# Zone N du plan local d'urbanisme de Vry (57736) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 57736_PLU_20170428 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/04/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nel, Nh, Nj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Les éoliennes domestiques de moins de 12 mètres devront respecter au minimum une distance de 4 mètres entre les extrémités des pales et la limite parcellaire qui en est le plus rapproché.

### Emprise au sol (article N 9)

> Par terrain, l’emprise totale des annexes non accolées à l’habitation ne peut excéder 30m² pour l’ensemble des constructions dédiées au stationnement des véhicules (garages), l’ensemble des abris de jardin et autres remises, hors piscines.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur des constructions annexes à l’habitation non accolées au bâtiment principal est limitée à 5 mètres hors tout.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles de l'article N 2.
2. Les constructions à usage d’habitation dans les secteurs Nj

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITION)

1. Pour les constructions existantes dans l’ensemble de la zone : l’adaptation, la réfection ou une extension mesurée (inférieure ou égale à 30 m² de surface de plancher), à condition qu’elle n’engendre pas un changement d’affectation des locaux.
2. Les constructions et installations nouvelles à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'entretien, à la gestion ou à l'exploitation du site naturel.
3. Dans le secteur Ne : les équipements publics.
4. Dans le secteur Nel : les équipements publics ainsi que les équipements techniques nécessaires à la gestion de l’assainissement collectif ou de la distribution et du traitement de l’eau potable.
5. Dans les secteurs Nh : pour les constructions existantes, l’adaptation, la réfection ou une extension mesurée, (inférieure ou égale à 30 m² de surface de plancher), à condition qu’elle n’engendre pas un changement d’affectation des locaux vers une activité industrielle ou artisanale (excepté pour l’artisanat d’art qui reste autorisé).
6. Dans le secteur Nh uniquement, sont également autorisés les garages et les abris de jardin et à animaux domestiques à condition que la surface de chacune des constructions ne dépasse pas 20 m² d’emprise au sol, hors piscines. Les piscines non couvertes sont également autorisées.
7. Les aires de stationnement pour véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations des sols admises dans la zone.
8. Les constructions autorisées par les alinéas précédents de l’article N2, à condition : - qu’elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière des massifs boisés (sauf pour les abris de jardin et pour l’extension des constructions existantes) - qu’elles soient construites au-delà d’une bande de 3 mètres de large minimum de part et d’autre des cours d’eau de faible importance/largeur (correspondant à un lit mineur d’une largeur inférieure à 2 mètres), - qu’elles soient construites au-delà d’une bande de 5 mètres de large minimum de part et d’autre des cours d’eau de moyenne ou grande importance (correspondant à un lit mineur d’une largeur supérieure à 2 mètres), et des étangs.
8. Les ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou qu’ils concourent aux missions de services publics.
9. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient strictement nécessaires aux activités autorisées dans la zone, aux infrastructures de transport (y compris les pistes piétonnes ou cyclables) ou aux fouilles archéologiques.
Dans les secteurs Nj
Les terrasses, vérandas, garages, abris de jardin, serres, piscines ou autres annexes non dédiées à de l’habitat à condition que les constructions projetées soient de faible volumétrie et que l’emprise totale de ces constructions aient une superficie inférieure ou égale à 30 m², hors piscines.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I)

Voirie
Pas de prescription.
II- Accès
1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres en dehors de tout obstacle (mobilier urbain, luminaire, coffret technique, …). - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.
2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie ainsi que les sentiers touristiques. Toutefois, ces voies peuvent être traversées transversalement pour accéder à un terrain. 52
3. Les accès individuels nouveaux hors agglomération sur les routes départementales sont interdits.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Les réseaux d'eaux, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux.
I - Eau potable
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.
II – Assainissement
1. Eaux usées domestiques
Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si le terrain concerné par ladite construction ou installation est situé dans le périmètre « assainissement collectif » du plan de zonage d’assainissement. Dans le cas contraire, toute construction ou installation doit être assainie par un dispositif d’assainissement autonome (individuel ou groupé) conforme à la réglementation en vigueur.
2. Eaux usées agricoles
Les eaux usées non domestiques ou agricoles ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel ni dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans un prétraitement agréé conformément aux règlementations en vigueur.
3. Eaux pluviales
Les eaux pluviales des parcelles privées seront recueillies à même les parcelles et infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage et d’épandage approprié et proportionné. Le rejet dans le réseau public d’assainissement ou dans le milieu naturel pourra cependant être autorisé en cas d’impossibilité technique d’infiltrer les eaux pluviales dans le sol.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Pas de prescription.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue de la construction ne doit pas être implantée à moins de 10 mètres de l’alignement des voies privées ou publiques ouvertes ou non à la circulation publique existantes, à modifier ou à créer.
2. Dans les secteurs Nh et Nel sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer.
3. Les constructions ou installations doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées ci-après :
- RD 3, RD 71, RD 72 et RD 72 A : 15 m de part et d’autre de la voie
4. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics, ceux-ci s’implanteront soit à l’alignement soit en recul.
Dans les secteurs Nj :
Les constructions ne peuvent s’implanter à moins de 15 mètres de l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
2. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics, ceux-ci s’implanteront soit sur limite, soit en recul.
Dans les secteurs Nj
1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres, sauf dans le secteur Ud1.
2. Pour les annexes non accolées à l’habitation (garages, abris de jardins, remises…), à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance entre la construction annexe et la limite parcellaire ne devra pas être inférieure 3,00 mètres.
3. Les éoliennes domestiques de moins de 12 mètres devront respecter au minimum une distance de 4 mètres entre les extrémités des pales et la limite parcellaire qui en est le plus rapproché.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Pas de prescription.

### Article N 9 - Emprise au sol

Par terrain, l’emprise totale des annexes non accolées à l’habitation ne peut excéder 30m² pour l’ensemble des constructions dédiées au stationnement des véhicules (garages), l’ensemble des abris de jardin et autres remises, hors piscines.
Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics, ceux-ci s’implanteront soit sur limite, soit en recul.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l’égout de la toiture ou à l’acrotère.
1. La hauteur des constructions annexes à l’habitation non accolées au bâtiment principal est limitée à 5 mètres hors tout. Elle sera mesurée sur l’axe médian des façades.
2. La hauteur maximale des autres constructions autorisées est fixée à 7mètres. Elle sera mesurée sur l’axe médian des façades.
3. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.
Dans les secteurs Nj :
La hauteur de la construction projetée est limitée à 5 mètres hors tout, calculée par rapport au terrain naturel avant tout remaniement.

### Article N 11 - Aspect extérieur

1. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
2. Les bacs acier en toiture sont interdits pour les constructions d’habitat autorisées à l’article N2.
3. Les capteurs solaires sont autorisés. S’ils ne sont pas intégrés à la toiture, ils devront être intégrés à une construction spécifique maçonnée (muret technique par exemple).
4. Les matériaux destinés à être recouverts (par un enduit par exemple) ne pourront être laissés à l’état brut (agglos, briques, etc).
5. Pour les enduits des façades d’habitations autorisées à l’article N2, les couleurs devront s’intégrer au paysage environnant et répondre aux caractéristiques du bâti local environnant.
6. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques ou privées.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES CLASSES
Pas de prescription.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Dans le cadre de l’application immédiate de la loi ALUR du 24 mars 2014 (article L.123-1-5), le contenu de cet article est supprimé. Les dispositions d’ordre public du règlement national d’urbanisme demeurent toutefois applicables.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENERGIES RENOUVELABLES)

Pas de prescription.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57736_PLU_20170428.
Page : https://edifiable.fr/plu/vry-57736/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/vry-57736.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57736/zone/n