# Zone N du plan local d'urbanisme de Wailly-Beaucamp (62870) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 62870_PLU_20240704 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NI, Na, Nc, Nd, Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > Dans le secteur Nc, l'emprise au sol maximale des constructions autorisées est de 50m². ### Hauteur (article N 10) > Dans le secteur Nc, la hauteur maximale fixée est de 3 mètres au faitage. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONSDES SOLS INTERDITES) Sont interdits : Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols non mentionnés à l’article N 02, y compris :  Le stationnement isolé des caravanes et des mobil-homes  Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets industriels ou domestiques  Les constructions de toute nature, à l’exception des autorisations de l’article N 02 ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dans le secteur Na, sont admises : - les constructions, installations et aménagements strictement nécessaires aux équipements autoroutiers et à leurs exploitations Dans le sous-secteur Nd sont admises les activités du secteur Na ainsi que les activités de concassage et les constructions nécessaires à cette activité. Dans le secteur Nc, sont admises : - l’ouverture de carrières dans le respect de la règlementation en vigueur concernant les carrières - les constructions, installations et aménagements strictement nécessaires à l’exploitation de carrières Cette règle ne s’applique pas aux implantations de bâtiments et d’équipements liés à la desserte par les réseaux. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Dans le secteur Nc, l'emprise au sol maximale des constructions autorisées est de 50m². ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Les constructions à usage d’habitation individuelle ne doivent pas comporter plus de deux niveaux habitables. Dans le secteur Nc, la hauteur maximale fixée est de 3 mètres au faitage. ### Article N 11 - Aspect extérieur Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. L’édification de clôtures est soumise à déclaration (article L.441-2 et suivants du Code de l’Urbanisme) ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions des décrets n°99-756 et 99-757 et de l’arrêté du 31 août 1999 relatifs à l’accessibilité des stationnements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences localement répandues. Les pourtours du secteur Nc seront plantés de haies afin de limiter l'impact du site sur le paysage. Dans les espaces boisés classés figurés au PLU, qui sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à une autorisation expresse délivrée par le préfet (toute demande de défrichement étant refusée de plein droit) (articles L et R.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme). Ni les coupes entrant dans le cadre d’un plan simple de gestion agréé, ni celles qui ont été autorisées par un arrêté préfectoral pris après avis du centre régional de la propriété --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62870_PLU_20240704. Page : https://edifiable.fr/plu/wailly-beaucamp-62870/n La commune : https://edifiable.fr/plu/wailly-beaucamp-62870.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62870/zone/n