – REGLEMENT Atelier Pour les constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone, traitées en volume indépendant des constructions à usage d'activités projetés ou existants, l'aspect sera soit : - traité en homogénéité avec les bâtiments d'activités (matériaux, toiture, menuiseries...), - traité en référence aux constructions traditionnelles à usage d'habitat : façades en briques de nuances rouges ou enduit sombre, toitures à 40° minimum en tuiles terre cuite ou ardoises. 2) Volumes et terrassements Les constructions nouvelles, les transformations et les extensions doivent présenter une simplicité d'aspect et de volume respectant l'environnement. Les constructions doivent s'adapter au relief du terrain. Pour toutes constructions, l'emploi de tôles métalliques non peintes et de tout matériau brillant est interdit. 3) Clôtures Les parcelles doivent être délimitées par des haies vives d’essences locales et/ou d’un grillage rigide et/ou d’un soubassement d’une hauteur maximum de 50 cm. Pour toute clôture, l'emploi de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage, ainsi que les clôtures en plaques de béton armées -quelle que soit leur hauteur- sont interdites. Le long de la RD 1001 : En rapport avec la bande plantée occupant les cinq premiers mètres de la parcelle s’appuyant contre la RD 1001, les clôtures seront obligatoirement : - implantées en limite du domaine public, - et grillagées (grillage rigide ou plastifié vert) afin de doubler la composante végétale instaurée. 4) Enseignes, sigles, lettrage Le long de la Route Départementale 1001, toute publicité ou affichage sur le terrain sont interdits, à l'exception de l'indication de la raison sociale de l'entreprise occupant la parcelle, de sa marque, ou de la signalétique qui lui incombe (les enseignes « totem » sont admises pour une hauteur maximale de 10 mètres). Ces éléments sont admis dans la bande de retrait de 25 mètres par rapport à la RD 1001. Une signalétique commune à l'ensemble de la zone est recommandée. ### Article UE 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Les aires de stationnement collectives feront l'objet d'un plan de paysagement afin d'être le moins perceptible dans l'environnement. Les parkings d'une capacité d'accueil supérieure à 4 véhicules feront l'objet d'un plan de paysagement. Ils seront plantés à raison d'un arbre pour 4 emplacements. PLU de la commune de VRON – REGLEMENT Atelier ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISES) Les espaces restant libres, les délaissés des aires de stationnement et les espaces compris entre l'alignement (ou la limite qui s'y substitue) et les constructions implantées en retrait devront être plantés ou traités en espaces verts ou cours d'agrément. Les marges de reculement par rapport aux voies publiques ou privées devront être aménagées en espaces verts. Le long de la RD 1001, les espaces libres perméables se devront de bénéficier d'un traitement soigné qui représentera obligatoirement 10% minimum de la superficie totale de la zone. Aux pourtours de la zone d'activités, hormis la partie même située le long de la Départementale, un cordon végétal (arbres et/ou arbustes d'essences locales) permettra la protection par rapport aux habitations voisines, et/ou favorisera l'intégration des constructions dans leur transition avec les espaces cultivés alentour... L'utilisation d'essences locales sera exclusive. PLU de la commune de VRON – REGLEMENT Atelier SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)) Les possibilités d'occupation du sol sont celles qui résultent des dispositions de l'application de la section Il du présent règlement. PLU de la commune de VRON – REGLEMENT Atelier CHAPITRE III DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UF CARACTERE DE LA ZONE La zone UF est affectée aux établissements industriels, artisanaux et à usage de dépôt, présentant peu de nuisances, et aux établissements commerciaux et de service. Dispositions particulières relatives aux exploitations agricoles en application de l'article R 112 du Code de l'Urbanisme. Il sera imposé la même exigence d'éloignement aux projets de construction à usage d'habitation ou professionnel par rapport aux bâtiments d'élevage existants qu'aux projets d'implantation de ces bâtiments par rapport aux habitations existantes (pour information, ont été repérés au plan de zonage les bâtiments d'élevage connus à la date de l'approbation). PLU de la commune de VRON – REGLEMENT Atelier SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 80815_PLU_20140911. Page : https://edifiable.fr/plu/vron-80815/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/vron-80815.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/80815/zone/ue