# Zone UF du plan local d'urbanisme de Vron (80815) : ce que le règlement autorise La zone UF est affectée aux établissements industriels, artisanaux et à usage de dépôt, présentant peu de nuisances, et aux établissements commerciaux et de service. Document en vigueur : 80815_PLU_20140911 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/09/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UF du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UF 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UF 10) > La hauteur maximale des constructions dans la zone est fixée à 12 mètres au faîtage par rapport au niveau naturel du terrain. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1- Les constructions à usage d'habitation, hormis celles destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou la sécurité des établissements autorisés ; 2- Les dépôts de ferrailles, de vieux véhicules, ainsi que les dépôts de matériaux et dépôts de déchets permanents, voire même temporaires s’ils ne sont pas nécessaires aux activités autorisées ; 3- Les affouillements et exhaussements des sols non liés et nécessaires aux constructions et opérations autorisées dans la zone, l'ouverture et l'exploitation de carrières ; 4- Les terrains de camping et de caravaning ; 5- Les habitations légères de loisirs ; 6- Le stationnement isolé de caravanes et de mobil-homes ; 7- Les constructions sur tertre ; 8- Les installations à usage agricole, ou celles dont les nuisances et dangers ne peuvent être prévenus par rapport à l'environnement actuel de la zone, la qualité des sites et des milieux naturels. ### Article UF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CERTAINES CONDITIONS) Sont autorisés tous les types d'occupation ou d'utilisation des sols non expressément visés à l'article UF1. PLU de la commune de VRON – REGLEMENT Atelier SECTION Il - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL La reconstruction à l'identique après sinistre est autorisée, à condition : - qu’elle respecte les prescriptions définies dans le présent règlement, excepté les articles 6, 7 et 8 - et qu’elle ne porte pas atteinte à la sécurité publique. ### Article UF 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux besoins de défense contre l'incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères, brancardage... En outre, ces accès ne doivent pas présenter de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les groupes de garages (au-delà de deux entités) individuels ou collectifs à usage commercial ou non ne devront présenter qu'un seul accès sur la voie publique. Une cour d'évolution sera aménagée hors du domaine public. Les accès pourront voir leur nombre limité et leur implantation prescrite par l'autorité compétente dans l'intérêt général de la sécurité. ### Article UF 4 - Desserte par les réseaux L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurées dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des avant-projets d'alimentation en eau potable et d'assainissement et notamment, aux prescriptions ci-après : Toute construction ou installation nouvelle doit être pourvue d’un système d’assainissement autonome (évacuation des eaux ménagères et matières usées), dans les conditions définies par les règles d'hygiène en vigueur. Le dispositif d'assainissement autonome doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public si celui-ci était réalisé. Les eaux pluviales doivent être infiltrées sur la parcelle, par l'intermédiaire d'un dispositif approprié réalisé à la charge du constructeur, en accord avec les services publics techniques compétents. Electricité et Télécommunications - Les réseaux créés et les raccordements d'installations sur les parcelles seront réalisés en souterrain. PLU de la commune de VRON – REGLEMENT Atelier ### Article UF 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE ET FORME DES PARCELLES) Non réglementé ### Article UF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) Les constructions ne peuvent être implantées à moins de 10 mètres de l'alignement ou de la limite qui s'y substitue des voies publiques ou privées existantes ou à créer. La reconstruction à l'identique en cas de sinistre est admise. ### Article UF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction, installation ou dépôt doit être distant des limites séparatives et de fonds de parcelle de 4 mètres minimum. Toutefois, une implantation en limite séparative d’une extension peut être admise, compte-tenu de la configuration du terrain et du volume de la construction projetée. ### Article UF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux constructions séparées sur un même terrain doit permettre le passage des véhicules de protection civile lorsque les activités ou l'usage des locaux le nécessitent. Les normes de sécurité en vigueur doivent être respectées. ### Article UF 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article UF 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions dans la zone est fixée à 12 mètres au faîtage par rapport au niveau naturel du terrain. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux installations techniques de grande hauteur (antennes, silos, etc.) sous réserve du respect des contraintes mentionnés ci-dessus. PLU de la commune de VRON – REGLEMENT Atelier ### Article UF 11 - Aspect extérieur Pour les constructions à usage d’habitation autorisées en UF, les dispositions de l’article U11 s’appliquent. 1) Aspect des constructions L'autorisation de construire sera refusée ou ne sera accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions par leurs dimensions ou leur aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants et des paysages, conformément aux dispositions de l'article R.111.21 du Code de l'Urbanisme *. Le choix des couleurs et l’aspect des matériaux doit favoriser l'intégration des constructions dans l'environnement bâti ou naturel immédiat et leur assurer une perception discrète dans le paysage. Le blanc utilisé en couleur de revêtement sur des constructions nouvelles est interdit. Pour les logements autorisés dans la zone, se reporter à l’article 11 de la réglementation de la zone U. 2) Volumes et terrassements Les constructions nouvelles, les transformations et les extensions doivent présenter une simplicité d'aspect et de volume respectant l'environnement. Les constructions doivent s'adapter au relief du terrain. Pour toutes constructions, l'emploi de tôles d’aspect métallique et de tôles non peintes, non laquées, et de tout matériau d’aspect brillant est interdit. Les constructions sur tertre sont interdites. 3) Clôtures L’édification de clôture est soumise à déclaration préalable et autorisation. La hauteur des clôtures est limitée à 2,00m. Pour toute clôture, l'emploi de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage. ### Article UF 12 - Stationnement Les constructions à usage d'habitation destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou la sécurité des établissements énumérés ci-dessus : 1 place par logement. Pour les extensions de toutes constructions, doivent être réalisées les places de stationnement correspondant aux besoins nouveaux engendrés par ces extensions. Les aires de stationnement collectives supérieures à 5 emplacements devront faire l'objet d'un plan de paysagement. PLU de la commune de VRON – REGLEMENT Atelier ### Article UF 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISES) Les espaces restant libres, les délaissés des aires de stationnement et les espaces compris entre l'alignement (ou la limite qui s'y substitue) et les constructions implantées en retrait devront être perméables : plantés ou traités en espaces verts ou cours d'agrément. Les aires d'activités artisanales, industrielles et commerciales doivent proposer un aménagement paysager spécifique afin d'offrir un environnement qualitatif ; une superficie au moins égale à 20% de la surface totale doit être aménagée en espace planté ou perméable. Les espaces ainsi désignés au plan de zonage comme étant des "espaces boisés classés à créer", sont soumis aux dispositions des articles L 130.1, L 130.5 et L 130.6 de code de l'urbanisme. Ils devront constituer des écrans comportant une majorité d'arbres de hautes tiges d'essences locales permettant d'assurer l'intégration des constructions nouvelles dans la perception aussi bien lointaine que rapprochée. SECTION III - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL ### Article UF 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)) Les possibilités d'occupation du sol sont celles qui résultent des dispositions de l'application de la section Il du présent règlement. PLU de la commune de VRON – REGLEMENT Atelier TITRE III --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 80815_PLU_20140911. Page : https://edifiable.fr/plu/vron-80815/uf La commune : https://edifiable.fr/plu/vron-80815.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/80815/zone/uf