# Zone UAI du plan local d'urbanisme de Warcq (08497) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 08497_PLU_20220608 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/06/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UAI du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UAI 7) > Toutefois, lorsque la largeur sur rue de l’unité foncière présente une façade supérieure à 10 mètres, la construction peut ne s’implanter que sur une seule des limites de propriété, avec obligation de s’accoler aux constructions existantes. ### Emprise au sol (article UAI 9) > N’est pas réglementé. ### Hauteur (article UAI 10) > La hauteur maximale des constructions mesurée à partir du point le plus haut de la construction au point le plus bas du terrain naturel au droit du polygone d’implantation ne peut excéder 10 mètres. ### Stationnement (article UAI 12) > Il est exigé au minimum 1 place de stationnement par logement, sauf impossibilité technique due à la réhabilitation (hors création d’un logement collectif) d’une construction ancienne ne disposant pas de places de stationnement en nombre suffisant. ### Espaces verts (article UAI 13) > N’est pas réglementé. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UAI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Les constructions à destination d’industrie, - Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière, - Les stationnements collectifs de caravanes, - Les terrains de camping et de caravaning, - Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs et les habitations légères de loisirs, - Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferrailles, - L'ouverture et l'exploitation de carrières et les constructions et installations qui leur sont liées. ### Article UAI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) L’ensemble des occupations et utilisations des sols non interdites dans l’article 1 et soumises à condition ci-après, sous condition d’appliquer les prescriptions réglementaires du PPRi en vigueur. - Les constructions et installations à destination d’artisanat et les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sont admises à condition qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...) ni de périmètre de protection dépassant l’unité foncière. - Les caravanes isolées sont admises à condition qu’elles soient stationnées sur le terrain où est implantée la résidence principale de l’utilisateur et qu’elles soient non visibles depuis l’espace public. ### Article UAI 3 - Accès et voirie Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie existante ou à créer, publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les caractéristiques d'un accès doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile. La largeur minimale pour les accès est de 3,5 mètres. Voirie : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les voies nouvelles en impasse dépassant la longueur définie notamment par les services de défense incendie doivent comporter dans leur partie terminale une plateforme d’évolution permettant aux véhicules de services publics de manœuvrer aisément. Toute nouvelle voirie en impasse ouverte à la circulation automobile devra observer une largeur minimale de chaussée de 3,5 mètres et une largeur minimale de plate-forme de 5 mètres. ### Article UAI 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau : Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le pétitionnaire ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité. Assainissement : Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : Toute construction ou installation nouvelle qui le requière doit être raccordée au réseau public existant. En l’absence de réseau collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur doit être réalisé par le constructeur. Eaux usées non domestiques : L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un pré-traitement et être à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain doivent : - garantir le traitement sur la parcelle (infiltration, récupération…) et/ou l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe, - ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement établie par les articles 640 et 641 du Code Civil. En l'absence d'un réseau collectif, ou en cas de réseau insuffisant, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration, la récupération, ou l’évacuation des eaux pluviales devront être réalisés. Quand il existe un réseau séparatif, aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif d’eaux usées n’est admis. Electricité et téléphone : Toute opération doit prendre en compte l’enfouissement des réseaux ou en cas d’impossibilité la dissimulation en façade. ### Article UAI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) N'est pas réglementé. ### Article UAI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions principales doivent être édifiées : - soit à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, ou à la limite latérale effective des voies privées déjà construites. - soit à l'alignement moyen des façades des constructions riveraines de la voie desservant la parcelle (alignement de fait). Cet article ne s'applique pas : - au prolongement de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, - aux annexes et dépendances, - lorsque le projet de construction intéresse la totalité d'un îlot ou fait partie d'une opération d'ensemble ou une parcelle ayant au moins 50 mètres de front sur rue, - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UAI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Implantation par rapport aux limites aboutissant aux voies : Dans la bande de 15 mètres de profondeur comptée à partir de l’alignement, toute construction, pour tous ses niveaux, doit être établie le long des limites de propriété. Toutefois, lorsque la largeur sur rue de l’unité foncière présente une façade supérieure à 10 mètres, la construction peut ne s’implanter que sur une seule des limites de propriété, avec obligation de s’accoler aux constructions existantes. Au-delà de la bande de 15 mètres de profondeur, l’implantation en retrait des limites séparatives est autorisée. Tout point d’une construction non implantée en limite exacte de propriété doit observer, par rapport à cette limite, un retrait au moins égal à la moitié de sa hauteur mesurée à partir du sol naturel, sans être inférieur à 3 mètres. Implantation par rapport aux limites séparatives de fond de propriété : Toute construction pourra être implantée : - soit en limite exacte de propriété, - soit de manière à ce que tout point de la construction observe, par rapport à cette limite, un retrait au moins égal à la moitié de sa hauteur mesurée à partir du sol naturel, sans être inférieur à 3 mètres. Cet article ne s'applique pas : - aux prolongements de façade et au changement de destination des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, - aux annexes et dépendances inférieures à 3,5 mètres de hauteur totale, - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UAI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) N’est pas réglementé. ### Article UAI 9 - Emprise au sol N’est pas réglementé. ### Article UAI 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions mesurée à partir du point le plus haut de la construction au point le plus bas du terrain naturel au droit du polygone d’implantation ne peut excéder 10 mètres. La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder un niveau au-dessus du rezde-chaussée (R + 1 + combles). Cet article ne s'applique pas : - aux extensions et aux réhabilitations des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur absolue de toute extension ne doit pas excéder la hauteur absolue de la construction existante, - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UAI 11 - Aspect extérieur Sont interdits : - Toute architecture étrangère à la région (style provençal, chalet montagnard par exemple), - Les couleurs vives ou discordantes par rapport à l’environnement immédiat, - L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings, - Les bardages en tôle ondulée, - Les imitations par peinture, de matériaux naturels tels que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois… - Les enduits d’aspect rustique, et de finition ribbée. Les enduits en surépaisseur par rapport aux éléments d’encadrement de baie en pierre de taille ou en brique, - Les tuiles en béton noires, - Les constructions en bois dont la mise en œuvre est réalisée en rondins de bois, ou en madriers présentant des angles saillants, sont interdites. Types de mise en œuvre de construction en bois interdites (rondins et madriers avec angles saillants) Façades - Les constructions traditionnelles en pierre locale devront être préservées et ne pourront être revêtues de ciment ou de peinture. - En cas de réfection de façades en pierre ou en brique, recouvertes d'enduits ou peintes, ces dernières seront remises à nu si les matériaux demeurent de qualité et si les dispositions d’origine sont prévues pour une mise à nu des maçonneries. - Les enduits teintés le seront dans la masse et dans des tons naturels proches de la pierre locale. - L’ensemble des appareils techniques (pompe à chaleur, climatisation par exemple), à l’exception des appareils ayant recours à l’énergie solaire, doit se situer sur les façades et parties de parcelles non visibles depuis la rue, ou bien être dissimulés. Ouvertures donnant sur rue - Les proportions des ouvertures seront plus hautes que larges. Cette disposition ne s’applique pas aux accès véhicule et aux devantures commerciales pour la partie des constructions comprises entre les niveaux de la rue et des allèges du premier étage, ou de la toiture si la construction ne comporte qu’un seul niveau. - Pour les constructions de plain-pied, un surcroît minimum de 80 cm devra être aménagé entre les fenêtres et l’égout de toiture. - La pose de volets roulants sera interdite pour les bâtiments anciens comportant initialement des volets battants, persiennes ou volets en accordéons. Les volets roulants seront autorisés uniquement pour les constructions récentes, mais leurs caissons ne seront pas visibles du domaine public. - Les briques de verres sont interdites. Menuiseries - Les menuiseries neuves doivent respecter le caractère de la construction. - Les menuiseries (fenêtre, portes, volets) de couleur blanc pur sont interdites. Toitures - Les toitures des constructions principales situées dans la bande des 15 mètres de profondeur par rapport à la voirie doivent être à deux pans minimum, de pente équivalente à celles des immeubles environnants. La ligne de faîtage principale sera parallèle à la rue ou dans l'axe principal des constructions environnantes. - Les matériaux de couverture seront d’aspect et de teinte similaire aux matériaux traditionnels : la tuile rouge-orangée et l’ardoise, sauf :  dans le cas d’utilisation de verre ou de matériaux composites pour les vérandas, piscines, marquises…  pour les systèmes domestiques de production d’énergie à partir de sources renouvelables,  pour les toitures végétalisées. - Les toitures-terrasses sont autorisées pour les annexes et garages accolés à la construction principale ou à un mur de clôture dont ils n’excéderaient pas la hauteur. - A conditions d’être traitées en harmonie avec la construction principale et les constructions avoisinantes, les toitures à une pente sont autorisées pour les constructions suivantes :  ateliers, hangars, garages, abris de jardin, vérandas et verrières,  adjonctions limitées à des bâtiments existants. - Les chiens-assis (lucarnes rampantes) et lucarnes triangulaires sont interdits. Chien assis Lucarnes triangulaires - Les châssis d’éclairage en toiture devront être encastrés dans le plan de couverture, sans costières apparentes, et ne devront pas excéder 0,80m x 1 m. ils devront être implantés dans les deux tiers bas du versant de la couverture et seront alignés le long de l’égout. Les châssis de toiture devront être axés sur les percements ou les trumeaux de la façade. - La pose de capteurs solaires pourra être autorisée dans la mesure où leur implantation, leur taille, leur orientation et leur mise en oeuvre participent à leur intégration architecturale. Ils seront encastrés dans la couverture, posés à fleur du matériau de couverture, en retrait des bords et égout du toit. Afin de limiter leur impact visuel, les capteurs solaires seront traités avec un vitrage anti- reflets qui leur donne un aspect mat, et seront implantés dans la partie basse de la couverture. Ils seront regroupés en un seul élément rectangulaire. La pose de panneaux sombres sur une couverture en tuile rouge-orangée est interdite. Clôtures sur rue - La hauteur maximale des clôtures sur rue est de 2,25 mètres. - Elles seront d’un modèle simple et sans décoration inutile et devront s’intégrer aux constructions voisines. - Les éléments préfabriqués en ciments (ensembles constitués de plaques et poteaux) sont interdits. L’ensemble de cet article ne s'applique pas : - aux extensions des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, l’extension doit présenter une cohérence et une harmonie avec la construction initiale. - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UAI 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques, et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Il est exigé au minimum 1 place de stationnement par logement, sauf impossibilité technique due à la réhabilitation (hors création d’un logement collectif) d’une construction ancienne ne disposant pas de places de stationnement en nombre suffisant. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. ### Article UAI 13 - Espaces libres et plantations N’est pas réglementé. ### Article UAI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) N’est pas réglementé. ### Article UAI 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) N’est pas réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 08497_PLU_20220608. Page : https://edifiable.fr/plu/warcq-08497/uai La commune : https://edifiable.fr/plu/warcq-08497.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/08497/zone/uai