# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme intercommunal de Walheim (68356) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200066041_PLUi_20250619 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 19/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUE du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 1AUE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

INTERDICTION ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Synthèse des constructions interdites, autorisées ou autorisées sous conditions selon leur destination ou sous destination :

Destinations Sous-destinations

Interdites

Zones

1AUe

Exploitation Exploitation agricole

X

agricole et Exploitation forestière forestière

X

Logement

Habitation

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détails

Commerce et activités de service

Restauration Commerce de gros Activités de service Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

X

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Autres

Industrie

activités des Entrepôt

secteurs

Bureau

secondaires ou tertiaires

Centre de congrès et d’exposition

X

Autorisées 1AUe
X X X X X
X
X X X

Autorisées conditions
1AUe

sous

X

Article 1.1. 1AUe - Usages et affectations des sols, constructions et nature d’activités interdites
Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière. 2. Les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles visées à l’article 1.2. 1AUe ci-dessous. 3. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs. 4. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables.
5. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisir.
6. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée. 7. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau. 8. Les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets à l’exclusion des points
de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers.
Article 1.2. 1AUe - Usages et affectations des sols, constructions et activités soumises à des conditions particulières
Conditions d’aménagement : 1. Les occupations et utilisations du sol autorisées sont admises à condition :
▪ De se réaliser dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, dans le respect des orientations d'aménagement et de programmation.
▪ De permettre la poursuite de l'urbanisation cohérente de la zone et de ne pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles.
Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 2. Les logements à condition qu’il s’agisse de logements de fonction, de gardiennage ou de service, dans la limite
d'un seul logement par établissement et aux conditions cumulatives suivantes : - Qu’ils soient liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. - Que la construction du logement autorisé soit réalisée postérieurement ou simultanément à celle du
bâtiment principal d’activité. - Que le logement autorisé soit intégré ou attenant au bâtiment principal d’activité, sauf si les règles de
sécurité s’y opposent. - Que la surface de plancher du logement n’excède pas 100 mètres², extensions et annexes comprise. - Que la surface de plancher du logement autorisé n’excède pas 30% de la surface de plancher du bâtiment
principal d’activité auquel il est lié. 3. Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisée
dans la zone, aux fouilles archéologiques ou aux ouvrages hydrauliques et de protection.

### Rubrique 1AUE 3 - Implantation des constructions

Cas des voies et emprises publiques 1. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, toute construction ou installation doit être
édifiée avec un retrait minimal de 3 mètres de l’alignement des voies et places existantes à modifier ou à créer. 2. Dans le cas de parcelles donnant sur plusieurs voies publiques, ces règles s'appliquent uniquement vis-à-vis de
la voie sur laquelle la construction accède.
Règles alternatives : 3. Les dispositions d’implantation ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible
emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.
Cas des cours d’eau : 4. Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres de la limite d’emprise
des cours d’eau. Cette disposition ne s'applique pas aux travaux et aménagements nécessaires à la réalisation d'ouvrages hydrauliques et de protection.
Article 2.2. 1AUe - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
1. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
En cas d’’implantation sur limites séparatives : ▪ La hauteur du bâtiment, au droit de la limite, ne doit pas excéder 6 mètres mesurés verticalement en tout
point du terrain naturel d’assiette de la construction. De plus, si le bâtiment implanté sur limite est pourvu d'une toiture en pente son angle maximum est fixé à 45°.
2. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas : ▪ Aux constructions annexes d'une hauteur maximale hors tout de 3,50 mètres et dont l’emprise au sol n’excède pas 40 m², qui devront s'implanter soit sur limite séparative, soit avec un retrait minimal de 1 mètre des limites séparatives. ▪ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.

### Rubrique 1AUE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions

Mode de calcul : La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel à l'assiette de la construction, avant travaux éventuels d’affouillement et d’exhaussement. Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, etc.... Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines.
Dispositions générales : 1. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à :
▪ 12 mètres au faitage ou au sommet de l’acrotère.
Règles alternatives : Les dispositions générales ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.
QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

. Clôtures sur rue : La hauteur de la clôture ne pourra excéder 2,1 mètres. Elle pourra être surmontée de grilles ou grillages sans limite de hauteur.
TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

### Rubrique 1AUE 5 - Emprise au sol et pleine terre

Non règlementée.

### Rubrique 1AUE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
1. Les façades : Les façades sur rue devront être traitées avec soin. Les couleurs et les matériaux employés devront garantir la bonne intégration de la construction dans le paysage environnant.

### Rubrique 1AUE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables – plantations : ▪ Les surfaces libres non affectées aux constructions, accès et stationnements doivent être plantées ou aménagées et entretenues. ▪ Tout dépôt ou stockage à l'air libre devra être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal formant écran paysager.
STATIONNEMENT

### Rubrique 1AUE 8 - Stationnement

▪ La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.
▪ La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1,5 m², accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Les stationnement vélo doivent être réalisés sous forme de locaux clos et/ou sécurisés, couverts et aisément accessibles depuis l’espace public ou les points d’entrée du bâtiment. Ils doivent être équipés d’un système d’attache (type arceaux ou autres dispositifs fixes).
Article 2.8. 1AUe - Dispositions générales :
▪ Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies ci-après. Ces normes sont susceptibles d’être adaptées pour répondre aux besoins de chaque construction.
▪ La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant. Sauf à Altkirch, une place de stationnement ne peut constituer un accès à une autre place.
▪ Pour l'ensemble des normes, le nombre total de places exigible est arrondi à l'unité supérieure.
Article 2.9. 1AUe - Dispositions quantitatives
1. Véhicules motorisés : 1.1. Logement : ▪ Pour les constructions nouvelles, le changement de destination, la réhabilitation ou l’extension de l’existant entrainant la création d’un logement, il est exigé la création de 2 places par logement créé.
Communauté de communes Sundgau – secteur d’Altkirch Plan local d’urbanisme intercommunal : Règlement écrit – modification n°1 1.2. Autres destinations et sous-destinations : ▪ Pour les constructions autres qu’à destination d’habitat, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement proportionnées aux besoins de ces opérations et tenant compte des besoins du personnel. Il pourra être tenu compte des possibilités de stationnement existantes sur le domaine public à proximité de la construction. 2. Vélos : ▪ Pour les opérations à destination de bureau et d’habitat engendrant la création de plus de 8 places de stationnement, il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 2 places de stationnement entamée.

### Rubrique 1AUE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage obtenue sur un fonds voisin.
2. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la nature des voies publiques ou privées sur lesquelles ils débouchent, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
3. L’accès doit être proportionné à la taille et au besoin des constructions projetées.
Article 3.2. 1AUe - Voirie
1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
2. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.
3. Aucune voie publique ou privée nouvelle, ouverte à la circulation automobile ne devra avoir une largeur inférieure à 6 mètres.
4. Sauf justification spécifique (faible longueur de l’impasse, dimension du projet…), les voies publiques ou privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de ramassage des ordures ménagères de faire demi-tour dans les conditions prévues par les règles de sécurité.
DESSERTE PAR LES RESEAUX
Article 3.3. 1AUe - Eau potable
Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

### Rubrique 1AUE 10 - Desserte par les réseaux

1. Eaux usées : Eaux usées domestiques :
▪ Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif. En l'absence de réseau public ou en cas d'impossibilités techniques de raccordement, un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur pourra être admis.
▪ Dans les zones non desservies par un réseau collectif d’assainissement, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé, sous réserve de la nature et des caractéristiques du sol et sous-sol du terrain d'assise de la construction ou de l'opération projetée.
Dispositions spécifiques au secteur 1AUea : ▪ Un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé.
Eaux usées non domestiques : ▪ Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. Des conventions de déversement pourront toutefois être signées avec le gestionnaire de réseaux.
2. Eaux pluviales : ▪ Pour toute nouvelle construction principale, la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur. ▪ Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales doivent être adaptés au terrain et à l’opération. Si nécessaire, ces aménagements devront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur. ▪ Tout projet de construction devra prendre en compte, le cas échéant, la problématique de gestion des eaux de ruissellement pouvant venir de l’amont.
Article 3.5. 1AUe - Electricité
Les raccordements aux réseaux électriques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.
Article 3.6. 1AUe - Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200066041_PLUi_20250619.
Page : https://edifiable.fr/plu/walheim-68356/1aue
La commune : https://edifiable.fr/plu/walheim-68356.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68356/zone/1aue