# Zone 2AU du plan local d'urbanisme intercommunal de Walheim (68356) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200066041_PLUi_20250619 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 19/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 2AU du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 2AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE INTERDICTION ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AF)

1. Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’article 1.2.2AU cidessous.

Article 1.2. 2AU - Usages et affectations des sols, constructions et activités soumises à des conditions particulières

1. Les constructions, installations ou travaux destinés à la réalisation, à l’entretien ou à la maintenance d’équipements d’intérêt collectif et de services publics ou à la protection contre les risques, à condition qu’elles ne remettent pas en cause les possibilités d’aménagement ultérieur de la zone.

. A – Usages et affectations des sols, constructions et nature d’activités interdites

Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Toutes les constructions à l’exception de celles visées à l’article 1.2. A ci-dessous. 2. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs. 3. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables. 4. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisir. 5. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. 6. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, l’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau. 7. Les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des points de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers,

Article 1.2. A – Usages et affectations des sols, constructions et activités soumises à des conditions particulières

Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants :

Dans toute la zone : 1. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2. Les aires de stationnement, à condition d'être nécessaires à une activité autorisée dans la zone. 3. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés et nécessaires à des activités, constructions et installations autorisées, à des fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel ou aux ouvrages hydrauliques et de protection. 4. Les travaux de restauration ou de renaturation du milieu naturel, ainsi que les cheminements et aménagements liés à l’accessibilité des berges des cours d’eau. 5. Les travaux et aménagements nécessaires à la réalisation d’ouvrages hydrauliques et de protection. 6. Les extensions et annexes aux bâtiments d'habitation existants à la date d’approbation du PLUi et régulièrement édifiés, à condition que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. 7. Les opérations inscrites en emplacements réservés. 8. Les serres démontables.

Dans les secteurs Ac et Af : 9. Les constructions et installations nécessaires à l’activité des exploitations agricoles ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

Dans le secteur Ab : 10. Les constructions et installations nécessaires à l'activité des exploitations agricoles ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime, à condition qu’elles ne soient pas dédiées à l’activité d’élevage (annexes comprises). 11. L’aménagement et l’extension des constructions dédiées à l’activité d’élevage à condition qu’il n’y ait pas augmentation des nuisances, que le cheptel soit maintenu à effectifs constants.

Dans les secteurs Ab et Ac : 12. Les constructions à usage d'habitation, à condition :

▪ Qu’elles soient destinées strictement au logement des personnes dont la présence constante sur le lieu d'exploitation est nécessaire.

▪ Que la construction soit édifiée à proximité directe des bâtiments d'exploitation, dont la construction devra être antérieure ou concomitante et que les bâtiments principaux de l'exploitation soient regroupés sur un même site.

Dans le secteur Aa : 13. Les abris de pâture pour animaux liés et nécessaires aux activités d'une exploitation agricole, entièrement ouverts sur un côté, légers, démontables et sans fondations d'une emprise au sol maximale de 40 m² par unité foncière, et à condition qu’ils ne soient pas situés dans un périmètre de captage rapproché et immédiat. 14. Les équipements techniques nécessaires au fonctionnement de l'activité agricole à condition que leur emprise au sol n’excède pas 10m².

Dans les secteurs Ad : 15. Les constructions, à condition qu’elles soient en lien avec l’activité d’une coopérative agricole.

Dans les secteurs Ae : 16. Les constructions et installations nécessaires à l’activité des exploitations agricoles ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime. 17. L’extension des constructions à destination non agricole existantes à la date d’approbation du PLUi dans la limite de 10% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. 18. Le changement de destination des constructions existantes pour des destinations d’exploitations agricole ou d’hébergement hôtelier et touristique.

Dans le secteur Af : 19. Les constructions et installations liées à l’exploitations forestières. 20. Les constructions et installations à destination d’artisanat et de commerce de détail en lien avec l’activité d’exploitation forestière.

. Les haies monospécifiques sont interdites.

STATIONNEMENT

. N – Usages et affectations des sols, constructions et nature d’activités interdites

Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Toutes les constructions à l’exception de celles visées à l’article 1.2. N ci-dessous. 2. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs. 3. Sauf dans le secteur Ng, les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables. 4. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisir. 5. Sauf dans le secteur Ng, le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. 6. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, l’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau. 7. Sauf dans le secteur Ng, les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des points de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers.

Article 1.2. N - Usages et affectations des sols, constructions et activités soumises à des conditions particulières

Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants :

Dans toute la zone, à l’exception du secteur Nr : 1. Les constructions et installations nécessaires des équipements collectifs à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2. Les aires de stationnement, à condition d'être nécessaires à une activité autorisée dans la zone. 3. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés et nécessaires à des activités, constructions et installations autorisées, à des fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel ou aux ouvrages hydrauliques et de protection. 4. Les travaux de restauration ou de renaturation du milieu naturel, ainsi que les cheminements et aménagements liés à l’accessibilité des berges des cours d’eau. 5. Les travaux et aménagements nécessaires à la réalisation d’ouvrages hydrauliques et de protection. 6. Les opérations inscrites en emplacements réservés.

Dans toute la zone, à l’exception des secteurs Na, Ne, Nec, Nj, Nv, Np, Nr : 7. Les extensions et annexes aux bâtiments d'habitation existants à la date d’approbation du PLUi et régulièrement édifiés, à condition que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. 8. Les abris de pâture pour animaux nécessaires aux activités d'une exploitation agricole, entièrement ouverts sur un côté, légers, démontables et sans fondations d'une emprise au sol maximale de 40 m² par unité foncière. 9. Les équipements techniques nécessaires au fonctionnement de l'activité agricole d'une emprise au sol maximale de 10m².

Dispositions particulières au secteur Na : 10. Les constructions et extensions à destination d’habitation, de restauration, d’hébergement hôtelier et touristique, dans la limite de 500m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi.

Dispositions particulières au secteur Nc : 11. Les constructions et installations nécessaires à l'activité des exploitations agricoles, de type piscicole. 12. Les constructions à usage d'habitation, à condition qu'elles soient nécessaires à l’activité d’exploitation piscicole et dans la limite d’un seul nouveau logement.

Dispositions particulières au secteur Ne : 13. Les abris de pêche et les extensions des abris de pêche existants, dans la limite de 40m² d’emprise au sol par étang, constructions existantes comprises.

Dispositions particulières au secteur Nec : 14. Les abris de pêche et les extensions des abris de pêche existants, dans la limite de 40m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi.

Dispositions particulières au secteur Ng : 15. Les constructions à usage d’habitation, dans la limite de 2000m² d’emprise au sol totale pour l’ensemble de la

### Rubrique 2AU 3 - Implantation des constructions

. A - Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques :

Dispositions générales : Cas des voies et emprises publiques : Sauf disposition contraire figurant au règlement graphique, toute construction ou installation doit être édifiée en retrait de la limite d’emprise des voies, à une distance au moins égale à :

▪ 25 mètres de l’axe de routes départementales, ▪ 5 mètres de la limite d’emprise de toute autre voie, publique ou privée ainsi que des chemins ruraux ou d’exploitation.

Cas des cours d’eau et fossés : Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à :

▪ 6 mètres des fossés. ▪ 10 mètres de la limite d’emprise des cours d'eau.

Règles alternatives : Les dispositions visées ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux adaptations, réfections ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées, ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ Aux extensions des exploitations agricoles existantes dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.

▪ Aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs. ▪ Aux ouvrages hydrauliques et de protection.

Article 2.2. A - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres.

Règles alternatives : Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux adaptations, réfections ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux limites séparatives ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.

▪ Aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs. ▪ Aux ouvrages hydrauliques et de protection.

Article 2.3. A - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les annexes aux bâtiments d’habitation doivent être implantées à une distance au plus égale à 30 mètres comptés à partir des façades de la construction principale dont elles dépendent.

### Rubrique 2AU 4 - Hauteur et volumétrie des constructions

. A - Hauteur maximale des constructions

Mode de calcul : La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel à l'assiette de la construction, avant travaux éventuels d’affouillement et d’exhaussement. Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, etc.... Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines.

Dans les secteurs Ae, Ac et Ab : La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à :

▪ Pour les constructions à destination d’habitation : - 10 mètres au faitage. - 7,5 mètres à l’égout principal de toiture - 7,5 mètres au sommet de l’acrotère

▪ Pour les autres constructions et installations autorisées : 12 mètres hors tout.

Dans le secteur Aa : La hauteur maximale des constructions et installations autorisées est fixée à :

▪ Abris pour animaux : 5 mètres hors tout. ▪ Equipements techniques nécessaires au fonctionnement de l'activité agricole : 2 mètres hors tout. ▪ Extensions et annexes : 3,5 mètres hors tout.

Dans le secteur Ad : La hauteur maximale des constructions et installations autorisées est fixée à 15 mètres hors tout.

Règle alternative : L’ensemble des règles ci-dessus ne s'appliquent pas :

▪ Aux adaptations et réfections des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

▪ Aux ouvrages techniques à vocation agricole tels que silos, tours de séchage, etc.

Dans le secteur Af : La hauteur maximale des constructions et installations autorisées est fixée à 10 mètres hors tout.

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Rubrique 2AU 5 - Emprise au sol et pleine terre

. A - Emprise au sol des constructions

1. L’emprise au sol maximale cumulée des extensions et des annexes aux habitations existantes non liées à une exploitation agricole, est limitée à 40m² par unité foncière.

Dans le secteur Aa 2. L’emprise au sol maximale cumulée des abris de pâture est limitée à 40 m² par unité foncière.

Dans le secteur Ad : 3. L’emprise au sol maximale supplémentaire des nouvelles constructions, extensions comprises, est limitée à 1000m² pour l’ensemble du secteur Ad.

Dans le secteur Ae : 4. L’emprise au sol maximale supplémentaire des extensions des constructions à destination non agricole existantes à la date d’approbation du PLUi ne pourra excéder 10% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi.

Dans le secteur Af : 5. L’emprise au sol maximale supplémentaire des nouvelles constructions à destination d’exploitation forestière, extensions comprises, est limitée à 900m² pour l’ensemble du secteur Af.

### Rubrique 2AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

. A - Aspect extérieur des constructions

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Au sein d’une même exploitation, l’ensemble des bâtiments, y compris la maison d’habitation, devra présenter une unité architecturale.

Dans les secteurs Af, Ad, Ac et Ab : 1. Toitures et couvertures :

▪ Une homogénéité devra être recherchée dans les types toitures et de couvertures utilisées au sein d’une même exploitation (couleurs, matériaux, formes…).

▪ Les matériaux réfléchissants, hors dispositifs de production d’énergie, sont interdits.

2. Façades : ▪ Les couleurs et les matériaux employés devront garantir la bonne intégration de la construction dans le paysage environnant. ▪ Le nombre de couleurs de façades devra être limité. ▪ Les couleurs saturées ou trop vives, ainsi que la couleur blanche sont interdites. ▪ Les bardages d’aspect bois naturel seront privilégiés.

3. Orientations : Les bâtiments devront s’intégrer à la pente, et leur orientation devra permettre de limiter au maximum leur impact visuel.

4. Clôtures : ▪ La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 2 mètres. ▪ En cas de création de clôtures, elles devront être doublées de haies vives. Les mailles larges sont à privilégier.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

### Rubrique 2AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

. A - Espaces libres et plantations

1. Les abords des constructions de grande envergure et de grande hauteur (hangars, silos...) devront prévoir un accompagnement végétal à base d’essences locales de manière à faciliter l'intégration des bâtiments dans le site.

2. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées et entretenues (revêtement de sol, traitement des surfaces, gazon, plantations, etc…).

3. Tout dépôt ou stockage à l'air libre devra être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal à base d’essences locales formant écran paysager.

### Rubrique 2AU 8 - Stationnement

. Les affouillements, exhaussements du sol et aires de stationnement, à condition d'être nécessaires à la réalisation d'une occupation du sol autorisée.

. A - Gabarit des places de stationnement :

1. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

Article 2.9. A - Dispositions générales :

1. Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques. Elles devront, le cas échéant, tenir compte des besoins du personnel.

### Rubrique 2AU 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

. A - Accès

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage obtenue sur un fonds voisin.

2. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la nature des voies publiques ou privées sur lesquelles ils débouchent, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

3. L’accès doit être proportionné à la taille et au besoin des constructions projetées.

Article 3.2. A - Voirie

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

2. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

DESSERTE PAR LES RESEAUX

Article 3.3. A – Eau potable

1. Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

2. A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur.

3. Lorsque la construction n'est pas raccordée au réseau public de distribution d'eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d'une réserve d'eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 mètres, il n'existe pas un point d'eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d'incendie.

### Rubrique 2AU 10 - Desserte par les réseaux

. A - Assainissement

1. Eaux usées : Eaux usées domestiques : Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif. En l'absence de réseaux publics ou en cas d'impossibilités techniques de raccordement, un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur pourra être admis. Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. Des conventions de déversement pourront toutefois être signées avec le gestionnaire de réseaux. 2. Eaux pluviales :

▪ Pour toute nouvelle construction principale, la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur.

▪ Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales doivent être adaptés au terrain et à l’opération. Si nécessaire, ces aménagements devront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

▪ Tout projet de construction devra prendre en compte, le cas échéant, la problématique de gestion des eaux de ruissellement pouvant venir de l’amont.

Article 3.5. A - Electricité

Lorsque ces réseaux sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200066041_PLUi_20250619.
Page : https://edifiable.fr/plu/walheim-68356/2au
La commune : https://edifiable.fr/plu/walheim-68356.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68356/zone/2au