# Zone UPL du plan local d'urbanisme intercommunal de Warneton (59643) : ce que le règlement autorise **zone portuaire (UPL)** : Zone industrialo-portuaire affectée aux activités et équipements industriels et logistiques en lien avec la voie d'eau, où l'artisanat et le commerce de détail sont interdits : hauteur absolue de 21 mètres, emprise au sol non réglementée, 4 mètres au moins des limites séparatives et 20 mètres dès que la voie ou la limite borde la zone, pour l'industrie et ce qui est incompatible avec le voisinage. Document en vigueur : 200093201_PLUi_20260520 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UPL du règlement, 6 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Constructions autorisées (rubrique UPL 1, « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ») - **Tout interdit sauf ce que le chapitre autorise** > 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux prévus à l'article - **400 m² de surface de plancher** : restauration > - Les aménagements, constructions et extensions des constructions à usage : [...] - La restauration dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs cons- tructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. - Note : Sont autorisés, à condition de ne pas générer de nuisances incompatibles avec un environnement urbain : les installations classées et leurs annexes, l'activité industrielle, les entrepôts et la logistique, les bureaux, les activités de service accueillant une clientèle, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, et l'habitation seulement pour le logement de fonction ou le gardiennage des établissements admis. Le chapitre exige en outre que rien n'obère l'accès aux bords à voie d'eau ni la pérennité des fonctions portuaires, et impose 20 mètres de retrait, plantés d'arbres de haute tige, par rapport à la limite de la zone avec un autre zonage pour ce qui génère des nuisances. ### Hauteur maximale (rubrique UPL 4, « Hauteur maximum ») - **21 m** : hauteur absolue > Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative 21 m Non règlementée Règlementée (cf dispositions générales) - Note : Le tableau aligne trois colonnes et l'extraction en rend les trois cellules : la hauteur de façade n'est pas réglementée, la hauteur relative renvoie aux dispositions générales du livre I. ### Emprise au sol (rubrique UPL 5, « Emprise au sol maximum ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. ### Recul sur la voie (rubrique UPL 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ») - **En retrait de l'alignement** : en l'absence de marge de recul inscrite au plan > En l'absence de marge de recul inscrite au plan, les constructions et installations doivent s'implanter en retrait par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu. - **20 m minimum** : voie constituant aussi une limite de la zone UPL, pour l'industrie ou ce qui est incompatible avec la zone avoisinante > Ce retrait est d'au moins 20 mètres lorsque la voie ouverte à la circulation constitue aussi une limite de la zone UPL pour les constructions à usage d'industrie ou les constructions incompatibles avec le caractère de la zone avoisinante, Les constructions peuvent jouxter la ou les limites séparatives ou Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation par rapport aux limites séparatives s'implanter en retrait de cette ou ces ... ### Distance aux limites separatives (rubrique UPL 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ») - **En limite séparative ou en retrait** > ... une limite de la zone UPL pour les constructions à usage d'industrie ou les constructions incompatibles avec le caractère de la zone avoisinante, Les constructions peuvent jouxter la ou les limites séparatives ou Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation par rapport aux limites séparatives s'implanter en retrait de cette ou ces limites. - **4 m minimum** : en cas de retrait, au moins la moitié de la différence d'altitude (L≥H/2) > En cas de retrait, [...] le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). - **20 m minimum** : limite séparative constituant aussi une limite de la zone UPL, pour l'industrie ou ce qui est incompatible avec la zone avoisinante > Dans tous les cas, si une limite séparative constitue aussi une limite de la zone UPL, ce retrait ne pourra être inférieur à 20 mètres : - Pour les constructions à usage d'industrie - Pour les constructions incompatibles avec le caractère de la Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété zone avoisinante. - Note : La rubrique porte aussi l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : au moins la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de quatre mètres. ### Places de stationnement (rubrique UPL 8, « Stationnement ») - **Selon les besoins de l'établissement** > Les aires de stationnement, doivent être déterminées en tenant compte de la nature des établissements, de leur situation géographique, de leur groupement, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et de la desserte en transports collectifs. - **Aires de chargement et de déchargement hors voirie** > Des aires de chargement, de déchargement, et de manutentions adaptées aux besoins de l'établissement doivent être aménagées en dehors des voies ouvertes à la circulation. . - Note : Le chapitre ne fixe aucun nombre de places : il renvoie à la nature de l'établissement, à sa situation, à son groupement et à la desserte en transports collectifs, à charge pour le pétitionnaire de démontrer que ses besoins sont assurés. ### Espaces libres et plantations (rubrique UPL 5, « Emprise au sol maximum ») - **Aménagement végétalisé qualitatif et/ou arboré** > Non règlementée installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé - Note : La phrase des espaces libres traverse trois rubriques du texte servi : son début est resté dans l'intitulé de la rubrique 7, son milieu se lit ici à la suite de la cellule d'emprise au sol, et sa fin - « qualitatif et/ou être arboré » - ouvre la rubrique 8. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UPL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS) ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol à l’exception de ceux prévus à l’article 2. ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont autorisées, à condition qu’ils ne génèrent pas de nuisances rendant incompatibles la proximité du projet avec un environnement urbain : - Les constructions, aménagements et activités soumis à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et leurs locaux annexes ; - Les aménagements, constructions et extensions des constructions à usage :  d’activité industrielle et leurs locaux annexes qu’il s’agisse d’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie ;  les entrepôts, qu’il s’agisse de stockage des biens ou de la logistique,  de bureaux ;  d'activités de service où s’effectue l’accueil de la clientèle. - La restauration dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs cons-tructions constituée d’une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. Ces dispositions s’appliquent aussi aux changements de destination. L’extension mesurée des constructions à usage de restauration existantes dans la zone à la date d’appro-bation du plan local d’urbanisme. - Les constructions à usage d’habitation sous réserve qu’elles soient nécessaires au logement de fonction ou de gardiennage des établissements admis dans la zone. Les extensions mesurées des constructions existantes. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les ex-tensions de ceux existants. Dans tous les cas : Les aménagements, constructions et équipements réalisés sur la zone ne devront pas obérer la capacité actuelle et à venir d’accéder aux bords à voie d’eau et ses équipements (quai, plateforme, …) et garantir la pérennité des fonctions portuaires. Un retrait est imposé par rapport à la limite de zone UPL avec un autre zonage : ainsi tout point d’une construction, installation ou d’un aménagement générant des nuisances incompatibles avec le caractère de la zone contiguë doit être à une distance au moins égale à 20 mètres par rapport à cette limite de zone. Dans ce retrait, des aménage-ments particuliers doivent être réalisés afin d’établir une zone tampon entre les constructions, installations ou amé-nagements nuisants et la zone contigue (écran acoustique etc.). Dans tous les cas ce retrait doit accueillir des arbres de haute tige en nombre suffisant afin de réduire l’impact du futur aménagement, construction, installation. ### Rubrique UPL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) En l’absence de marge de recul inscrite au plan, les constructions et installations doivent s’implanter en retrait par rapport à l’alignement ou à la limite en tenant lieu. Ce retrait est d’au moins 20 mètres lorsque la voie ouverte à la circulation constitue aussi une limite de la zone UPL pour les constructions à usage d’industrie ou les constructions incompatibles avec le caractère de la zone avoisinante, Les constructions peuvent jouxter la ou les limites séparatives ou Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation par rapport aux limites séparatives s’implanter en retrait de cette ou ces limites. En cas de retrait, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). Dans tous les cas, si une limite séparative constitue aussi une limite de la zone UPL, ce retrait ne pourra être inférieur à 20 mètres : - Pour les constructions à usage d’industrie - Pour les constructions incompatibles avec le caractère de la Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété zone avoisinante. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 m. ### Rubrique UPL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum) Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative 21 m Non règlementée Règlementée (cf dispositions générales) ### Rubrique UPL 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol maximum) Non règlementée installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l’objet d’un aménagement végétalisé ### Rubrique UPL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et) Espaces libres et plantations ### Rubrique UPL 8 - Stationnement qualitatif et/ou être arboré. Les aires de stationnement, doivent être déterminées en tenant compte de la nature des établissements, de leur situation géographique, de leur groupement, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et de la desserte en transports collectifs. Le pétitionnaire devra mettre en évidence que ses besoins en stationnement sont assurés. Des aires de chargement, de déchargement, et de manutentions adaptées aux besoins de l’établissement doivent être aménagées en dehors des voies ouvertes à la circulation. . SECTION III. ÉQUIPEMENTS ET RÉS Les dispositions générales du l PLU3 appr EAUX ivre I s’appliquent. ouvé par le conseil mé tropolitain du 28 juin 2024 – Dernière version approuvée le 17 octobre 2025 443 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200093201_PLUi_20260520. Page : https://edifiable.fr/plu/warneton-59643/upl La commune : https://edifiable.fr/plu/warneton-59643.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59643/zone/upl