# Zone UX du plan local d'urbanisme de Warmeriville (51660) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 51660_PLU_20250315 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UXf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UX 6) > Toute construction devra être implantée à une distance des limites d'emprise des voies publiques ou privées communes, au moins égale à la moitié de sa hauteur, et jamais inférieure à 5m. ### Distance aux limites (article UX 7) > Toute construction devra être implantée à une distance des limites séparatives de la parcelle au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 5m. ### Hauteur (article UX 10) > 10.1La hauteur des constructions ne peut excéder 12m au faîtage par rapport au terrain naturel. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES) Sont interdits 1.1. Les constructions autres que celles mentionnées à l'article UX 2. 1.2. Les installations classées autres que celles mentionnées à l'article UX 2. 1.3. Les opérations d'aménagement d'ensemble à vocation d'habitat. 1.4. Les terrains de camping. 1.5. Les terrains de caravanes. 1.6. Les caravanes isolées. 1.7. Les habitations légères et de loisirs. 1.8. Les carrières. 1.9. Les travaux, installations et aménagements autres que ceux mentionnés à l'article UX 2. 1.10. Les installations radio électriques et /ou radiotéléphoniques. 1.11. Les aérogénérateurs. 1.12. Les changements d'affectation et/ou de destination. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Rappels : 2.1 Les constructions futures à usage d'habitation autorisées dans cette zone et situées à une distance inférieure ou égale à 250m de l'emprise de l’A.34 devront respecter les normes d'isolation acoustique visées par l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2001. 2.2 En application de l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme les clôtures sont soumises à déclaration préalable. (voir article UX 11). 2.3 Les travaux, installations et aménagements sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R.421-19 et suivant du Code de l'Urbanisme. 2.4 Sont toutefois admis les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P.) sauf ceux mentionnés à l'article UX 1. Sont toutefois admis sous conditions : 2.5 La reconstruction, en cas de sinistre, des bâtiments d'habitation existants, à condition qu'elle aboutisse à une densité au plus égale à celle des bâtiments démolis n’excédant pas 100m² 2.6 Les constructions à usage industriel, d'artisanat, d'entrepôts, et les installations classées, à condition qu'elles soient pourvues d'installations qui éliminent les nuisances et dangers éventuels pour le voisinage et notamment qu'elles ne génèrent pas de périmètre de protection venant toucher les zones d'habitat. 2.7 Les exhaussements et affouillements des sols, à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographique des lieux. 2.8 Les aires de stationnement nécessaires aux activités de la zone. Dans le secteur UXf : 2.9 Les constructions, installations et travaux nécessaires à la S.N.C.F. SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ACCES 3.1) Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité. L’emprise minimum de l’accès est fixée à 4m. 3.2 Les terrains devront disposer d'un accès privatif adapté à la circulation des véhicules automobiles Poids Lourds, d'une largeur de 4m sur la voie publique ou privée commune, pour pouvoir faire l'objet des modes d'occupation du sol prévus à la section 1. 3.3 Le raccordement de l'accès automobile à la parcelle avec la voirie interne sera organisé de manière à comporter, en prolongement de la sortie de la parcelle, une plateforme de 3m de long et d'une largeur de 4m, visible de la chaussée. 3.4 Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès n’est autorisé que sur celle présentant un moindre risque pour la sécurité. 3.5 Les accès sont interdits ou modifiés en cas d’atteinte à des éléments présents sur l’emprise de la voie (plantations, supports d’éclairage public, autres réseaux…) 3.6 Les garages groupés doivent être disposés de façon à ne présenter qu’un accès sur la voie. VOIRIE 3.7 Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie en bon état de viabilité adaptée à l’importance et à la destination des constructions desservies et permettant d’assurer la sécurité des usagers 3.8 L’emprise minimale des voiries nouvelles est fixée à 8 m en double sens et 5 m en sens unique. 3.9 Lorsqu'une de ces voies nouvelles sera en impasse, elle devra comporter dans sa partie terminale, un espace permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi-tour. En outre, la possibilité de prolonger cette voie au-delà de la partie lotie aménagée devra être réservée. L'emprise correspondante pourra faire l'objet d'une occupation temporaire ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE 4.1) Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES 4.2 Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques. 4.3 Le branchement devra être conforme à l'article L.33 du Code de la Santé Publique et sera à la charge des propriétaires riverains. 4.4 En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés et conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit pour raccorder la construction dès que le réseau sera réalisé. 4.5 Les eaux usées non domestiques doivent être traitées individuellement avant rejet dans le réseau collectif. 4.6 Dans le cadre du réseau collectif, les établissements rejetant des eaux usées non domestiques devront être pourvus d’au moins deux branchements distincts (un branchement eaux usées domestiques et un branchement eaux usées non domestiques à dispositif d’obturation). EAUX PLUVIALES 4.7 Les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. 4.8 En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser, sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales. 4.9 Aucun rejet sur le domaine public ne sera autorisé 4.10 Préalablement à l'évacuation au réseau, les eaux pluviales seront traitées dans un dispositif de séparation des huiles et des hydrocarbures 4.11 L’infiltration sur le terrain sera réalisée, que ce soit par le choix, à la charge du propriétaire :  de puits d’infiltration agréé  d’épandage  de dispositif tampon agréé de récupération des eaux pluviales ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS 5.1) Il n’est pas fixé de règles. ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Toute construction devra être implantée à une distance des limites d'emprise des voies publiques ou privées communes, au moins égale à la moitié de sa hauteur, et jamais inférieure à 5m. 6.2 Pour les O.T.N.F.S.P., les équipements publics et constructions d'intérêt collectif et/ou de services : Pas de prescription particulière. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Toute construction devra être implantée à une distance des limites séparatives de la parcelle au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 5m. Toutefois, la construction en limite séparative peut être autorisée sous réserve de protections particulières en matière d'incendie. 7.2 Aucune nouvelle construction ne pourra être implantée à moins de 10m du bord de la rivière Suippe. 7.3 Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions de l’alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble. 7.4 Pour les O.T.N.F.S.P: Pas de prescription particulière. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1) Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60°, à condition que la moitié au plus des pièces principales prennent jour sur cette façade. Une distance d’au moins 4m peut être imposée entre deux bâtiments non contigus. 8.2 Des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles devront respecter une distance au moins égale à celle qui sépare les constructions existantes. ### Article UX 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1) La surface bâtie au sol ne pourra excéder 50% de la surface du terrain. ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 10.1La hauteur des constructions ne peut excéder 12m au faîtage par rapport au terrain naturel. 10.2Dans le cas de reconstruction de constructions existantes dépassant les hauteurs fixées ci avant, il est possible de reconstruire à des hauteurs n’excédant pas les hauteurs de la construction existante. 10.3Pour les O.T.N.F.S.P.:pas de prescription particulière. ### Article UX 11 - Aspects exterieurs batiments et clotures 11.1 Par son aspect, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales 11.2 Les matériaux de construction destinés à être recouverts (type parpaings par exemple) doivent être enduits. 11.3 Les aires de stockages ne doivent pas être perceptibles depuis l'extérieur du site d'activités 11.4 Les tôles ondulées galvanisées sont interdites. CLOTURES 11.5 Les clôtures édifiées en limite d'emprise du domaine public et en limites séparatives seront constituées : - soit d'un mur plein d'une hauteur maximale de 2m, - soit d'un muret d'une hauteur maximale de 1,00m, surmonté d'une grille, ou tout autre dispositif à clairevoie, doublé ou non d'une haie vive, le tout d'une hauteur maximale de 2m. - Soit d’un grillage d’une hauteur maximum de 2m, ou tout autre dispositif à claire-voie, doublé ou non d’une haie vive. 11.6 Les clôtures réalisées en matériaux synthétiques occultant sont interdites en façade avant. 11.7 Les clôtures existantes ne respectant pas les règles précédentes, peuvent être remises en état et/ou prolongées aux mêmes caractéristiques que les clôtures existantes, hormis les clôtures végétales qui ne doivent pas excéder 2m de haut. ### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.1) Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet ou sur tout autre terrain distant de moins de 300m. Le stationnement est prévu en dehors des voies publiques selon les principes minima ci-dessous : Destination de la construction Aire de stationnement Habitat Collectif et logement 2 places par logement aménagées dans la propriété, hors garage et hors clôture Locatif aidé 2 places par logement Foyer de personnes âgées 1 place pour 10 personnes accueillies Equipement Enseignement 1 place par classe + 2 places Accueil de la petite enfance 1 place pour 10 personnes accueillies Stade, terrain de sport, salles de sport 10% de la surface Autre lieu recevant du public (Salle polyvalente, mairie…) 10% de la surface de plancher Lieu de culte 1 place pour 15 personnes assises Activités Industrie, artisanat, entrepôt 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher Commerces < 100m² de surface de vente 3 places par 50m² de surface de vente Commerces > 100m² de surface de vente 1 place par tranche de 25m² de surface de vente Hôtel-restaurant Bureaux, services, professions libérales 1 place pour 10m² de salle de restaurant 1 place par chambre 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher 12.2 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles doit être assuré par le pétitionnaire. Il n’est pas imposé de place de stationnement supplémentaire pour les transformations des immeubles existants s’il n’y a pas de changement de destination et d’augmentation du nombre de logements. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations Cette zone ne comprend pas d'espaces boisés classés soumis à l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. 13.1Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. 13.2Afin d'atténuer l'impact des constructions nouvelles dans le paysage, des plantations d'accompagnement devront être créées 13.3Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de prescription particulière. SECTION 3 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) 14.1Il n’est pas fixé de règles. ### Article UX 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES 15.1) Toutes les constructions, installations, et les aménagements autorisés seront conformes à la RT en vigueur. ### Article UX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE 16.1) Toute nouvelle construction devra être équipée de façon à être connectée aux futurs réseaux de communication électronique, notamment pour toute opération groupée. LA ZONE « AU » REGLEMENTE LES FUTURES ZONES D’URBANISATION Cette zone comprend des terrains non équipés qui supportent l'urbanisation future de l'agglomération. L'urbanisation de la zone AU est soumise à la desserte préalable des terrains par les V.R.D. et à la réalisation sous forme de schéma d'aménagement d'ensemble. Elle comprend trois secteurs : - le secteur AUa, constructible dans le cadre d'opérations d'aménagement d'ensemble et répondant à des principes paysagers et également soumis à des risques de remontées de la nappe phréatique. - le secteur AUb, identique au secteur AUa mais inscrit en un site dont l'impact paysager s'avère différent et sans risque de remontées de la nappe phréatique. - le secteur AUc, identique au secteur AUb mais soumis à des remontées de la nappe phréatique. Ce même secteur AUc comprend un sous secteur AUc1 inscrit en coeur d'îlot et avec une réglementation spécifique à l'égard des voies compte tenu de la configuration du foncier. SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51660_PLU_20250315. Page : https://edifiable.fr/plu/warmeriville-51660/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/warmeriville-51660.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51660/zone/ux