# Zone UEP du plan local d'urbanisme intercommunal de Warneton (59643) : ce que le règlement autorise **zone des équipements publics ou d'intérêt collectif (UEP)** : Zone urbaine mixte affectée principalement à l'accueil des équipements d'intérêt collectif et des services publics : hauteur renvoyée au plan des hauteurs, emprise au sol non réglementée, implantation à l'alignement ou en retrait libre, 3 mètres au moins des limites séparatives, et une habitation de gardiennage plafonnée à 150 m². Document en vigueur : 200093201_PLUi_20260520 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UEP du règlement, 5 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Constructions autorisées (rubrique UEP 1, « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ») - **Occupations contraires au caractère de la zone interdites** > 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol contraires au caractère de la zone défini ci-dessus. □ ARTICLE - **Service public et équipements d'intérêt collectif** > 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont autorisés : 1. les constructions et installations nécessaires au service public et à l'accueil d'équipements d'intérêt collectif - **150 m² de surface de plancher** : habitation admise pour la surveillance ou le gardiennage > - soit une habitation dans la limite de 150 m² de surface de plancher. - Note : Sont aussi autorisés les extensions et annexes des équipements existants, les changements de destination conformes au caractère de la zone, l'accueil et l'habitat des gens du voyage sous réserve de l'inscription préalable d'un emplacement réservé, et les extensions mesurées et annexes des habitations existantes tant qu'elles ne gênent pas l'aménagement de la zone. ### Hauteur maximale (rubrique UEP 4, « Hauteur maximum ») - **Cf. plan des hauteurs** : hauteur absolue > Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Non réglementée Non réglementée - Note : Le tableau aligne trois colonnes et l'extraction en rend les trois cellules : la hauteur absolue renvoie au plan des hauteurs, la hauteur de façade et la hauteur relative ne sont pas réglementées. Aucune valeur en mètres n'est écrite dans le chapitre. ### Emprise au sol (rubrique UEP 5, « Emprise au sol maximum ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. ### Recul sur la voie (rubrique UEP 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ») - **À l'alignement ou en retrait** > Les constructions et installations doivent soit être édifiées à l'alignement (ou obéir à la marge de recul inscrite au plan) ou à la limite de la voie privée, soit être édifiées en retrait de l'alignement (ou de la marge de recul prévue au plan) ou de la limite de la voie privée. - Note : Le retrait volontaire peut varier avec la composition architecturale, sous réserve que la construction s'intègre harmonieusement à l'ensemble urbain environnant. ### Distance aux limites separatives (rubrique UEP 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ») - **3 m minimum** > Tout point d'une construction doit être à une distance du point le plus proche de la limite séparative au moins égale à 3 mètres. - Note : La rubrique porte aussi, à la suite, le tableau du chapitre voisin « UEP 1 », que le découpage n'a pas isolé : il y règle l'implantation dans une bande de 15 mètres de profondeur et au-delà, avec 3 mètres de retrait, 3,50 mètres de hauteur sur limite et un gabarit de 45°. Ces valeurs-là ne sont pas celles de la zone UEP et ne sont pas compilées. La rubrique porte enfin l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : au moins la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de quatre mètres. ### Places de stationnement (rubrique UEP 8, « Stationnement ») - **Selon la nature de l'établissement** > Le nombre de places de stationnement des véhicules, y compris les autocars, est déterminé en tenant compte de la nature des établissements, de leur situation géographique, de leur groupement, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et de la desserte en transports collectifs. - **Aires de chargement et de manutention sur le terrain** > En outre, des aires de chargement, de déchargement, et de manutention adaptées aux besoins de l'établissement doivent être aménagées sur le terrain. - Note : Le chapitre ne fixe aucun nombre de places : il renvoie à la nature des établissements, à leur situation, à leur groupement et à la desserte en transports collectifs, autocars compris, à charge pour le pétitionnaire de démontrer que les besoins du projet sont assurés. ### Espaces libres et plantations (rubrique UEP 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - Note : Le tableau empile deux lignes - espaces libres et plantations, espaces de pleine terre végétalisés - et l'extraction ne rend qu'une cellule, « Non réglementés », placée avant les deux intitulés ; les deux cellules qui les suivent sont vides dans le document. Elle est lue comme celle des espaces libres et plantations : c'est la place qu'elle occupe dans le même tableau au chapitre du centre pénitentiaire, où les deux lignes portent chacune la leur. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UEP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS) □ ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol contraires au caractère de la zone défini ci-dessus. □ ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont autorisés : 1. les constructions et installations nécessaires au service public et à l’accueil d’équipements d'intérêt collectif 2. les extensions ou annexes des constructions et installations nécessaires au service public et à l’accueil d’équi-pements d'intérêt collectif 3. les changements de destination des constructions conformes au caractère de la zone défini ci-dessus 4. les constructions et installations nécessaires à l’accueil et l’habitat des gens du voyage sous réserve de l’ins-cription préalable d’un emplacement réservé. Dans la mesure où elles ne constituent pas une gêne pour l'aménagement de la zone, les extensions mesurées et les annexes des habitations existantes sont autorisées. Lorsqu’une présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des constructions et installations existantes ou autorisées par le présent règlement, est admis sur l'unité foncière : - soit un local de gardiennage intégré dans une construction nouvelle ou existante, - soit une habitation dans la limite de 150 m² de surface de plancher. ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC-TIONS ET ACTIVITÉS Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol contraires au caractère de la zone défini ci-dessus. ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC-TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont autorisés : 1. les constructions et installations nécessaires au service public et à l’accueil d’équipements d'intérêt col-lectif 2. les extensions ou annexes des constructions et installations nécessaires au service public et à l’accueil d’équipements d'intérêt collectif 3. les changements de destination des constructions conformes au caractère de la zone défini ci-dessus 4. les constructions et installations nécessaires à l’accueil et l’habitat des gens du voyage sous réserve de l’inscription préalable d’un emplacement réservé. Dans la mesure où elles ne constituent pas une gêne pour l'aménagement de la zone, les extensions mesurées et les annexes des habitations existantes sont autorisées. Lorsqu’une présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des constructions et installations existantes ou autorisées par le présent règlement, est admis sur l'unité foncière : - soit un local de gardiennage intégré dans une construction nouvelle ou existante, - soit une habitation dans la limite de 150 m² de surface de plancher. ### Rubrique UEP 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions et installations doivent soit être édifiées à l'alignement (ou obéir à la marge de recul inscrite au plan) ou à la limite de la voie privée, soit être édifiées en retrait de l'alignement (ou de la marge de recul prévue au plan) ou de la limite de la voie privée. Ce retrait volontaire peut varier en fonction de la composition architecturale sous réserve que la construction s'intègre Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété harmonieusement à l'ensemble urbain environnant. Tout point d'une construction doit être à une distance du point le plus proche de la limite séparative au moins égale à 3 mètres. Les constructions devront respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. Non réglementés Les constructions et installations doivent soit être édifiées à l'alignement (ou obéir à la marge de recul inscrite au plan) ou à la limite de la voie privée, soit être édifiées en retrait de l'alignement (ou de la marge de recul prévue au plan) ou de la limite de la voie privée. Ce retrait volontaire peut varier en fonction de la composition architecturale sous réserve que la construction s'intègre harmonieusement à l'ensemble urbain environnant. Implantation des constructions par rap- port aux limites sépa- ratives Dans une bande de 15 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions sont autorisées à : - jouxter la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s) - s’implanter en retrait de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s). La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). Au-delà d’une bande de 15 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions sont autorisées à : - jouxter la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s) sans pouvoir excéder une hauteur de 3,50 mètres sur l la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s) concernée(s). Au-dessus de cette hauteur et sur une distance horizontale de 3 mètres par rapport à la limite séparative, les toitures doivent être comprises dans un gabarit de 45° par rapport à l’horizontale à partir de la limite concernée. - s’implanter en retrait de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s). La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Espaces libres et plantations ### Rubrique UEP 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum) Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Non réglementée Non réglementée ### Rubrique UEP 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol maximum) Non règlementée au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). Les constructions devront respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. Non réglementés ### Rubrique UEP 8 - Stationnement Le nombre de places de stationnement des véhicules, y compris les autocars, est déterminé en tenant compte de la nature des établissements, de leur situation géographique, de leur groupement, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et de la desserte en transports collectifs. En outre, des aires de chargement, de déchargement, et de manutention adaptées aux besoins de l’établissement doivent être aménagées sur le terrain. Le pétitionnaire devra mettre en évidence que les besoins en stationnement du projet sont assurés. . ■ SECTION III. ÉQUIPEMEN Les dispositions générale PLU TS ET RÉSEAUX s du livre I s’appliquent. 3 approuvé par le conseil mé tropolitain du 28 juin 2024 – Dernière version approuvée le 17 octobre 2025 472 CHAPITRE 7.1. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA ZONE URBAINE AFFECTÉE AUX ÉQUIPEMENTS PUBLICS OU D’INTÉRÊT COLLECTIF «UEP 1» Le présent chapitre précise les différentes utilisations et occupations du sol autorisées ainsi que les conditions qui s’y rattachent. Le règlement applicable à cette zone résulte d’une conjugaison des dispositions ci-après, mais également des dispositions prévues dans le livre I relatif aux dispositions générales applicables à toutes les zones. CARACTÈRE DE LA ZONE La zone UEP 1 est une zone urbaine mixte, affectée principalement à l’accueil des équipements d’intérêt collectif et services publics. autocars, est déterminé en tenant compte de la nature des établisse-Stationnement ments, de leur situation géographique, de leur groupement, des possi-PLU3 approuvé par le con bilités de fréquentation simultanée ou en alternance et de la desserte en transports collectifs. seil métropolitain du 28 juin 2024 – Dernière version approuvée le 17 octobre 2025 474 En outre, des aires de chargement, de déchargement, et de manuten-tion adaptées aux besoins de l’établissement doivent être aménagées sur le terrain. Le pétitionnaire devra mettre en évidence que les besoins en station-nement du projet sont assurés. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200093201_PLUi_20260520. Page : https://edifiable.fr/plu/warneton-59643/uep La commune : https://edifiable.fr/plu/warneton-59643.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59643/zone/uep