# Zone A du plan local d'urbanisme de Warcq (08497) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 08497_PLU_20220608 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/06/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ab, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Dans l’ensemble de la zone A, sauf le secteur Ab : Toute construction doit s’implanter au minimum à 25 mètres de l’axe des routes départementales et nationales, et à 15 mètres de l’axe des autres voies publiques ou privées.

### Distance aux limites (article A 7)

> Dans l’ensemble de la zone A, sauf le secteur Ab : Toute construction devra être implantée de manière à ce que tout point de la construction observe, par rapport à cette limite, un retrait au moins égal à la moitié de sa hauteur mesurée à partir du sol naturel, sans être inférieur à 5 mètres.

### Emprise au sol (article A 9)

> N'est pas réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> Dans le seul secteur Ab : La hauteur maximale des constructions mesurée à partir du point le plus haut de la construction au point le plus bas du terrain naturel au droit du polygone d’implantation ne peut excéder 10 mètres.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

Les constructions à destination d'industrie, - Les constructions à destination d'artisanat, - Les garages collectifs de caravanes, - Les caravanes et habitations légères de loisirs isolées, - Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferrailles, - L'ouverture et l'exploitation de carrières et les constructions et installations qui leur sont liées,
Dans le secteur Ap : Toutes les constructions sont interdites sauf les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Dans l’ensemble de la zone A et ses secteurs : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Dans la zone A et le secteur Ab, sont admises sous condition : - Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances nécessaires à une activité agricole pour assurer une présence permanente sur le site, - La construction, l’extension, l’aménagement de bâtiments et d’installations affectés à l’accueil et au développement d’activités agro-touristiques nécessaires à l’exploitation agricole à condition qu’ils soient situés sur le siège même de l’exploitation agricole et à moins de 100 mètres du siège d’exploitation, - Les constructions à usage de bureaux et de commerce à condition d’être nécessaires à une exploitation agricole et intégré dans l’enceinte même du siège d’exploitation, - La reconstruction à l'identique jusqu’à égalité de surface des constructions existantes non conformes au caractère de la zone détruites ou démolies depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'elles ont été régulièrement édifiées, - Les travaux confortatif, d’aménagement, d’entretien ou d’extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU et non conformes au caractère de la zone, à condition de ne
pas créer de nouveaux logements, et que l’extension de ne dépasse pas 25% de la surface plancher de la construction existante.
Dans le secteur Ab : - Les travaux confortatifs, d’aménagement, d’entretien ou d’extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, dans la limite de 25% de la surface plancher du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU, et à condition qu’il n’y ait pas de changement de destination non conforme au caractère de la zone. L’extension dans les mêmes conditions est autorisée jusqu’à 100% pour les bâtiments d’activité. - La construction d’annexes liées à la construction principale existante à la date d’approbation du présent PLU ou les bâtiments d’activité artisanale, à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 75 m2.

### Article A 3 - Accès et voirie

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie existante ou à créer, publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Les caractéristiques d'un accès doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile.
Voirie : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Alimentation en eau : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.
Assainissement : Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public existant.
En l’absence de réseau collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur doit être réalisé par le constructeur.
Eaux usées non domestiques : L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un pré-traitement et être conforme au règlement en vigueur.
Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain doivent : - garantir le traitement sur la parcelle (aménagement de dispositifs appropriés et proportionnées permettant l’infiltration et/ou la récupération et l’évacuation des eaux pluviales), - ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement établie par les articles 640 et 641 du code civil
Quand il existe un réseau séparatif, aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif d’eau usées n’est admis.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

N'est pas réglementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Dans l’ensemble de la zone A, sauf le secteur Ab : Toute construction doit s’implanter au minimum à 25 mètres de l’axe des routes départementales et nationales, et à 15 mètres de l’axe des autres voies publiques ou privées.
Dans le seul secteur Ab : Les constructions doivent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile, avec un minimum de 5 mètres.
Cet article ne s'applique pas : - aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Dans l’ensemble de la zone A et des secteurs : Tout point de toute construction doit observer une distance au moins égale à 100 mètres des bois et forêts soumis au régime forestier.
Dans l’ensemble de la zone A, sauf le secteur Ab : Toute construction devra être implantée de manière à ce que tout point de la construction observe, par rapport à cette limite, un retrait au moins égal à la moitié de sa hauteur mesurée à partir du sol naturel, sans être inférieur à 5 mètres.
Dans le seul secteur Ab : Toute construction doit être implantée sur une ou plusieurs limites séparatives ou en être éloignée d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à partir du sol naturel, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (sauf les annexes et dépendances dont la hauteur totale est inférieure à 3 mètres qui peuvent être implantées dans la bande des 3 mètres).
Cet article ne s'applique pas :
- aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

N'est pas réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol

N'est pas réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Dans le seul secteur Ab : La hauteur maximale des constructions mesurée à partir du point le plus haut de la construction au point le plus bas du terrain naturel au droit du polygone d’implantation ne peut excéder 10 mètres. La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder un niveau au-dessus du rezde-chaussée (R + 1 + combles).
Cet article ne s'applique pas : - aux extensions des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur absolue de toute extension ne doit pas excéder la hauteur absolue de la construction existante, - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Les constructions à destination d’habitation et leurs dépendances devront respecter les prescriptions de l’article UB 11.
Pour les autres constructions, les prescriptions suivantes s’appliquent :
Sont interdits:
- Toute architecture étrangère à la région (style provençal, chalet montagnard par exemple), - Les couleurs vives ou discordantes par rapport à l’environnement immédiat, - L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings, - Les effets de rayure et de fort contraste - Le ton blanc pur intégral - Les couvertures et les bardages en tôle non peintes.
Façades
- Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles, - Les façades des bâtiments d’activité seront de teinte sombre,
Toiture
- Les matériaux de couverture seront de teinte similaire aux matériaux traditionnels : la tuile rouge vieillie, l’ardoise et le zinc, sauf :
 dans le cas d’utilisation de verre ou de matériaux composites pour les vérandas, piscines, marquises…
 pour les systèmes domestiques de production d’énergie à partir de sources renouvelables,  pour les toitures végétalisées.
Cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules, matériel tracté compris, doit correspondre aux besoins des constructions et installations, et doit être assuré en dehors des voies ouvertes au public.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Tout projet de construction devra comporter un programme d’environnement végétal et paysager et une intégration paysagère visant à constituer, au bout de quelques années, un cadre de verdure de qualité.
Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres conformément aux dispositions de l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme. Par ailleurs, il y est interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Les haies, alignement d’arbres ou ripisylves identifiées sur le plan à travers l’article L. 123-1-5,III 2° du Code de l’Urbanisme sont soumis à la déclaration préalable pour les coupes et abattages d'arbres conformément aux dispositions de l’article R-421-23 h du Code de l’Urbanisme.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS))

N'est pas réglementé.

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales

N'est pas réglementé.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

N'est pas réglementé.
TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES (N)

Les clôtures, hormis les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière au titre de l’article R. 421-2 du code de l’urbanisme, sont soumises à déclaration préalable.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 08497_PLU_20220608.
Page : https://edifiable.fr/plu/warcq-08497/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/warcq-08497.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/08497/zone/a