# Zone A du plan local d'urbanisme de Wacquemoulin (60698) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60698_PLU_20120525 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/05/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 6 m par rapport aux ### Emprise au sol (article A 9) > Emprise au sol Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des abris pour animaux liés à un pâturage est limitée à 5 mètres au faîtage. ### Stationnement (article A 12) > au moins 2 places de stationnement par logement, ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles énumérées à l’article 2 qui sont soumises à des conditions particulières. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières) 1) Sont admises mais soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol précisées ci-après : - La construction, l’extension et la modification des bâtiments agricoles classés ou non, ainsi que tout équipement ou installation d'accompagnement, s’ils sont nécessaires à l’activité des exploitations agricoles. - Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, et à condition qu’elles soient implantées à proximité des bâtiments de l'exploitation, le tout formant corps de ferme. - Le changement d’affectation des constructions agricoles existantes et la construction de nouveaux bâtiments implantés sur ou en continuité avec le corps de ferme, si ils sont voués à l’accueil d’activités et de lieux d’hébergement liés au tourisme rural (gîtes, chambre d’hôte) ou à l'hébergement de populations spécifiques (étudiants, salariés en déplacements) entrant dans le cadre de la diversification de l'exploitation agricole, sans nuisance pour l’environnement naturel et humain. Ces lieux d'hébergement répondront aux conditions d'hygiène (desserte en eau potable, assainissement adapté) et de sécurité (défense incendie) demandées pour leur exploitation. - Les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers, et d'intérêt collectif (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, éolienne limitée à 12 mètres de hauteur, etc.) à condition qu'elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone et les activités qui s'y exercent, et à condition qu'elles soient convenablement insérés au site. - Les affouillements et les exhaussements s'ils sont nécessaires à l'activité agricole. Section II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, et être adaptés à l’opération future. - Pour les constructions à usage d'habitation autorisées, leur accès pourra être différent de celui du siège de l'exploitation. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : - Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au réseau public. - Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau d’adduction publique, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l'article R.111-11 du code de l'urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l'usage d'une famille est soumis à déclaration auprès de la mairie ; dans le cas de création d'immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral. Assainissement : - A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement agréés avant rejet en milieu naturel. Une surface d'un seul tenant libre de toute construction et en rapport avec l’activité, sera notamment prévue sur le terrain afin de permettre l’installation d’un dispositif autonome conforme à la législation en vigueur. Le dispositif d’assainissement envisagé, sera installé de telle sorte que la construction puisse être ultérieurement raccordée au réseau public lorsque celui-ci sera réalisé. - Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ; il n’y aura pas d’évacuation vers le réseau public. Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas empêcher l'écoulement des eaux pluviales. Electricité et autres réseaux : - L’alimentation en électricité et autres réseaux sera assurée par un branchement en souterrain sur le domaine privé depuis le réseau public. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristique des terrains Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques L’implantation des bâtiments agricoles isolés doit être choisie de façon à obtenir la meilleure intégration possible au site naturel. - Les nouvelles constructions isolées devront être implantées avec un retrait d'au moins 20 mètres le long des routes départementales, d’au moins 10 mètres par rapport à l'emprise des autres voies et emprises publiques. En cas d'extension des constructions existantes isolées, celle-ci pourra se faire en continuité du bâtiment existant au droit de la façade. Pour la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher hors œuvre nette, et pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), l’implantation se fera à l’alignement de la voie ou en retrait de l’alignement. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 6 m par rapport aux limites séparatives pour l'entretien des bâtiments et son insertion au site par un traitement paysager. Pour la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher hors œuvre nette, et pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), l’implantation se fera en limites séparatives ou en retrait des limites. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur des abris pour animaux liés à un pâturage est limitée à 5 mètres au faîtage. - La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 12 mètres au faîtage mesurés à partir du sol naturel. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les bâtiments existants dépassant cette hauteur. - Pour les nouveaux bâtiments ou installations autorisés dont la présence est nécessaire à l'exploitation agricole, la hauteur maximale pourra être portée à 15 mètres au faîtage dans la mesure où ils sont implantées à proximité des bâtiments existants de l'exploitation, le tout formant corps de ferme. Cette règle s’applique pour la création ou la délocalisation d’un corps de ferme. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux et s’intégrer au paysage. Les couleurs feront référence aux teintes des milieux naturels : gamme de brun, de vert ou de gris. • Les façades : Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale. Les sous-sols apparents doivent être traités avec autant de soin que les façades des constructions. Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.) doivent l’être d’enduits lisses, grattés ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable, ocre ...) à l’exclusion du blanc pur. Les façades traditionnelles en pierres ou moellons seront conservées. Sur ces façades et les nouvelles qui seraient faites de pierres ou mœllons, les joints doivent être de mortier de même teinte que le matériau principal. Les façades des bâtiments agricoles seront réalisées en utilisant au plus deux teintes. L’emploi de la tôle brute ou galvanisée (bardage), non peinte en usine, est interdit. Les menuiseries peintes doivent être de couleur dénuée d’agressivité. • La toiture : Les habitations autorisées auront une toiture à deux pentes comprise entre 35° et 50°. Une autre pente pourra être tolérée pour les habitations accolées à une construction existante de manière à suivre la pente existante. Les couvertures de l'ensemble des bâtiments seront réalisées en utilisant une teinte unique (qui pourra être soit différente, soit identique à celle des façades) hors aménagements nécessaires à assurer la luminosité à l'intérieur de la construction et hors installations favorisant le recours aux énergies renouvelables ou favorisant des constructions économes en énergie, qui pourront adopter une autre teinte. L’emploi de la tôle brute ou galvanisée, non peinte en usine, est interdite. • Clôtures Les clôtures sur rue doivent présenter une simplicité d’aspect et seront à dominante végétale. Les essences de pays sont utilisées. • Dispositions diverses Les climatiseurs (dont pompes à chaleur), antennes paraboliques de diamètre supérieur à 1 mètre et tout autre matériel doivent être peu visibles depuis l’espace public. Les capteurs solaires (dont panneaux photovoltaïques) auront une teinte en harmonie avec celle de la toiture. Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être placées en des lieux non visibles, ou masquées par un rideau de verdure. Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), leur aspect extérieur sera en harmonie avec les caractéristiques architecturales du village (matériaux, teinte, etc.). ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Le stationnement nécessaire à l’exploitation des installations et constructions doit être réalisé sur la propriété. Il est notamment demandé : - au moins 2 places de stationnement par logement, - au moins 1 place par chambre vouée à l’hébergement touristique, ### Article A 13 - Espaces libres et plantations L’implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver le plus grand nombre possible des plantations de qualité existantes. Les constructions de plus de 50 m2 implantées aux champs devront faire l'objet d'un traitement paysager facilitant leur insertion au site. Elles seront bordées de haies ou de bouquets d'arbres de haute tige. Les éléments de paysage repérés sur le plan de découpage en zone sont à pérenniser au titre de l’article L.123-1-5 7° du code de l’urbanisme sauf si un projet de valorisation paysagère ou environnementale ; un projet d’équipement ; un aménagement ou une installation présentant un caractère d’intérêt général ; ou des problèmes de sécurité routière ou civile (chut d’arbres ou de branches, etc.) nécessitent de modifier ou de réduire leur emprise. Dans ce cas, une autorisation devra être demandée à la commune avant toute intervention. Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement et disponible au CAUE de l'Oise, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les C.A.U.E, en lien avec la DIREN, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française. Section III - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols (COS)) Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60698_PLU_20120525. Page : https://edifiable.fr/plu/wacquemoulin-60698/a La commune : https://edifiable.fr/plu/wacquemoulin-60698.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60698/zone/a