# Zone A du plan local d'urbanisme de Warmeriville (51660) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 51660_PLU_20250315 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ab. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions pourront être implantées : - soit en limites séparatives, - soit à une distance d'au moins 3m de celles-ci. ### Emprise au sol (article A 9) > Pour les constructions à usage d'activité autre qu'agricole, l'agrandissement et/ou l'extension des constructions ne peut excéder 150m² d'emprise au sol et ne peut être atteinte qu'une seule fois après approbation du P.L.U. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions à usage d'habitation ne pourra excéder 12m mesurés du terrain naturel au faîtage. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES SONT INTERDITS) Dans l'ensemble de la zone : 1.1. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A2 sont interdites et notamment les terrains de camping et de caravanes, et les habitations légères de loisirs. 1.2. Les défrichements dans les espaces boisés classés (voir article A 13). 1.3. Les installations radio électriques et/ou radiotéléphoniques sauf celles prévues à l'article A 2. 1.4. Les nouvelles constructions à usage d'habitation ou appelée à recevoir du public dans les périmètres d'isolement générés par le silo et la station de transit (déchetterie). Dans le secteur Ab : 1.5. Le stockage de plus de 100 litres d'hydrocarbures pour chaque parcelle ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS SONT ADMISES, SOUS CONDITIONS, LES OCCUPATIONS) ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES : 2.1. Rappel : 2.1.1. En application de l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme les clôtures sont soumises à déclaration préalable. (Voir article A 11). 2.1.2. Les constructions futures à usage d'habitation autorisées dans cette zone et situées à une distance inférieure ou égale à 250m de l'emprise de l’A.34 devront respecter les normes d'isolation acoustique visées par l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2001. 2.1.3. Les travaux, installations et aménagements sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R.421-19 et suivants du Code de l'Urbanisme. 2.1.4. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés. 2.1.5. Sont soumis à réglementation les coupes et abattages d'arbres (voir article A 13). 2.2. Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes : 2.2.1. L'extension mesurée des bâtiments existants à usage d'habitation, sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2.2.8. Ci après. 2.2.2. Les constructions et les installations classées directement liées et nécessaires à l'activité agricole. 2.2.3. Les opérations d'aménagement d'ensemble à usage d'activités agricoles. 2.2.4. Les aires de stationnement ouvertes au public qui répondent directement aux besoins des types d'occupation du sol autorisés. 2.2.5. Les exhaussements et affouillements des sols nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés dans la zone ainsi que ceux liés à la réalisation et/ou l'amélioration des infrastructures routières. 2.2.6 La reconstruction en cas de sinistres des bâtiments et ouvrages de toute nature existants. 2.2.7 La reconstruction des bâtiments existants à usage d'habitation, à condition qu'elle aboutisse à une densité au plus égale à celle des bâtiments démolis, et qu'elle bénéficie d'un isolement acoustique conforme aux dispositions visé par l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2001, si elle est réalisée à une distance inférieure ou égale à 250m de la plate-forme de l'autoroute A 34. 2.2.8. L'extension mesurée des bâtiments existants, visée à l'article 2.2.1 ci avant doit bénéficier d'un isolement acoustique visé par l'arrêté préfectoral du 24 juillet, si elle est réalisée à une distance inférieure ou égale à 250m de la plate-forme de l'autoroute A 34. 2.2.9. Les équipements publics communaux ou intercommunaux, ainsi que les constructions qui leur sont indispensables, tels que château d'eau, station de pompage, station d'épuration, poste de transformation d'énergie électrique, terrains de sport, vestiaires, salle polyvalente et équipements socioculturels, etc. 2.2.10. L'agrandissement d'activités existantes autres qu'agricoles, les garages liés au logement et la reconstruction des constructions à usage d'habitations existantes. 2.2.11. Le changement de destination de bâtiments cultuels sous réserve qu'il ne soit créé qu'un seul logement et/ou des équipements de services et sans extension des bâtiments existants. 2.2.12. Un mât d'opérateur s'il n'excède pas 35m de hauteur par rapport au terrain naturel. 2.2.13. Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P.) sauf celui prévu à l'alinéa 2.2.12. Ci-dessus. SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. 3.2 Les accès devront présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. 3.3 Dans tous les cas, ces accès devront être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée sur une distance d'au moins 80m de part et d'autre de l'accès, à partir du point de cet axe situé à 3m en retrait de la limite de la voie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant devra être alimentée en eau potable, soit par branchement sur réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur. 4.2. Eaux usées (assainissement) : À défaut de branchement possible sur le réseau d'égout public, les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines, sur des fosses septiques et, de là, sur des dispositifs épurateurs, conformément à la réglementation en vigueur. Dans le secteur Ab : 4.2.1. Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées. 4.3. Eaux pluviales : 4.3.1. Les eaux pluviales seront rejetées au réseau public d'assainissement des eaux pluviales ou feront l'objet d'un épandage souterrain. Dans le secteur Ab : 4.3.2. Les eaux pluviales sont rejetées au réseau public d’évacuation des eaux pluviales. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS 5.1) Il n’est pas fixé de règles. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions ne pourront être implantées à moins de 35m de l'axe de la RD.20 pour les habitations et 25m pour les autres bâtiments. 6.2. Par rapport aux autres voies : Les constructions ne pourront être implantées à moins de 4m de la limite d'emprise du domaine public. 6.3. Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas de reconstruction et/ou d'agrandissement des constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle, sous réserve de ne pas réduire le recul entre les constructions existantes et l'alignement de la voie. 6.4. Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de prescription particulière. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions pourront être implantées : - soit en limites séparatives, - soit à une distance d'au moins 3m de celles-ci. 7.2. Aucune construction ne pourra être implantée à moins de 10m du bord de la rivière Suippe. 7.3. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d'agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter au moins la distance séparant la construction existante de la limite séparative. 7.4. Pour les O.T.N.F.S.P. : pas de prescription particulière. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1) Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60°, à condition que la moitié au plus des pièces principales prennent jour sur cette façade. Une distance d'au moins 4m est imposée entre deux constructions à usage d'habitation. 8.2. Des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles devront respecter une distance au moins égale à celle qui sépare les constructions existantes. 8.3. Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de prescription particulière. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1) Pas de prescription particulière. 9.2. Toutefois, pour les constructions à usage d'habitation qui ne sont pas liées à l'activité agricole, l'extension ne peut excéder 50m² et cette surface ne peut être atteinte qu'une seule fois après approbation du P.L.U. 9.3. Pour les constructions à usage d'activité autre qu'agricole, l'agrandissement et/ou l'extension des constructions ne peut excéder 150m² d'emprise au sol et ne peut être atteinte qu'une seule fois après approbation du P.L.U. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Dans l'ensemble de la zone : 10.1. La hauteur des constructions à usage d'habitation ne pourra excéder 12m mesurés du terrain naturel au faîtage. 10.2. Pour les O.T.N.F.S.P. : pas de prescription particulière, sauf pour les installations radioélectriques et/ou radiotéléphoniques pour qui la hauteur du pylône est limitée à 35m par rapport au terrain naturel. Dans le secteur Aa : 10.3. Les sous-sols enterrés sont interdits. De plus, le niveau de plancher le plus bas de la construction sera à + 0,60m au dessus du niveau du terrain naturel. 10.4. Dans le cas d'agrandissement et/ou d'extension de constructions à usage d'activité autre qu'agricole, la hauteur de l'agrandissement et/ou de l'extension ne peut excéder 8m au faîtage par rapport au terrain naturel. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECTS EXTERIEURS 11.1. BATIMENTS ET CLOTURES) Par son aspect extérieur, la construction ne devra pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Code de l'Urbanisme, article R.111-21). Les matériaux de construction destinés à être recouverts (type parpaings par exemple) doivent être enduits. 11.2. CLOTURES Les clôtures devront être constituées d'une haie vive, doublée ou non d'un grillage ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.1) Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet ou sur tout autre terrain distant de moins de 300m. Le stationnement est prévu en dehors des voies publiques selon les principes minima ci-dessous : Destination de la construction Aire de stationnement Habitat Collectif et logement 2 places par logement aménagées dans la propriété, hors garage et hors clôture Locatif aidé 2 places par logement Foyer de personnes âgées 1 place pour 10 personnes accueillies Equipement Enseignement 1 place par classe + 2 places Accueil de la petite enfance 1 place pour 10 personnes accueillies Stade, terrain de sport, salles de sport 10% de la surface Autre lieu recevant du public (Salle polyvalente, mairie…) 10% de la surface de plancher Lieu de culte 1 place pour 15 personnes assises Activités Industrie, artisanat, entrepôt 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher Commerces < 100m² de surface de vente 3 places par 50m² de surface de vente Commerces > 100m² de surface de vente 1 place par tranche de 25m² de surface de vente Hôtel-restaurant Bureaux, services, professions libérales 1 place pour 10m² de salle de restaurant 1 place par chambre 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher 12.2 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles doit être assuré par le pétitionnaire. Il n’est pas imposé de place de stationnement supplémentaire pour les transformations des immeubles existants s’il n’y a pas de changement de destination et d’augmentation du nombre de logements. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Obligation de planter : 13.1 Les espaces boisés classés, figurant au Plan, sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. Dans ces espaces, les coupes et les abattages d'arbres sont soumis à la déclaration conformément à l'article R.421-23. 13.2 Les constructions seront accompagnées de plantations d'arbustes et d'arbres à tige et/ou haute tige disposées de telle sorte qu'elles favorisent l'insertion paysagère notamment par rapport aux vues émanant des autoroutes et départementales. SECTION 3 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL 14.1) Il n’est pas fixé de règles. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES 15.1) Il n’est pas fixé de règle ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE 16.1) Il n’est pas fixé de règle LA ZONE « N » REGLEMENTE LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51660_PLU_20250315. Page : https://edifiable.fr/plu/warmeriville-51660/a La commune : https://edifiable.fr/plu/warmeriville-51660.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51660/zone/a