# Zone UB du plan local d'urbanisme de Warcq (08497) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 08497_PLU_20220608 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/06/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUB, 2AUB, UBi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UB 7) > Toute construction doit être implantée sur une ou plusieurs limites séparatives ou en être éloignée d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à partir du sol naturel, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UB 9) > N’est pas réglementé. ### Hauteur (article UB 10) > La hauteur maximale des constructions mesurée à partir du point le plus haut de la construction au point le plus bas du terrain naturel au droit du polygone d’implantation ne peut excéder 10 mètres. ### Espaces verts (article UB 13) > Toute unité foncière faisant l’objet d’une construction principale devra comporter au minimum 20% de sa surface en espaces verts ou bien, au minimum, perméables. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Les constructions à destination d’industrie, - Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière, - Les stationnements collectifs de caravanes, - Les terrains de camping et de caravaning, - Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs et les habitations légères de loisirs, - Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferrailles, - L'ouverture et l'exploitation de carrières et les constructions et installations qui leur sont liées, ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions et installations à destination d’artisanat et les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sont admises à condition qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...) ni de périmètre de protection dépassant l’unité foncière. - Les caravanes isolées sont admises à condition qu’elles soient stationnées sur le terrain où est implantée la résidence principale de l’utilisateur et qu’elles soient non visibles depuis l’espace public. - La transformation et/ou l’extension des constructions et installations à destination agricole, à hauteur maximale de 25% de la surface de plancher totale du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU. Dans le secteur UBi : Les occupations et utilisations des sols non interdites dans l’article 1 et soumises à condition dans l’article 2 sont autorisées, sous condition d’appliquer les prescriptions réglementaires du PPRi en vigueur. ### Article UB 3 - Accès et voirie Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie existante ou à créer, publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les caractéristiques d'un accès doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile. La largeur minimale pour les accès est de 3,5 mètres. Voirie : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les voies nouvelles en impasse dépassant la longueur définie notamment par les services de défense incendie doivent comporter dans leur partie terminale une plateforme d’évolution permettant aux véhicules de services publics de manœuvrer aisément. Toute nouvelle voirie ouverte à la circulation automobile devra observer une largeur minimale de chaussée de 3,5 mètres et une largeur minimale de plate-forme de 5 mètres. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau : Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le pétitionnaire ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité. Assainissement : Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : Toute construction ou installation nouvelle qui le requière doit être raccordée au réseau public existant. En l’absence de réseau collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur doit être réalisé par le constructeur. Eaux usées non domestiques : L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un pré-traitement et être à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain doivent : - garantir le traitement sur la parcelle (infiltration, récupération…) et/ou l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe, - ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement établie par les articles 640 et 641 du Code Civil. En l'absence d'un réseau collectif, ou en cas de réseau insuffisant, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration, la récupération, ou l’évacuation des eaux pluviales devront être réalisés. Quand il existe un réseau séparatif, aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif d’eaux usées n’est admis. Electricité et téléphone : Toute opération doit prendre en compte l’enfouissement des réseaux ou en cas d’impossibilité la dissimulation en façade. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) N'est pas réglementé. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies ou emprises publiques, ou en retrait de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile, avec un minimum de 5 mètres. Cet article ne s'applique pas : - aux prolongements de façade et au changement de destination des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction doit être implantée sur une ou plusieurs limites séparatives ou en être éloignée d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à partir du sol naturel, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Cet article ne s'applique pas : - aux annexes et dépendances dont la hauteur totale est inférieure à 3,5 mètres, - aux prolongements de façade et au changement de destination des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine, - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) N’est pas réglementé. ### Article UB 9 - Emprise au sol N’est pas réglementé. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions mesurée à partir du point le plus haut de la construction au point le plus bas du terrain naturel au droit du polygone d’implantation ne peut excéder 10 mètres. La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder un niveau au-dessus du rezde-chaussée (R + 1 + combles). Cet article ne s'applique pas : - aux extensions et aux réhabilitations des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur absolue de toute extension ne doit pas excéder la hauteur absolue de la construction existante, - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UB 11 - Aspect extérieur Sont interdits: - Toute architecture étrangère à la région (style provençal, chalet montagnard par exemple), - Les couleurs vives ou discordantes par rapport à l’environnement immédiat, - L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings, - Les bardages en tôle ondulée, - Les imitations par peinture, de matériaux naturels tels que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois… - Les enduits d’aspect rustique, et de finition ribbée. - Les tuiles en béton noires. - Les constructions en bois dont la mise en œuvre est réalisée en rondins de bois, ou en madriers présentant des angles saillants, sont interdites. Types de mise en œuvre de construction en bois interdites (rondins et madriers avec angles saillants) Façades - Les constructions traditionnelles en pierre locale devront être préservées et ne pourront être revêtues de ciment ou de peinture. - En cas de réfection de façades en pierre ou en brique, recouvertes d'enduits ou peintes, ces dernières seront remises à nu si les matériaux demeurent de qualité. - Les enduits teintés le seront dans la masse et dans des tons naturels proches de la pierre locale. - L’ensemble des appareils techniques (pompe à chaleur, climatisation par exemple), à l’exception des appareils ayant recours à l’énergie solaire, doit se situer sur les façades et parties de parcelles non visibles depuis la rue, ou bien être dissimulés. Toitures - Les matériaux de couverture seront d’aspect et de teinte similaire aux matériaux traditionnels : la tuile rouge ou brune vieillie et l’ardoise, sauf :  dans le cas d’utilisation de verre ou de matériaux composites pour les vérandas, piscines, marquises…  pour les systèmes domestiques de production d’énergie à partir de sources renouvelables,  pour les toitures végétalisées. - Les toitures-terrasses sont autorisées pour les annexes et garages accolés à la construction principale ou à un mur de clôture dont ils n’excéderaient pas la hauteur. - A conditions d’être traitées en harmonie avec la construction principale et les constructions avoisinantes, les toitures à une pente sont autorisées pour les constructions suivantes :  ateliers, hangars, garages, abris de jardin, vérandas et verrières,  adjonctions limitées à des bâtiments existants. Clôtures sur rue La hauteur maximale des clôtures sur rue est de 2,25 mètres. L’ensemble de cet article ne s'applique pas : - aux extensions des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, l’extension doit présenter une cohérence et une harmonie avec la construction initiale. - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UB 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques, et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Il est exigé au minimum deux places de stationnement par logement. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations Toute unité foncière faisant l’objet d’une construction principale devra comporter au minimum 20% de sa surface en espaces verts ou bien, au minimum, perméables. Les parkings de surface présentant au minimum 20 places devront recevoir un aménagement végétal sur 5% minimum de leur superficie et/ou être plantés à raison d'un arbre au moins par 100 m2 de surface. ### Article UB 14 - Performances energetiques et environnementales N’est pas réglementé. ### Article UB 15 - Infrastructures et reseaux de communications electroniques N’est pas réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 08497_PLU_20220608. Page : https://edifiable.fr/plu/warcq-08497/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/warcq-08497.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/08497/zone/ub